Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2854 · 2 novembre 2023 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1449 de Mme Garrido à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
Projet de loi de finances pour 2024
12pour
0abst.
45contre
57 votants · 57 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →