Adopté
Scrutin public ordinaire n°2992 · 20 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
78pour
0abst.
2contre
80 votants · 80 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
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