Adopté
Scrutin public ordinaire n°2996 · 20 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1309 de Mme Perrine Goulet à l'article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
63pour
0abst.
0contre
63 votants · 63 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant
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