Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3342 · 6 février 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 39 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
16pour
37abst.
75contre
128 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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