Adopté
Scrutin public ordinaire n°3344 · 6 février 2024 · proposition de loi ordinaire
L'article 10 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
78pour
1abst.
11contre
90 votants · 89 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →