Adopté
Scrutin public ordinaire n°593 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 12 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
63pour
0abst.
18contre
81 votants · 81 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
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