Rejeté
Scrutin public ordinaire n°599 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1044 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
18pour
0abst.
67contre
85 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant
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