Scrutin n°662 — adopté /// 2 décembre 2022
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°662 · 2 décembre 2022 · proposition de loi ordinaire

L'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Protéger les logements contre l’occupation illicite

31pour
0abst.
10contre

41 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 41 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 21 0 0
Rassemblement National pour 7 0 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre 0 6 0
Horizons et apparentés pour 3 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre 0 2 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre 0 1 0
Écologiste - NUPES contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 41 députés

Député·eGroupeVoix
Philippe Ballard RN pour
Christophe Bentz RN pour
Fanta Berete RE pour
Aurore Bergé RE pour
Pierrick Berteloot RN pour
Maud Bregeon RE pour
Anthony Brosse RE pour
Sylvain Carrière LFI - NUPES contre
Victor Catteau RN pour
Pierre Cazeneuve RE pour
Dominique Da Silva RE pour
Edwige Diaz RN pour
Sylvie Ferrer LFI - NUPES contre
Anne Genetet RE pour
Félicie Gérard HOR pour
Claire Guichard RE pour
Timothée Houssin RN pour
Alexis Izard RE pour
Guillaume Kasbarian RE pour
Luc Lamirault HOR pour
Marie Lebec RE pour
Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES contre
Vincent Ledoux RE pour
Charlotte Leduc LFI - NUPES contre
Constance Le Grip RE pour
Patricia Lemoine RE pour
Christine Le Nabour RE pour
Gérard Leseul SOC contre
Aurélien Lopez-Liguori RN pour
William Martinet LFI - NUPES contre
Paul Midy RE pour
Jérémie Patrier-Leitus HOR pour
Anne-Laurence Petel RE pour
Stéphane Peu GDR - NUPES contre
Thomas Portes LFI - NUPES contre
Valérie Rabault SOC non-votant
Xavier Roseren RE pour
Danielle Simonnet LFI - NUPES contre
Charles Sitzenstuhl RE pour
Aurélien Taché Ecolo - NUPES contre
Prisca Thevenot RE pour
Huguette Tiegna RE pour

42 sur 42

Au mot près Le débat

À l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM, 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible. M. Gérard Leseul (SOC) (SOC), Explications de vote · lire en contexte
Je suis évidemment favorable à l’amendement déposé par M. Paul Midy. La jurisprudence définit ce qu’est le domicile, et il est bon que la loi pose clairement les choses.Il nous arrive ensuite des sous-amendements, une tripotée – si vous me… M. Éric Dupond-Moretti Article 2 (suite) · lire en contexte
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