Adopté
Scrutin public ordinaire n°749 · 12 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2479 de M. Ratenon après l'article 11 octies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
47pour
2abst.
46contre
95 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
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