Adopté
Scrutin public ordinaire n°875 · 19 janvier 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
73pour
15abst.
0contre
88 votants · 73 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →