Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1143 · 24 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
37pour
0abst.
54contre
91 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 2 non-votants
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