Adopté
Scrutin public ordinaire n°1159 · 24 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 15 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
98pour
0abst.
0contre
98 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 2 non-votants
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