Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1355 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1200 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
37pour
1abst.
57contre
95 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 2 non-votants
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