Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1363 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 740 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
48pour
0abst.
63contre
111 votants · 111 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
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