Adopté
Scrutin public ordinaire n°1441 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
40pour
7abst.
34contre
81 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 2 non-votants
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