Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1812 · 17 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
19pour
2abst.
66contre
87 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants
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