Adopté
Scrutin public ordinaire n°2298 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2339 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
40pour
0abst.
15contre
55 votants · 55 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →