Adopté
Scrutin public ordinaire n°2299 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
44pour
9abst.
0contre
53 votants · 44 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 2 non-votants
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