Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2322 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
24pour
0abst.
35contre
59 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →