Adopté
Scrutin public ordinaire n°2333 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
46pour
0abst.
3contre
49 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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