Adopté
Scrutin public ordinaire n°2335 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
52pour
0abst.
0contre
52 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →