Adopté
Scrutin public ordinaire n°2337 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
40pour
0abst.
6contre
46 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →