Adopté
Scrutin public ordinaire n°2396 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
44pour
0abst.
5contre
49 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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