Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2408 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
21pour
3abst.
27contre
51 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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