Adopté
Scrutin public ordinaire n°2412 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
31pour
0abst.
22contre
53 votants · 53 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
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