Adopté
Scrutin public ordinaire n°2420 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
30pour
0abst.
19contre
49 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →