Le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

133 votants · 133 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 67 · 2 non-votants