Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6218 · 15 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
25pour
0abst.
46contre
71 votants · 71 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 36 · 2 non-votants
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