Adopté
Scrutin public ordinaire n°7045 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
51pour
31abst.
0contre
82 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 1 non-votant
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