Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7925 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
34pour
1abst.
40contre
75 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →