Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7946 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
21pour
4abst.
39contre
64 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 1 non-votant
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