Adopté
Scrutin public ordinaire n°7950 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
36pour
2abst.
30contre
68 votants · 66 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 34 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →