Rejeté
Scrutin public ordinaire n°8214 · 10 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
11pour
0abst.
49contre
60 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 2 non-votants
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