Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 971 — page 2 / 5.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sur l’amendement no 40, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir les amendements nos 40 et 350, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont en effet un objectif commun ; de plus, mon intention n’est pas de ralentir les débats.Notre droit comporte une définition de l’assurance maladie. Nous parlons beaucoup de l’assurance chômage, mais il n’en existe pas de définition juridique. Or un fondement commun nous permettrait de nous accorder sur sa nature.Aussi proposons-nous d’inscrire dans le code du travail, en amont des articles consacrés à l’assurance chômage, un article qui le définit en ces termes : « Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. »Il s’agit de dire ce qu’est concrètement l’assurance chômage ; sa vocation assurantielle se traduit par le maintien d’un revenu lié au salaire, dans une forme stable et lisible par tous.Lors […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 40 prévoit que l’assurance chômage « assure la continuité du salaire d’activité ». Je trouve la formulation très ambiguë : elle suggère que le revenu de remplacement que constitue l’indemnité chômage doit être égal au salaire d’activité. Je vous l’ai dit en commission. Or cela est évidemment exclu, ce ne serait pas du tout incitatif.L’amendement no 350 substitue à cette notion celle de revenu de remplacement. Il est déjà satisfait. Le taux moyen de remplacement, c’est-à-dire le rapport entre le montant de l’allocation chômage et celui du dernier salaire, est de l’ordre de 70 %, ce qui se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Ainsi, un niveau de vie décent et susceptible de permettre la recherche d’emploi est assuré.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable sur les deux amendements. Le nouveau mode de calcul vise à assurer une équité entre les salariés qui occupent un emploi discontinu et ceux qui ont un emploi continu, par exemple à temps partiel. Il s’agit d’être plus conformes à une logique assurantielle.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je soutiens ces deux amendements, qui sont de nature presque philosophique.
Vous êtes des philosophes ?
C’est aussi le but de cette discussion : quelle philosophie défendons-nous ? Celle d’une assurance en faveur des salariés qui perdent leur emploi. Certains d’entre vous, dans la majorité et à l’extrême droite, ont une approche différente, et c’est ce qui a pu susciter une certaine passion. Selon cette approche, c’est en ayant le moins de droits possible, en occupant une position défavorable dans le rapport de force avec leur employeur que les salariés seront motivés pour travailler.Or cette philosophie revient selon nous à considérer les gens comme paresseux et à faire de cette paresse une explication du chômage. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Oui, c’est une vision du monde : l’employeur est confronté une difficulté, la fainéantise de ses salariés. Un collègue insistait sur les devoirs des salariés : mais dans une entreprise, le salarié n’a que des devoirs vis-à-vis de son […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’ai du mal à comprendre les avis qui ont été donnés. Selon le rapporteur, les amendements seraient satisfaits – mais je ne vois pas comment, en l’absence d’une définition juridique de l’assurance chômage dans le projet de loi. Quant à la ministre déléguée, elle les juge en contradiction avec la vocation assurantielle de l’assurance chômage ; or le lien que nous faisons entre salaire et revenu de remplacement permet justement de mieux affirmer cette vocation.
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 54 Contre 162
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 227.
Il concerne les étrangers hors Union européenne (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) dont le titre de séjour est suspendu à un emploi. L’amendement vise à limiter leurs droits au chômage à l’équivalent d’une année pleine, afin de réorienter la solidarité vers les citoyens français.
Les travailleurs étrangers ne cotiseraient donc pas comme les Français ?
Précisons à nouveau que le principe de solidarité participe du contrat social et qu’il a été la garantie d’un droit solide et protecteur depuis soixante ans ; il est dénaturé par une libéralisation progressive du marché du travail.
Cela vous convenait, pourtant !
L’immigration de travail, mal contrôlée, n’a eu pour effet que de tirer les salaires vers le bas ou de les maintenir à un niveau anormalement bas. Afin de corriger cette erreur politique qui a conduit à la fabrication de travailleurs précaires, souvent au bénéfice de multinationales prédatrices ou d’entreprises peu scrupuleuses, je vous propose d’adopter cet amendement qui tend à protéger les travailleurs français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur les amendements nos 227 et 242, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.De même, sur les amendements nos 271 et 304, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 227 ?
Avis défavorable. On retrouve ici la vision politique – philosophique même – de l’extrême droite. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Votre proposition entraînerait une rupture d’égalité entre des salariés qui ont cotisé identiquement et, de ce fait, remettrait en cause le caractère assurantiel de l’assurance chômage, qui est fondé sur le principe du lien entre les cotisations et les droits acquis.
Le contrat social !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Cet amendement me rappelle ceux que vous avez déposés en commission, qui tendaient par exemple à limiter l’accès aux élections professionnelles aux seuls salariés maîtrisant la langue française. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous n’avez donc pas honte ?
Il me paraît logique de s’exprimer dans la langue nationale !
Non, vous n’avez pas honte, et c’est bien ce qui est problématique.
La préférence nationale !
Sous vos beaux costumes et derrière la prétendue dédiabolisation, rien n’a changé ! Vous remettez en question les droits des travailleurs : ils ont en effet tous les mêmes droits, parce qu’ils ont tous cotisé de la même façon.
C’est faux !
M. le rapporteur le rappelait fort justement : un droit ouvre des droits. Non seulement vous défendez des propositions anticonstitutionnelles, mais vous êtes indignes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Chassez le naturel, il revient au galop ! Pendant des semaines, des mois, vous avez voulu nous faire oublier qui vous étiez réellement. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mais vos beaux mots et vos cravates ne nous ont jamais trompés : vous étiez, vous êtes et vous resterez un mouvement d’extrême droite, cet amendement le prouve à nouveau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous brandissez la préférence nationale, bannissant toutes celles et ceux qui ne vous ressemblent pas !
Eh oui !
Oui, la préférence nationale !
Votre préférence nationale est notre honte républicaine, entendez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous dites vouloir protéger la Constitution par vos amendements, mais vous la détricotez. Vous dites défendre les valeurs de la France, mais vous voulez, par cet amendement, légaliser la discrimination ! (Mêmes mouvements.) Entendez bien : cinquante ans après, vos cravates ne cacheront jamais votre flamme ! Jamais ! (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés des groupes RE et Dem se lèvent pour applaudir.)
Je mets aux voix l’amendement no 227.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 53 Contre 164
(L’amendement no 227 n’est pas adopté.) (Applaudissements.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 27.
Il vise à informer le futur demandeur d’emploi de ses droits à indemnisation dès que survient le fait générateur de sa future recherche d’emploi – plan social, licenciement pour faute, etc.Le principal reproche à adresser à l’indemnisation du chômage est l’ampleur du non-recours : seulement 36 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés, selon les chiffres de la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Il convient donc de notifier rapidement ses droits au travailleur. Les Urssaf disposent des données nécessaires : il suffit de les transmettre à Pôle emploi afin que soient contactés les travailleurs concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de l’amendement supposerait beaucoup d’efforts de la part de Pôle emploi, qui a déjà développé des outils tels qu’un simulateur de droits permettant aux demandeurs d’emploi, dès qu’un changement de situation intervient, de connaître l’évolution de leur éligibilité, du montant et de la durée de leur indemnisation. Dans la situation actuelle de fortes tensions sur le marché du travail, il me semble nécessaire que Pôle emploi se recentre sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises, afin d’aider ces dernières à recruter. Imposer une charge supplémentaire alors que des outils existent déjà ne me semble pas opportun. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
C’est un peu simple, comme réponse. Monsieur le ministre, vous devriez, comme M. le rapporteur, ouvrir le rapport du médiateur de Pôle emploi, qui juge que « les changements incessants de la réglementation de l’assurance chômage » sont en partie responsables du non-recours aux droits. Le rapport de la Dares, qui a été communiqué lundi dernier, le montre bien également.Monsieur le ministre, peut-être m’écouterez-vous quand vous aurez fini de discuter avec votre collègue ? (Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 242.
Lorsqu’une personne perd son emploi, l’allocation lui est versée sept jours plus tard. L’amendement vise à supprimer ce délai de carence, afin que les personnes perdant leur emploi perçoivent leur allocation dès le lendemain de la fin du contrat de travail.Dans un contexte économique compliqué pour beaucoup de Français, avec une inflation qui s’accentue, nous voulons favoriser le pouvoir d’achat. La pratique actuelle revient à retirer à des Français un quart de l’allocation qu’ils pourraient percevoir sur un mois. J’appelle donc la NUPES, qui défend le pouvoir d’achat depuis le début de l’examen du projet de loi, à voter pour cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement témoigne de votre ignorance des contraintes qu’impose la gestion administrative d’un organisme tel que Pôle emploi. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ce délai d’attente est une nécessité administrative imposée à l’opérateur de longue date pour permettre le suivi et l’ouverture des droits.De plus, dans l’hypothèse où des personnes enchaîneraient de manière rapide des contrats courts, ce délai évite d’ouvrir des droits à quelqu’un qui reprend aussitôt un emploi. Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 242.
Allez la NUPES, on vote !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 55 Contre 136
(L’amendement no 242 n’est pas adopté.)
Quelle honte !
Mais où est passé le courage de la gauche ?
L’amendement no 271 de M. Jean-Hugues Ratenon, pour lequel la demande de scrutin public a été retirée, est défendu.
(L’amendement no 271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 304.
Ah !
Le présent amendement vise à interdire la régionalisation du régime de l’assurance chômage – tel était également l’objet de certains amendements examinés hier. Pour celles et ceux qui nous écoutent, la régionalisation qui pourrait être appliquée consiste à accorder plus de droits dans les régions où il y a plus de chômeurs et moins de droits dans celles où il y en a moins.Hier, je vous ai présenté des arguments républicains. Je vous ai rappelé l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens […]. » Je vous ai dit alors que la régionalisation était contraire au principe selon lequel la République était indivisible, démocratique et sociale. Je vais ici plus loin en ajoutant un argument : vous diviserez le peuple. C’est grave.En effet, non seulement vous créez une […]
Vous faites erreur !
C’est une vieille question. À l’époque, les ennemis étaient les monarchies coalisées contre nous. Aujourd’hui, c’est le chômage et, pour le vaincre, il faut l’unité du peuple et non sa division. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Hier, nous avons discuté de la régionalisation de l’assurance chômage. Étant donné qu’il s’agit du même débat, je vous oppose les mêmes arguments et j’émets également un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Le présent amendement exclut toute logique de modulation régionale. Or hier nous avons adopté un amendement de notre collègue Serva visant à tenir compte de la situation particulière de l’outre-mer. Je souhaite donc que M. le ministre confirme que les territoires ultramarins pourront adapter les dispositions prévues. C’est en tout cas mon interprétation, celle qui mériterait peut-être d’être défendue devant le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. le ministre.
M. Dharréville revient sur l’amendement qui précise que le décret pourra – formulation qui évite l’injonction – permettre une application différenciée des règles en outre-mer. Tel est notre objectif. Nous sommes absolument convaincus que les règles applicables aux territoires ultramarins doivent être différenciées.En ce qui concerne la territorialisation, certains parlent de régionalisation ou de départementalisation des règles. Il ressort de tous les échanges de vues que j’ai eus sur ce sujet, y compris avec les partenaires sociaux, que les avis sont assez partagés, souvent au sein d’une même organisation ou chez une même personne. Je m’explique en un mot : une personne peut avoir spontanément envie que la territorialisation s’applique à un territoire très industriel connaissant des difficultés car il pourrait bénéficier de règles moins incitatives ou moins sévères qu’un territoire qui […]
Je mets aux voix l’amendement no 304.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 120 Contre 127
(L’amendement no 304 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 326, 31 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 31 et 82 sont identiques. L’amendement no 326 de Mme Karen Erodi est défendu.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 31.
Nous venons d’évoquer à l’instant les partenaires sociaux. L’amendement vise à leur redonner un rôle de négociation en supprimant le document de cadrage que leur adresse le Premier ministre – document caractérisé par son hypocrisie dès sa création en 2019.Le Gouvernement fixe en effet des objectifs qu’il est impossible de réaliser, si bien que, les partenaires sociaux ne pouvant logiquement les atteindre, il peut reprendre la main et mener la réforme comme il l’entend. Nous proposons donc de supprimer ce contournement du dialogue social.
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 82.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a institué un document de cadrage que le Premier ministre remet aux organisations patronales et syndicales en amont de leurs négociations sur le régime d’assurance chômage. Ce document restreint le périmètre des négociations en fixant l’orientation et les résultats attendus. Cette lettre de cadrage a largement contribué à faire échouer les dernières négociations, ce qui vous a permis de réformer par décret l’assurance chômage en 2019.Vous soutenez aujourd’hui que ce sont des organisations syndicales et patronales qui vous ont demandé de reprendre la main sur l’assurance chômage. Mais la vérité est différente : certaines ont refusé de négocier, avant même qu’elles ne se mettent autour de la table, en raison des conditions initiales que vous proposiez et des objectifs que vous fixiez. (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Elles […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements, qui visent à supprimer le document de cadrage, auraient pour conséquence d’abroger le cadre de gouvernance prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018.
Oui, c’est vrai !
Je rappelle ce que nous avons dit hier ici même : les partenaires sociaux ont exprimé le souhait d’engager une réflexion sur la gouvernance de l’assurance chômage, lequel sera exaucé d’ici à quelques jours. En effet, le ministre entamera des concertations sur la gouvernance, qui se prolongeront par une négociation interprofessionnelle. Voter ces amendements reviendrait à « préempter » le résultat de cette négociation et, au fond, à aller à l’encontre du souhait des partenaires sociaux. J’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur a dit l’essentiel. Au-delà du débat relatif à l’assurance chômage qui nous réunit et de la concertation sur la modulation des règles qui nous occupera dans les semaines qui viennent, nous avons la volonté d’ouvrir une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance au premier semestre de l’année 2023. Un document de cadrage, fixant des hypothèses de travail et les objectifs que le Gouvernement souhaite atteindre, sera transmis préalablement à l’ouverture des négociations, conformément à la loi de 2018.Hier soir, j’ai indiqué que parmi tous les scénarios évoqués en matière de gouvernance d’assurance chômage, le seul que nous n’approuvions pas était celui qui prévoyait la « tout-étatisation ». Nous restons toutefois très ouverts aux trois autres. Il est ainsi démontré que la lettre de cadrage peut également être un document qui ouvre un espace de discussion et permet […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Nous nous interrogeons sur la lettre de cadrage, car vous fermez les négociations : en n’envoyant pas la lettre de cadrage le 1er juillet, vous avez choisi de mettre un verrou. Vous demandez que la puissance publique prenne part à la décision alors que nous remettons précisément en question le fait que le Gouvernement, en tant que puissance publique, dispose d’une telle marge de manœuvre.C’est une grande erreur de croire que si le système était plus incitatif, il y aurait moins de personnes au chômage. Mais des informations essentielles, fournies par la Dares elle-même, vous manquent. Un tiers des emplois ne sont pas pourvus en raison d’un problème de formation et non parce que le système ne serait pas assez incitatif. Un quart des emplois ne sont pas pourvus parce que ce sont des emplois pénibles. J’aimerais beaucoup voir certaines et certains d’entre vous se lever à une heure du […]
Il a raison ! Merci !
J’aimerais aussi vous entendre parler du fait qu’il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles. Ce n’est pas une question d’incitation mais d’accès au travail. Il s’agit également d’en vivre.
Bien dit !
C’est pourquoi nous pensons que seuls les partenaires sociaux doivent prendre part aux négociations et pourquoi nous remettons en question le fait que vous, Gouvernement, en tant que puissance publique, puissiez mettre un verrou ainsi que vous l’avez fait depuis le 1er juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Permettez-moi de lire l’exposé sommaire de l’amendement no 82 : « Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations. Il s’agit par-là de redonner toute sa place au dialogue social sans contraindre au préalable sa direction et ses conclusions. » C’est incroyable !Nous sommes tous d’accord au contraire sur la nécessité de l’organisation de discussions, de négociations, sur la nécessité de la fixation d’un cadre, d’objectifs. Ce que vous proposez va pourtant exactement à l’encontre de ce que nous disons tous depuis des heures. Il semble par conséquent logique que vous retiriez ces amendements. Au fond, votre objectif est-il de mettre à bas le dialogue social ? Nous ne comprenons pas l’objet de ces amendements. Nous demandons donc, j’y insiste, à nos collègues Erodi, Delaporte et […]
Jamais !
(Les amendements identiques nos 31 et 82 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 70 et 327 d’une part, et sur l’amendement no 41, d’autre part, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 49.L’amendement no 7 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 49.
Afin de favoriser le dialogue social, cet amendement d’équilibre vise à assouplir l’encadrement strict des négociations par l’État, instauré par la loi de 2018. Concrètement, nous proposons de remplacer le document de cadrage par un document d’orientation – un terme déjà utilisé dans le code du travail concernant le dialogue social. Il est en effet important de retrouver un dialogue social de qualité et apaisé.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons déjà eu cette discussion : substituer aux termes « document de cadrage » ceux de « document d’orientation » revient à changer le cap de gouvernance en remettant en question les dispositions de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoit un document de cadrage, en lui substituant le cadre prévu par l’article L. 1 du code du travail, qui, lui, fait référence à un document d’orientation. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ceci reviendrait à « préempter » les discussions et la négociation interprofessionnelle entre les partenaires sociaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 7 et 49 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 70 et 327.La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 70.
Nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de faire des économies sur l’assurance chômage si la situation financière ne convient pas au Gouvernement. Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme de l’emploi, qui n’est pas prévisible à long terme. Surtout, les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels. L’Unedic doit ainsi contribuer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11 % de ses recettes : une contribution qui dépasse désormais largement celle de l’État. Dans le même temps, le gouvernement Philippe a également supprimé les cotisations chômage des salariés pour y substituer une fraction de la CSG, appauvrissant ainsi l’Unedic. Le présent amendement vise donc à abroger ce mécanisme de rationnement budgétaire.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 327.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage si la situation financière déplaît au Gouvernement. Chaque année, si le rapport remis par le Gouvernement pointe un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et celle prévue par l’accord en cours de validité, les partenaires sociaux doivent négocier des mesures d’économies. S’ils échouent, le Gouvernement, par décret, reprend la main sur les règles.Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme de l’emploi, qui n’est pas prévisible à long terme, ce d’autant que les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels. L’Unedic doit ainsi contribuer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11 % de ses recettes : sa contribution dépasse désormais largement celle de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements remettent en question le mécanisme par lequel le Gouvernement peut demander aux partenaires sociaux de prendre des mesures correctrices dans l’hypothèse où la trajectoire financière de l’assurance chômage s’écarterait de celle prévue par le document de cadrage envoyé en amont de la négociation, ce qui revient à remettre en question l’ensemble du dispositif de gouvernance issu de la loi de 2018. Les arguments que j’ai évoqués précédemment restent valables. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je reviens sur l’amendement no 70 de M. Delaporte car il touche un point sensible : les crédits et le budget de Pôle emploi. Vous avez, monsieur le rapporteur, relevé à plusieurs reprises les difficultés rencontrées par Pôle emploi pour répondre à certaines demandes. Or, ces cinq dernières années, vous n’avez cessé de baisser les crédits accordés à Pôle emploi : le budget comportait, l’année dernière, 500 postes équivalent temps plein travaillé (ETPT) en moins. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Certes, vous avez essayé de combler cette baisse de moyens structurels en mettant en place des moyens conjoncturels comme l’embauche de personnes sous contrats précaires. Il faut bien évidemment aider Pôle emploi, pour qu’à son tour il soutienne davantage les demandeurs et les demandeuses d’emploi, mais ce n’est pas ce que vous faites. Il s’agit d’un des problèmes majeurs de votre politique : vous […]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Cet amendement soulève un vrai problème de fond. Vous nous dites qu’il faut faire des économies : tel est votre postulat. La vraie question est : pourquoi faut-il faire des économies ? Parce qu’il y a un déficit. Pourquoi y a-t-il un déficit ? Sur ce point, je suis désolée de vous dire que je partage totalement l’avis selon lequel l’État charge la barque de manière profondément injuste et fait peser sur le régime d’indemnisation du chômage des charges qui devraient incomber à l’État.Par ailleurs, ces amendements n’abordent pas la question du chômage partiel. Lors de la crise du covid, vous avez pris la décision de fermer l’ensemble des commerces et des entreprises, et vous avez fait assumer la prise en charge du chômage qui en a découlé par le régime d’indemnisation du chômage : c’est anormal. En effet, cela revient au même qu’une loi ou un décret qui obligerait des propriétaires à […]
La parole est à M. le ministre.
Non, madame la députée Taillé-Polian, nous n’avons pas fragilisé Pôle emploi.
Elle ne vous écoute pas.
Au cours des cinq dernières années, 2 500 postes y ont été créés. Vous le savez, la part des recettes versées par l’Unedic à Pôle emploi s’élève à 11 %. Nous avons créé un 1,5 million d’emplois, ce qui représente des cotisations supplémentaires, sachant que 11 % d’une masse très dynamique constituent à leur tour une ressource dynamique.
Vous en avez retiré bien plus !
Dans le seul projet de loi de finances pour 2023, la subvention de l’État passe de 1,18 milliard d’euros à 1,25 milliard d’euros par an : nous confortons Pôle emploi – son directeur général peut en témoigner – en lui accordant davantage de moyens. Des crédits budgétaires ont permis de renforcer les effectifs de Pôle emploi pour faire face à la crise ; or ils sont maintenus puisque ces effectifs demeurent au même niveau, comme vous pouvez le constater dans le document pour 2023.Par ailleurs, madame Le Pen, en matière de prise en charge de l’activité partielle, il faut être précis ou du moins lire les différents documents. Vous avez indiqué que nous avons décidé de faire payer l’activité partielle par l’Unedic : cette assertion comporte deux erreurs, témoignant d’une forme d’incompétence en matière de financement social. (« Oh !» sur les bancs du groupe RN.)
Si elle travaillait, ça se saurait !
Au vu de l’état dans lequel vous avez laissé le pays, vous savez de quoi vous parlez en matière d’incompétence !
Le ministre a raison !
Depuis de nombreuses années, l’Unedic finance 30 % de l’activité partielle – et non 100 % ! De plus, nous n’avons pas inventé ce mécanisme avec le covid : il est antérieur et résulte de toutes les conventions signées. Soyez précise, plutôt que de faire peur aux gens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 327.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 268 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 118 Contre 150
(Les amendements identiques nos 70 et 327 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 41. Monsieur le député, je vous invite à le présenter avec l’amendement no 44, si vous en êtes d’accord ?
Je préfère le défendre seul car il s’agit d’un amendement important, que j’ai pris le soin de travailler (« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes RE et Dem) avec des juristes spécialistes de la question des droits de recours des chômeurs. Il n’est donc ni léger ni philosophique, mais vise à ouvrir des possibilités pour les chômeurs, en matière d’accès à leurs droits, et à leur donner des garanties procédurales. C’est la raison pour laquelle je ne ferai pas de présentation groupée des deux amendements.
Faites-nous donc part de cet amendement important !
Le présent amendement vise à permettre que des voies de recours existent. Je rappelle qu’il s’agit d’une obligation : sans possibilité de recours, on risquerait une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. Reste que des simplifications s’imposent. Actuellement, en effet, le parcours des demandeurs d’emploi qui veulent faire un recours est complexe et sinueux parce que le contentieux est éclaté entre les juridictions judiciaire et administrative. Peut-être ne le saviez-vous pas… L’accès à la justice s’en trouve donc forcément entravé. Il n’est pas rare qu’une demande soit mal dirigée vers le tribunal administratif, alors qu’elle relevait du tribunal judiciaire – et inversement –, quand elle n’est pas tout simplement abandonnée. Le faible nombre de recours montre à lui seul la gravité du problème.Mais il y a d’autres enjeux, comme la question du contradictoire. Il s’agit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je rappellerai que, s’agissant des voies de recours des demandeurs d’emploi, des garanties existent et elles sont solides. La première est la médiation : le principe d’une médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans trois régions avec succès et va être étendu ; le médiateur de Pôle emploi a lui-même salué cette avancée. Cette notion est importante car résoudre les problèmes en amont d’une procédure juridictionnelle profite toujours aux demandeurs d’emploi. Il peut, certes, y avoir des recours administratifs. À cet égard, je souligne que votre amendement – qui vise à rendre suspensifs la plupart des recours – pourrait en réalité – je sais que tel n’est pas son objet – pénaliser très lourdement les demandeurs d’emploi. Pourquoi ? La suspension des recours peut générer, au terme des procédures, un grand nombre de trop-perçus […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
C’est dommage car le rapport du médiateur montre bien qu’il y a un problème. Par ailleurs, je signale que la possibilité de saisir le juge et le médiateur n’est pas contradictoire avec le principe même de la médiation puisque, depuis quinze ans désormais, la médiation est possible en parallèle d’un recours contentieux : elle a d’ailleurs été encouragée par Pôle emploi, avant le décret du 25 mars 2022. Si la médiation aboutit, cela met fin à l’action en justice, ce qui est un cercle vertueux, encouragé par ailleurs par votre collègue garde des sceaux. Je ne comprends donc pas votre refus de la médiation.Deuxième élément : vous dites que rendre les recours suspensifs pourrait pénaliser les demandeurs d’emploi en engendrant des trop-perçus. Mais je vous rappelle précisément qu’en matière de récupération des trop-perçus, une procédure suspensive existe dans le code du travail : Pôle emploi […]
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 69 Contre 142
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 44.
Peut-être M. le rapporteur pourra-t-il cette fois me répondre plus précisément… Cet amendement tient compte de la remarque qui semblait justifier le refus d’améliorer les garanties procédurales : le risque d’engendrer des trop-perçus. À cette fin, il supprime le caractère suspensif du recours. Mais il accorde aux chômeurs les mêmes garanties procédurales que le précédent. Par exemple, ils doivent savoir vers quel tribunal ils doivent se tourner.Je vous en conjure, adoptez cet amendement qui améliorerait vraiment l’accès des chômeurs à leurs droits. Chers collègues de la majorité, lisez-le, il ne fait vraiment rien de mal : il cherche seulement à rendre effectif le droit au recours, en imposant le respect de principes qui existent déjà.Monsieur le ministre, au lieu de votre habituel « même avis », j’aimerais entendre votre avis sur la nécessité d’améliorer les garanties procédurales pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je prends acte de la différence entre les deux amendements mais mes arguments concernant les garanties procédurales, tant sur la médiation que sur les recours, demeurent valables. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’interviens pour soutenir l’excellent amendement d’Arthur Delaporte : il ne s’agit finalement de rien de moins que de réconcilier l’institution avec elle-même, en permettant l’application par Pôle emploi notamment des préconisations émises par des agents de Pôle emploi et de l’assurance chômage.Il ne s’agit pas de créer des droits nouveaux – ce qui serait par ailleurs tout à fait légitime – mais de garantir l’application de droits déjà formellement reconnus : éviter, par exemple, des différés d’indemnisation pour un changement de papiers ; éviter l’inégale application du statut spécifique des travailleuses et travailleurs handicapés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; éviter d’exiger le remboursement des trop-perçus par des personnes qui vivent dans l’indigence.Bref, pour résoudre ces […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 283.
Cet amendement vise à prendre acte de divergences entre nous qui pourraient paraître insurmontables : le groupe Rassemblement national a déposé des amendements visant à retirer les allocations chômage à des salariés précaires ; le groupe Les Républicains – en tout cas les quelques membres de ce groupe encore présents ici – a déposé des amendements visant à aider le patronat à licencier. Du côté de la minorité présidentielle, on a déposé des amendements visant à raccourcir la durée des allocations chômage selon on ne sait encore trop quels paramètres de la conjoncture – croissance, taux de chômage, météo… Bref, l’incertitude est totale.Cet amendement propose donc de mettre de côté ces désaccords de fond en restituant le droit de décider aux premières et aux premiers concernés : les assurés. Il établit pour cela un contrôle, par voie élective, des assurés sur le bureau de l’Unedic, afin […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous reprenons nos discussions sur la gouvernance de l’assurance chômage…
Elles étaient intéressantes !
Cet amendement préempte, à nouveau, les discussions qui vont avoir lieu. Je note que vous contestez ici, au moins implicitement, la représentativité des organisations syndicales actuelles.
Seulement celle du patronat !
Avis défavorable.
(L’amendement no 283, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 81.
Cet amendement porte sur le malus appliqué à la cotisation employeur pour les contrats à durée déterminée.Nous trouvons surprenant qu’il existe un bonus : on récompense des entreprises qui se comportent correctement, ce qui devrait simplement être la règle. Par ailleurs, nous regrettons que l’étude d’impact n’évoque jamais les conséquences pour les travailleurs du recours excessif aux contrats courts, en matière d’évolution salariale, de risque de rupture de parcours, donc de niveau de vie, etc.Reprenant des propositions déjà faites par les organisations syndicales, nous proposons donc un vrai malus, qui évoluerait en fonction de la durée du contrat, ce qui est cohérent avec le poids financier que représentent les contrats courts pour l’Unedic : 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ; 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ; 8,4 % pour les contrats […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement et le dispositif de bonus-malus existants se superposeraient. En outre, vous proposez des taux très importants, mais ceux-ci n’auraient pas nécessairement la même efficacité que les règles actuelles. En effet, l’assiette n’est pas la même : ici, c’est la masse salariale relative à ces seuls contrats courts, alors que le bonus-malus en vigueur s’applique à la masse salariale de la totalité de l’entreprise, y compris donc aux emplois stables.Le dispositif que vous proposez ne serait donc pas forcément plus incitatif que l’existant. Avis défavorable.
(L’amendement no 81, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement no 273.
Cet amendement vise à renforcer les cotisations patronales sur les contrats de moins de six mois.En 2021, un rapport de la Dares rappelle l’explosion du recours aux contrats à durée déterminée au cours des vingt dernières années, passés « de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de cinquante salariés ou plus du secteur privé ».En la matière, le Gouvernement joue un double jeu, en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage, dits aussi « extra ». Cette surcotisation a été supprimée, sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début 2020 : il a été supprimé sept mois plus tard.Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution sur les contrats de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Même discussion et mêmes arguments que pour l’amendement précédent. Avis défavorable.
(L’amendement no 273, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 279.
La précarité, je n’y suis pas toujours opposée ; nous, par exemple, nous avons un mandat d’élu : c’est un statut précaire, et je suis pour ! Nous souhaiterions même le rendre plus précaire en instaurant un référendum révocatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Méfiez-vous, ça existe, ça s’appelle la dissolution ! (Sourires.)
Quand le Président de la République a menacé les députés d’une dissolution, je sais que certains se sont mis à avoir peur.
Vous auriez raison d’avoir peur !
Eh oui, imaginez que votre mandat ne dure que trois mois ! Évidemment, notre monarque pourrait décider de dissoudre la représentation nationale, ce qui est juste un abus de pouvoir hallucinant.
C’est tout simplement la Constitution !
Mais réfléchissez bien à l’angoisse créée par cette menace, lorsque vous vous êtes dit que peut-être, après trois mois, vous devriez revenir devant les électeurs pour demander leur suffrage. Réfléchissez-y !
On n’a pas peur !
Car en matière de droit du travail, les contrats précaires, comme l’a dit Rachel Keke, c’est une catastrophe, subie majoritairement par des femmes : cela empêche de se projeter dans quelque avenir que ce soit. Et c’est une arme pour le patronat, qui s’en sert pour augmenter ses profits en réduisant le coût du travail ! On ne peut pas trouver de sens à son travail dans de telles conditions : pourquoi s’investir, alors qu’on subit un tel mépris ?Cet amendement vise donc à responsabiliser les employeurs en renforçant les cotisations patronales sur les CDD de moins de trois mois. Car un CDD de moins de trois mois, cela veut dire qu’on aura nécessairement une période de chômage avant de trouver un autre emploi. Le patronat doit rembourser l’argent qu’il se fait sur le dos des salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Même discussion, mêmes arguments, même avis que pour les amendements précédents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.