Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 971 — page 3 / 5.
La parole est à M. Louis Boyard.
Écoutez, c’est ahurissant ! Je m’étonne de voir qu’il n’y a aucune discussion avec M. le ministre comme avec M. le rapporteur, et, chers collègues de la majorité, je m’interroge : vous êtes apparemment favorables à donner carte blanche au Gouvernement pour prendre des dispositions dont on ne sait pas comment elles seront appliquées. Vous n’intervenez pas. J’en vois au moins trois qui ont carrément des écouteurs, hier ils étaient six. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Et il est où, Quatennens ?
Sincèrement, alors que vous vous êtes engagés dans un mandat d’élu, comment pouvez-vous envisager de voter des règles dont vous ne savez rien ? Comment pouvez-vous ne jamais intervenir ? Demandez-vous un peu quelle est votre utilité politique dans ce parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La répétition est un art : je répète donc qu’il n’est pas d’usage d’interpeller les collègues dans cet hémicycle, et que l’on s’adresse à la présidente, au rapporteur ou au ministre. Cela évite beaucoup d’ennuis par la suite…
Merci de ce rappel de vos collègues à l’ordre, madame la présidente !
La parole est à M. Philippe Vigier.
En surveillant général, notre collègue regarde combien d’entre nous ont leurs écouteurs. Je n’aurai pas l’outrecuidance de lui dire combien de ses collègues sont sur leur portable ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Plus sérieusement, s’agissant des CDD, j’aurais aimé vous entendre tout à l’heure, monsieur Boyard, lorsque nous avons discuté de l’amendement proposé par notre groupe au sujet des salariés à qui un CDI est proposé à l’issue d’un CDD et qui peuvent ainsi sortir de la précarité. Vous ne vous êtes pas exprimé et n’avez pas pris part au vote : vous ne nous avez pas suivis sur ce chemin…
On était là !
Mais vous ne vous êtes pas exprimés, ce que je regrette beaucoup. Au nom de cette incohérence, je suis obligé de vous dire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) que ce que vous proposez ne va pas dans le bon sens. Je rappelle enfin que les CDD de court terme sont lourdement taxés, comme chacun le sait, et que cette taxation a permis d’économiser 9 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Très bien !
Pour la bonne information de tous, je rappelle que l’on ne s’interpelle pas dans l’hémicycle.
On est dans une assemblée politique, quand même !
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Oh, chouchou !
Sur le fondement de l’article 40, alinéa 3, ce rappel au règlement vise des faits d’invective personnelle. (Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.) Que vous disiez que je n’étais pas là alors que j’étais présent, pardon mais ça ne passe pas ! Je crois que vous avez mal compris ce que je voulais dire : je questionne l’utilité politique des députés de la majorité qui votent un texte dont ils ne savent rien et qui n’interviennent jamais, le rapporteur et le ministre ne participant d’ailleurs pas non plus au débat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Christophe Blanchet, lui aussi pour un rappel au règlement.
L’article 40, alinéa 3, sur lequel vous avez fondé votre rappel au règlement, cher collègue, dispose : « En dehors des sessions, les commissions peuvent être convoquées, soit par le Président de l’Assemblée, soit par leur président après accord du bureau de la commission. Toutefois, la réunion est annulée ou reportée […]. » Bref, quand on fait un rappel au règlement, on respecte ses collègues en le faisant bien ! (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes Dem, RE, RN, LR et HOR.)
Ça s’appelle l’arroseur arrosé !
Il apprend, c’est normal !
Il ne faut pas qu’on dissolve trop tôt, il n’aurait pas le temps d’apprendre !
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 280.
Nous parlions à l’instant des contrats courts ; parlons des contrats ultracourts de moins d’un mois et de la précarité qu’ils entraînent. Soyons honnêtes, entre nous : le fait qu’elles acceptent une offre d’emploi d’une durée d’un mois montre à quel point les personnes actuellement privées d’emploi sont aux abois. Accepter un contrat de moins d’un mois c’est rester, quoi qu’il arrive, dans la précarité. Continuons d’être honnêtes : le fait que certains employeurs puissent proposer un tel contrat démontre qu’ils ne font pas vraiment d’efforts en faveur de l’emploi. Ils maintiennent au contraire les salariés dans la précarité. Par le présent amendement, chers collègues, nous vous proposons de favoriser simultanément l’emploi et la solidarité en taxant davantage les employeurs qui proposent des contrats de moins d’un mois. Ils contribueront ainsi à la solidarité, grâce aux sommes versées […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris volontiers à votre propos, madame la présidente, selon lequel la répétition est un art : même discussion, mêmes arguments, même avis défavorable que précédemment.
(L’amendement no 280, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 293.
Je vous écoute attentivement depuis lundi soir, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. Il y a un biais idéologique dans votre stratégie de lutte contre le chômage et un non-dit dans les débats ; je tiens à y revenir avant de présenter l’amendement.Commençons par votre biais cognitif. Comme vous parlez du marché du travail de façon abstraite, vous croyez que les salariés sont des marchandises comme les autres, que nous pourrions déplacer à volonté d’un emploi à un autre, d’une région à l’autre. Or, dans la vraie vie, ça ne marche pas comme ça. Les salariés exercent des métiers dont souvent ils sont fiers. Ils habitent des villages et des quartiers où ils ont leurs amis et leur famille ; on ne les déplace pas comme ça. L’offre et la demande de travailleurs, ce n’est pas l’offre et la demande de tomates. Ne comprenant pas que votre modèle du marché de l’emploi ne correspond pas à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Même discussion, mêmes arguments et même avis défavorable que précédemment. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Louis Boyard.
Nous allons rejouer la même musique : nous proposons d’aborder des sujets de fond et à chaque fois vous répondez la même chose.
Vous aussi !
Personne ne s’exprime au sein de la majorité, monsieur le rapporteur, vous répétez la même chose et M. le ministre ne dit rien. Nous allons donc continuer et nous répéter : il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est faux !
C’est le fond du débat. Pourquoi ne vous exprimez-vous jamais à ce sujet ? La Dares explique qu’un tiers des emplois ne sont pas pourvus en raison de problèmes de formation, mais vous dites quant à vous que c’est parce qu’il est confortable de rester au chômage – vous n’avez pas repris Mme Le Pen lorsqu’elle l’affirmait. Nous parlons de pénibilité et vous dites qu’il faut être incitatif. Pardon, mais s’il faut être incitatif, pourquoi ne le serait-on pas également vis-à-vis des employeurs ? C’est sur ce sujet que nous proposons d’avoir un débat, mais, encore une fois, vous refusez de vous exprimer ! Êtes-vous capables de sortir de votre doxa et d’aller sur le terrain des arguments que nous avançons ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 294.
Nous allons prendre de la hauteur !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je souhaite que vous nous apportiez une réponse, cette fois. Je ne peux pas comprendre que vous n’ayez pas d’opinion sur les contrats d’une journée, qui sont l’objet du présent amendement. Que vous n’ayez pas répondu lorsque nous vous avons proposé une surcotisation pour les contrats de dix mois, d’accord. Pour ceux de trois mois, d’accord. Pour ceux d’un mois, d’accord. Mais quand notre collègue Hendrik Davi vous a parlé de contrats d’une semaine, cela ne vous fait pas trembler ?
Bonus-malus !
Et les extras ?
Je vous parle maintenant des gens à qui l’on propose des contrats d’un jour, et vous nous opposez le silence ? Je dis que c’est indigne : je requiers une réponse à notre proposition ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Vous ne pouvez pas nous dire que votre procédé de bonus-malus répondra efficacement au fléau des contrats d’un jour car, comme nous vous l’avons déjà dit, vous travaillez à enveloppe constante : le malus est limité par l’enveloppe du bonus qui ne concerne que ceux qui se donnent simplement la peine de respecter la loi ! Ça ne marche pas ! Il faut absolument adopter une logique de quasi-interdiction de ce nouvel esclavagisme ! Car c’est bien cela dont il s’agit : d’esclavagisme ! (Mêmes mouvements.)Je pointais tout à l’heure les biais de la droite. Avec vous, c’est toujours pareil : vous voulez soit des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Tous les amendements dont nous discutons en ce moment sont fondés sur le même principe et présentent une rédaction similaire. Seuls varient la durée des contrats et le montant des taux de contribution. C’est la raison pour laquelle je répète systématiquement que la discussion et les arguments sont les mêmes, tout comme l’avis : il est défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Laurent Croizier.
Vous dites depuis tout à l’heure, chers collègues, que nous serions déconnectés des réalités. (« Oui ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je perçois pourtant dans vos propos une négation totale soit de la saisonnalité de certains métiers, soit de l’existence de missions spécifiques dans les entreprises. S’agissant des contrats d’un mois, qu’en est-il des centres de loisirs, des colonies de vacances, des vendanges ? En ce qui concerne les missions d’une journée, avez-vous pensé aux gardes d’enfants ? La conclusion que j’en tire, c’est que vos propositions mettraient en difficulté non pas les entreprises, mais les salariés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES).
Mais non !
Elles aboutiraient en effet à une baisse de leurs salaires. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
C’était bien tenté !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Il ne faut pas nier la réalité, mes chers collègues : la part de contrats à durée déterminée d’un jour seulement est passée de 8 % au début du millénaire à 30 % aujourd’hui.
Oui, mais il y a moins de CDD !
On constate une véritable explosion de ce phénomène. Pour le résoudre vraiment, et protéger les personnes qui exercent des activités donnant lieu habituellement à des contrats très courts, il faudrait créer un régime d’assurance chômage spécifique. Les guides conférenciers et guides conférencières, par exemple, étaient dans la rue en 2019 et en 2020 lorsque la réforme de l’assurance chômage dont nous débattons de la prolongation a été mise en œuvre ; ils réclament un statut particulier car ils ont des employeurs multiples. Mais, en réalité, vous les avez affaiblis avec votre réforme, comme vous affaiblissez l’ensemble des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 296.
Cinq heures, c’est un temps qui peut sembler très long lorsqu’on vous entend disserter mais qui peut aussi sembler très court lorsque c’est la durée du contrat sur lequel on joue sa vie. Vous nous dites à l’instant que ces contrats sont des exceptions ou bien que les pauvres employeurs qui embauchent des gens pour une demi-journée, voire un tiers ou un quart de journée, seraient réduits à verser des larmes de sang parce qu’ils cotiseraient… Excusez-nous de ne pas adhérer à ce discours dramatique, voire de le penser légèrement intéressé et sans doute décalé par rapport à la réalité. Rien que sur le site de Pôle emploi, que je viens de consulter – je vous invite à faire de même, vous avez le wifi –, il y a à l’instant 11 000 offres d’emploi concernant des contrats de moins de 5 heures par mois. Vous pouvez par exemple être employé de libre-service en CDD, à raison d’une heure et demie par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de tous les autres : mêmes arguments, même avis défavorable.
Le robot est bloqué !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
C’est tout ? Faites donc un algorithme, ça vous coûtera moins cher !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Toutes nos tentatives de vous sensibiliser, de susciter chez vous un peu d’empathie à l’égard de gens qui souffrent – mais trop nombreux, sans doute, sont celles et ceux parmi vous qui n’ont jamais connu le chômage… (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Pas de ça ! L’intimidation, ça suffit !
Quoi qu’il en soit, je répète ce que j’ai dit hier : non seulement les projets de loi que vous vous apprêtez à voter sont injustes mais, en plus, ils sont imbéciles. Un précédent intervenant le faisait remarquer : il faut en effet tenir compte des emplois saisonniers, alors que vous avez déjà désespéré ceux qui les occupent en adoptant sous le précédent quinquennat des lois sur le chômage qui avaient tant durci l’accès aux droits suite à une période de travail qu’on a – ou plutôt que vous avez – désormais beaucoup de mal à recruter dans les stations de ski et dans celles du littoral.Et voilà que vous vous apprêtez à asseoir le paiement des indemnités sur des périodes de plus en plus longues. Ce faisant, vous n’obtiendrez que de renforcer ce que vous prétendez combattre, c’est-à-dire désespérer les gens de travailler. Du fait de l’inflation des prix des carburants et des difficultés à se […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 32.
J’ai l’honneur d’être peut-être le premier à défendre un amendement venant de la gauche dont je suis certain que la majorité l’adoptera (Mme Sophia Chikirou applaudit), tant il va dans le sens des déclarations que la Première ministre a faites en faveur d’un dialogue apaisé et fondé sur des éléments scientifiques. Nous proposons en effet la création d’un conseil d’orientation de l’assurance chômage qui, à l’instar du Conseil d’orientation des retraites (COR), serait un lieu de projection, de médiation, de temporisation, et qui nous permettrait de définir ensemble, avec toutes les parties prenantes, les orientations de société et les leviers économiques liés à l’assurance chômage.Si le principe de la création de ce nouvel instrument démocratique vous déplaisait, nous accepterions une proposition alternative consistant à englober l’assurance chômage dans les compétences du COR. J’avoue […]
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsque nous avons eu cette discussion en commission, j’ai dit que l’idée de dresser un diagnostic partagé sur la situation de l’assurance chômage et sur les incidences qu’avaient ses règles avait du sens. Mais elle s’inscrit dans une réflexion plus large sur la gouvernance de l’assurance chômage. J’espère qu’elle figurera à la table des négociations entre partenaires sociaux ; en attendant, j’émets un avis défavorable.
Même ça, ils n’en veulent pas !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : cette proposition relève strictement de la gouvernance. L’idée est séduisante car une telle instance permettrait de fournir des données objectives, une trajectoire et des projections financières partagées. Cependant, nous avons annoncé à plusieurs reprises que nous ouvrirons une négociation sur la gouvernance au premier semestre 2023 ;…
Donc, on ne décide de rien !
…je ne souhaite pas qu’on préjuge dès maintenant de ses résultats.
À quoi servons-nous, sinon à donner un chèque en blanc au Gouvernement ?
L’idée pourra être intégrée aux propositions figurant dans le document préalable à la négociation.
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Il est proposé de créer un conseil d’orientation de l’assurance chômage sur le modèle du COR – ce même COR qui nous a révélé que le système des retraites était excédentaire de 900 millions d’euros en 2021 et que cet excédent dépasserait 3 milliards en 2022. Autrement dit, le COR nous a bien montré que la réforme des retraites que vous allez conduire est inutile.
C’est faux !
La création d’un conseil d’orientation de l’assurance chômage nous semble donc être une bonne idée et nous soutiendrons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Permettez-moi, madame la présidente, de revenir sur les amendements précédents, car vous n’avez pas pu me donner la parole plus tôt. C’est notre majorité…
Désormais minoritaire !
…qui, depuis six ans, se bat pour que des contrats courts soient offerts aux salariés qui le souhaitent, car ce que nous voulons, c’est le plein emploi, et c’est faire en sorte que les salariés soient en position de force pour décider de leurs propres conditions de travail ! C’est nous qui défendons cet objectif depuis six ans, avec un résultat concret : la baisse du chômage. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)J’attendais qu’au terme de cette série d’amendements de la NUPES, nos collègues socialistes défendent une mesure comme celle qu’ils proposent pour leur dire ceci : regardez, ici même, ce que fait la mairie de Paris concernant les emplois de quelques heures par jour.
Je ne vois pas le rapport !
Qui, le matin, avant que nous n’arrivions à l’Assemblée, fait traverser nos enfants ? Ces personnes ont un contrat d’une heure le matin et d’une heure le soir. Mais ça ne vous gêne pas ! Je trouve ça scandaleux, au contraire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ; exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Faisons donc tous un peu de ménage et disons ceci : les contrats courts, ce sont aussi les socialistes qui les défendent, ici même, à Paris ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Stéphane Viry.
N’étant membre ni de la majorité ni de la NUPES, ni non plus du RN, permettez-moi, madame la présidente, de vous demander s’il vous est possible de regarder parfois dans ma direction et de me donner la parole sur les amendements lorsque je vous la demande.J’en viens à l’article 1er bis : force est de constater une avancée depuis les travaux en commission où a été évoquée la question de l’absence d’un rapport sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. Peut-être l’amendement créant cet article a-t-il fait office de détonateur, toujours est-il que la donne est différente puisque nous disposons désormais du rapport en question – et qu’il nous interpelle.
C’est vrai.
Et pour cause : le fait que 42 % des femmes et des hommes privés d’emploi ne fassent pas usage de la possibilité qu’ils ont de percevoir un revenu de remplacement pendant leur période de chômage ne saurait nous laisser de marbre. J’encourage le Gouvernement à se saisir de cette question pour déterminer ce qu’il en est et, peut-être, pour élargir le débat aux radiations. La gestion du fichier de Pôle emploi s’assortit en effet de plusieurs mécanismes de radiation – dans un sens comme dans l’autre – dont il faut à mon sens tenir compte dans l’estimation du non-recours aux droits.
Pour votre information, monsieur le député, voici plusieurs heures que nous sommes convenus qu’à chaque amendement, deux orateurs prendraient la parole : un pour et un contre. J’ai donc donné la parole aux premiers inscrits, conformément à la règle que nous nous sommes donnée.La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je tenais à saisir l’occasion de cet article pour…
…faire une belle vidéo sur YouTube !
Non, pour nous interpeller tous. La loi du 5 septembre 2018 prévoit qu’un rapport sur les conséquences du non-recours aux droits est remis dans les deux ans suivant sa promulgation. Nous voici quatre ans plus tard ; or nous avons reçu ce rapport lundi – et encore avons-nous découvert son existence dans la presse, et il a fallu envoyer un courriel pour le récupérer ! Est-ce donc cela, le respect du Parlement ?Je constate que depuis le début des débats, le ministre ne m’écoute pas quand je parle et poursuit ses conversations, comme il le fait en ce moment. Nous parlons dans le vide ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est terriblement frustrant pour un parlementaire de l’opposition qui essaie de faire son travail. Je remercie le rapporteur de nous répondre, mais j’aurais aimé entendre le ministre du travail car les conséquences de la réforme sont réelles !Dois-je citer le […]
Le chômage des jeunes n’a jamais été aussi bas !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
L’article 1er bis n’existe que grâce à l’amendement que notre collègue Dharréville a déposé en commission. Or, le rapport ayant été remis en début de semaine, l’article est désormais sans objet. On apprend dans ce rapport qu’entre 25 % et 42 % des salariés pouvant en bénéficier n’ont pas recours aux droits à l’assurance chômage. Pourtant, le projet de loi omet presque complètement la question du non-recours. Vous persistez dans la logique consistant à contraindre plutôt qu’à accompagner. Si nous avions eu le rapport plus tôt, nos débats auraient été différents, comme l’aurait été ce texte, car nous aurions examiné la question du non-recours de manière beaucoup plus approfondie. Le Parlement ne sert pas qu’à voter la loi ; c’est aussi un lieu où l’on parle, et cela doit pouvoir se faire dans de bonnes conditions. Je vous alerte de nouveau sur la méthode : nous devons disposer des […]
C’est du bon sens !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Lors de l’examen en 2018 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, j’avais déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans les deux ans, un rapport sur le non-recours aux droits. L’amendement avait été adopté – c’était, hier comme aujourd’hui, assez difficile d’y parvenir…
Ça dépend !
…pour que je m’en souvienne. Depuis, loin de l’oublier, nous avons réclamé ce rapport à de nombreuses reprises. Il semble qu’il ait été rédigé il y a déjà un certain temps mais qu’il ait été abandonné dans un tiroir.Je ne suis pas venu vous remercier de nous l’avoir remis deux ans plus tard ; c’est bien normal. Nous avons mis de la pression dans le tuyau en déposant un amendement pour que le rapport nous soit remis sous un mois. En clair, le seul de nos amendements qui ait été adopté dans le présent texte perd tout objet puisque le rapport a été remis et qu’il n’y a donc plus de raison de maintenir cet article dans le projet de loi. Je rappelle néanmoins les faits qui donnent une idée de la nature des débats que nous avons et de ce qui en résulte. Au fond, nous avons un vrai-faux débat sur un vrai-faux projet de loi, qui ouvre très peu de possibilités de discussion.Le rapport qui nous a […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je reviens à mon tour sur l’intervention de M. Viry : les données que contient ce rapport sur le non-recours aux droits à l’assurance chômage doivent nous inciter à changer totalement de regard sur le projet de loi et sur les perspectives qu’il ouvre – tant qu’il en est encore temps puisque nous avons entamé nos travaux avant de recevoir ce document, avec quatre années de retard seulement.Comme on l’a déjà souligné, ce rapport estime que le taux de non-recours se situe entre 25 % et 42 %. Autrement dit, 25 % à 42 % des personnes ne sont pas indemnisées alors même que leur situation leur donne le droit de l’être. Nous devons toutefois faire preuve de prudence. Ces pourcentages paraissent fortement minorés puisqu’ils renvoient au non-recours global alors que des millions de gens sont concernés par le non-recours partiel, je veux parler de tous ceux qui reçoivent des allocations de retour […]
Eh oui !
La situation actuelle, la voici : alors que tout le monde cotise, plus de la moitié des gens ne perçoivent pas ce dont ils auraient dû bénéficier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
La parole est à M. Didier Le Gac.
Ne confondons pas non-recours et non-indemnisation. S’agissant du non-recours aux prestations sociales, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est anormal que des millions de Français passent à côté de leurs droits.
Très juste !
C’est bien pour cela que nous, majorité présidentielle, avons mis en avant, avec le Président de la République, le versement automatique des droits sociaux. Il fera l’objet d’une expérimentation dès l’année 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ce versement des prestations sociales à la source sera bientôt une réalité.
C’est une autre question !
Il faut que les Français soient mieux informés au sujet de leurs droits, je vous rejoins sur ce point.La non-indemnisation, elle, renvoie à un autre enjeu. Certains demandeurs d’emploi ne sont pas indemnisés tout simplement parce qu’ils ne remplissent pas les critères nécessaires pour percevoir l’allocation chômage ;…
Grâce à vous !
…d’autres parce qu’ils ne sont pas disponibles dans les quinze jours pour occuper un nouvel emploi ou parce qu’ils ne sont pas en recherche active d’emploi.Je le répète, ne confondons pas non-indemnisation, qui implique que certains critères ne sont pas remplis, et le non-recours contre lequel nous nous mobilisons pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre.
Je m’adresserai principalement à M. Dharréville puisqu’il est à l’initiative de l’amendement adopté en commission qui a donné lieu à cet article.Pour ce qui concerne le rapport, je précise que mon cabinet l’a reçu mercredi dernier dans l’après-midi. Nous en avons pris connaissance et il a été adressé dans l’après-midi de vendredi aux services de l’Assemblée puis chaque groupe ou chaque député – je ne saurais dire précisément quelles ont été les modalités de sa distribution – en a été destinataire.Ce rapport était-il prêt depuis longtemps ? La réponse est non. Pour être plus précis, je dirai qu’au début de l’année 2022, une première version a été remise à Élisabeth Borne, mon prédécesseur comme ministre du travail, version de qualité déjà puisqu’elle fournissait les mêmes données quantitatives que celles qui figurent dans la version finale. Toutefois, le cabinet de Mme Borne avait […]
De beaux discours !
Nous savons bien – et cela ne représente pas la majorité des cas – que lorsque seulement quelques semaines séparent deux contrats, certaines personnes peuvent considérer qu’il n’y a pas lieu de faire valoir leurs droits.Se pose donc bien sûr la question de la connaissance du droit et de l’accès au droit. Nous devons donc systématiquement, dans le cadre que nous connaissons, renforcer l’accès au droit et lutter contre le non-recours. Cela fait partie des priorités de la mission de préfiguration relative à France Travail, autre chantier de modernisation du service public de l’emploi que j’ai lancé et dont nous aurons l’occasion de reparler. Elle se penchera notamment sur la manière dont nous pouvons rendre effectifs les droits Unedic comme tous les droits sociaux.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 370.
Tout a été dit par M. Dharréville et M. le ministre. Cet amendement prend acte du fait que le rapport a été transmis : l’article n’ayant plus de raison d’être, nous demandons sa suppression.
(L’amendement no 370, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 1er bis est supprimé et les amendements nos 367 et 214 deviennent sans objet.)
La parole est à M. Éric Alauzet.
Le bonus-malus, sur lequel porte l’article 2, constitue l’un des leviers pour atteindre le plein emploi, objectif à l’encontre duquel va la multiplication des contrats courts. Ceux-ci, en effet, peuvent être détournés de leur raison d’être et contribuent à la pénurie de main-d’œuvre. Les personnes concernées travaillent en pointillé alors même que de nombreuses offres d’emploi restent non pourvues.Pour bien comprendre les mécanismes de détournement du système, il faut les illustrer avec un exemple. Je prendrai un cas qui m’a été rapporté lors d’une de mes visites la semaine dernière à Pôle emploi – oui, chers collègues, vous n’êtes pas les seuls à vous y rendre. Il s’agit d’un salarié qui enchaîne volontairement les contrats de travail à la semaine, du lundi au vendredi, et qui choisit ses périodes de chômage. Sa stratégie lui permet d’augmenter son revenu en cumulant la prime de […]
Eh oui !
On peut comprendre que chacun cherche à tirer parti de la loi pour améliorer ses revenus mais notre rôle est de veiller à l’intérêt général. La collectivité ou la loi n’ont vocation ni à soutenir la permittence quand nombre d’emplois ne sont pas pourvus ni à améliorer les revenus des plus agiles avec les cotisations de tous.
Tout à fait !
Bien sûr, il existe de grandes différences de situation en matière de contrats courts. Aussi serait-il utile que, dans cet hémicycle, nous apportions un peu de nuances, loin des caricatures trop souvent mises en avant, afin de nous permettre de prendre en compte les abus comme les situations subies.Ce dispositif bonus-malus traite les abus et nécessite d’être prolongé pour produire de réels effets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Le bonus-malus est-il un dispositif qui correspond à l’intérêt général ? On pourrait le penser en partant du principe que l’encouragement donné aux entreprises à ne pas recourir trop massivement aux contrats courts et aux temps partiels imposés aux salariés contribue à lutter contre la précarité. En réalité, c’est du faux bon sens.Qu’observe-t-on en effet dans la mise en œuvre du bonus-malus ? Les seuils retenus pour le recours aux contrats courts montrent qu’on en est venu à considérer la situation actuelle comme normale. Les entreprises qui se situent un petit peu en deçà sont donc aidées. C’est ainsi que les cotisations de 63 % des entreprises baissent alors même que la précarité a explosé. Autrement dit, ce dispositif, loin d’aider les salariés à sortir de la précarité, a été une machine à aider encore plus les entreprises. Cela n’a rien d’étonnant puisque la politique mise en place […]
Bravo !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous pensons que le bonus-malus n’est pas une bonne solution. Tout d’abord, le mécanisme de malus n’est pas dissuasif. Le recours aux contrats courts a ainsi continué d’augmenter lors du dernier trimestre – on attend d’ailleurs toujours l’évaluation de la Dares qui, à ma connaissance, n’a pas été publiée. Quant au mécanisme du bonus, il revient à faire des cadeaux aux entreprises. Or il ne vous aura pas échappé que c’est d’une augmentation générale des cotisations que nous avons besoin pour financer l’hôpital et bien d’autres services. Dans nos amendements précédents, nous proposions des dispositifs beaucoup moins gazeux visant à taxer plus fortement les entreprises ayant recours à des CDD d’un mois ou deux.Ce qui est grave dans l’article 2, c’est qu’il autorise la transmission aux patrons de données personnelles concernant les salariés. Cela nous paraît particulièrement dangereux car […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
On le sait, le Gouvernement a fait beaucoup de tapage publicitaire autour du bonus-malus et la première chose à dire ici est que les contrats courts ont été encouragés par la majorité en 2017 au moment des lois « travail », qui ont singulièrement accru les possibilités de recours aux formes précaires.Si nous nous sommes toujours montrés favorables au malus, nous ne comprenons pas qu’il existe un bonus. À partir du moment où une entreprise se montre vertueuse en respectant les règles, il n’y a pas de raison de la faire bénéficier d’exonérations supplémentaires alors que ces dernières sont déjà massives. Elles se sont tant multipliées qu’en quarante ans, la part de cotisations sociales dans le financement de la protection sociale est passée de 90 % à 38 %, selon le premier président de la Cour des comptes, auditionné ce matin devant la commission des affaires sociales. Pourquoi ajouter […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 208.
Le dispositif du bonus-malus est une usine à gaz.
C’est sans doute pour cela que nous en manquons !
Il ne produit pas d’effets bénéfiques et pénalise tout le monde parce qu’il contribue à rendre les choses illisibles. Je mets au défi quiconque ici de nous expliquer comment fonctionne ce mécanisme, en dehors bien sûr de M. Ferracci qui l’a conçu.Cet amendement vise à supprimer l’article 2. L’autorisation de communiquer aux employeurs des données personnelles relatives aux salariés produira bien évidemment des effets pervers, comme cela a été le cas aux États-Unis lors de la mise en place du bonus-malus. Si les employeurs ont accès aux données personnelles relatives aux fins de contrats générant le paiement d’un malus, ils pourraient être tentés de demander aux salariés concernés de ne pas s’inscrire à Pôle emploi en leur promettant une réembauche afin de réduire le montant du malus.Comprenez-vous ce que je veux dire ?
Oui.
Si l’employeur sait à l’avance quel salarié lui fera perdre de l’argent, il lui demandera simplement de ne pas s’inscrire à Pôle emploi.
Mais dans quel monde on vit ?
Il y a donc un risque de contournement de l’objectif initial que, par ailleurs, nous réfutons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Bien dit !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement nous donne l’occasion d’évoquer de nouveau le dispositif du bonus-malus, dont nous avons longuement débattu en commission. L’exemple présenté par notre collègue Alauzet est très juste et n’est certainement pas un cas isolé. En 2019, lorsque la précédente réforme de l’assurance chômage a été lancée, 70 % des embauches reposaient sur des contrats de moins d’un mois et, surtout, 75 % de ceux-ci correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Ces chiffres illustrent des relations identiques à celle décrite par notre collègue, d’emplois durables fondés sur la précarité, la multiplication de contrats très courts et de périodes de chômage indemnisées. C’est ce qui coûte très cher à l’assurance chômage.L’article 2 vise précisément à communiquer aux employeurs l’information concernant l’inscription à Pôle emploi des salariés qui multiplient les contrats de façon ainsi […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage les arguments de M. le rapporteur. Vous craignez, monsieur Delaporte, un phénomène de désinscription à Pôle emploi, comme si cette mesure relative au taux de séparation venait d’être créée. Or la loi en vigueur permet déjà le calcul du bonus-malus et donc du taux de séparation, à partir de l’ensemble des éléments qui sont transmis après l’inscription à Pôle emploi. L’objet de l’article 2 est de permettre aux entreprises d’accéder aux données, pour qu’elles puissent mieux comprendre le calcul de leur propre taux et engager – c’est, du moins, notre souhait – des actions visant à réduire le recours aux contrats courts. Ce n’est donc pas une nouveauté et il n’y a pas lieu de craindre la désinscription que vous évoquez. Avis défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Chers collègues, monsieur Alauzet, j’ai décidé d’adopter un nouveau style…
Ah !
…qui soit moins dans la colère et plus dans l’apaisement. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Méfiez-vous ! Attendez, vous allez voir. Chassez le naturel…
Mais, croyez-moi, c’est bien difficile. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) C’est difficile lorsqu’on entend que les gens s’inscriraient à Pôle emploi pour s’installer dans une précarité volontaire, avec de petits contrats d’intérim qui leur accorderaient des primes de précarité, comme dans une sorte de club Méditerranée.
Personne n’a dit cela !
Il n’y a que vous qui dites cela !
Non, je l’ai entendu venant de M. Alauzet.
Ne l’énervez pas !
Ça aura duré quinze secondes !
Reprenons son intervention qui est à mon sens scandaleuse. Voyez, je me contiens encore. Qu’est-ce qui se passe ? Ça fait quarante ans qu’on a installé en France, de façon massive, la précarité au sein des classes populaires et que cette situation entraîne une souffrance que je rencontre toutes les semaines : celle du gars employé chez Amazon, recruté pour la période de Noël et qui se demande s’il sera repris en janvier, mais dont le contrat n’est pas reconduit et qui ne sait pas comment il fera bouffer sa famille ; celle du cariste qu’on embauche six mois, encore et encore, et à qui on demande ensuite de rester six mois à la maison avant de le réembaucher dix-huit mois, puis de lui dire que tout est terminé.
Justement !
C’est ça, l’ordinaire des classes populaires, dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Ce sont les patrons qui ont massivement favorisé ce système. Je l’ai illustré au moyen de petites histoires, mais je peux citer les chiffres : 1 million d’intérimaires en plus depuis vingt ans. Ce sont, dans ma ville, par exemple, des boîtes d’intérim qui ont fleuri tous azimuts, des jeunes qui doivent se taper la tournée de ces boîtes tous les matins, soit physiquement, soit par téléphone, pour finalement se prendre vent sur vent. Cette situation est ressentie comme une violence. Ce sont des CDD dont la durée moyenne a été divisée par quatre en vingt ans, passant d’une durée médiane de vingt jours à cinq jours. Ce ne sont pas les salariés qui en décident mais bien les patrons qui l’imposent – et cela ne vous pose aucun […]
Bravo !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu au fait que la transmission des données, comme le montre l’exemple américain, risque de nuire au salarié – quand bien même nous accepterions le principe général du dispositif.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 209 et 262.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 209.
Il s’agit d’un amendement que vous devriez pouvoir accepter, monsieur le ministre, et que les collègues de la majorité devraient pouvoir voter. Il vise simplement à anonymiser les données. La logique que vous souhaitez instaurer serait conservée – l’entreprise saurait qu’elle est pénalisée parce qu’elle a x salariés concernés par des contrats courts – mais nous introduisons un garde-fou afin de ne pas communiquer aux employeurs des données personnelles qui pourraient être le prétexte à des mesures de rétorsion. Nous voulons empêcher tout contournement et j’espère que nos collègues de la majorité auront à cœur d’améliorer ainsi le projet de loi.
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 262.
Cher collègue, nous allons dans le même sens que vous…
Vous allez souvent dans le même sens qu’eux !
…et nous verrons bien si le groupe LFI-NUPES vote comme nous pour une fois. La communication des données relatives aux personnes concernées par les fins de contrat inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi n’apporte, comme vous le disiez, aucun élément pertinent aux entreprises concernées par le calcul du bonus-malus. En effet, la constitution du tableau de bord interne sur les statistiques des CDD de l’entreprise ayant malheureusement débouché sur une inscription des salariés sur la liste des demandeurs d’emploi, n’emporte nullement la nécessité de disposer de données personnelles.Au-delà de l’inutilité de la transmission de telles informations aux entreprises, il y va du respect de la vie privée qui impose l’anonymisation des statistiques transmises aux entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques reviennent en substance à supprimer l’article 2 qui prévoit, précisément, la transmission des données relatives à l’inscription à Pôle emploi des salariés qui quittent l’entreprise. Vous proposez de ne communiquer à l’entreprise qu’une information relative au salarié qui la quitte, mais elle en dispose déjà dans la mesure où l’employeur remplit la déclaration sociale nominative. Ce que vous proposez revenant donc concrètement, j’y insiste, à supprimer l’article, j’émets un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 209 et 262, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 199.
Nous souhaitons que le nombre des fins de contrats prises en compte dans le calcul du taux de séparation soit décorrélé du nombre de personnes s’inscrivant sur la liste des demandeurs d’emploi. En effet, eu égard notamment au taux de non-recours aux droits en matière d’assurance chômage, le nombre de fins de contrat dans une entreprise ne peut être assimilé strictement à celui des inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi.Si l’objectif est d’inciter les entreprises à ne pas recourir de façon excessive aux contrats courts, qui sont moins protecteurs et précarisent la vie des salariés, la question de savoir si le travailleur s’inscrit ou non à l’issue de sa fin de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi est secondaire. Elle l’est d’autant plus que le non-recours aux droits à l’assurance chômage concerne prioritairement les travailleurs en contrat précaire, soit parce que leur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement s’écarte du sujet de l’assurance chômage : vous souhaitez construire le taux de séparation sur la base de l’ensemble des fins de contrats et non pas sur les seules fins de contrats donnant lieu à une inscription à Pôle emploi. Mais un salarié peut quitter une entreprise pour rejoindre directement une autre entreprise où il aura trouvé un emploi lui convenant mieux. Il serait alors injuste de pénaliser l’employeur en lui imputant la séparation dans le cadre du calcul du bonus-malus. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Xavier Roseren.
Nous avons accepté en commission l’instauration du bonus-malus afin d’éviter que les entreprises ne recourent de façon excessive à des contrats courts, et je m’en félicite. En revanche, ce dispositif ne doit pas pénaliser le travail saisonnier. L’essence même des activités saisonnières – on pense au secteur du tourisme – interdit qu’on propose des CDI, même annualisés. C’est pourquoi les entreprises concernées obtiennent un taux de séparation forcément plus élevé et se voient par conséquent pénalisées.Prenons l’exemple des remontées mécaniques dans les domaines skiables : étant référencées dans la catégorie du coût des transports, elles sont comparées à des entreprises comme la SNCF ou Air France. J’ai déposé un amendement à ce sujet, discuté en commission mais déclaré irrecevable dans la perspective de l’examen du texte en séance. À l’heure où le Gouvernement souhaite accompagner […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis surpris de la réponse de M. le rapporteur. Le principe du malus n’est pas tant de se pencher sur le devenir du salarié à la fin du contrat court que de sanctionner le recours à des contrats courts. Le problème n’est pas que le salarié ait, à l’issue, un autre contrat mais bien que les entreprises qui multiplient les contrats courts soient sanctionnées.
Je suis saisie de deux amendements, nos 264 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 264.
Cet amendement de notre collègue Laurent Jacobelli, qui va dans le même sens que celui de Mme Ménard, vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 et à le mettre en cohérence avec l’exposé des motifs. Il est clair qu’il faudra transmettre aux entreprises les données et les modalités de calcul du bonus-malus.C’est pourquoi nous proposons de mentionner que les données « doivent » être communiquées dans un délai raisonnable, bien entendu. Dans la situation économique actuelle, les entreprises ont besoin de visibilité, pour savoir à quelle sauce elles vont être mangées. Ne laissons pas la porte ouverte à une possible non-communication de ces informations essentielles aux entreprises dans le pilotage de leur activité. Nous devrions tous pouvoir nous mettre d’accord sur cette proposition de réécriture. (M. Pierre Meurin applaudit.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 120.
Comme vient de l’exposer notre collègue très justement, cet amendement devrait couler de source dans la mesure où il vise à mettre en conformité la rédaction du projet de loi avec l’exposé des motifs. Il s’agit de préciser que les données nécessaires pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputées à l’employeur dans le calcul de son taux de contribution modulé doivent lui être communiquées par les organismes chargés du recouvrement, l’Urssaf notamment, dans les conditions qui seront fixées par le décret que vous prendrez.Si je peux me permettre, je voudrais revenir sur la remise au Parlement du rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. En effet, je n’ai pas pu défendre tout à l’heure mon amendement à l’article 1er bis, tombé du fait de l’adoption d’un amendement de suppression du rapporteur. Vous avez dit, monsieur […]