Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 801 à 971 sur 971 — page 5 / 5.
…puisqu’ils considèrent que, dans une entreprise, les patrons et les salariés doivent travailler ensemble pour la patrie.
Suspension de séance !
Or, comme vous le savez, il existe entre le patron et les salariés un lien de subordination : leurs intérêts sont opposés, et c’est la raison pour laquelle les salariés, quelle que soit leur origine, doivent pouvoir, tous ensemble, défendre leurs droits, réclamer, revendiquer.Le collègue qui présentait l’amendement dressait un parallèle avec les élections municipales. Nous l’assumons : notre analyse, notre souhait, notre projet sont à l’opposé de cette proposition…
Tant mieux !
…qui s’inscrit dans l’histoire du Rassemblement national, c’est-à-dire de la collaboration et du pétainisme. (« Et Mitterrand ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Dites-le en dehors de l’hémicycle, que l’on puisse vous faire condamner !
Nous l’assumons : nous voulons que, dans les entreprises, les salariés puissent se défendre et revendiquer tous ensemble, et que les instances de revendication et de consultation du personnel soient ouvertes à toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3.On demande des excuses publiques pour ces insinuations dégueulasses ! Il y en a marre ! Restez avec vos fantasmes…
Madame la députée, la correction du vocabulaire vaut pour tous les rangs.
Je demande simplement à M. le rapporteur et aux autres députés qui pensent la même chose d’avoir le courage de s’exprimer en dehors de l’hémicycle, afin que nous puissions les faire condamner.
Aucun problème ! Avec plaisir !
Il est tellement facile de n’avoir du courage que dans l’hémicycle ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez désormais la parole pour vous exprimer sur l’amendement, madame Lavalette.
S’agissant des amendements, vous me faites rire : votre peur de l’ingérence étrangère est à géométrie variable ! Quand on dépose un amendement qui a pour objectif d’éviter toute tentative d’ingérence étrangère ou des revendications communautaristes, vous criez au loup. Or ce risque doit être d’autant moins éludé que le contexte actuel est marqué de vives tensions géopolitiques.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
L’article 70, alinéa 3, concerne la mise en cause personnelle. Or qualifier un amendement de pétainiste est un simple constat sur la nature de l’amendement, et aucunement une mise en cause des collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il se trouve que les décrets-lois Marchandeau de 1939, qui avaient pour objectif de lutter contre le racisme, ont été abolis par le régime de Vichy. Ce n’est qu’en 1972 qu’a été votée la loi Pleven relative à la lutte contre le racisme.
Je vais mettre aux voix les deux amendements.
(Les amendements nos 254 et 348, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 351.
Il s’agit à nouveau d’un amendement de repli.
Repli xénophobe !
Préciser que les personnes se présentant à l’élection dans les instances de représentation doivent, à tout le moins, maîtriser la langue française, semble de bon sens. Les instances représentatives des entreprises sont amenées à négocier avec les pouvoirs publics d’une part, les salariés d’autre part : leur bon fonctionnement dépendant de la bonne compréhension de chacun, le Rassemblement national considère qu’il est important que les élections professionnelles soient au moins réservées aux personnes maîtrisant la langue française. Cet amendement devrait tous nous rassembler, car il s’agit bien moins d’une mesure politique que d’une mesure pragmatique,…
Pragmatique ?
…tendant à permettre aux instances professionnelles de jouer pleinement leur rôle de vecteur des revendications salariales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement va encore plus loin que le précédent, puisqu’il tend à exclure, non pas uniquement de l’éligibilité mais, je le répète, du vote aux élections professionnelles, près de 1,2 million de salariés qui sont en situation d’illettrisme en France.
Quelle honte…
Tous ne sont évidemment pas de nationalité étrangère. L’amendement n’a pas de sens : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Évidemment, nous voterons contre cet amendement.Je voudrais revenir un instant sur l’amendement précédent. Chers collègues du Rassemblement national, qui fait le ménage, ici ?
Merci !
Qui fait le ménage dans vos chambres ? Qui nettoie vos douches ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nos électeurs !
On ne s’énerve pas, là-bas !
Pour beaucoup, ce sont des personnes d’origine cap-verdienne, mauritanienne, malienne, congolaise…
Elles sont françaises !
…qui arrivent de la troisième couronne de la banlieue parisienne …
C’est de la stigmatisation !
…et se tapent une heure et demie de transports pour venir ici travailler trois heures à 10 euros de l’heure, et se faire entre 600 et 800 euros à la fin du mois.Et sous couvert de vos gros mots de souveraineté économique, d’ingérence étrangère, de revendications communautaires, vous voulez les empêcher de se défendre, de se battre pour leurs salaires, leurs horaires, leur sécurité aussi ! À l’Assemblée même, il y a eu un mort, une personne qui n’était pas formée comme il le fallait. Passer par de la sous-traitance, c’est de la maltraitance.Vous voudriez que les personnes qui font le ménage ici, dans vos chambres et dans vos douches, n’aient pas la possibilité d’être élues, de se défendre à travers les syndicats, le seul outil à leur disposition ?Lors de la crise du covid-19, quand la plupart d’entre nous étions planqués chez nous ou dans nos résidences secondaires (Protestations sur les […]
Moi, j’y étais ! J’y étais !
De qui Emmanuel Macron parlait-il quand il évoquait celles et ceux qui tiennent le pays debout ?
De nous ! Les invisibles, c’est nous !
Pour beaucoup, ils venaient de la troisième banlieue parisienne. Chez les caristes, les auxiliaires de vie, les aides-soignantes, les femmes de ménage, il y avait beaucoup de personnes d’origine étrangère. Le minimum, c’est bien qu’elles puissent se défendre, être élues, être syndiquées à l’égal des travailleurs français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Sur les amendements identiques nos 219, 255 rectifié et 352, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3 de notre règlement. Le groupe écologiste a été mis en cause par Mme Lavalette. Or, si nous ne sommes pas favorables à la préférence nationale, nous promouvons la régulation économique. Je le répète, contrairement à vous, nous ne sommes pas obsédés par la préférence nationale au point de souhaiter retirer des droits aux travailleurs qui ne parlent pas couramment la langue française. Votre objectif n’est pas d’obtenir de nouveaux droits ; vous ne défendez pas les Français,…
Merci, madame Garin.
…les salariés, vous cherchez à les diviser…
Merci, madame la députée. Chers collègues, si chaque rappel au règlement met nommément en cause quelqu’un d’entre nous, qui se trouve alors en droit de faire lui-même un rappel au règlement, cela peut durer longtemps ! Pour le bon déroulement de ce débat, je vous invite à vous abstenir de vous invectiver et à poursuivre sereinement l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir les amendements identiques nos 219, 255 rectifié et 352, qui sont identiques.
Les élections professionnelles constituent un enjeu majeur pour la vie des entreprises, car les instances représentatives du personnel disposent de prérogatives importantes en matière de définition des règles individuelles et collectives. Le droit de vote à ces élections devrait donc être réservé aux employés ayant une expérience significative du fonctionnement de l’entreprise. Comparé à la durée de certaines périodes d’essai, le délai de trois mois d’ancienneté prévu par l’article est trop court : ces amendements visent à le porter à six mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Après les étrangers et les illettrés, le Front national (Protestations sur les bancs du groupe RN)…
Je vous prierai de dire « Rassemblement » et non « Front » !
C’est pareil !
…veut exclure des élections professionnelles ceux qui ont intégré l’entreprise depuis peu – les jeunes et les précaires. Bien évidemment, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Chers collègues du Rassemblement national, vous hurlez au loup lorsque quelqu’un ose prononcer le nom du Front national, mais vous êtes le Front national ! Ses idées rances se retrouvent dans vos inadmissibles amendements ! Non seulement ceux-ci ne correspondent pas aux valeurs de la France, mais ils sont ineptes : avez-vous réfléchi…
Monsieur le député, s’il vous plaît ! Sans doute n’ai-je pas été suffisamment claire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et Dem.) Je vous remercie d’avance de mettre un terme à ces interpellations, sans quoi nous ne nous en sortirons pas ! (Mêmes mouvements.) Sur ce, monsieur Echaniz, vous avez de nouveau la parole.
Concernant ces amendements, je souhaitais poser la question des entreprises transfrontalières : elles sont nombreuses dans ma circonscription. Que faites-vous des Espagnols, par exemple, qui viennent y travailler à titre ponctuel ou pour une longue durée ? Pourquoi n’auraient-ils pas le droit de prendre part aux élections professionnelles ? C’est du dogmatisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Victor Catteau.
Avant de nous interpeller, monsieur Echaniz, vous feriez mieux de suivre le débat : nous en sommes à l’ancienneté nécessaire pour pouvoir voter lors des élections professionnelles. Les amendements dont vous parlez ont déjà été mis aux voix. Lâchez donc votre téléphone portable lorsque vous siégez dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 219, 255 rectifié et 352.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 49 Contre 127
(Les amendements identiques nos 219, 255 rectifié et 352 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 363 rectifié.
Monsieur le ministre, vous nous parliez tout à l’heure de simplification pour l’employeur et de stabilité pour l’entreprise. Précisément, la rédaction du code du travail, en vertu duquel les candidats aux élections professionnelles doivent avoir un an d’ancienneté, entraîne des complications à la fois pour les entreprises, pour les instances représentatives du personnel et pour ceux qui souhaitent présenter une liste : elle autorise en effet la candidature de certains titulaires de contrats à durée déterminée, alors que la durée de ces contrats ne peut excéder dix-huit mois et qu’à leur terme, il faut donc organiser des élections partielles. C’est pourquoi cet amendement vise à porter à dix-huit mois l’ancienneté minimale des candidats aux élections professionnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, aux élections professionnelles est attaché un principe assez simple : la liberté de choix. Si les salariés d’une entreprise souhaitent élire un collègue en CDD, ils sont et doivent rester libres de le faire. Le fait de contraindre leur choix n’entrerait pas dans les principes de la démocratie sociale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Depuis un moment, nous débattons d’amendements qui n’ont qu’un objectif : priver de leurs droits un nombre toujours plus grand de salariés. Avez-vous donc peur d’eux ? Pour les représenter, pour parler en leur nom, il faudrait maîtriser parfaitement le français…
Pour défendre ses droits, il vaut tout de même mieux connaître la langue !
…et avoir une ancienneté suffisante.
C’est du pragmatisme ! Peut-être ne connaissez-vous pas ce mot ?
Vous excluez ainsi toute une partie de la population qui travaille sur notre sol, qui fait la richesse de notre pays, à l’Assemblée nationale, dans les métiers du soin ou dans les entreprises. Craignez-vous la liberté de parole, la liberté de représentation ? Je le répète, pourquoi exclure encore et toujours ?
Il est question non pas d’exclure, mais de réserver certains droits aux salariés français !
C’est le seul point commun à tous vos amendements : la volonté de mettre en dehors du droit les personnes les plus précaires, les plus jeunes et les femmes, puisque celles-ci représentent 70 % des travailleurs intérimaires.
C’est faux, madame, vous n’y connaissez rien !
Vous n’avez aucune idée des gens qu’atteindraient vos mesures ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Il n’y a pas 70 % des intérimaires qui soient des femmes, c’est un mensonge ! J’aimerais savoir où vous trouvez ces statistiques !
S’il vous plaît, chers collègues, merci de ne pas vous interpeller !
L’adoption de ces amendements aurait des effets concrets sur les salariés en intérim ou en CDD, auxquels vous déniez le droit de représenter leurs collègues. C’est très grave, car, je le répète, le travail précaire concerne essentiellement les jeunes et les femmes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quelles bêtises ! Soutenir de telles absurdités dans l’hémicycle, c’est grave !
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 353 rectifié.
L’article 3 du texte a trait à l’encadrement des élections professionnelles, ce qui implique que les critères d’éligibilité au sein des instances représentatives supposent une véritable connaissance de l’entreprise, de son fonctionnement, de ses intérêts et de ses collaborateurs. Une seule année d’expérience professionnelle ne suffit pas pour être en mesure de remplir correctement ces fonctions : c’est pourquoi nous en proposons deux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ceux qui l’ont précédé. Mon avis sera donc le même : défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je voudrais remercier le Rassemblement national d’avoir déposé ces amendements en conclusion de cette séquence. Ils sont puants et dégueulasses – je n’ai pas d’autres mots ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Non seulement ils sont xénophobes,…
Prenez garde à votre vocabulaire, monsieur le député ! La règle est la même pour tout le monde et je la rappelle depuis le début de la séance !
Ça mérite un rappel à l’ordre, madame la présidente !
Excusez-moi, madame la présidente. Je retire mes propos et je remercie sincèrement nos collègues de ce qu’après l’avoir dissimulée lors des dernières campagnes électorales, ils laissent ressortir leur vraie nature : celle d’un parti xénophobe et hostile aux travailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES et SOC.)
Il était temps que vous vous en rendiez compte !
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir les amendements nos 354 et 355, portant article additionnel après l’article 3 et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils concernent les élections professionnelles au sein des entreprises de travail temporaire pour le premier, de portage salarial pour le second : il y faudrait désormais six mois d’ancienneté, au lieu de trois mois, pour être électeur et un an, au lieu de six mois, pour être éligible.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils tendent à appliquer à des catégories particulières d’entreprises des mesures qui figuraient déjà dans les amendements précédents : avis défavorable.
(Les amendements nos 354 et 355, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 356.
Depuis une dizaine d’années, le monde du travail connaît de profondes évolutions : les carrières sont beaucoup plus courtes qu’auparavant, le marché du travail beaucoup plus incertain, la probabilité de passer toute sa vie active dans la même entreprise, quasiment nulle. Dès lors, comment faire en sorte que seuls les employés les plus expérimentés puissent peser sur la destinée de l’entreprise en devenant électeurs et éligibles aux élections professionnelles ? L’inspecteur du travail dispose de la prérogative d’assouplir les conditions de vote et d’éligibilité lorsque deux tiers seulement des salariés y répondent : nous proposons d’abaisser ce seuil à la moitié, toujours afin de crédibiliser ces élections. Cet amendement prend donc en considération l’évolution des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous essayez d’introduire une dérogation aux règles d’ancienneté que vous souhaitiez vous-mêmes instaurer précédemment : c’est reconnaître qu’elles étaient absurdes. Avis défavorable.
(L’amendement no 356, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 194.
Vous nous accusiez tout à l’heure de vouloir restreindre les droits des salariés, mais vous vous opposez à nos tentatives en vue de les élargir ! Au premier tour des élections professionnelles, toute candidature doit s’inscrire au sein d’une liste syndicale ; nous proposons d’autoriser les candidatures libres, ce qui permettrait à un plus grand nombre de collaborateurs de se présenter à ces élections et de représenter leurs collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les candidatures libres sont déjà autorisées dès lors que les conditions ne sont pas réunies en matière de quorum.
Mais seulement dans ce cas !
Nous sommes attachés de manière générale au principe de représentation syndicale : l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Autant les amendements précédents ont été clairement caractérisés sur ces bancs, autant celui-ci mérite certainement un commentaire quelque peu différent. Tout d’abord, vous aurez remarqué dans les propos de M. Catteau ce langage typique du patronat. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN.)
C’est parce qu’il a mis une cravate ?
Il parle de « collaborateurs de l’entreprise », langue policée propre au patronat ou au Medef.
Finis ton propos, camarade !
Il n’est d’ailleurs peut-être pas neutre que cet amendement…Si vous pouviez faire en sorte que je puisse m’exprimer, madame la présidente. (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Chers collègues, seul M. Wulfranc a la parole.
Merci, madame la présidente.
Finis ton propos, camarade !
On n’est pas camarades !
Quel sectarisme !
Peut-être allez-vous finir par donner des amendes, madame la présidente ?
Je vous remercie de cette suggestion, monsieur Wulfranc, mais c’est à moi de présider nos débats.
Je disais donc qu’il n’était peut-être pas neutre que cet amendement ait été déposé par Mme Le Pen…
Qui n’est pas là !
Elle est effectivement absente.
Fabien Roussel n’est pas là non plus !
Et il n’a échappé à personne que l’entreprise du Front national…
Rassemblement !
…dans les usines et dans les services publics vise à s’attaquer frontalement aux organisations syndicales, quitte à constituer lui-même les troupes…
Ce n’est pas clair !
Il faut conclure, monsieur Wulfranc.
…à l’appui des troubles en cas de mouvement social. Il y a donc véritablement…
Merci, monsieur le député.
Quel orateur ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Fanta Berete.
Parce que le plein emploi passe par le renforcement de l’employabilité de tous et souvent par l’acquisition d’une certification, l’article 4 porte la volonté de réformer profondément un dispositif qui a vocation à soutenir les parcours d’évolution et de reconversion : je parle de la VAE – validation des acquis de l’expérience. En effet, alors qu’elle devrait constituer naturellement la troisième voie d’accès à la qualification aux côtés des formations initiale et continue, la VAE ne tient pas ses promesses. Seuls 10 % des 50 000 dossiers annuels obtiennent une certification totale, ce qui est trop peu.Pourquoi ? Prenons Dramane, commercial, Anna, auxiliaire de puériculture, ou encore notre fameuse Pauline, salariée d’un Ehpad, dont nous avons évoqué le cas en commission : aucun d’entre eux ne se doutait, en se lançant, qu’il leur faudrait cheminer en moyenne dix-huit mois. Chacune des […]
La parole est à M. Serge Muller.
Je tiens à rendre hommage aux 8 à 11 millions de Français qui accomplissent en toute discrétion une charge considérable, en consacrant une grande partie de leur quotidien à aider un proche dépendant. Comme Marine Le Pen le dit depuis des années, nous devons tout faire pour aider les aidants. En ce qu’ils sont un maillon essentiel de notre système de santé, ils doivent enfin bénéficier de toute la reconnaissance qu’ils méritent. À ce titre, mobiliser la VAE pour faciliter leur insertion ou leur reconversion professionnelle est une idée louable, dans la mesure où elle permet de reconnaître le travail formidable, mais souvent contraint, qu’ils accomplissent.Cependant, vous passez à côté de l’enjeu majeur. Comme l’a justement souligné notre candidate à l’élection présidentielle, la priorité des aidants non professionnels n’est pas de se reconvertir dans les métiers qu’ils exercent de fait […]
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Sachez tout d’abord que le groupe La France insoumise-NUPES n’est pas opposé par principe à la validation des acquis de l’expérience. Des milliers de salariés y ont recours et, dans nombre de cas, cela peut être un bon dispositif. Je précise toutefois que nous n’y sommes pas opposés pourvu qu’il permette de déboucher sur une qualification ou un diplôme d’État, et non sur une fraction de diplôme ou des compétences individuelles, qui n’ouvrent aucun droit collectif.Or de quoi s’agit-il dans le cas présent ? Cela a été évoqué, l’article 4 élargit notamment l’accès à la certification aux proches aidants et aux aidants familiaux. L’exposé des motifs du projet de loi indique également que cette mesure contribuerait à répondre au problème de recrutement dans le secteur sanitaire et social. Qu’il y ait un problème de recrutement dans ce domaine, c’est certain, mais peut-être faudrait-il tout […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
La validation des acquis de l’expérience est une belle avancée, un bel outil, un beau droit pour les salariés dans notre pays. Je regrette profondément que vous ayez choisi de procéder à une réforme d’ensemble de la VAE au travers d’amendements, à la va-vite et, de nouveau, sans faire le nécessaire pour produire des études, des analyses, ou organiser des discussions, des échanges, voire des négociations, qui auraient permis une construction collective, efficace, et s’inscrivant dans une bonne appréhension du réel. Franchement, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu que de procéder de la sorte.L’article 4 ne portait initialement que sur la VAE pour les proches aidants mais, par l’intermédiaire d’un amendement gouvernemental, madame la ministre déléguée, vous choisissez de conduire une réforme d’ensemble, en invoquant le désir de certains députés d’agir en ce sens. Je suis, en ce qui me […]
Pas du tout !
J’avais en effet déposé plusieurs sous-amendements à l’amendement no 374 rectifié que vous présenterez tout à l’heure, afin d’aménager et de préciser votre dispositif, étant entendu que je n’ai pas la possibilité de le contredire avec des sous-amendements. La plupart ont été déclarés irrecevables et la discussion n’aura donc pas lieu. Votre amendement va emporter tout le débat et la réforme ne sera ni faite ni à faire : elle aura été produite à la va-vite.Votre manière de procéder pose donc un véritable problème démocratique, ainsi que de nombreuses questions sur ce que devrait être la VAE. Celle-ci devrait être liée à la qualification plutôt qu’à des logiques de compétences et de formation à la tâche, qui aboutissent à une dégradation des métiers que vous avez encouragée ces dernières années, notamment en 2018 lors de l’élaboration de la loi pour la liberté de choisir son avenir […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Créée en 2002, la validation des acquis de l’expérience permet d’obtenir une certification professionnelle grâce à la reconnaissance de son expérience, laquelle peut bien sûr être bénévole.En l’espèce, le Gouvernement s’est rendu compte que sa rédaction initiale du projet de loi, qui comprenait déjà une réforme de la VAE, n’allait pas assez loin. Aussi proposez-vous une réécriture de l’article 4 par l’intermédiaire de l’amendement no 374 rectifié, dont l’adoption ferait tomber de nombreux autres amendements déposés.Cette volonté d’aller plus loin est plutôt une bonne chose, dans la mesure où il s’agit de mieux prendre en considération le travail des proches aidants. L’objectif est de faciliter la reconnaissance des compétences acquises par ces personnes qui aident une personne âgée, malade, handicapée ou en situation de perte d’autonomie. C’est une démarche absolument indispensable pour […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Si l’article 4 procède d’une excellente intention de la part du Gouvernement consistant à intégrer les proches aidants dans le dispositif de la VAE, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra en raison de la méthode employée.L’amendement que le Gouvernement nous proposera aurait pu être discuté en commission et faire l’objet d’une étude d’impact. Il ne suffit pas en effet que le Gouvernement dise aux députés qu’il a entendu leur volonté pour s’autoriser ensuite à légiférer à la hâte. Vous auriez pu anticiper davantage car les parlementaires avaient déjà exprimé leur volonté en amont – j’ai moi-même eu l’occasion d’avoir des échanges avec votre cabinet, monsieur le ministre. En outre, le Conseil d’État aurait pu être consulté.Il ne faudrait pas, enfin, que la VAE se substitue aux carences de la formation. Aujourd’hui les métiers du soin connaissent de fortes tensions, et assurer […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Ce qui devait principalement être un article portant sur les proches aidants se transforme, une fois encore, en réforme précipitée. Nous contestons cette méthode depuis le début de l’examen de ce texte, et c’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra sur cet article.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra