Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 544 — page 2 / 3.
Il y a des cadres qui utilisent des tickets restaurant, madame Le Pen. En outre, même si l’on augmente le plafond de l’exonération fiscale, rien ne garantit que les employeurs augmenteront leur participation, et donc la valeur des tickets restaurant, à due concurrence. Dans ces conditions, je ne suis pas certain qu’une telle mesure soit efficace du point de vue du salarié. Avis défavorable.
Eh oui !
La parole est à M. Marc Le Fur.
Vraiment, je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur général. Vous nous expliquez, à raison, que les prix des biens alimentaires ont considérablement augmenté, à hauteur de 11 %, et vous ajoutez que les prix n’ont pas suivi dans les restaurants. Mais si ! Je vous invite à venir dans les restaurants ouvriers que j’ai l’habitude de fréquenter à Loudéac. Ils ont été obligés de suivre l’augmentation des prix, parce que les prix de la viande et des fruits ont augmenté !
Vous verrez ! Vous êtes déconnecté, monsieur le rapporteur général !
Arrêtez donc avec ces arguments qui n’en sont pas ! Il faut pouvoir dire simplement que le montant du ticket restaurant est de 13 euros, car c’est important pour nos compatriotes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voudrais soutenir les amendements qui ont été adoptés par la commission que je préside. Certes, cette augmentation ne règle pas tous les problèmes de pouvoir d’achat, en particulier s’agissant du prix des produits alimentaires. Je rappelle que d’après l’Insee, l’inflation sur ces produits pourrait atteindre 11,7 % en décembre. J’apprécierais pour ma part que les auteurs des amendements que nous avons soutenus, et dont nous avons ainsi permis l’adoption en commission, soutiennent d’autres amendements venant du côté gauche de l’hémicycle – par exemple sur le blocage des prix des produits alimentaires ou l’augmentation des salaires. Mais on prend ce que l’on a ! Et s’agissant de ces amendements en particulier, j’ai du mal à comprendre les arguments selon lesquels ils bénéficieraient surtout aux cadres : les tickets restaurant bénéficient à l’ensemble des salariés de notre pays.Par […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Votre argumentaire est faible, monsieur le rapporteur général. Environ 20 % des titres restaurant sont en effet utilisés – vous l’avez rappelé – pour acheter des biens alimentaires, par exemple des sandwichs.
Eh oui ! Écoutez M. de Courson !
Or dans ce cas, l’augmentation de 11,7 % est bien réelle. Quant aux restaurants, vous savez que leurs frais d’approvisionnement ont augmenté. Vous dites que ces frais sont minoritaires. Certes, mais l’ensemble des salaires ont augmenté de 15 % dans la restauration, car le secteur n’arrive plus à recruter. Votre argument ne tient pas. Je demande donc à nos collègues de suivre la position de la commission des finances.
Je rappelle que la règle veut que deux orateurs s’expriment, un pour et un contre. Dans ce débat, nous aurons eu deux pour et deux contre. La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je m’étonne que M. Coquerel nous dise que la perte de recettes fiscales et sociales n’est pas très grave : nous avons entendu l’inverse depuis le début de la semaine ! Je m’étonne également que toutes celles et ceux qui souhaitent aujourd’hui augmenter de 14 % la valeur du ticket restaurant n’aient pas voté cet été la loi de finances rectificative, ni la loi relative au pouvoir d’achat, qui prévoyait une aide exceptionnelle de 100 euros pour les plus modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) L’argument du ministre est limpide : il s’agit d’un avantage portant sur l’impôt sur le revenu qui, proportionnellement, va bénéficier davantage à ceux qui contribuent le plus à l’impôt sur le revenu ! C’est évident.
Il veut faire carrière, lui !
Par ailleurs, une revalorisation a déjà eu lieu cet été, comme nous l’avons dit – dans un texte que vous n’avez pas voté chers collègues, je suis navré de vous le rappeler : c’est nous qui l’avons proposé et qui l’avons voté. Une nouvelle revalorisation aura lieu en janvier, en fonction de l’inflation constatée. Voilà ce que sont la responsabilité et la mesure.
On a l’impression que c’est le Gouvernement qui parle, c’est incroyable !
Permettez-moi aussi de m’étonner de la façon dont cette série d’amendements sur les tickets restaurant arrive dans le débat, de la même façon qu’en juillet dernier. N’oublions pas que derrière ces amendements, il y a des entreprises qui font des bénéfices à chaque fois qu’un ticket restaurant est utilisé. Cette pratique s’appelle du lobbying. Je vous demande donc un peu de responsabilité, mesdames et messieurs : tenons-nous en au compromis trouvé en juillet ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Des leçons sur le lobbying ! On aura tout vu !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je voudrais qu’avant le vote, les termes du débat soient clairs. J’ai entendu, lors de la défense de ces amendements, qu’ils feraient augmenter mécaniquement la valeur des tickets restaurant. Or ce n’est pas ce qu’ils prévoient. Ce n’est pas parce que l’on accroît le montant de ce qui peut être défiscalisé que les employeurs vont augmenter la valeur du titre restaurant.
Eh oui !
Je le dis aussi pour les Français qui nous regarderaient ce soir et en déduiraient qu’avec l’adoption de ces amendements, la valeur de leurs tickets restaurant augmentera automatiquement. Ce n’est pas le cas ! L’augmentation du seuil de défiscalisation fera peut-être augmenter les coûts de gestion des organismes qui proposent ces tickets restaurant, et qui savent aussi proposer des amendements, mais je ne suis pas certain que cela accroîtra la valeur des tickets restaurant des Français. Je réitère l’avis défavorable du Gouvernement.
Avec TotalEnergies, ça marche, mais avec les tickets restaurant, non !
Je mets aux voix l’amendement no 2470.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 94 Contre 171
(L’amendement no 2470 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3123, 774 et 1872.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 330 Nombre de suffrages exprimés 330 Majorité absolue 166 Pour l’adoption 174 Contre 156
(Les amendements identiques nos 3123, 774 et 1872 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 2471.
Il répond à une remarque que vous avez faite il y a quelques instants, monsieur le rapporteur général : vous avez souligné que l’indice des prix à la consommation n’était pas l’indice le plus pertinent à prendre en considération pour déterminer le plafond d’exonération des tickets restaurant, puisque l’indice spécifique de l’Insee sur les produits alimentaires augmente quant à lui de plus de 10 %, comme l’a rappelé notre collègue de Courson. Nous proposons donc de remplacer le premier par le second dans le calcul des seuils d’exonération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai dû mal m’exprimer, cher collègue, et j’en suis vraiment désolé. Je disais en effet à peu près le contraire de ce que vous avez indiqué. Vous voulez indexer le seuil d’exonération sur les prix de l’alimentation, alors que les achats de produits alimentaires ne représentent que 20 % de l’utilisation des tickets restaurant. Ceux-ci sont utilisés à 80 % dans des lieux de restauration divers, pour lesquels l’indice d’inflation est aujourd’hui inférieur à l’indice des prix à la consommation harmonisé – IPCH. Je recommande donc de conserver l’indexation actuelle.Je rappelle aussi que l’Assemblée vient de voter un amendement prévoyant une augmentation très significative du plafond d’exonération, dont l’effet dépassera largement l’objectif que vous poursuivez avec le changement d’indice. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 1710.
Il s’agit d’un amendement d’appel. De nombreuses personnes cherchent à se tourner vers des moyens de transport alternatifs à la voiture, pour leurs trajets domicile-travail comme pour d’autres trajets. En tant qu’élue de Montpellier, je peux témoigner que la possibilité de laisser sa voiture constitue un gain de temps mais permet aussi, en évitant les bouchons, de réduire le stress subi. Encore faut-il que les gens puissent prendre un autre moyen de transport que la voiture. Cet impératif ne concerne pas uniquement la ville, puisque l’on sait que plus on habite loin de la ville, plus on a besoin de combiner plusieurs moyens de transport : vélo, train, trottinette, bus – peu importe. Maintenant que vous, groupe macroniste, avez bloqué les stations et les raffineries, d’abord en laissant TotalEnergies augmenter les prix, et désormais en stigmatisant les grévistes, (Applaudissements sur […]
Et le rôle de la CGT ?
…nous allons avoir besoin d’une politique de mobilité sérieuse.Cet amendement, soutenu par de nombreuses associations de promotion du vélo et des mobilités douces, propose d’exclure du calcul de l’avantage fiscal, fixé à 500 euros, le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, qui resterait exonérée de cotisations. Cette modification vise à favoriser l’intermodalité, levier essentiel de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.Il s’agit aussi d’une mesure d’égalité et de cohésion territoriale. En effet, le dispositif actuel ne permet pas de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements de transports en commun sont onéreux, en particulier dans les zones de moyenne ou faible densité desservies par des services de transport régionaux ainsi qu’en Île-de-France, où l’abonnement […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est tout de même assez drôle : vous nous proposez de modifier les règles d’exonération du forfait mobilités durables…
…forfait que vous n’avez pas voté !
…mais vous semblez oublier que nous avons augmenté le plafond d’exonération de 500 à 700 euros au mois d’août, mesure contre laquelle vous avez voté ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Un peu de cohérence !
Rappelons aussi qu’en ce même mois d’août, nous avons augmenté le plafond d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun. Pourquoi avoir voté contre alors que vous appelez cette mesure de vos vœux aujourd’hui ? Contrairement à vous, nous sommes cohérents : nous partageons les objectifs qui sous-tendent votre amendement et nous faisons ce que nous disons.
Et le blocage des raffineries, alors ?
En outre, avant de modifier les seuils, il faut attendre de voir les effets des mesures adoptées : les entreprises ne les ont pas encore toutes mises en œuvre, les salariés ne se sont pas pleinement saisis du dispositif. Nous verrons ensuite s’il convient de relever le plafond d’exonération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Vous n’aimez pas la bicyclette !
Coconstruisons : achetons un tandem !
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1543.
Cet amendement vise à reconnaître et à saluer l’engagement des soignants qui ont participé à la campagne de vaccination contre le covid-19. Méprisés par le Gouvernement, ils ont été nombreux à s’étonner que les revenus exceptionnels issus des vacations effectuées dans ce cadre soient soumis au même régime fiscal que des revenus ordinaires alors qu’il leur a été demandé de donner beaucoup de temps et d’énergie dans un contexte de crise.Il est donc proposé d’exonérer d’impôt les rémunérations versées au titre d’heures de vacation effectuées en centres de vaccination ou dans les établissements médico-sociaux dans le cadre de la campagne de vaccination à compter de l’année 2020. Ceci implique une régularisation rétroactive pour les années fiscales 2020, 2021 et 2022.Il s’agit de donner une marque de reconnaissance à des personnes qui se sont engagées au service de la santé publique en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Moi aussi, je voudrais saluer leur engagement pendant ces deux années terribles. Ils ont fait preuve d’une grande flexibilité pour se rendre disponibles matin, midi et soir, en semaine et le week-end. Tous ont été rémunérés et, comme certains d’entre eux ont beaucoup travaillé, leurs revenus ont augmenté et je ne vois pas pourquoi ils devraient jouir du privilège d’échapper à l’impôt sur le revenu, impôt universel qui touche l’ensemble des citoyens français. Nous leur sommes reconnaissants de leur implication exceptionnelle mais nous considérons qu’il est normal qu’ils paient l’impôt sur le revenu.
Pourquoi ne pas marquer notre reconnaissance par cette exonération ?
(L’amendement no 1543, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Notons bien que la gauche vote contre ! Les professionnels de santé apprécieront.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 759, 12, 1342, 1581 et 2357, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1342, 1581 et 2357 sont identiques.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 759.
Alors que l’inflation poursuit sa course effrénée et que les pénuries de main-d’œuvre s’accentuent dans de nombreux secteurs, il faut encourager le travail et le libérer. C’est le seul moyen de redresser notre pays. Nous avons déjà parcouru une petite partie du chemin avec la défiscalisation des heures supplémentaires, que nous appelions de nos vœux depuis longtemps, mais il nous faut aller plus loin pour que le travail retrouve ses lettres de noblesse et soit récompensé dans notre pays. C’est le sens de cet amendement.
Les amendements nos 12 de Mme Émilie Bonnivard, 1342 de Mme Christelle D’Intorni et 1581 de M. Éric Ciotti sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2357.
Pour redonner du pouvoir d’achat aux Français – on en a bien besoin en ce moment – tout en continuant de valoriser le travail, je propose d’exonérer totalement les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires de l’imposition sur le revenu. Cela revient à supprimer le plafond annuel de 7 500 euros fixé au mois de juillet.
Quel est l’avis de la commission ?
Saluons les membres du groupe Les Républicains pour leur constance sur ce sujet. En 2020, nous avons augmenté le plafond d’exonération des heures supplémentaires de 5 000 euros à 7 500 euros et en juillet dernier, nous avons rendu ce relèvement du plafond pérenne, dans le cadre des négociations avec le Sénat au sein de la commission mixte paritaire.Je ne crois pas pour autant qu’il faille supprimer tout plafond. Une telle mesure bénéficierait à un très petit nombre de salariés parmi les mieux rémunérés. Avis défavorable pour des raisons de bonne gestion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous voyons souvent resurgir ce débat sur les heures supplémentaires et j’aimerais rappeler à quel point leur défiscalisation est une mauvaise idée. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Toutes les études économiques montrent que les exonérations ont un effet négatif sur l’emploi.
Vous n’aimez pas le travail !
C’est sûr qu’il vaut mieux augmenter le RSA !
Je vous renvoie aux travaux d’Éric Heyer en 2011, à ceux menés par Marion Cochard en 2013 sur trente-cinq secteurs qui ont permis d’établir qu’une augmentation de 1 % des heures supplémentaires détruisait 6 500 emplois. Une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) sur le quinquennat de Nicolas Sarkozy a, quant à elle, mis en évidence que la défiscalisation des heures supplémentaires avait détruit entre 52 000 et 95 000 emplois.La défiscalisation des heures supplémentaires est en outre une mesure d’iniquité sociale. L’étude d’impact du projet de loi de finances rectificative soulignait qu’elle concernait à 60 % des ouvriers ; autrement dit, ce sont des heures subies pour des salariés qui exercent des métiers pénibles.Il ne s’agit donc pas d’une mesure de pouvoir d’achat mais de contournement du droit du travail et de la loi sur les 35 heures. Elle est […]
Merci, monsieur Brun !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je redis mon opposition à toute défiscalisation. Pour mieux rétribuer le travail, monsieur Di Filippo, il faut augmenter les salaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
On l’a proposé mais la gauche hypocrite a voté contre !
Forcer les gens à travailler plus pour gagner plus parce que leur salaire est trop faible, ce n’est pas récompenser le travail. Cela conduit à créer du chômage au lieu de rechercher une meilleure répartition du temps de travail et cela dévalorise le travail en ne lui donnant pas une juste place dans le rapport entre capital et travail. Votez donc avec nous les augmentations de salaires.
Quand on vous propose d’augmenter les salaires, vous votez contre !
Nous ne sommes nullement incohérents. Nous avons toujours affirmé que la défiscalisation conduisait les chefs d’entreprise à recourir davantage aux heures supplémentaires et les salariés, trop mal payés, à en effectuer. Ce n’est pas une bonne méthode : elle ne crée pas d’emplois et ne pousse pas à l’augmentation de salaires. Si vous vous en détournez, vous verrez que les employeurs auront tendance à payer mieux leurs salariés, notamment pour pouvoir les garder. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Évidemment !
Je rappelle que la règle pour les prises de parole sur les amendements est un orateur pour et un orateur contre. La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Vous ne regardez pas partout pour savoir qui demande la parole, madame la présidente.
Il y a cinq amendements en discussion !
Un collègue disait cet après-midi à M. Brun qu’il devait sortir François Hollande de son corps. Ce soir, c’est plutôt Martine Aubry qu’il lui faudrait expurger de son esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est déjà mieux !
Avec le recul, nous savons que le partage du travail n’est en aucune façon une solution. Cela a provoqué le gel des salaires et l’appauvrissement de beaucoup de travailleurs modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous, c’est Nicolas Sarkozy qu’il vous faut sortir du corps !
Décréter des hausses de salaires artificielles et les imposer aux entreprises, cela encouragerait l’hyperinflation et cela pénaliserait le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes, situation encore pire que celle que nous connaissons.
Augmenter les salaires pénaliserait le pouvoir d’achat ? Il fallait l’oser, celle-là…
La seule solution pour s’en sortir, c’est de travailler plus, et c’était d’ailleurs l’un des engagements du président Macron, monsieur le rapporteur général. Nous voulons aider ceux qui sont prêts à travailler plus. Nous voulons aider les entreprises qui n’arrivent pas à recruter. Nous voulons faire en sorte que les gens bénéficient des fruits de leur travail.
Nous aussi !
Augmentez donc les salaires !
Nous voulons qu’ils puissent, grâce à leur force de travail, se constituer un patrimoine et se préparer un avenir meilleur.Ne faites pas semblant de ne pas le comprendre, chers collègues de la gauche. Il y a de toute façon une fracture idéologique très forte, qui n’est pas appelée à s’estomper, entre ceux qui pensent que le redressement de la France passe par le travail et ceux qui croient qu’il y a encore de l’argent magique à partager. Cet argent-là n’existe pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements nos 759 et 12, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1342, 1581 et 2357 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1261, 19 et 749 pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1261 de M. Jérôme Nury est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 19.
Nous avons tous été confrontés à des fermetures de services d’urgences dans les territoires ruraux cet été. L’hôpital est en grande difficulté et l’objectif de cet amendement est d’encourager l’installation de praticiens hospitaliers dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) en leur accordant la même exonération d’imposition des bénéfices que les médecins libéraux établis dans ces zones. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 749.
En proposant cette exonération d’impôt sur le revenu pour les praticiens hospitaliers qui s’installent dans les ZRR, je fais feu de tout bois pour apporter des réponses concrètes aux 6 millions de Français vivant dans des déserts médicaux. Je suis bien conscient toutefois que si les dispositifs d’incitation favorisaient vraiment l’installation des professionnels de santé, cela se saurait. Il nous faut aller plus loin, vers la régulation, et à ce titre, je remercie les députés de différents groupes qui ont adopté ce matin, en commission des finances, mon amendement sur le conventionnement sélectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) J’espère qu’il sera adopté lors de la discussion du PLFSS en séance.La priorité est de décourager l’installation de médecins dans les zones surdotées car une chose est sûre : jamais les médecins n’ont été aussi mal répartis […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous partageons tous le même constat et la volonté de favoriser l’installation de médecins dans les zones rurales, mais je ne crois pas que le chemin que vous proposez soit le bon. Les avantages proposés à ces professionnels dans les ZRR sont nombreux, qu’il s’agisse des exonérations, des primes à l’installation ou des mesures prises par les collectivités locales.
Ça ne marche pas !
En effet, cela ne marche pas. Je ne crois donc pas qu’une nouvelle incitation fiscale règle le problème qui, en réalité, est bien plus général.
Qu’est-ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général ?
J’y viens, cher collègue. Faut-il rappeler que nous avons supprimé le numerus clausus ? Voilà une mesure de fond, dont nous savons toutefois qu’il faudra du temps pour qu’elle produise ses effets.
Mais c’est maintenant qu’il faut agir ! Maintenant, pas dans quelques années !
Dans le cadre du PLFSS pour 2023, le Gouvernement a également prévu plusieurs mesures concrètes afin de favoriser l’installation de médecins sur tout le territoire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Aucune garantie qu’ils viennent chez nous !
Je pense notamment à l’année d’internat supplémentaire pour les médecins généralistes, qui favorisera l’arrivée d’un grand nombre d’entre eux dans toutes les régions de France.Je pense aussi aux contrats d’engagement de service public (CESP), qui permettront l’installation de jeunes médecins dans les zones rurales. (Mêmes mouvements.)
Si vous ne contraignez pas, cela ne marche pas !
Nous reviendrons plus opportunément sur le sujet lorsque nous aborderons le PLFSS. En tout état de cause, le problème est complexe et ne peut pas être réglé avec de simples mesures fiscales. S’il en était autrement, nous le saurions !
Vous vous donnez bonne conscience !
Apportez-nous des solutions !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons tous à cœur de lutter contre les déserts médicaux. Nous faisons certes face à un problème de répartition des médecins sur le territoire, mais la principale difficulté tient au volume des professionnels en activité.
Non ! La première difficulté, c’est leur répartition ! Le problème du volume ne se pose pas de la même façon partout dans le territoire !
Si nous demandions aux députés qui jugent le nombre de médecins de leur circonscription suffisant, voire excessif, de lever la main, je ne suis pas sûr qu’il y en aurait beaucoup dans cet hémicycle.
Aucun !
Peut-être même n’y en aurait-il aucun, en effet. En vérité, le problème est général, d’où l’importance d’avoir supprimé le numerus clausus. Le PLFSS pour 2023, actuellement examiné par la commission des affaires sociales, contient également des mesures qui nous aideront à relever ce défi.Pourquoi une exonération de l’impôt sur le revenu a-t-elle été prévue pour les professionnels de santé libéraux ? Tout d’abord, parce qu’ils ont des charges d’installation. Ensuite, parce qu’ils n’ont pas de garantie sur leur volume d’activité.
Proposez des solutions !
Par définition, ce n’est pas le cas pour les praticiens hospitaliers, dont les charges d’installation sont moindres et qui sont assurés de leur rémunération.
Trouvez-nous donc des praticiens hospitaliers qui s’installeront à Aubenas ! Et à Privas !
Si je partage le constat et l’objectif que vous énoncez, il ne me semble pas que le dispositif que vous proposez soit le plus adéquat. Les mesures proposées par M. le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, seront, selon moi, beaucoup plus efficaces.
Quel manque de considération !
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Il faut être cohérent, monsieur le rapporteur général. Au sujet de la transformation du numerus clausus en numerus apertus, vous avez oublié de préciser que le Gouvernement n’avait pas attribué de moyens supplémentaires aux universités de médecine ! Le nombre d’étudiants en médecine a donc peu augmenté… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)Vous refusez les amendements qui proposent d’user de la coercition, vous refusez les propositions concrètes du groupe de travail transpartisan mené par Guillaume Garot, et, en même temps – vous êtes très forts dans le « en même temps » ! –, vous refusez d’accorder des aides supplémentaires aux médecins qui s’installent dans les communes. Pourtant, dans les territoires ruraux et même dans certaines villes, la majorité de nos compatriotes ne parviennent pas à consulter des médecins libéraux et se privent de soins de santé ! […]
Ça suffit !
Il est temps de travailler tous ensemble pour y mettre un terme et répondre au besoin primordial de nos concitoyens, la santé, qui est aussi leur première préoccupation. (M. Fabrice Brun applaudit.)
Le ministre n’écoute pas, il est sur son portable !
La parole est à M. Damien Maudet.
J’ai de la chance, M. le ministre délégué vient de poser son téléphone !Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Nous savons qu’il n’existe pas de solution miracle pour lutter contre les déserts médicaux, en zone rurale comme dans les QPV, mais des groupes de travail réfléchissent à différentes mesures possibles et elles méritent toutes d’être examinées. Ainsi, le salariat des médecins est une voie à explorer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Fabrice Brun l’a rappelé, nous avons abordé la question des déserts médicaux ce matin en commission des finances et nous avons adopté un amendement contre l’avis de M. le rapporteur général. L’autosatisfaction du Gouvernement au motif qu’il a supprimé le numerus clausus est tout à fait insupportable. Je rappelle qu’il n’a pas alloué aux universités les moyens nécessaires pour accueillir de nouveaux étudiants ! Sa […]
Votre avis était-il donc pour ou contre l’amendement ?
Mitigé.
Soit, passons au vote.
(Les amendements nos 1261, 19 et 749, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2653.
Il a pour objet de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, conformément aux évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat. Cet amendement, issu de discussions avec le WWF France, propose une mesure incitative et non punitive – on nous reproche souvent de défendre une écologie punitive.
C’est pourtant factuel !
Nous souhaitons inciter les Français à utiliser des véhicules de plus petite taille et de plus petite masse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapporteur général ne peut qu’être d’accord !
Non, je regrette : vous proposez un abattement de l’impôt sur le revenu mais, dans la logique du barème kilométrique, il doit exister un rapport entre le coût effectif pour le conducteur, les frais réels constatés, et le niveau de l’abattement. Je rappelle, par ailleurs, que le barème kilométrique a été revalorisé de 10 % au mois de janvier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 285, 2142 et 2308.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 285.
Il concerne les conditions de déduction des intérêts pour une personne physique qui procède à l’acquisition de parts sociales ou d’actions au titre d’une activité exercée en société. Les frais financiers liés à l’emprunt relatif à l’acquisition peuvent alors faire l’objet d’une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cette déduction est limitée au montant des intérêts afférents à l’emprunt dont le montant doit être proportionné à la rémunération escomptée. En pratique, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l’emprunt.Le présent amendement a pour objet de supprimer ce plafond de déduction pour faciliter les reprises d’entreprise et favoriser la situation d’une personne qui achète des parts sociales ou des actions d’une société. […]
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 2142.
Il s’agit d’un amendement technique – peut-être même trop. Prenons donc pour l’expliquer l’exemple du boulanger de notre cher président Mattei. Il achète un fonds de commerce : s’il emprunte pour monter sa société, il pourra déduire entièrement les intérêts afférents à l’emprunt ; en revanche, s’il achète des parts sociales, le montant des intérêts déductibles sera limité. Nous proposons d’éviter le montage d’une holding quand il n’est pas absolument nécessaire, d’autant qu’il fait peser certains risques. Comme avec la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, nous souhaitons faciliter la vie des entrepreneurs, y compris au niveau fiscal.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2308.
À l’heure où tout le monde parle de simplification, cet amendement a précisément pour but de simplifier. Actuellement, les frais financiers liés à l’acquisition des titres sont entièrement déductibles en cas de création d’une holding de rachat. Sans création de holding, le montant des intérêts déductibles est plafonné au triple de la rémunération escomptée. Ce système n’est pas logique. Il convient de le modifier, grâce à ce petit amendement technique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a rejeté ces amendements car ils permettent de déduire du revenu imposable des dépenses qui vont au-delà des frais professionnels. La déduction du revenu imposable des intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir des parts de la société dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle n’est justifiée que parce qu’elle permet de conserver ou d’acquérir le revenu d’activité. Au-delà d’une certaine limite, il ne s’agit plus de frais professionnels pour conserver le revenu d’activité, mais d’un investissement, d’un placement financier. Il n’est alors pas justifié de déduire les intérêts d’emprunt du revenu imposable. La loi fixe déjà une limite raisonnable. La supprimer n’est pas prudent et pourrait conduire à des excès. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur général. L’encadrement actuel vise à lutter contre les risques de surendettement. La mesure proposée ferait courir un risque de montage abusif pour obtenir une exonération maximale de l’impôt en maximisant la déduction des frais financiers. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le sujet mériterait d’être retravaillé en ciblant les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés et possiblement rachetées. Lorsqu’on rachète un fonds, et non des parts, le problème de la non-déductibilité des intérêts d’emprunt sur le rachat se pose de manière identique. Le système doit absolument évoluer.Vous avez raison, monsieur le ministre délégué, il convient d’éviter les montages abusifs de holdings pour acheter les titres. C’est précisément le sens de cet amendement. On ne devrait pas avoir à monter une usine à gaz pour acheter une boulangerie. Rappelons, en outre, que la rémunération est soumise aux cotisations sociales. Ce que l’on perd d’un côté, on le gagne donc de l’autre ! En tout état de cause, le sujet mérite que l’on y réfléchisse sérieusement.
Il a raison !
(Les amendements identiques nos 285, 2142 et 2308 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1398.
Il propose d’accorder aux habitants des communes classées en ZRR une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus pour prendre en compte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dans les territoires ruraux. Les habitants des zones rurales n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail, accéder aux soins de santé ou tout simplement emmener leurs enfants à l’école. Ils subissent de plein fouet la hausse des prix des carburants.Ainsi, alors qu’existe déjà une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui vise à prendre en compte les frais professionnels couvrant les dépenses courantes, je vous propose d’accorder une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, qui serait applicable pour l’année fiscale 2022 et bénéficierait à ces millions de Français vivant en zone rurale.Bien évidemment, le dispositif inclurait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, chère collègue, car je ne crois pas que ce soit la bonne réponse au problème que vous évoquez. D’abord, un tel dispositif ne profiterait qu’à ceux qui paient un impôt sur le revenu ; il est donc assez ciblé. Ensuite, habitant moi aussi dans une zone rurale, je ne vois pas pourquoi tout le monde devrait en bénéficier. Comme vous le savez, nous allons, dans ce budget, prolonger le bouclier énergétique en 2023 ; j’espère que vous voterez cette mesure, parce qu’elle est très protectrice de l’ensemble des Français. S’y ajoute le chèque énergie supplémentaire de 100 à 200 euros, en faveur de nos concitoyens les plus modestes ; il sera versé en décembre. Ce que nous faisons dépasse donc largement ce que vous proposez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
L’amendement no 3471 de M. Mohamed Laqhila est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos de l’amendement de Mme Dalloz, qui était satisfait.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1357 et 1943.L’amendement no 1357 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1943.
C’est un amendement technique qui vise à simplifier le dispositif d’agrément s’agissant des opérations d’apport-attribution, afin de faciliter la réorganisation des sociétés concernées.
(Les amendements identiques nos 1357 et 1943, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3486.
Il concerne les superprofits et surtout les superdividendes. On a beaucoup évoqué les superprofits et la commission des finances a mené une mission flash sur le sujet ; ses conclusions nous semblent difficilement applicables en l’état, compte tenu de la fiscalité internationale et de la notion d’établissement stable, mais se pose la question des superdividendes qui sont distribués.L’amendement est encadré ; il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, qui réalisent des superprofits et qui décident de distribuer des superdividendes. L’idée est la suivante : une flat tax à 35 % serait instaurée pour les superdividendes, c’est-à-dire ceux dont la somme serait supérieure de 20 % à la moyenne des revenus distribués ces cinq dernières années au sein d’une entreprise.Les sociétés concernées seraient donc celles qui réalisent des superprofits, et […]
C’est très progressiste !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention et nous pourrions tout à fait la partager. Nous en discuterons plus tard, lorsque nous évoquerons les contributions exceptionnelles sur les résultats de certaines entreprises du secteur de l’énergie. Mais en l’espèce, vous le savez, il serait difficile de déterminer ce que sont des superdividendes : il existe en la matière une certaine volatilité d’une année sur l’autre, en fonction des résultats de l’entreprise qui sont eux-mêmes variables. Par exemple, dans le cas d’une entreprise qui n’aurait pas distribué de dividendes pendant longtemps mais qui le ferait l’année ou vous introduisez cette supertaxe, ceux qui seraient ainsi rémunérés se retrouveraient pénalisés. Je suis donc défavorable à votre amendement pour des raisons d’abord méthodologiques.Ensuite, vous le savez mieux que quiconque, les dividendes sont déjà imposés – il ne faut pas laisser croire […]
Non, il y a une fraude massive à l’impôt sur les dividendes !
Je ne crois pas qu’il faille prendre le risque de déstabiliser notre système fiscal, car vous savez que nous sommes très attentifs à la stabilité de la fiscalité dans le temps, afin de créer un climat de confiance pour les entreprises, pour les actionnaires et pour les investisseurs. Demande de retrait, car il ne me semble pas opportun d’adopter une telle mesure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le président Mattei, vous savez que sur la question des profits exceptionnels en temps de crise, notamment dans le secteur de l’énergie, nous avons travaillé à un dispositif européen qui a été adopté à cette échelle ; nous allons, je l’espère, le transcrire dans le droit français, en adoptant les amendements qui seront discutés à ce propos – après l’article 4, je crois. Nous voulons traiter des différents sujets dans l’ordre et l’essentiel, en l’occurrence, est que nous appliquions le dispositif qui a été conçu au niveau européen et qui sera adopté par la majorité des pays de l’Union européenne.Par ailleurs, nous ne souhaitons pas affecter la stabilité du dispositif de flat tax car cela nuirait à la confiance des investisseurs, qui est indispensable à la relance de notre économie. Cependant, j’entends l’importance de ce débat et il faut que nous y travaillions. Dans le PLF pour […]
C’est toujours « plus tard », avec vous !
Demande de retrait, et peut-être pourrons-nous y travailler dans les prochains mois.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Pour ma part, je soutiendrai cet amendement. Je ne sais pas s’il s’agit du dispositif parfait et, pour tout vous dire, je suis un peu surpris qu’il soit examiné à ce moment du débat. Il me semble qu’un amendement un peu comparable, proposant une taxation en fonction du volume des dividendes distribués, a été déposé par la NUPES et sera examiné plus tard, mais je vais soutenir celui-là parce qu’il intègre un des éléments du débat que nous avons eu en commission. Chacun sait que l’amendement déposé par le Gouvernement, dont nous discuterons par la suite, est très limité : la taxation exceptionnelle qu’il propose ne rapportera que 200 millions d’euros, et elle a le défaut de laisser quasiment de côté des entreprises qui font beaucoup de bénéfices mais qui n’en déclarent pas en France, comme Total.Il faut donc accompagner cette mesure d’un amendement complémentaire. En commission, nous […]
On verra !
Oui, monsieur Mattei, on verra, mais je trouve que votre amendement constitue une bonne ligne directrice sur laquelle nous devons avancer.
Ayant reçu de très nombreuses demandes de prise de parole sur cet amendement, j’en autoriserai une par groupe. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Le groupe SOC soutiendra lui aussi l’amendement du président Mattei, et nous nous réjouissons du fait qu’en cette occasion, tout le monde reconnaisse enfin qu’il y a des superprofits, y compris M. le ministre délégué qui vient même d’expliquer ce que ce terme recouvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je demanderai juste à notre collègue Mattei s’il est en mesure de nous fournir une estimation quant au produit de son amendement : au vu des conditions prévues, qui sont cumulatives, semble-t-il, j’ai tout de même l’impression qu’il ne rapportera pas grand-chose. Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement, d’autant que si j’ai bien compris, il a aussi la vertu de désinciter au versement de dividendes, ce que – là aussi – nous approuvons.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Évitons les crispations sur ce genre de sujet ; il faut assumer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce que propose le Gouvernement, à savoir l’instauration d’une taxe exceptionnelle décidée au niveau européen, est selon nous une bonne chose. Quant à la taxation que nous proposons, elle se fera sur les dividendes qui resteront à distribuer, une fois payée cette charge qui pèsera sur les entreprises concernées.Ensuite, je rappelle à M. le rapporteur général que dans les rapports de gestion des sociétés, on trouve un tableau qui fixe les derniers dividendes distribués ; c’est une obligation légale d’information de l’ensemble des actionnaires, qui savent ainsi à peu près combien de dividendes ont été distribués les années précédentes – c’est facile à trouver.Madame Pires Beaune, je n’ai pas les moyens d’évaluer le produit de mon amendement, je le concède, mais le principe retenu […]
Bravo !
Mais où est la NUPES au moment de voter un amendement pareil ? On parle de taxer les superprofits, et ils sont tous absents !