Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 544 sur 544 — page 3 / 3.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je salue pour ma part l’amendement du groupe Démocrate ; c’est un travail de grande qualité, qui a tenu compte de ce que nous avons accompli notamment au sein de la mission flash, mais aussi des propositions qui ont été formulées par moi-même et par d’autres à l’issue des auditions que nous avons menées et au terme de ladite mission. Je ne vais pas parler à la place des élus du groupe Démocrate, mais il me semble que leur proposition vise à avancer en répondant à une demande de la population française, car les Français veulent mettre à contribution ces superprofits ainsi que les « super rachats d’actions ». Je me réjouis d’ailleurs que les rachats d’actions aient été inclus : j’en ai beaucoup parlé en commission des finances, souvent isolé et parfois accompagné de quelques ricanements qui n’étaient pas toujours agréables, sous-entendant que je ne comprenais pas trop ce qui se passait. […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je ne m’attendais pas à voir un tel amendement à cet endroit du texte, puisqu’il n’avait pas été présenté en commission, mais je me félicite de l’y trouver. Nous défendrons après l’article 4 un amendement du même type, le no 3417 ; il n’est pas tout à fait identique à celui qui vient d’être présenté mais en tout état de cause, le groupe Écologiste votera pour le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Très bien !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Le groupe La France insoumise votera également en faveur de l’amendement. Bien évidemment, on pourrait aller plus loin et instaurer un dispositif encore plus ambitieux, mais je crois qu’adopter celui-là constituerait déjà une première étape qui serait à mon avis fondamentale.Monsieur le ministre délégué, nous avons là une illustration parfaite du fait que vous êtes dans un couloir dont vous ne voulez pas sortir. Vous n’êtes même pas capable de donner un avis favorable à un amendement de compromis proposé par le président d’un groupe parlementaire de votre regroupement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Coconstruisez !
Après cela, vous allez nous reprocher de ne pas vouloir vous écouter et travailler avec vous. Nous allons déstabiliser le versement des dividendes, dites-vous. Mais ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre délégué, le montant des dividendes versés a augmenté de plus de 33 % au deuxième trimestre de 2022 en France, pour atteindre un niveau historique. Du jamais vu ! Il semble de bon sens de vouloir les faire participer un peu à la solidarité nationale, et la proposition devrait rassembler largement sur ces bancs. Pour notre part, nous voterons pour ce dispositif, en espérant que nous serons nombreux à le faire dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Lise Magnier.
À mon avis, l’amendement du président Mattei pose le vrai sujet : celui des superdividendes plutôt que celui des superprofits, c’est-à-dire celui du partage de la valeur au sein des entreprises et des grands groupes qui gagnent de l’argent dans ces situations de crise.Néanmoins, le dispositif proposé par Jean-Paul Mattei et son groupe ne nous semble pas forcément le plus adapté. Depuis cinq ans, en effet, nous prônons la stabilité fiscale. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux a été réduit, est un bon outil. Il ne nous semble pas judicieux de le relever de 5 % sur les superdividendes, comme proposé ici.Sur ce sujet des superdividendes, que nous devons continuer à travailler, le groupe Horizons et apparentés espère pouvoir vous proposer prochainement un outil plus adapté au partage de la valeur et à la valorisation de l’actionnariat salarié.À ce stade, le groupe Horizons […]
Ça avait pourtant bien commencé !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Cet amendement mérite un commentaire. Vous voulez majorer la taxation des dividendes des entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Cela signifie qu’une personne qui perçoit de très gros dividendes émanant d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros sera taxée à 30 %. En revanche, une personne qui perçoit de petits dividendes émanant d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sera taxée à 35 %.Cela nous ferait courir un vrai risque juridique : taxer de manière différente, en fonction de la nature, de la taille et du montant du chiffre d’affaires des entreprises, constitue une vraie rupture d’égalité devant la loi. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Pas tous !
La parole est à M. David Amiel.
En la matière, il existe un principe de justice et d’efficacité qui est essentiel : il faut pouvoir agir à la bonne échelle, c’est-à-dire à l’échelle européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Au mois de juillet, quand nous renvoyions à l’échelle européenne, certains sur vos bancs nous accusaient d’utiliser une manœuvre dilatoire pour ne rien faire. Une fois encore, nous avons démontré que c’était faux. En septembre, nous avons obtenu un accord que nombre d’entre vous disaient impossible (Exclamations continuelles sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), visant à mettre à contribution les producteurs d’énergie, d’électricité ou d’hydrocarbures, et permettant ainsi d’accroître les recettes fiscales et d’assurer la justice sociale sans encourager les délocalisations qui […]
Est-ce donc comme cela que vous traitez vos partenaires de la majorité ?
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Ce qui est bien avec les libéraux, c’est qu’ils ne sont jamais décevants. Avec les marcheurs, les seuls qui ne sont pas obligés de faire grève pour avoir une augmentation, ce sont les actionnaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Les seuls qui n’ont pas besoin de quémander pour se gaver, ce sont les profiteurs de guerre. Les seuls pour lesquels il faut demander à Bruxelles l’autorisation de les taxer, ce sont ceux qui font du pognon en dormant.Nous allons donc voter pour l’amendement de notre collègue parce qu’il prend le pognon là où il faut le prendre pour le donner là où il y en a besoin. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Ce débat est très intéressant, et il faudra certainement le prolonger. Tout d’abord, président Coquerel, j’espère que vous allez voter pour ce budget, sinon vous ne voteriez pas pour les deux contributions européennes.
300 millions d’euros !
Rassurez-vous, l’une va rapporter plus de 20 milliards d’euros, autant dire que nous sommes loin des centaines de millions d’euros dont vous parlez, lorsque nous aurons transcrit la décision européenne.Quant aux rachats d’actions, sans être un spécialiste du sujet, je peux vous dire qu’il s’agit d’un acte de gestion : il arrive qu’une entreprise émette des actions quand elle a besoin de trésorerie pour se développer, et elle peut les racheter quelques années plus tard lorsqu’elle se trouve dans la situation inverse.
Absolument !
C’est un acte lié au cycle de vie de l’entreprise qui n’est pas criminel, qui n’échappe pas à l’impôt et qui ne change pas la valorisation de l’entreprise.
M. Mattei connaît très bien le sujet !
Coconstruisez donc avec lui !
S’agissant des dividendes distribués, je vous rappelle qu’ils bénéficient de la flat tax, instaurée pour que l’argent sorte de l’entreprise…
Et n’y revienne jamais !
…au lieu d’y rester stocké, afin d’être réinvesti. Voilà ce que nous faisons depuis cinq ans. Telle est la finalité de la flat tax !
Sa finalité, ce sont les superprofits !
Nous voulons que les dividendes sortent d’une entreprise pour aller en financer d’autres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Non, ce n’est pas ça, la flat tax !
Si vous augmentez cette flat tax, vous envoyez un signal contraire, vous aurez moins d’argent pour financer d’autres entreprises.
Gérard Majax, on n’y croit plus !
Si je comprends la question que vous posez, je pense néanmoins que vous lui apportez une réponse inadaptée. D’où ma demande de retrait de cet amendement.
Dans les dividendes records, voilà où est parti l’argent !
La parole est à M. le ministre délégué.
Comme je l’ai déjà dit, nous pouvons avoir tous les débats. Nous sommes là pour ça. Nous pouvons chercher toutes les idées et solutions. Nous sommes aussi là pour ça. Cela étant, je rappellerai deux choses.Premièrement : un mécanisme a été trouvé au niveau européen, qui est actuellement décliné dans les États membres. Les débats sur d’autres sujets doivent-ils avoir lieu, comme cela, dans le cadre d’une discussion sur un amendement…
Oui ! On est là pour ça !
…ou doit-on se poser pour en parler ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je pose la question.Deuxièmement : depuis trois ans, la France est redevenue le pays le plus attractif pour les investissements étrangers en Europe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), d’après tous les baromètres indépendants ; nous avons le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans ; pour la première fois depuis quinze ans, des emplois industriels se recréent dans notre pays et l’activité redémarre. Nous devons tout cela à une politique cohérente.Je vous alerte sur le fait que certains dispositifs pourraient venir brouiller cette politique mise en place depuis cinq ans qui porte ses fruits. À chacun de prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(L’oratrice mime un joueur de pipeau.) Il faut changer d’instrument !
En application de l’article 65 de notre règlement, je mets aux voix l’amendement no 3486 par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 335 Nombre de suffrages exprimés 315 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 227 Contre 88
(L’amendement no 3486 est adopté.) (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Ces députés se lèvent et applaudissent.)
Bravo, camarade Mattei !
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3523.
Il s’agit d’un amendement de coordination technique, lié à un régime obsolète.
(L’amendement no 3523, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 3477 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
(L’amendement no 3477, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3126, 1882 et 2547.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3126.
Cet amendement a été adopté contre l’avis du rapporteur général. Je propose à Charles de Courson de le défendre : il le fera mieux que moi.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1882.
Il n’a rien de révolutionnaire, mais il vise à s’assurer que toutes les entreprises solidaires puissent bénéficier du dispositif du remploi de produit de cession, ce qui n’est actuellement pas le cas. Nous voulons aider ces entreprises qui captent des fonds pour, par exemple, faire du logement solidaire. Ce petit amendement a été adopté par la commission des finances.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2547.
Nous l’avons préparé avec l’association Fair, qui fédère les acteurs de la finance à impact social et que nous avons reçue à l’Assemblée nationale. Dans nos circonscriptions, nous avons tous de telles sociétés agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), qui comprennent assez mal l’inégalité de traitement dont elles font l’objet.Citons, par exemple, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Les 3 Colonnes, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l’épargne solidaire, ou encore des foncières solidaires d’Habitat et Humanisme, qui poursuivent des missions de lutte contre le mal-logement ou d’hébergement des personnes en grande dépendance. Il nous semble très important et de réparer cette injustice.
Votre avis, monsieur le rapporteur général ?
Personnellement, je suis défavorable à ces amendements. L’apport-cession est utile mais cet avantage fiscal important conduit à des abus, raison pour laquelle il est accordé pour des activités économiques opérationnelles et non pour la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier du bénéficiaire. Vous voulez lever le verrou pour toutes les sociétés foncières solidaires agréées Esus, ce qui me paraît être un élargissement trop important.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 3126, 1882 et 2547 par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 291 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 155 Contre 136
(Les amendements identiques nos 3126, 1882 et 2547 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 540 et 588.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 540.
Les membres du Gouvernement et le rapporteur général – comme son prédécesseur, au reste – déplorent souvent que l’épargne des Français ne soit pas suffisamment orientée vers les PME. L’objet de l’amendement est de créer un avantage fiscal afin d’orienter davantage l’épargne vers le risque – car il y a toujours une part de risque à investir dans les TPE ou les PME. Sur le modèle du régime applicable aux revenus fonciers, il serait possible de déduire les moins-values de cession de valeurs mobilières du revenu global, en appliquant le même plafonnement annuel que pour les déficits fonciers, à savoir 10 700 euros.Si l’on souhaite réellement donner une impulsion à ceux de nos concitoyens qui veulent investir dans les TPE-PME, un tel mécanisme constituerait un moyen intéressant de les y inciter et de les accompagner dans cette démarche.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 588.
Pour compléter les propos de notre collègue Dalloz, il vise à créer un dispositif incitant les Français à investir dans les PME, particulièrement dans les start-up, qui ont moins facilement accès aux banques. Nous proposons ainsi d’imputer les moins-values de cession des valeurs mobilières sur le revenu global afin de limiter la prise de risque lié à l’investissement dans des PME. Dans la limite annuelle de 10 700 euros, nos concitoyens pourraient ainsi investir dans de petites structures, avec l’assurance d’être dédommagés en cas de défaillance de l’entreprise.Une telle mesure contribuerait à répondre à l’un des principaux défis auxquels les start-up font face, à savoir celui du financement. Bien trop souvent, ces entreprises n’ont d’autre choix que de partir chercher de l’argent à l’étranger, ou ne survivent tout simplement pas, faute de moyens.L’adoption de l’amendement permettrait […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Si les moins-values mobilières sont imputées sur les plus-values mobilières et non sur le revenu global, c’est précisément parce que les revenus fonciers sont assujettis à la flat tax. On ne peut pas demander à bénéficier à la fois du régime de la flat tax en cas de plus-values, et d’un régime de déduction du revenu global en cas de moins-values : ce serait un peu réclamer fromage et dessert.Je rappelle en outre que si les moins-values sont supérieures aux plus-values, l’excédent de moins-value peut déjà être reporté sur le revenu pendant dix ans. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. David Guiraud.
Un événement notable s’est produit il y a quelques minutes : l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement visant à instaurer une taxe sur les superdividendes – appelons-le comme ça – et émanant des propres rangs de la majorité.Tout au long de la journée, nous avons évoqué la menace de l’utilisation du 49.3 et nous avons demandé au Gouvernement quel était son degré d’ouverture à la discussion et à la démocratie. Nous reposons la question : si vous utilisez le 49.3, nos travaux et discussions auront-ils été vains, ou bien vous engagez-vous, monsieur le ministre délégué, à ce que l’amendement sur les superdividendes figure dans la version du texte que vous déposerez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il y va de la bonne tenue de nos débats et de votre capacité à écouter votre opposition et même, dirai-je, votre propre bloc majoritaire. […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous renvoie la balle : pour que cet amendement soit appliqué, êtes-vous disposé à voter le budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Bravo !
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Voilà plusieurs fois qu’on entend parler – et la presse en fait des gorges chaudes – de la « menace » du 49.3.
Il ne faut pas écouter la presse…
Vous avez souligné qu’il arrive aux membres de la majorité de ne pas être d’accord entre eux. C’est vrai : nous n’avons pas tous les mêmes parcours ni les mêmes sensibilités et, contrairement à la façon dont vous nous caricaturez régulièrement – parce que vous aimez simplifier à qui mieux mieux ce qui est complexe, comme si c’était un gage de clairvoyance –, nous sommes simplement unis par des principes de politique générale. Des nuances s’expriment, nous discutons et, quand nous ne sommes pas d’accord, il arrive qu’une majorité se dégage au sein de la majorité.Mais l’article 49, alinéa 3 n’est pas une menace. Je rappelle que son inscription dans la Constitution a été réclamée par les présidents de la IVe République : il ne figurait même pas dans le projet initial de Michel Debré !
C’est l’œuvre de Guy Mollet !
En y ayant recours, le Gouvernement rappelle qu’il est responsable devant nous et qu’il ne tient sa légitimité que de nous.
Sauf qu’il n’a pas demandé de vote de confiance !
Et si cet article est utilisé, il nous appartient d’éventuellement examiner une motion de censure pour constater de quel côté penche la majorité.
Il aurait fallu qu’un vote de confiance ait eu lieu avant !
En attendant, vous aimez rappeler que nous sommes minoritaires. C’est faux : arithmétiquement, quand on divise un tout en plus de deux, la majorité n’est pas forcément absolue.Encore une fois, ce qui nous unit, ce sont des principes de politique générale. Si par hasard une motion de censure devait être votée, la question qui se poserait serait celle de la cohésion des motifs ayant conduit à son adoption : existe-t-il des principes de politique générale alternatifs à ceux que nous défendons en tant que majorité ? C’est là un débat de fond, mais il nous appartient ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Bravo !
Le Gouvernement ne tient sa légitimité que du Parlement. Il se peut qu’il soit amené à nous le rappeler. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Eh oui !
Et le vote de confiance ?
(Les amendements identiques nos 540 et 588 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 293, 3475, 284, 2139 et 2310, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 293 et 3475 ainsi que les amendements nos 284 et 2139 sont identiques.Les amendements identiques nos 293 de Mme Véronique Louwagie et 3475 de M. Jean-Paul Mattei sont défendus.Les amendements identiques nos 284 de Mme Véronique Louwagie et 2139 de M. Mohamed Laqhila sont défendus.L’amendement no 2310 de M. Charles de Courson est défendu.
(Les amendements identiques nos 293 et 3475, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 284 et 2139, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2310, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 541 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(L’amendement no 541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3465.
Son examen sera, j’imagine, moins animé que celui de l’amendement no 3486. Je tiens néanmoins à répondre à notre collègue Guiraud que nous entendons, quant à nous, faire notre œuvre de législateur jusqu’au bout : nous voulons légiférer…
Nous aussi !
…et apporter notre pierre au débat.
Vous l’avez fait ! Et avec talent !
Nous l’assumons pleinement, moi le premier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LFI-NUPES.) J’entends bien que notre rôle de législateur soit reconnu comme tel.
C’est l’Insoumattei !
L’amendement no 3465 concerne les entreprises – souvent des sociétés d’avocats ou autres – qui croissent, et dont les associés fondateurs veulent rester trop longtemps en place, ne permettant pas aux jeunes d’intégrer le capital. Ce comportement s’explique généralement par des raisons fiscales, puisque le cédant doit détenir au moins 25 % du capital de la société au moment de son départ à la retraite pour bénéficier d’un abattement. L’amendement que j’avais présenté en commission des finances ayant été jugé excessif, je propose de ramener ce pourcentage minimal de détention de capital de 25 % à 10 % – et non pas à 5 % comme je le proposais initialement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable en raison du coût fiscal de la mesure.
(L’amendement no 3465, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur les articles 58 et 65, relatifs à la tenue des débats. Je souhaite simplement obtenir une précision, pour ma gouverne et celle de nos collègues, en vue de la bonne compréhension des votes. Il y a un quart d’heure, l’Assemblée a adopté, à l’issue d’un scrutin public que vous avez appelé, madame la présidente, l’amendement no 3486 du président Mattei. Dans la foulée, elle a adopté l’amendement no 3126 de la commission des finances, que vous avez également mis aux voix par scrutin public.Lorsque la présidence décide, de manière spontanée, de procéder à un scrutin public, un délai de cinq minutes doit-il s’écouler avant le vote, comme c’est le cas lorsqu’un groupe en fait la demande, afin de donner le temps aux députés présents de réfléchir et aux députés situés aux alentours de rejoindre l’hémicycle ?
Non, le délai de cinq minutes n’est pas applicable lorsque la présidence organise un scrutin public.
C’était déjà le cas hier soir ! Vous n’étiez pas là ?
Les votes se sont effectivement déroulés de la même façon hier soir.
Les amendements identiques nos 574 de Mme Véronique Louwagie et 2144 de M. Mohamed Laqhila sont défendus.
(Les amendements identiques nos 574 et 2144, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2148 de M. Mohamed Laqhila est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La mesure présenterait un coût fiscal.
(L’amendement no 2148, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2238, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2238.
Il vise à poursuivre les efforts entamés avec l’adoption de la loi de finances initiale pour 2019 afin de lutter contre le dévoiement du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Afin de compléter le dispositif voté à cette occasion, l’amendement vise à exclure explicitement les meublés de tourisme corses ayant bénéficié du CIIC des exonérations qui s’appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier.Rappelons que le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des PME réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il a longtemps été détourné par certains promoteurs immobiliers. Concrètement, ce crédit d’impôt a participé au phénomène de spéculation immobilière et de dépossession foncière à l’œuvre sur l’île, au détriment des finances publiques […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez rappelé, les meublés saisonniers ont été exclus du dispositif en 2019. Votre proposition vise à compenser ce qui était en quelque sorte une subvention versée pour l’acquisition de meublés saisonniers. Elle présente cependant un vrai risque juridique. En effet, il n’est pas possible de retirer un avantage acquis. En adoptant votre amendement, on courrait un vrai risque constitutionnel.
On verra bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. J’ajoute que des amendements visant à prolonger le crédit d’impôt pour investissement en Corse arriveront plus tard dans la discussion et que le Gouvernement y donnera un avis favorable – je sais que les élus de Corse tiennent beaucoup à cette mesure.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je soutiendrai cet amendement.
Nous aussi !
Ce qu’il prévoit pourrait d’ailleurs être généralisé au-delà du cas de la Corse. Je soutiendrai également les amendements qui vont dans le même sens, autrement dit qui permettent à des personnes résidant dans des lieux touristiques de continuer à y vivre alors que la spéculation qui y sévit les en empêche. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Cet amendement va dans le bon sens. Je ne sais pas s’il est parfait. En tout cas, il ne correspond pas à un crédit d’impôt. Il prévoit justement que les exonérations des plus-values lors d’une cession de biens immobiliers soient exclues du dispositif – c’est donc, de plus, une mesure vertueuse du point de vue des finances publiques.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Le crédit d’impôt pour les meublés de tourisme a déjà été supprimé lors de la loi de finances initiale en 2019. Cependant, ces nouvelles dispositions donnent parfois lieu à une interprétation litigieuse, notamment de la part de l’administration fiscale. Une clarification est donc nécessaire. C’est le sens de cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 2238.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 281 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 160 Contre 117
(L’amendement no 2238 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Dem, SOC et LIOT.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord France-Suisse relatif à la restructuration de la plateforme douanière de Saint-Louis–Bâle ; Discussion de la proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra