Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 486 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 393, 439).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) marque une nouvelle étape importante dans notre combat contre la vie chère, combat que nous menons sans relâche depuis un an.L’été dernier, nous étions réunis dans ce même hémicycle pour voter le paquet « pouvoir d’achat », source de progrès majeurs pour nos concitoyens. Il fut alors très largement adopté par votre assemblée, grâce notamment à des compromis entre la majorité et les groupes d’opposition. L’intérêt du pays et des Français en est sorti – je le crois – renforcé.Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi de finances rectificative est la deuxième face d’une même pièce, ou la deuxième bataille d’un même combat, celui que nous menons résolument contre les conséquences de l’inflation sur la vie de nos concitoyens. Il s’agit du deuxième volet des solutions que nous apportons à ce problème.Nous conservons également la même […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le texte qui nous est proposé vient clore une année 2022 particulière à bien des égards : la hausse des prix de l’énergie et la guerre en Ukraine pèsent à la fois sur le pouvoir d’achat des Français et sur l’activité économique de notre pays. Je voudrais commencer en saluant, au nom de notre majorité, les Français, les élus de nos collectivités territoriales et les acteurs économiques et sociaux qui font face à cette crise avec beaucoup de courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022, dit « de fin de gestion », permet d’actualiser nos prévisions économiques par rapport à la loi de finances rectificative du mois d’août, d’ajuster l’atterrissage de nos différentes politiques publiques d’ici à la fin de l’année et de prendre, si nécessaire, certaines mesures supplémentaires.Ce texte doit éviter deux écueils. […]
C’est normal !
Que s’est-il passé depuis août ? D’un point de vue macroéconomique d’abord, les principales hypothèses restent inchangées, avec une prévision de croissance établie à 2,7 % du PIB et une inflation à 5,3 % en 2022 – estimations considérées comme crédibles par le HCFP. La dette publique atteindrait 111,5 % du PIB, ratio inchangé par rapport à la précédente prévision. Ceux qui disaient que nous étions optimistes en sont pour leurs frais !Ensuite, nos recettes publiques progressent : les recettes fiscales nettes sont estimées à 315,2 milliards d’euros, en hausse de 4,2 milliards d’euros par rapport au dernier collectif budgétaire et de presque 30 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.Ces bonnes nouvelles sur le front des recettes prouvent que notre politique économique et sociale fonctionne et profite à nos finances publiques. Elles illustrent la résilience de […]
Excellent !
Compte tenu de cette progression des recettes et du non-engagement de certaines dépenses, nous avons fait un double choix responsable : réduire notre déficit – certes légèrement – et renforcer notre soutien aux Français, au plus fort de la crise.Ainsi, ce PLFR traduit d’abord notre gestion responsable des finances publiques. Il marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’établit à 4,9 % du PIB contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans la LFR – loi de finances rectificative – d’août dernier. Cette évolution favorable du solde public montre qu’une politique budgétaire peut à la fois être sérieuse face à la crise et efficace pour préserver notre économie.Il n’en reste pas moins qu’il convient de conforter et d’amplifier ces résultats par la définition et la mise en œuvre d’une trajectoire pluriannuelle soutenable. C’est tout l’objet du projet de loi de programmation des finances […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Disons-le d’emblée, un projet de loi de finances rectificative est de nature différente d’un projet loi de finances. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons aujourd’hui n’a pas les défauts – la suppression de la redevance audiovisuelle, notamment – de celui présenté en juillet dernier, lesquels le rendaient inacceptable à mes yeux. Ce texte se contente de prolonger ou d’adapter des dispositifs existants, le temps de finir l’exercice 2022.Certaines aides financières prévues par le texte vont clairement dans le bon sens. Je pense à celles accordées aux universités pour payer la facture énergétique, aux armées pour le carburant, à l’Ukraine ou aux agriculteurs pour faire face aux conséquences des crises de cet été.Je n’approuve pas forcément les dispositifs retenus pour certaines aides – je considère notamment que les aides énergétiques doivent […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.
Comme chaque fin d’année, nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Ce collectif de fin d’année comprend aussi des mesures nouvelles, rendues indispensables par une inflation inédite qui mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes.Certes, cette inflation permet d’engranger des recettes supplémentaires. Les recettes de l’État seront ainsi supérieures de 32,8 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale et de 5,2 milliards à celles de la première loi de finances rectificative de cet été : les recettes de l’impôt sur les sociétés dépasseront de 19 milliards d’euros la prévision de la loi de finances initiale et celles de l’impôt sur le revenu augmenteront de 11,1 % par rapport à 2021. Toutefois, les moindres recettes de la TVA en août et en septembre et l’inflation, qui atteint des sommets inégalés depuis quarante […]
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Le projet de loi de finances rectificative que nous sommes appelés à examiner cet après-midi est semblable en de nombreux points aux collectifs budgétaires de fin d’année des années précédentes. Il ne vise pas, comme celui que nous avons adopté en juillet dernier, à réagir à un changement de conjoncture, ou, comme celui voté en juillet 2017, à réorienter la politique économique après un changement de majorité, mais bien plus à régulariser les crédits ouverts en fonction de prévisions plus proches de l’exécution réelle.Comme toute entreprise, l’État adapte son budget à la trajectoire réelle des dépenses. C’est une exigence de sincérité. Des annulations de crédits de la mission Engagements financiers de l’État, à hauteur de 2 milliards d’euros en raison d’une sinistralité nettement plus faible qu’anticipé sur les PGE, ou de la mission Recherche et enseignement supérieur répondent à ce […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Les mésaventures budgétaires se succèdent dans cet hémicycle depuis quelques semaines ; la recherche du consensus affichée par le Gouvernement laisse place à la brutalité de la procédure, certes constitutionnelle, du 49.3.Un chiffre devrait nous interpeller : cinq sur trente-quatre ; c’est le nombre de missions budgétaires du projet de loi de finances pour 2023 qui ont été examinées en séance publique avant que le Gouvernement ne recoure à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur l’ensemble du texte, alors que l’intégralité des trente-quatre missions avaient été examinées en commission. Une telle décision n’est pas neutre. Combien d’amendements, parfois adoptés à l’unanimité en commission, n’ont pas pu être examinés ici ? De plus, 96 amendements sur les 122 adoptés en séance publique ont été supprimés du texte retenu après application du 49.3.Les acteurs économiques, associatifs […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont nous commençons l’examen est tout à la fois un collectif budgétaire de fin d’année classique et un outil pour parfaire les mécanismes de protection face à l’inflation.En effet, le présent texte procède à l’ouverture et à l’annulation de crédits en fonction des besoins de gestion constatés en cette fin d’année. Il ne contient pas de mesures fiscales à proprement parler, ce dont nous pouvons nous réjouir compte tenu du rôle d’un tel texte. Je tiens d’ailleurs à nous mettre en garde, chers collègues : un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion ne peut être considéré comme le match retour des débats du PLF. Ces deux textes financiers n’ont pas le même objet, et des dispositifs fiscaux structurants ne sauraient être introduits ici par voie d’amendement. Nous avons eu des débats nourris sur la partie fiscale du […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Ce deuxième projet de loi de finances rectificative de l’année prévoit au total 2,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Parmi ces dépenses, mentionnons le soutien financier de 275 millions d’euros aux universités, aux opérateurs de recherche et aux Crous pour faire face aux surcoûts énergétiques, ainsi que les 200 millions d’euros destinés à couvrir l’augmentation des dépenses de carburant de l’armée. Le chèque énergie exceptionnel qui sera versé à 12 millions de foyers constitue la principale mesure de ce texte ; s’y ajoute la prorogation de la ristourne gouvernementale sur le carburant, de 30 centimes par litre, dont le coût est estimé à 440 millions d’euros.Dans le prolongement de celle-ci, nous vous proposons de nouveau une mesure beaucoup plus efficace et extrêmement peu coûteuse : la limitation de la vitesse à 110 kilomètres heure sur l’autoroute. Cette mesure, évoquée […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Nous entamons aujourd’hui l’examen du budget rectificatif de fin de gestion de 2022. Il s’agit d’un texte technique, mais il prend place dans une période compliquée – c’est un euphémisme – pour beaucoup de nos concitoyens.L’inflation est toujours aussi forte, elle ne décroît pas et elle se concentre sur l’énergie ainsi que sur les produits alimentaires. Ils connaissent plus de 15 % d’augmentation, or ce sont deux des postes qui pèsent le plus dans les budgets des plus modestes. Dans ce contexte économique qui semble perdurer, la nécessité d’agir fortement, en adoptant des mesures pérennes et lisibles, se fait de plus en plus pressante. Pourtant, comme celui de juillet, ce PLFR fait le choix de mesures d’appoint qui visent à colmater les brèches. Vous ne changez pas de stratégie.Pour faire face, vous mobilisez de nouveau la politique du chèque. Quand le chèque énergie classique ne suffit […]
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai trois grandes remarques à formuler sur ce projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice.Premièrement, les finances publiques continuent de se détériorer. Vous estimez le déficit structurel à 3,6 % du PIB, alors que le HCFP l’évalue à 4,2 %. En effet, vous vous référez à l’indice des prix à la consommation,…
Ben oui !
…plutôt qu’à l’indice implicite de prix du PIB, qui est beaucoup plus représentatif. Ensuite, vous prenez comme référence la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont vous estimez vous-même qu’elle est dépassée, au lieu de vous appuyer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Pour mémoire, le solde structurel s’établissait à – 1,3 % du PIB en 2020. Je ne sais pas si vous vous rendez compte : nous sommes passés de – 1,3 à – 4,2 %, soit une dégradation de presque trois points !Deuxièmement, les recettes fiscales connaissent une croissance exceptionnelle. Celles de l’impôt sur le revenu ont augmenté de 10 %, et passent de 78,7 à 87,4 milliards d’euros ; celles de l’impôt sur les sociétés ont augmenté de 27 %, passant de 46,3 milliards en 2021 à 59 milliards, selon votre estimation pour 2022. Les recettes […]
Merci de conclure, mon cher collègue.
Ensuite, ce n’est pas nouveau, vous ne réalisez aucune réduction de dépenses et les annulations de crédit sont fictives, qu’il s’agisse des 2 milliards d’euros du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), ou des 2 milliards au titre de la sinistralité des PGE – vous nous demanderez de réinscrire ces crédits dans le collectif budgétaire de 2023.Pour toutes ces raisons, notre groupe ne se prononcera pas en fonction du texte que vous nous soumettez, mais de l’adoption par le Parlement des amendements que nous défendrons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Le présent texte nous invite à la plus grande humilité, tant la gestion budgétaire a été marquée cette année par des aléas sans précédent : un choc énergétique inédit depuis quarante ans, la guerre aux portes de l’Europe, une inflation inconnue depuis des années.Il est pour nous tous l’occasion de saluer l’ensemble des administrations, centrales et déconcentrées, qui ont subi les aléas de cette gestion. Il est aussi l’occasion de rendre hommage à l’action du Gouvernement qui a su répondre efficacement aux conséquences du conflit ukrainien, qu’il s’agisse de l’accueil de nos compatriotes victimes de l’agression russe ou de l’impact direct et indirect de ce conflit sur la vie de nos concitoyens.Ce texte est enfin l’occasion de rappeler que la gestion de crise n’est pas incompatible avec nos objectifs en matière de finances publiques : en 2022, le déficit aura diminué de 1,6 % du PIB et la […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Ce deuxième PLFR est décevant car il ne répond pas aux défis d’une année 2023 qui s’annonce difficile à bien des égards. Monsieur le ministre délégué, vous ne vous attaquez pas aux causes de la crise énergétique. Depuis cet été, vous refusez, en brandissant des arguments d’autorité, un vrai débat constructif. C’est dommage, mais nous continuerons à montrer aux Français qu’une autre voie est possible.Les aides proposées aux agriculteurs sont largement insuffisantes, alors que l’indépendance alimentaire est devenue un véritable enjeu depuis la crise ukrainienne. Comme nous l’avons déjà indiqué lors des discussions sur le PLF, le manque de moyens alloués aux armées pose une vraie question quant à notre capacité à supporter un conflit majeur. Par ailleurs, rappelons l’urgence, pour les armées, de pouvoir reconstituer un stock de munitions en cas de conflit prolongé, enjeu déjà soulevé dans […]
Eh oui !
L’énergie est un produit de première nécessité : lui appliquer le taux réduit de TVA n’en est que plus évident. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Vous allez nous reprocher d’être généreux avec l’argent de l’État, mais c’est votre utilisation de l’article 49, alinéa 3, qui a empêché l’instauration de nouvelles recettes alors qu’un amendement sur les superdividendes avait été adopté dans cet hémicycle. Ces ressources auraient pu soutenir les commerçants et les PME en souffrance, en redistribuant les trop-perçus des aides versées aux grands groupes pendant la crise du covid. La crise énergétique touche les Français, mais également les petits commerces et les PME les plus modestes.Le Gouvernement a recommandé de porter des cols roulés.
Mission accomplie ! (M. Sébastien Chenu montre son col roulé.)
Je ne doute pas que cette mesure sera très efficace auprès des particuliers, mais elle n’aura pas d’impact sur l’économie réelle. Dans toutes nos circonscriptions, des commerçants et des chefs de PME, qui viennent de renouveler leurs contrats électriques et gaziers, ne savent déjà pas comment payer leurs factures ! Je me réjouis que sous la pression du groupe Rassemblement national et des oppositions vous ayez intégré un chèque énergie fioul dans ce PLFR, même s’il reste bien insuffisant face à l’augmentation démentielle des prix, que les foyers ne pourront absorber.Quant au bois de chauffage, rien n’est prévu à son sujet, alors que l’on a incité les foyers à s’équiper de chaudières à granulés – ces fameux pellets dont les prix se sont envolés et qui font actuellement l’objet d’une véritable spéculation.Monsieur le ministre délégué, vous versez des larmes de crocodile sur les […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Il y a comme un air de déjà-vu : nous voici rassemblés pour la seconde fois pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; un texte budgétaire de plus, qui se limite à la poursuite du saupoudrage ponctuel face à l’inflation. Votre politique est celle de l’effet d’annonce permanent : à chaque fois, les aides sont provisoires et soumises à conditions ; à chaque fois, les chèques sont en bois, les boucliers percés et les primes pas à la hauteur. Tous ces petits gestes ont un point commun : laisser bien tranquilles celles et ceux qui profitent de la crise pour s’enrichir. Alors qu’un Français sur dix dépend de l’aide alimentaire, les cinq premières fortunes ont doublé leur richesse depuis le début de la crise. Alors qu’une personne sur cinq a froid dans son logement et que 12 millions de personnes subissent la précarité énergétique, TotalEnergies et Engie enregistrent […]
Absolument !
Il y a évidemment des aides bienvenues, notamment pour les universités. Mais les aides pour les étudiants annoncées dans les médias sont dérisoires : ce n’est pas avec 1 repas par jour à 1 euro qu’on répondra à l’explosion de la précarité étudiante ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Les étudiants payent des loyers, doivent chauffer leur logement, prennent les transports et mangent en principe trois fois par jour, comme tout le monde.
Exactement !
Il leur faut un véritable revenu pour faire face à l’explosion des prix, comme l’allocation d’autonomie que nous proposons. Rien de ce que vous annoncez ne leur permettra de sortir la tête de l’eau.Une nouvelle fois, vos mesures sont insuffisantes et coûteuses ; votre texte ne change rien – ou pas grand-chose. Tant que vous refuserez de parler des salaires et de la répartition de la valeur entre le travail et le capital, les Français et les Françaises continueront de s’appauvrir. L’Insee mesure déjà l’inefficacité de vos mesures : l’augmentation des revenus au second semestre, à la suite des mesures ponctuelles adoptées cet été, ne compense même pas les pertes enregistrées au premier semestre. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) parle de la plus forte baisse du pouvoir d’achat depuis quarante ans et estime que celui-ci continuera de se dégrader en 2023.Une […]
Exactement !
Il faut indexer les salaires sur l’inflation – certains de nos voisins européens le font –, mais vous l’avez refusé cet été, avec la droite et le Rassemblement national. (Mêmes mouvements.) Il faut bloquer les prix et revenir sur la marchandisation de l’énergie, mais vous l’avez refusé cet été, avec la droite et le Rassemblement national.
Et la mère Noël !
Il faut taxer les superprofits, mais vous l’avez aussi refusé, avec la droite et le Rassemblement national. (Mêmes mouvements.)J’insiste, car vous n’avez de cesse de faire croire que nous serions, avec le Rassemblement national, les deux faces d’une même pièce. Mais quand on regarde vos votes, la vérité éclate ! Non seulement le Rassemblement national n’a pas changé, comme il nous l’a honteusement démontré la semaine dernière, mais il est aussi un parti libéral – comme ceux de la majorité –, qui préfère aider les actionnaires plutôt que de répartir les richesses entre toutes et tous. (Mêmes mouvements.)
Bravo !
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
Je souhaite revenir sur les échanges précédents et remercier l’ensemble des orateurs de la discussion générale. Je tiens à rappeler le principe de ce texte : accompagner nos concitoyens avec des mesures supplémentaires pour faire face à l’inflation des prix de l’énergie.L’inflation se poursuit au niveau mondial. Depuis le début de la crise, il y a un an, nous avons agi en instaurant un bouclier tarifaire, en bloquant les prix du gaz et en limitant à 4 % la hausse des prix de l’électricité au lieu des 40 % prévus pour 2022. Cet été, nous avons pris des mesures fortes avec un premier PLFR. Celui que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la même logique et poursuit l’accompagnement de nos concitoyens. Le financement du chèque énergie exceptionnel s’élève à 1,8 milliard d’euros ; il permettra de verser en fin d’année un chèque de 100 à 200 euros à 12 millions de nos concitoyens.Le texte […]
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 222.
En pleine COP27, cet amendement a encore plus de sens puisqu’il vise à inclure les huiles végétales usagées ou issues des graisses et autres résidus dans le champ des carburants non roulants défini dans le code des douanes. Par conséquent, les biocarburants avancés comme les huiles végétales hydrotraitées (HVO 100) bénéficieraient d’une baisse majeure de leur taxation.Il importe que le législateur envoie un signal aux industriels, afin de créer une filière dans notre pays. Le HVO 100 réduit de 80 % les émissions de CO2 selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui est une référence sur ces questions.Enfin, cette disposition conduirait à réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes et au déneigement dans les stations de ski. Les domaines skiables, plus généralement la montagne, sont les premières victimes du réchauffement climatique.En […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’économie très particulière de la montagne a été largement aidée durant la crise du covid, dans le cadre du plan Avenir montagnes, doté de plus de 300 millions d’euros et que tous les acteurs concernés ont salué. Cet amendement ne permet pas de résoudre les difficultés que vous avez soulevées ; recourir à la voie budgétaire plutôt que fiscale est préférable. Nous parlerons beaucoup de fiscalité aujourd’hui mais comme je l’ai répété – ainsi que de nombreux orateurs –, ce texte n’est pas essentiellement de nature fiscale.Du reste, votre amendement est largement satisfait puisque le PLF pour 2023, transmis au Sénat, autorise l’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Vincent Rolland.
Je le maintiens puisqu’il avait d’abord été déclaré irrecevable. Nous veillerons à ce que les acteurs de la montagne bénéficient de ce dispositif.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 226.
Il est assez semblable à l’amendement précédent. Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre argumentation : vous nous dites que cet amendement bénéficierait aux acteurs de la montagne qui ont déjà été aidés. Sans relancer le débat, ils l’ont été car les stations de ski ont été fermées sur décision du Gouvernement, alors que les remontées mécaniques en Suisse, voisine de la France, fonctionnaient. Je le répète, j’espère que ce dispositif s’appliquera aux activités que j’ai évoquées.
Quel est l’avis de la commission ?
La mesure prévue dans le PLF étant plus large, elle inclut les produits que vous visez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je suis saisie de deux amendements, nos 497 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 497 de Mme Sophie Blanc est défendu.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 15.
Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très affectés par la crise énergétique, cet amendement de mon collègue Pierre Cordier vise à maintenir, pour les années 2023 à 2025, les taux en vigueur de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’appliquant à l’enfouissement et à l’incinération des déchets.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous l’objectif de réduire les déchets enfouis et incinérés. Je voudrais saluer le travail considérable effectué par les collectivités territoriales en vue d’atteindre ce but. La TGAP s’appliquant à ces activités augmente progressivement chaque année. Des mesures d’accompagnement sont prévues pour aider les collectivités territoriales, telles que la TVA à 5,5 % sur les activités de tri et de recyclage des déchets. La trajectoire, qui est connue, doit être conservée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 497 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 527.
Nous essayons de défendre le pouvoir d’achat de nos concitoyens et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Tel est le but de cet amendement qui vise à légèrement augmenter, à partir de 2024, le taux d’incorporation d’énergies renouvelables pour la catégorie fiscale des essences de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), en le portant de 9,8 % à 10,1 %.Vous vous rendez tous dans des stations-service : vous constatez qu’il existe un rapport du simple au double entre le prix du litre d’essence et celui du bioéthanol. Or, pour vous donner un ordre de grandeur, la réduction moyenne des émissions de gaz à effet de serre dues à la production d’éthanol atteint 77 %.
Quel est l’avis de la commission ?
D’une part, le taux d’incorporation a été discuté avec les acteurs de la filière, et la trajectoire augmente progressivement. Votre amendement, qui vise à accélérer le mouvement, serait incompris de ceux qui travaillent sur cette question depuis des années.D’autre part, sur les gazoles, votre amendement relève le plafond spécifique aux égouts pauvres issus de plantes sucrières sans augmenter l’objectif, ce qui risque d’induire un effet de substitution avec d’autres produits. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Sur les amendements identiques nos 324 et 336, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 418.
C’est un amendement très technique. La part du contenu énergétique du bioéthanol provenant des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières – EP2 –, c’est-à-dire ce qui reste de la betterave après avoir extrait le maximum de sucre, est fixée à 50 %. Tous les essais montrent que la part est en réalité égale à 62 % environ. L’amendement vise à relever à 60 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2, afin de mieux valoriser les résidus de l’industrie betteravière.
Quel est l’avis de la commission ?
J’exposerai le même type d’argument. Par un effet de vase communicant, si vous relevez la part du bioéthanol, celle d’autres produits risque de diminuer, ce qui pourrait créer un effet de substitution. Ce dispositif, qui n’a pas fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière, n’est pas satisfaisant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Charles de Courson.
Cet amendement est technique. La part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 s’élève à 62 % environ, et non à 50 %. Ainsi, la part fixée dans la loi n’est pas techniquement exacte. Les EP2, ce n’est pas la mer à boire !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 324 et 336.La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 324.
Alors que la situation économique est difficile, cet amendement vise à faire entrer un peu d’argent dans les caisses et, surtout, à protéger une filière française d’excellence, la filière bovine, en instaurant une taxe. Celle-ci vise à limiter la concurrence que subissent nos agriculteurs à cause de l’Accord économique et commercial global (Ceta), signé par le Canada et l’Union européenne (UE). Cet accord nuit à la France et n’engendre pas les bénéfices économiques qu’on nous avait promis.En effet, je vous rappelle que selon le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), les bénéfices macroéconomiques pour la France s’élèveraient à 0,02 % de PIB d’ici à 2035, alors que les effets de l’accord rapportés à la valeur ajoutée sont estimés à une perte de 9 millions d’euros pour l’élevage de bétail et de 56 millions d’euros pour la viande rouge dans sa dimension […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 336.
Cet amendement, particulièrement pertinent alors que s’ouvre aujourd’hui la nouvelle COP, vise à envoyer un double signal. Le premier est démocratique : le Ceta s’applique depuis de nombreuses années, alors que le Parlement n’a pas voté sa ratification. Nous constatons les effets pernicieux de la délégation – à notre plus grand regret – de la politique commerciale de la France à l’Union européenne depuis plus de quinze ans : le Parlement ne la contrôle plus. Nous sommes élus par des éleveurs, en leur faisant croire que les députés ont un avis à donner sur la politique commerciale qui les concerne ; en réalité, nous nous faisons balader depuis plusieurs années. Cet amendement est également un amendement d’appel car le Parlement n’a toujours pas été saisi de la ratification du Ceta, ce qui est inadmissible et devrait indigner et révolter tous les parlementaires.Deuxième signal : le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je vous renvoie au quatrième rapport du Ceta, qui dit explicitement le contraire de ce que vous avancez. Si je comprends vos craintes, factuellement, les chiffres des exportations et des importations de la filière bovine sont parlants : les Européens importent environ 1 600 tonnes équivalent carcasse (TEC) et exportent près de 20 000 TEC. Le bilan pour l’UE est donc largement favorable, sans parler des produits d’excellence que sont le fromage, le vin et bien d’autres. Je rappelle également que cet accord a été signé et promu par la gauche, avant d’être entériné par notre majorité : il a été initié pendant le quinquennat de François Hollande. En outre, le dispositif que vous proposez est techniquement contraire aux directives européennes, puisqu’il consiste à décorréler le prix de douane du coût réel du contrôle : c’est un droit de douane déguisé, qui n’est pas […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur général vient de le dire, le dispositif proposé revient à instaurer un droit de douane déguisé, dans la mesure où les frais et les contrôles de même nature sont supposés être taxés à un niveau égal. Plus globalement, je rappelle que, depuis 2017, grâce au Ceta,…
Nous l’avons voté !
…les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 15 %, cette progression atteignant même 28 % pour les cosmétiques et le vin. S’agissant de l’élevage, les importations restent limitées à 52 TEC, soit le même niveau qu’avant la signature du traité. Par contre, nos exportations ont progressé, pour atteindre 178 TEC. Le bilan est donc largement favorable et bénéfique pour l’économie française, y compris pour le secteur de l’élevage.
Pas pour le climat !
L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, j’ai beaucoup de respect pour vos fonctions mais vous ne répondez pas à mes questions. Cet amendement aborde deux problèmes de fond. Tout d’abord – vous n’avez pas encore répondu sur ce point –, pourquoi le Parlement ne s’est-il pas exprimé sur la ratification du Ceta ?
Nous l’avons voté, ici !
Deuxièmement, alors que la COP27 s’ouvre, comment pouvez-vous considérer le commerce comme quelque chose de positif ? Il est absurde, dans une économie mondialisée, de faire transporter à travers le monde des carcasses de bovins (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE) que l’agriculture française est parfaitement capable de produire elle-même. Comment pouvez-vous prétendre, comme vous le faites matin, midi et soir, que la France est la championne de la lutte contre le changement climatique, qu’il faut revoir les règles et les fondamentaux de cette économie mondialisée absurde, qu’il y a urgence en matière climatique, et dire qu’il faut transporter des carcasses de bovins à travers l’océan Atlantique ? Les éleveurs français demandent simplement que l’on produise une alimentation française pour les Français. Répondez à cette question de fond, au lieu de vous réjouir de faits qui ne […]
Nous l’avons voté en juillet 2019 !
Sur les amendements nos 306 et 307, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bruno Studer.
Je rappelle à notre collègue que, le 23 juillet 2019,…
Oui ! Voilà !
…a eu lieu dans cet hémicycle un vote autorisant la ratification du Ceta. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous en avons débattu et les résultats du scrutin sont publics : cessez de propager de fausses informations ! L’Assemblée nationale, souveraine, a ratifié cet accord. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 324 et 336.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 76 Contre 118
(Les amendements identiques nos 324 et 336 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 306.
Je vais défendre l’amendement de notre collègue Inaki Echaniz, examiné lors de la discussion du PLF : il a été modifié car le précédent dispositif présentait un défaut concernant les gîtes ruraux. J’espère donc qu’il sera adopté.La progression incontrôlable des meublés de tourisme, encouragée par une fiscalité avantageuse, a un effet délétère sur nos territoires. Le manque de logements disponibles et l’augmentation des prix pénalisent la population et ont un impact durable sur le développement local. Comment maintenir un tissu économique sans salariés et sans projets de proximité ? Comment maintenir des écoles sans enfants pour les intégrer ?Actuellement, un abattement de 71 % s’applique aux revenus de location de meublés de tourisme classés au titre des régimes des microentreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 euros ; il est égal à 50 % pour les entreprises de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, cet amendement a déjà été examiné lors du PLF, en commission et dans cet hémicycle. Comme il a été rejeté, je vous invite, avec tout le respect que j’ai pour vous, à ne pas relancer une discussion que nous avons déjà eue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il a raison !
Pour la qualité de nos débats, il vaut mieux nous concentrer sur de nouveaux sujets. D’autre part, le dispositif proposé est une mesure fiscale. Or, vous le savez, depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur l’année prochaine, les PLFR de fin de gestion ne pourront plus contenir de mesures fiscales nouvelles. La sagesse voudrait donc que nous concentrions nos efforts sur les sujets non fiscaux, pour la bonne qualité de nos débats.Sur le point particulier que vous évoquez, je précise que nous avons élargi le périmètre des zones touristiques tendues pour lutter contre le réel problème que vous soulevez : environ 5 000 communes touristiques peuvent actuellement percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et appliquer la taxe sur les logements vacants.
Très bien !
Il existe déjà une limite et celle que vous proposez est trop violente. L’avis est défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je ne partage pas tout à fait le point de vue de M. le rapporteur général, quant à la philosophie qui doit nous animer. Certes, s’il n’est pas opportun de débattre à nouveau de mesures structurelles dont nous avons déjà discuté, certaines des dispositions du PLF auraient pu être intégrées dans le PLFR, car elles concernent des situations très concrètes : celles qui touchent le pouvoir d’achat de nos concitoyens, ou celles qui ont des conséquences sur les possibilités de logement de personnes en difficulté dans des zones touristiques très denses, du fait de la spéculation de type Airbnb. Si nous voulons parvenir à un accord sur ce texte sans coup de force, ne nous imposons pas de telles règles, ce d’autant que, comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, rien n’interdit pour l’instant d’introduire des mesures fiscales.Par ailleurs, je me souviens très bien du débat que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rejoins la position du rapporteur général. Nous avons eu de longs et riches débats lors de la discussion du projet de loi de finances. Si l’on peut envisager de les avoir à nouveau, il faudra alors consacrer beaucoup de temps à l’examen de ce texte. Or, en général, les projets de loi de finances rectificative de fin de gestion servent à annuler ou à ouvrir des crédits de fin de gestion, à prévoir des mesures spécifiques d’urgence – comme celles destinées au pouvoir d’achat –, mais leur objet n’est pas de revenir sur tous les débats que nous avons eus lors de l’examen du PLF ou du précédent PLFR.
Très bien !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Depuis cinq ans – tel n’était pas le cas auparavant –, la doctrine prévoit qu’il n’y ait pas de recettes fiscales dans le PLFR. La mesure que vous évoquez ne me semble pas pertinente – je vous le dis franchement –, car elle n’empêchera pas les locations saisonnières, ni ne résoudra l’absence de location longue durée. Il nous faut d’autres outils, notamment sur la spéculation foncière, pour taxer les flux. Il existe des instruments, comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui permettent d’étendre le zonage. Nous devons avoir une réflexion globale et, à cet égard, le dispositif que vous proposez ne me semble pas du tout pertinent, ni efficace.Il faut protéger les locataires, pour que les propriétaires ne puissent pas reprendre leur bien pour l’utiliser pour une location saisonnière. D’autres mécanismes doivent donc être trouvés, car certaines contraintes juridiques […]
Très bien, président !
La parole est à M. Vincent Rolland.
Si cet amendement devait être adopté, que se passerait-il ? Il y aurait encore un peu plus de lits froids dans les zones touristiques, tout simplement parce que les propriétaires actuels de ce type de meublés s’en sépareraient s’ils ne pouvaient plus les louer aux vacanciers, au profit d’investisseurs qui conserveraient le bien sans le louer ; la question de l’habitat permanent ne serait donc pas réglée.Une mission de la commission des affaires économiques travaillera prochainement sur le sujet des tensions immobilières hors Île-de-France : s’il en existe dans les zones touristiques, il faut trouver des outils différents de ceux que vous proposez, pour que les habitants permanents puissent se loger de manière plus aisée.
Je mets aux voix l’amendement no 306.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 74 Contre 118
(L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 307.
Il est dans le même esprit que le précédent, ce qui va me permettre de répondre aux critiques du rapporteur général et du Gouvernement.L’année prochaine, nous ne pourrons pas proposer de mesures fiscales ; mais puisque c’est encore autorisé, nous saisissons cette occasion.Je rappelle que la France est un pays très touristique, le deuxième marché mondial de la plateforme Airbnb. On peut trouver ça formidable, mais le marché du meublé de tourisme est incontrôlable, et nos territoires touristiques sont durement affectés ; leurs habitants sont privés de logements à l’année. À long terme, c’est contre-productif : imaginez-vous une sorte de parc d’attractions vidé de ses habitants…À notre sens, il est donc inconcevable, dans les zones qui souffrent d’un manque de logements, d’encourager les meublés de tourisme en conservant les avantages fiscaux qu’ils offrent aux propriétaires.M. Rolland […]
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 307.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 74 Contre 117
(L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 48.
Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent des aléas climatiques et économiques à un rythme qui ne cesse de s’accentuer.La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution (DEP), plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du régime des calamités.Toutefois, depuis sa création, la DEP n’a pas évolué. Or, aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne, afin que celui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis heureux de vous faire plaisir : ce dispositif a été intégré au projet de loi de finances, après un long débat en séance publique. Cette mesure, à laquelle votre groupe s’était montré très favorable, a fait l’unanimité.Demande de retrait, puisque l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Cette mesure a été intégrée au PLF.
La parole est à M. Dino Cinieri.
Je retire l’amendement.
(L’amendement no 48 est retiré.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 29.
Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle des synergies entre les filières animales et végétales ; en effet, la forte variabilité des prix des produits agricoles affecte particulièrement les filières d’élevage avec un cours des matières premières agricoles qui s’envole. Il faudrait donc encourager des contractualisations. Le dispositif vise à permettre aux exploitations ayant contractualisé de bénéficier de plafonds majorés de DEP, afin de limiter l’impact financier de cette contractualisation.
Quel est l’avis de la commission ?
La DEP est un dispositif récent et puissant ; l’amendement me paraît excessif puisqu’il reviendrait à doubler les plafonds pour les petites exploitations. Nous venons, de plus, de voter tous ensemble l’indexation de ces plafonds. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Dino Cinieri.
Je maintiens l’amendement.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 62.
De nombreux professionnels de santé à la retraite se sont mobilisés pour contribuer à la campagne de vaccination contre le covid, mais aussi pour remplacer les soignants malades ou suspendus. Ils ont été indispensables pour prendre en charge les malades dans les hôpitaux et les Ehpad notamment.Toutefois, avec ces revenus d’activité modestes mais imposables, ils ont été fiscalement pénalisés.Il convient donc d’exonérer d’impôt sur le revenu les salaires perçus entre 2020 et 2022 par ces soignants retraités mobilisés.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue évidemment la forte mobilisation de tout le personnel médical. Toutefois, ils ont été payés, et le montant n’était pas modeste – environ 400 euros par jour pour les médecins. Il ne me paraîtrait pas justifié d’extraire fiscalement ces sommes de leurs revenus. Avis défavorable.
(L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 370.
Oh, c’est un minuscule amendement, que j’ai redéposé car il a été adopté lors de la discussion du projet de loi de finances, d’abord en commission puis en séance publique.Vous savez qu’il existe un régime favorable lorsque les plus-values immobilières sont utilisées pour réinvestir dans l’immobilier. Les sociétés immobilières sont à juste raison exclues du bénéfice de ce dispositif. Mais, parmi elles, il existe des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), comme Les Trois Colonnes, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l’épargne solidaire, ou Habitat et Humanisme, qui lutte contre le mal-logement.Je proposais, et cela avait été accepté en commission des finances puis en séance publique, de prévoir pour celles qui sont agréées Esus une exception au principe selon lequel les sociétés […]
Sur l’amendement qui vient d’être présenté, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous, évidemment, l’objectif d’aider les Esus. Nous avons fait beaucoup pour elles au cours des dernières années. Nous avons créé le volet Esus de la réduction d’impôt Madelin, avec des conditions d’accès très favorables pour les foncières solidaires ; en octobre 2020, le volet solidaire du nouveau livret de développement durable et solidaire (LDDS) flèche 5 % des financements bancaires issus de la collecte vers le secteur de l’économie sociale et solidaire au sens large ; les contrats d’épargne salariale doivent comporter l’option de souscrire à un fonds d’épargne salariale solidaire investissant entre 5 % et 10 % dans des Esus. L’année dernière, nous avons accordé aux foncières solidaires agissant en faveur de l’habitat très social le taux le plus favorable de droit d’enregistrement des cessions de sociétés immobilières : 0,1 %, au lieu du taux de 5 % appliqué aux […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, des efforts ont été consentis pour les Esus, et elles le méritent – l’action d’organisations comme Habitat et Humanisme fait l’unanimité sur nos bancs. Il est choquant que, lorsqu’elles cèdent un immeuble pour en racheter un autre, elles soient taxées sur les plus-values. Cet amendement n’est pas plus compliqué que cela !Vous ne l’avez pas dit, mais cela ne coûterait pas grand-chose, certainement moins de 1 million – ou alors, si vous disposez d’une estimation différente, donnez-la moi ! Les sociétés immobilières qui ont le label Esus sont moins nombreuses que les cinq doigts de ma main… Vraiment, ça ne va pas très loin.Allons, monsieur le rapporteur général, un petit effort : continuons dans le sens que vous avez indiqué – et cela ne vous coûterait même pas cher !
Je mets aux voix l’amendement no 370.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 71 Contre 107
(L’amendement no 370 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 53.
Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques ainsi qu’aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité d’une telle opération est parfois pénalisante et désincitative.Le présent amendement propose de modifier les dispositifs actuels pour les rendre efficients sur le territoire d’une appellation d’origine contrôlée (AOC).
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention, mais il ne faut pas dénaturer le dispositif initial : en cas de remembrement décidé par l’État ou par les départements, l’exonération de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement est possible en cas d’échange de parcelles dans des communes limitrophes. Si on l’étendait à tout le territoire d’une AOC, on pourrait avoir des échanges de parcelles éloignées de 20, 30, 40 kilomètres ! La dissymétrie entre les AOC et les autres territoires serait bien trop importante. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Dino Cinieri.
Je maintiens l’amendement.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 47.
Cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.En effet, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps alors que, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut favoriser leur maintien sur le territoire français, en réévaluant ces plafonds chaque année au 1er janvier selon l’indice mensuel des prix à la consommation, avec un arrondi à l’euro le plus proche.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette exonération d’impôt n’est pas si vieille que l’exposé sommaire de votre amendement le laisse entendre : elle date de 2016. Il ne me semble pas nécessaire de modifier ce dispositif. Il faut conserver une différence significative entre le cas d’une cession et celui d’un départ à la retraite. Avis défavorable.
(L’amendement no 47, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)