Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 651 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures deux.)
Puisque le Gouvernement n’est pas représenté (Exclamations et protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. Plusieurs députés se lèvent),…
Donnez-nous un gouvernement !
C’est honteux !
On doit voter !
Ils sont partis à Varennes !
…elle est immédiatement suspendue. (Clameurs sur les mêmes bancs.)
C’est une plaisanterie !
C’est un scandale !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures deux, est reprise à quinze heures huit.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (no 950).
La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent, rejoints par quelques députés des groupes Dem et HOR. – Huées sur de nombreux bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT pendant que Mme la Première ministre monte à la tribune. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent, brandissent des pancartes « 64 ans c’est non » et « démocratie » et entonnent La Marseillaise. – Les députés du groupe RN se lèvent et chantent à leur tour, ainsi que de nombreux députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. M. Christophe Blanchet chante également. – Après le premier couplet et le refrain, seuls les députés du groupe LFI-NUPES restent debout.)Je demande à chacun des parlementaires qui brandissent une pancarte de l’abaisser immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) : le règlement […]
Ils sont obligés de lire les paroles, ils ne les connaissent même pas !
La parole est à Mme la Première ministre. (Brouhaha sur fond de Marseillaise.) Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Démission ! Le Gouvernement doit démissionner !
Suspension ! (M. Sylvain Maillard et Mmes Aurore Bergé, Stéphanie Rist, rapporteure de la commission mixte paritaire, et Constance Le Grip se lèvent et désignent les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures onze, est reprise à quinze heures treize.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Les députés du groupe LFI-NUPES, debout, reprennent La Marseillaise.)
Démission !
(De nombreux députés du groupe RE se lèvent et applaudissent vivement. Quelques députés des groupes Dem et HOR applaudissent également. – Vacarme persistant, qui couvre la voix de la Première ministre durant toute son intervention.) En engageant la responsabilité de son gouvernement, le 15 novembre 1990, lors du débat sur la création de la contribution sociale généralisée, Michel Rocard a eu ces mots : « Dans un scrutin où chacun voterait selon sa conscience, permettez-moi de dire que je suis sûr que ces dispositions réuniraient une majorité, peut-être même une large majorité. » (Mme Delphine Batho fait un geste de dénégation.) Ces mots, aujourd’hui, je les fais miens.(Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter, plusieurs ont le poing levé. – M. Louis Boyard brandit une pancarte « démocratie ». – Mmes Emeline K /Bidi et Sophie Taillé-Polian et M. Sébastien Jumel chantent […]
Allez-vous en !
On n’entend rien !
(Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter La Marseillaise.) Cet après-midi, je n’ai pas envie de revenir sur les échappées personnelles qui peuvent faire oublier à certains les positions qu’ils défendaient quelques mois plus tôt avec leur famille politique. Cet après-midi, je n’ai pas non plus envie de revenir sur le comportement de ceux qui ont tout fait pour bloquer le débat (Huées prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – M. Vincent Thiébaut se lève pour applaudir), qui ont refusé d’échanger, idées contre idées, programme contre programme, et se sont contentés de multiplier les insultes, les excès et les attaques.Les cris, au moment même où je m’exprime, n’en sont qu’une preuve […]
Il ne faut pas rester, madame !
Il faut partir ! Démissionnez !
Enfin, je n’ai pas envie de revenir sur le mutisme de ceux, à l’extrême droite de cet hémicycle, qui sont restés tapis dans l’ombre tout au long des débats, qui ont préféré se taire, profitant en silence des outrances des uns et des revirements des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également. – Huées sur les bancs du groupe RN, dont de nombreux membres, debout, font le geste de chasser l’oratrice.)Ce que je retiens de ces derniers mois, c’est la concertation dense que nous avons menée depuis l’automne dernier avec le ministre du travail Olivier Dussopt, avec les organisations syndicales et patronales, et les groupes parlementaires.
Sortez, vous n’avez rien à faire ici !
Ce que je retiens de ces dernières semaines, c’est que nous nous sommes donné les moyens de la discussion et que vous avez passé plus de temps de débat sur cette réforme des retraites que sur chacune des deux précédentes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Cyrille Isaac-Sibille se lève également pour applaudir. – Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter La Marseillaise.) Ce que je retiens, c’est l’engagement que j’ai pris devant vous lors de ma déclaration de politique générale et lors de la présentation du projet du Gouvernement pour les retraites : toujours rechercher des compromis. (Mme Karine Lebon s’exclame.)
Avec un 49.3 par exemple ?
C’est un scandale ! Arrêtez de mentir devant la représentation nationale !
Le temps, passé à dialoguer avec les partenaires sociaux et les parlementaires attachés comme nous à garantir l’avenir de notre système de retraite par répartition, nous a permis de converger autour de propositions nouvelles…
Démissionnez !
…et d’une réforme enrichie, améliorée, mais toujours équilibrée. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Cyrille Isaac-Sibille se lève également pour applaudir. – Brouhaha persistant.)Hier, la commission mixte paritaire, cœur même de la coconstruction parlementaire (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Mme Karine Lebon s’exclame. – Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter La Marseillaise), composée de députés et de sénateurs de toutes les sensibilités, et où les soutiens du Gouvernement ne sont pas majoritaires, a construit un compromis. Ce compromis n’est pas le projet du Gouvernement, mais le texte du Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout, et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Ce compromis, je n’en partage pas tous les points […]
Laissez-nous voter !
Le texte du Parlement, que contient-il ? Ce n’est pas un compromis tiède, au contraire. (M. Sébastien Chenu brandit un panneau sur lequel il a écrit : « Il faut partir, madame ».)
Partez ! Partez !
On en a marre des bras d’honneur !
Démissionnez !
Ce sont des avancées pour celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt (Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter La Marseillaise), pour celles et ceux qui ont des métiers difficiles…
C’est faux !
…pour revaloriser les pensions des femmes et mieux prendre en compte leurs carrières, ou encore, pour augmenter les petites pensions.Aujourd’hui, sur le texte du Parlement, l’incertitude plane, à quelques voix près. On ne peut pas prendre le risque de voir 175 heures de débats parlementaires anéanties.
Ce n’est pas la démocratie !
C’est une honte !
On ne peut pas prendre le risque de voir le compromis, bâti par les deux assemblées, écarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Luc Lamirault applaudit également.)
Aucun respect pour la démocratie !
Quel échec !
On ne peut pas faire de pari sur l’avenir de nos retraites. Cette réforme est nécessaire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Ce n’est pas vrai !
Aussi, parce que je suis attachée à notre modèle social (Une grande clameur s’élève au dessus des bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe RN tapent en cadence sur leur pupitre. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission mixte paritaire, fait mine, avec les bras, de comparer les deux extrémités de l’hémicycle) et parce que je crois en la démocratie parlementaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également. – M. Maxime Minot s’exclame),…
On n’entend rien !
…c’est sur votre réforme, sur le texte du Parlement, fruit d’un compromis entre les deux assemblées, que je suis prête à engager ma responsabilité. Sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (Huées prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe RN frappent en cadence sur leur pupitre.)……j’engage la responsabilité de mon Gouvernement…
C’est une honte !
C’est un scandale !
Dehors !
…sur l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, modifié par l’amendement de coordination communiqué à l’Assemblée nationale. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et descendent dans les travées en continuant à chanter La Marseillaise. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES brandissent à nouveau des pancartes « 64 ans c’est non » et « démocratie ».)
C’est un échec total !
Dans quelques jours, je n’en doute pas, à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement répondront une ou plusieurs motions de censure. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN et sur quelques les bancs du groupe LR.)
Quel échec !
Un vote aura bien lieu, comme il se doit. C’est donc la démocratie parlementaire qui aura le dernier mot ! (Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes LR, Dem et HOR applaudissent également, certains debout. – Huées. – Les députés du groupe RN crient « Démission ! » et frappent leur pupitre. – Les députés du groupe LFI-NUPES, dont certains avec le poing levé, et quelques députés du groupe Écolo-NUPES, quittent l’hémicycle en criant « Démocratie ! »)
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, quinze heures vingt, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (nos 762, 917).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 745 à l’article 9 A.
Je suis saisie de deux amendements, nos 745 et 744, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 745.
On reprend calmement.
Étant donné que le Gouvernement a retiré son amendement no 722 visant à réécrire l’alinéa 2 de l’article 9 A, nous présentons un amendement proposant lui aussi une nouvelle rédaction dudit alinéa, en cohérence avec le vote du Parlement sur les articles 11 bis et 11 ter.Nous souhaitons la remise d’un rapport, conformément au souhait exprimé par le Parlement, afin de donner de la visibilité sur l’organisation et les moyens de notre système dual de sûreté. Il s’agit non pas de limiter les choix, mais de réaliser une étude sérieuse. Nous intégrons ici les principales modifications que notre groupe a proposées dans des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement qui a été retiré.
Sur l’amendement no 744, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je demande une suspension de séance car nous n’avons pas pu examiner ces amendements. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Elle est de droit, la séance est suspendue.
Franchement !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.Sur les amendements nos 286, 287, 623 et 472, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 745.
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Vous avez bien la liasse, madame la ministre ? Ou faut-il suspendre à nouveau la séance ?
Je salue l’esprit d’ouverture qui caractérise ces amendements mais, sincèrement, je n’en mesure pas toute la portée juridique.
Êtes-vous à court d’arguments ?
Un petit 49.3, peut-être ?
Je préfère donc m’en tenir à la rédaction actuelle, même si, je le reconnais bien volontiers, elle n’est pas parfaite. L’amendement no 745, le plus long des deux, soulève toutes les questions qui seront abordées lors des travaux que nous serons conduits à mener pour préparer la réforme. Vous avez compris que nous défendons une vision ; elle n’est pas forcément partagée. En tout cas, les questions me semblent convenablement posées, et nous nous y référerons. Mais, dans l’état actuel des choses, je le répète, je propose que nous nous en tenions à la rédaction actuelle.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 744.
Je regrette, madame la ministre, que nous ne puissions pas trouver un accord sur cet amendement, qui reprend, à 70 %, des propos que vous avez tenus, les 30 % restants correspondant à une synthèse des sous-amendements qui avaient été déposés sur votre amendement.Si vous le permettez, je vais le lire, car chaque mot a son importance et nous pouvons tous, me semble-t-il, nous retrouver autour de son contenu.L’amendement no 744 a pour objet de rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté et de radioprotection français, sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’une réorganisation des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.« Ce rapport […]
Mme la ministre a donné un avis défavorable à l’amendement.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je regrette que ne soit pas salué le travail que nous accomplissons dans l’intérêt général sur une question qui nous est chère, celle de la sûreté. Nous avons bien compris votre volonté, madame la ministre, mais nous ne la partageons pas. Néanmoins, nous avons fait un pas. En tout état de cause, il faut, vous en conviendrez, réécrire l’alinéa 2, qui ne correspond plus au texte à la suite du vote d’hier.J’en appelle à votre sagesse, et je retire mon amendement au profit de celui de Mme Battistel, qui me semble mieux expliciter les choses. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 745 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 744.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 50 Contre 73
(L’amendement no 744 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 286 et 287, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements rédactionnels. Je propose, du reste, si le groupe Renaissance en est d’accord, de retirer les demandes de scrutin public sur ces amendements ; ces scrutins publics présenteraient peu d’intérêt.
C’est dommage !
Les demandes de scrutin public sur les amendements nos 286 et 287 sont retirées.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements rédactionnels ?
Favorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Derrière ces deux amendements présentés comme rédactionnels, il y a un fait politique à l’Assemblée nationale.Avant d’utiliser le 49.3 sur la réforme des retraites, le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réécrire l’alinéa 2 de l’article 9 A, afin de donner acte au Parlement du vote d’hier, vote par lequel notre assemblée a repoussé la fusion de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Or, le Gouvernement a décidé, en définitive, de maintenir, à l’article 9 A, l’étude de la fusion de ces deux instances, ce qui ne correspond pas du tout à l’esprit du débat d’hier.Madame la ministre, je réitère donc ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu ce matin : le Gouvernement peut-il nous annoncer qu’il renonce à toute deuxième délibération sur le vote qui a eu lieu hier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.Nous ne pouvons pas faire comme si cet après-midi parlementaire avait été tranquille, comme si rien ne s’était passé. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Mon intervention porte bien sur le déroulement de nos débats. L’acte de brutalité du Gouvernement…
C’est un moyen constitutionnel !
…a aggravé votre illégitimité à un point que vous sous-estimez encore à l’heure où nous parlons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Il a raison !
Vous n’aimez pas la Constitution !
C’est suffisamment grave pour que je le dise sans hausser le ton : vous êtes illégitime pour vous adresser à un parlement que vous avez refusé de consulter (Même mouvement), comme si vous aviez peur du vote.Cela renforce l’interrogation exprimée par Delphine Batho : avez-vous prévu, enfermée dans votre très brillante solitude, d’infliger une double cicatrice à la démocratie (Même mouvement), en revenant, à la faveur d’une seconde délibération, sur le vote par lequel notre assemblée, se prononçant souverainement, vous a fait reculer sur la réforme de l’IRSN ? La question n’est pas mince.Madame la ministre, je fais porter, j’en suis bien conscient, sur vos épaules solides mais solitaires des questions qui impliquent le Gouvernement et, plus encore, celui qui décide tout seul de tout et de rien. Mais je souhaitais profiter de ce début de séance pour faire cette remarque, car je ne pouvais […]
La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente ; il y va de la sincérité de nos débats.Madame la ministre, notre collègue Jumel tenait à s’exprimer au début de la séance, a-t-il dit. Je souscris entièrement à son propos, mais ce n’est pas tout à fait le début de la séance car, avant son intervention, vous nous avez encore tordu le bras, en refusant d’examiner les amendements en discussion commune (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), sur le vote desquels vous étiez sur le point de vous faire battre, à la loyale, comme ce fut le cas hier.Pourquoi ces amendements sont-ils arrivés en discussion plus tôt que prévu ? Parce que vous nous avez encore fait une entourloupe. Ce matin, découvrant un amendement no 722 du Gouvernement, nous avons demandé une suspension de séance afin de pouvoir le sous-amender. Mais, tandis que Mme Borne […]
Peut-on avoir un peu de respect pour la Première ministre ?
…pour imposer le 49.3 au pays (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), vous en avez profité pour retirer cet amendement. Nous sommes donc fondés à vous demander s’il y aura, oui ou non, une deuxième délibération sur le vote que nous avons remporté hier, c’est-à-dire un énième tour de force contre la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez raison, des événements se sont déroulés dans l’hémicycle. C’est précisément la raison pour laquelle, assez naïvement – cela est manifestement contreproductif –, j’ai retiré l’amendement du Gouvernement, jugeant préférable de ne pas entrer dans une discussion qui crisperait l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est raté ; ce n’est pas grave.J’observe que les deux amendements que vous avez déposés ont été examinés loyalement ; j’ai même pris le temps de sortir de l’hémicycle et de les lire (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) afin de bien comprendre ce qui les différenciait. Je suis désolée – je vous le dis simplement et humblement –, mais ils n’ont pas été adoptés. Encore une fois, ils ont été examinés sérieusement ; j’ai d’ailleurs indiqué que le plus développé des deux soulevait différentes questions auxquelles je […]
Nous, nous ne sommes pas d’accord !
…souhaiter ceci ou cela. De votre côté, vous avez l’opportunité, et c’est parfaitement légitime et démocratique, de déposer une motion de censure. En tout état de cause, chacun des députés qui siègent sur ces bancs et votent, a une voix égale à celle des autres, et exerce son pouvoir démocratique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous auriez dû les laisser voter, qu’on rigole un peu !
La majorité a été méprisée, comme nous !
Votez la censure !
Nous allons poursuivre nos travaux selon cette vision démocratique, si vous le permettez.
Je vais à présent mettre aux voix les amendements nos 286 et 287.
(Les amendements nos 286 et 287 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 623.
Il s’agit de garantir la séparation et l’indépendance des trois branches – recherche, contrôle et réglementation – de l’activité nucléaire. Nous avons travaillé à l’élaboration de cet amendement avec des représentants du personnel de l’IRSN, qui s’inquiètent à juste titre d’une fusion de ces différentes fonctions.Je prendrai un exemple que je connais bien, celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cette agence a subi une forme de fusion avec une autorité administrative en 2015. Or, comme vous le savez, une grande partie du monde de la recherche concerné déplore actuellement l’éloignement de l’agence du champ de la recherche. De fait, ses avis sont de plus en plus contestés par le monde scientifique.Le même risque pèse sur l’IRSN, celui d’une fuite des chercheurs. Car lorsqu’un institut de recherche est placé sous une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Je précise que l’Anses est un établissement public administratif (EPA) qui, sous l’aspect de sa tutelle, est assez proche d’un établissement public industriel et commercial (Epic) tel que l’IRSN. Or, en l’espèce, la proposition qui vous était faite consistait à placer tout cela sous l’ombrelle d’une autorité administrative indépendante, donc séparée du pouvoir politique, ce qui plaide plutôt en faveur du choix que nous avons fait.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Les propos de la ministre sont très peu clairs. Nous avons vécu, cet après-midi, un moment grave sur le plan démocratique. Nous avons été témoins d’un déni de démocratie absolue (Protestations sur les bancs du groupe RE)…
C’est la Constitution de la République, madame !
…puisqu’une réforme n’a pas été soumise au vote – nous pouvons avoir des avis différents.Pour revenir à l’amendement et à la question de la fusion de l’IRSN et de l’ASN, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à nos deux collègues qui vous ont interpellée sur l’éventualité d’un passage en force et d’un recours à une seconde délibération. (Mme Sandra Regol applaudit.) Vous êtes restée très floue dans votre réponse. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 2 de l’article 9 A ne correspond pas à ce que le Parlement a voté hier. Je vous le demande donc encore une fois : préparez-vous une nouvelle entourloupe et un deuxième déni de démocratie dans la même journée sur des sujets aussi graves que les retraites et la sûreté du nucléaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je souhaite dire deux choses.Pour ce qui concerne d’abord le projet ou l’étude d’une fusion entre l’ASN et l’IRSN, nos avis peuvent diverger. Pour ma part, je soutiens ce projet, que je trouve intéressant.
Pour avoir un avis, il faut un rapport !
Veuillez me laisser terminer. Je disais que nous avions chacun un avis sur cette question. En l’occurrence, nous ne discutons pas d’un article apportant une réponse, mais prévoyant la remise d’un rapport au Parlement – rapport dont l’élaboration pourra avoir lieu avec toute la latitude et la liberté nécessaires pour nous éclairer sur ce sujet.Par ailleurs, il revient à Mme la ministre de demander une seconde délibération : je ne répondrai pas à la place du Gouvernement. Je tiens simplement à rappeler, car il faut que nous ayons tous cela à l’esprit…
Il y a des places à prendre !
Nous avons posé la question de la seconde délibération !
Vous avez posé la question, mais la ministre est libre de vous répondre ou de ne pas le faire. Pour ma part, je rappelle qu’une proposition de fusion de ces deux organismes peut très bien nous être à nouveau soumise dans les semaines ou les mois qui viennent dans le cadre d’une proposition de loi, d’un projet de loi,…
C’est un aveu ?
…ou à la suite d’une initiative des sénateurs – car notre parlement n’est pas composé d’une chambre, mais de deux –, ou encore de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).Dit autrement, indépendamment d’une éventuelle et incertaine seconde délibération, je pense que nous avons vocation à débattre encore de cette question, y compris, et par définition, après la remise du rapport visé à cet article. Peut-être ce rapport dont nous devons approuver le principe nous permettra-t-il d’ailleurs de confirmer ou d’infirmer que cette fusion est une bonne chose. Quoi qu’il en soit, cessons de vouloir faire du vote d’hier une issue définitive sur un sujet dont on ne parlerait plus, ad vitam æternam. Personne ne peut garantir que nous n’aborderons plus cette question. Personne ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut faire le rapport avant !
Ou bien convient-il de ne pas voter cet article et le rapport qu’il tend à nous faire remettre ? Mais si nous approuvons le principe d’un rapport, c’est bien pour explorer le sujet et chercher à savoir si, oui ou non, c’est une bonne idée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-être que ce n’est pas une bonne idée, j’en conviens : c’est bien pour cette raison qu’il nous faut un rapport : pour savoir si nous devons mettre cette fusion sur la table. Car, dans l’incertitude, nous ne pouvons pas demander des réponses définitives et exiger que jamais au grand jamais cette fusion ne sera plus envisagée. (Mêmes mouvements). Le sera-t-elle ? Je n’en sais rien.Par ailleurs, deuxième élément que je souhaitais évoquer – et je terminerai par là –, plusieurs rappels au règlement et interventions viennent de porter sur les faits importants qui se sont déroulés dans cet hémicycle […]
C’est une claque pour vous !
Deux options s’offrent nous, chers collègues. Pour le moment, et j’en profite pour saluer la présidence, nous essayons de terminer l’examen du texte d’ici à ce soir minuit, afin de permettre à chacun de se trouver dans sa circonscription demain. Nous pouvons y arriver, mais si nous continuons à déborder du cadre pour parler d’autre chose, il est probable que nous devions siéger toute la journée de demain, ainsi que le soir. Ce n’est pas mon souhait et je nous enjoins d’accélérer un peu les débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pas sûr que les députés de la majorité veuillent descendre en circonscription ce week-end ! Ça peut être dangereux !
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, madame la présidente.Je suis prêt à aller très vite pour finir l’examen du texte ce soir, mais vous ne pouvez pas vous moquer de nous une deuxième fois dans la même journée : cela ferait beaucoup !
Il a raison !
Vous ne pouvez pas nous dire, vous le président de la commission des affaires économiques, et en présence de la ministre, que vous ne savez pas s’il y aura ou non une seconde délibération.
Je n’en sais rien !
Vous vous foutez de notre gueule ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.)
Restez poli ! Quelle image donnez-vous !
Et vous vous foutez aussi de la gueule des salariés de l’IRSN et de l’ASN, ainsi que de toutes les personnes attachées à une démocratie transparente et à une sûreté et une sécurité permanentes en matière nucléaire.
Je ne peux pas répondre à la place du Gouvernement !
Il me semble que nous avions abouti à une position sage, en considérant que les conditions n’étaient pas réunies pour procéder une fusion brutale, au forceps, à la va-vite, et qu’il fallait donner du temps au temps afin d’approfondir l’évaluation du système actuel, en identifiant ses forces et ses faiblesses, en consultant les organisations syndicales, en nous nourrissant de l’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Je pensais que la raison l’avait emporté sur ce point.Sachez donc que si vous nous préparez un second tour de passe-passe dans le but de mettre un second coup de couteau, dans la même journée, à la démocratie parlementaire, ce sera évidemment sans nous. (Mme Clémence Guetté applaudit.) Nous avons donc besoin non de la réponse du président de la commission,…
Voilà !
…mais de celle de Mme la ministre. Allez-vous, oui ou non, (M. Sébastien Jumel marque une pause) nous enfumer – je cherchais un mot poli pour le dire –…
Il y a des enfants dans les tribunes du public !
Quelle grossièreté !
…sur la fusion de l’IRSN et de l’ASN ? La question est toute simple et si vous nous répondez que vous respecterez le vote du Parlement, alors nous irons très vite ce soir.
Alors, c’est oui ou c’est non ?
Je mets aux voix l’amendement no 623.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 68 Contre 116
(L’amendement no 623 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Armand, pour soutenir l’amendement no 472.
Il me semble que cet amendement est consensuel et nécessaire car après avoir beaucoup parlé des structures – c’était légitime –, nous discutons d’un rapport devant étudier les modalités d’une articulation entre l’IRSN et l’ASN – articulation sur laquelle les uns et les autres se sont exprimés très clairement. Or ce rapport gagnerait à aborder aussi la question des salariés de ces deux organismes.Cet amendement vise ainsi à ce qu’il envisage très précisément la possibilité, pour les salariés de l’IRSN qui intégreraient l’ASN, de passer un concours spécifique, c’est-à-dire de bénéficier d’une voie réservée pour intégrer la fonction publique. En effet, si nous menons à bien cette nouvelle organisation que nous appelons de nos vœux, nous ferons face à des enjeux d’attractivité. Nous sommes tous conscients de ce problème : c’est pourquoi il importerait que le Gouvernement y travaille et […]
Bravo !
Vous rendez-vous compte de ce que nous sommes en train de faire ? C’est à la petite semaine, morceau par morceau !
Si on s’interpelle personnellement…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Vous êtes favorables à un amendement de détail, alors que vous refusez depuis tout à l’heure d’étudier l’opportunité même de ce rapprochement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous vous entêtez !Je suis d’accord avec vous, madame la ministre : avant de trouver les réponses, il faut poser les questions.
Ils prennent la décision et après on discute !
Le problème, c’est que vous posez la question tout en nous forçant à donner la réponse que vous souhaitez entendre. Ce n’est ni responsable ni raisonnable : vous devez accepter de questionner l’opportunité de ce rapprochement et de donner du temps à la réflexion, de laquelle des arguments positifs ou négatifs pourront émerger.
Évidemment !
Nous ne pouvons pas avaler l’ensemble de vos propositions de cette manière, sans rien dire !C’est pourquoi je considère que vous êtes de mauvaise foi, tout comme le président Kasbarian à l’instant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
En préambule, je tiens à dire que cette demande de rapport me semble intéressante, en ce qu’il contribuerait à éclairer une décision que nous aurons à prendre dans tous les cas s’agissant de l’évolution de notre système d’expertise publique en matière nucléaire. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ici, et non de la question du contrôle. Les garanties relatives à l’indépendance du contrôle se trouvent dans l’existence d’une autorité administrative indépendante.Cela étant, un rapprochement entre l’ASN et l’IRSN ne sera pas sans poser certaines difficultés techniques portant sur le fonctionnement quotidien des organismes, sujet sur lequel le temps qui nous est donné doit être employé. À cet égard, la proposition du député Armand est intéressante.
Merci.
Au sujet des mobilités de ces techniciens de haut niveau, je compléterai votre demande, monsieur le rapporteur, si je puis faire référence à la fonction que vous occupez dans la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, en évoquant les obligations de déontologie qui incombent aux agents d’une autorité indépendante de contrôle, qui dispose d’un vrai pouvoir autonome, et la nécessité d’assurer la mobilité des experts au sein d’une filière nucléaire complète et intégrée sur le territoire français. J’estime que ce sont des éléments importants et qu’ils peuvent s’adjoindre à la proposition du député Armand.
Je souhaitais prendre la parole, madame la présidente !
Je mets aux voix l’amendement no 472.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 114 Contre 69
(L’amendement no 472 est adopté.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100.Ce qui vient de se passer est très grave pour le bon déroulement des débats. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Je ne fais pas référence à ce qui s’est déroulé à quinze heures, mais au double coup de menton que vient de faire le Gouvernement et qui n’est pas acceptable. L’amendement qui vient d’être adopté traite et prend acte des transferts des personnels de l’IRSN vers l’ASN.
Il ne s’agit pas de prendre acte de quoi que ce soit, il s’agit de préciser l’étendue du rapport !
Vous voulez que le rapport traite des transferts ! Cela signifie que le Gouvernement n’entend pas ce que dit le Parlement.
Madame la députée, ce n’est pas un rappel au règlement.
Cela a une incidence sur les débats, madame la présidente.
Je ne peux vous laisser poursuivre, madame Laernoes. Je rappelle également que nous nous sommes mis d’accord pour que ne s’expriment qu’un député pour et un député contre, au maximum, sur chaque amendement.