Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 433 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Avant d’entamer nos débats, je voudrais exprimer au nom de l’Assemblée nationale, et en votre nom à toutes et tous, nos remerciements aux forces de secours qui interviennent actuellement dans le 5e arrondissement de Paris à la suite de la terrible explosion qui y est survenue, ainsi que nos pensées pour l’ensemble des blessés. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (nos 1301, 1352).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 114 à l’article 14.
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 114.
À titre préalable, permettez-moi de vous faire part d’une conviction profonde : la nécessité de lutter contre toutes les formes de trafics, que ce soit en matière de stupéfiants, de drogue ou de tabac. Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces me permet de m’exprimer sur le sujet du tabac contrefait.Il y a moins d’un an, j’étais encore maire d’une commune comptant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). J’ai pu constater les dégâts qu’entraînaient les trafics de stupéfiants et de drogue. J’ai vu des personnes qui étaient perdues pour la République, notamment de très jeunes gens, payés à la journée pour prévenir, par des sifflets, de l’arrivée des forces de l’ordre.Outre les stupéfiants, un nouveau fléau se développe désormais : celui du tabac contrefait. Il est toujours compliqué de chiffrer ce qui est illégal […]
Merci, cher collègue.
Je termine, madame la présidente, si vous le voulez bien. Le présent amendement vise donc à porter de trois à cinq ans la peine d’emprisonnement encourue pour la contrebande des produits du tabac. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Nous nous rejoignons sur la nécessité de lutter sans relâche contre les trafics en tous genres. Vous avez raison, les trafics de tabac prennent une place très importante, notamment dans certains quartiers prioritaires, et la ville de Montluel – dont vous avez été le maire – n’y échappe pas.Le projet de loi prévoit une aggravation des peines d’emprisonnement liées au trafic de tabac – nous avons eu cette discussion cet après-midi, juste avant la levée de séance. Les porter à trois ans représente déjà un palier supplémentaire, qui se rapproche davantage des peines d’emprisonnement encourues dans le cas des trafics de stupéfiants. C’est pourquoi nous pensons que cette durée est suffisante. Avis défavorable, même si nous partageons votre volonté de lutter contre les guerres de territoires menées dans les quartiers, en particulier les plus fragiles.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Romain Daubié.
Je salue les efforts consentis. Néanmoins, il faudrait pousser le curseur un peu plus loin : contrairement à ce qui a pu être dit auparavant, la prison ne représente pas un danger pour les délinquants. La réponse ne me semble donc pas adaptée. Si, par extraordinaire, mon amendement devait être rejeté, il faudrait que des circulaires soient envoyées aux parquets pour que la loi de la République s’applique partout.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 30.
Monsieur le ministre délégué, vous déclariez récemment dans les médias que la majeure partie des vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande étaient des étrangers. Il est désormais temps d’agir et nous ne pouvons plus nous contenter de « peut être ». C’est pourquoi nous proposons d’inscrire à l’alinéa 4 de l’article 14 que l’interdiction du territoire français « est » prononcée, au lieu de « peut être » prononcée. Les délinquants étrangers doivent être interdits de territoire. Nous savons bien que lorsqu’on propose une fourchette large, il ne se passe rien. C’est le cas s’agissant des obligations de quitter le territoire français (OQTF) : dans la majeure partie des cas, elles ne sont pas appliquées.
Oh là là !
Mettons fin à ce laisser-faire. Le présent amendement constitue un premier pas en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 283, 286, 285 et 308, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 283.
La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu’elle n’accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupables d’actes de contrebande et d’importation de marchandises illicites. Cet amendement propose donc d’interdire à vie de territoire tout étranger reconnu coupable de tels délits.
Les amendements nos 286 et 285 de M. Laurent Jacobelli sont défendus.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 308.
Bien que ces amendements soient soumis à une discussion commune, mon amendement n’a rien de commun avec ceux qui viennent d’être défendus. Certes, il faut lutter contre le trafic de tabac, voire contre l’usage du tabac, grâce à des campagnes de prévention et des politiques publiques de santé. Pour cela, il faut mobiliser des moyens et non pas se lancer dans une course à qui affichera la plus lourde sanction. Il faut des moyens de lutte et de prévention, disais-je, et ne pas se faire plaisir en instituant des peines disproportionnées qui toucheront davantage les lampistes du trafic que ses rouages et ne s’attaqueront pas à l’argent généré par les réseaux mafieux.C’est pourquoi il me semble qu’un éloignement proportionné et effectif serait plus efficace, car plus juste. Si je ne conteste pas cette nouvelle possibilité d’interdiction du territoire, je souhaite la limiter à trois ans pour […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements sont effectivement soumis à une discussion commune, mais l’amendement de M. Bouloux est en totale contradiction avec les précédents.
Il n’a rien à voir !
Le côté droit de l’hémicycle propose d’alourdir la peine d’interdiction du territoire, tandis que le côté gauche nous demande de l’alléger. La proposition formulée dans le texte me paraît équilibrée. C’est pourquoi je suggère de nous en tenir là et émets un avis défavorable aux propositions émanant tant du côté droit que du côté gauche.
Chirurgical, madame la rapporteure !
Comme ça, ils resteront dehors !
(Les amendements nos 283, 286, 285 et 308, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 284.
Il propose de porter à dix ans la durée de l’interdiction du territoire français, sans se contenter d’une fourchette pouvant aller jusqu’à dix ans, pour tout étranger reconnu coupable dudit délit.
(L’amendement no 284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je vous informe que sur l’amendement no 94, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 94.
L’alinéa 4 de l’article 14 prévoit que « l’interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l’article 414 [du code des douanes] et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants ».Il est normal qu’un étranger coupable de trafic de stupéfiants puisse être interdit de territoire pendant dix ans, ce marché pesant 3 milliards d’euros. Le projet de loi prévoit que la même interdiction s’applique au trafic de tabac, qui représente lui aussi 3 milliards en France.Le présent amendement propose d’inclure également les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés, autrement dit tout ce qui relève de la contrefaçon, ce marché représentant 10 milliards d’euros dans notre pays. Pourquoi expulserions-nous pendant dix ans des étrangers ayant commis des faits […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre cause est noble, monsieur Blanchet, et nous ne pouvons que vous rejoindre dans le combat que vous menez. Cependant, je pense que ce projet de loi n’est pas le bon véhicule. Il vise à s’attaquer au trafic de tabac. Vous proposez d’élargir le champ des sanctions à d’autres formes de contrebande – la contrefaçon de marchandises et de médicaments. Je vous renverrai plutôt vers un texte relevant de la Chancellerie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Le groupe Démocrate ne donnera pas de consigne de vote, ce qui permettra à chacun de ses membres de se prononcer librement sur cet amendement. À titre personnel, je le voterai.
Quel courage ! Bravo !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Blanchet, avec qui je suis rapporteur de la mission de suivi de l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Ce qu’il dit est important et je ne comprends pas l’argument selon lequel ce texte ne serait pas adapté ni pour quelle raison il faudrait attendre un texte portant sur la justice.La contrefaçon est un problème de santé publique. Elle est aussi un problème économique, nous ne le nions pas : près d’une dizaine de milliards d’euros sont perdus chaque année, mais qu’ils le soient maintenant ou dans six mois ne change pas grand-chose à l’endettement du pays. En revanche, les enfants qui portent à leur bouche des cartes Pokémon dangereuses ou les fumeurs qui achètent un paquet de cigarettes de contrebande à la sortie du métro Invalides parce qu’il coûte deux fois moins cher, mais polluera trois fois plus leurs poumons, mettent en jeu leur […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je soutiens cet amendement et je ne comprends pas l’argument de la rapporteure et du ministre. Nous avons besoin d’agir et nous le pouvons grâce à cet amendement bien construit et cohérent, qui s’inscrit pleinement dans le cadre du présent projet de loi. Je ne comprends pas que nous ne saisissions pas cette occasion : nous ne pouvons pas la manquer et attendre un éventuel autre texte. J’aimerais comprendre la raison profonde du rejet de cet amendement, parce que je n’ai pas été convaincue par la rapporteure.
Nous non plus !
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Permettez-moi de poursuivre le dialogue avec Mme la rapporteure. J’entends sa réponse : il faudrait trouver un autre véhicule législatif pour faire adopter cet amendement. Comme Mme Bonnivard, j’estime au contraire que le présent projet de loi convient tout à fait. Il se trouve que j’ai déposé le même amendement sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice ; au titre de l’article 45 de la Constitution, il a été considéré comme un cavalier et déclaré irrecevable. Le texte que nous examinons est donc le bon véhicule législatif pour l’adopter, afin de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces et de protéger nos concitoyens contre le phénomène dévastateur de la contrefaçon.La France est le deuxième pays au monde le plus touché par la contrefaçon. Nous sommes passés, en huit ans, de la septième à la deuxième place. D’ici à la fin […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je n’ai sans doute pas été suffisamment claire sur les raisons qui me conduisent à donner un avis défavorable à cet amendement. Je pense sincèrement que ce ne serait pas pertinent : il faut conserver un équilibre dans la répression et une proportionnalité dans les peines en fonction des marchandises concernées. Il ne me semble pas pertinent d’élargir l’interdiction du territoire à d’autres marchandises prohibées, et cela pour plusieurs raisons. Pourquoi cibler uniquement celles-ci ? Comment tracer une ligne de démarcation ? Quelles sont les marchandises suffisamment dangereuses pour justifier une peine d’interdiction du territoire ?
Les médicaments falsifiés !
Savoir où s’arrêter et poser des limites n’est ni simple, ni clair. Quelles marchandises peuvent être prohibées ? Quelles sont celles qui ne peuvent l’être ?
Mais la contrefaçon est illégale !
L’article 14 vise à lutter contre le trafic de tabac ; il me semble que nous devons nous en tenir à la rédaction proposée, qui crée une sanction et alourdit des peines existantes ; elle constitue un bon équilibre. Pour toutes les autres marchandises prohibées au sujet desquelles vous souhaitez aggraver les sanctions, je vous invite à identifier d’autres leviers législatifs.
Plus elle explique pourquoi il faut rejeter l’amendement, plus j’ai envie de le voter !
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous sommes tous attachés à la lutte contre la contrefaçon. Vous-même, monsieur Blanchet, participez chaque année au congrès de l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab), auquel je me suis rendu lorsque j’ai pris mes fonctions. Pourquoi avons-nous prévu l’extension de l’interdiction du territoire au trafic de tabac et pas à celui des articles de contrefaçon, comme vous le souhaitez ? Tout d’abord en raison d’un enjeu d’ordre public : la vente de tabac à la sauvette est source de plus de troubles à l’ordre public que la vente de contrefaçons.
Dans certains points de deal de tabac, la situation peut virer à l’agression et au harcèlement. C’est le cas à la sortie de certaines stations de métro à Paris, mais on m’a également parlé de harcèlement à Toulouse ou ailleurs. La deuxième raison, c’est que le juge pénal connaît assez peu de cas de contrefaçon.
C’est dommage !
La douane interpelle peu les vendeurs à la sauvette de contrefaçons ; ils sont plutôt arrêtés par la police. De plus, les marques portent rarement plainte contre un vendeur à la sauvette de cartes Pokémon, pour reprendre votre exemple. Par conséquent, intégrer la contrefaçon à ce texte serait essentiellement symbolique. Nous souhaitons donc en rester à ce que prévoit le texte : une extension de l’interdiction du territoire au trafic de tabac de contrebande, sans étendre le champ à d’autres produits. Nous devons néanmoins lutter contre la contrefaçon et les médicaments falsifiés, ce que nous faisons.
Je mets aux voix l’amendement no 94.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 35 Contre 61
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements nos 311 et 310, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sans revenir sur l’orientation du texte, qui alourdit les peines pour trafic de tabac – c’est sans doute nécessaire compte tenu du développement de celui-ci –, ces amendements visent à établir des peines proportionnées. Passer d’un à deux ans pour trafic simple et de cinq à sept ans pour trafic en bande organisée, dans un premier temps, me semble être plus proportionné qu’un alourdissement irréfléchi des peines. Sinon, pourquoi ne pas prévoir dix, vingt ou trente ans de prison ? On peut se faire plaisir, mais cela ne constitue pas une réponse efficace.Je suis lucide et ne me fais pas d’illusion quant à l’adoption de ces amendements, mais je m’en serais voulu de ne pas évoquer ce point afin de donner à réfléchir.
Quel est l’avis de la commission ?
Entre vous, monsieur Bouloux, qui souhaitez réduire les peines en évoquant une peine proportionnée, et vos collègues de la droite de l’hémicycle qui souhaitent les augmenter, j’estime que les mesures figurant dans le texte servent les objectifs en la matière. Avis défavorable.
(Les amendements nos 311 et 310, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l’amendement no 128.
Il vise à renforcer la sanction de fermeture provisoire prévue à l’article 1825 du code général des impôts, en la faisant passer de trois à six mois pour les établissements où ont été constatées des fraudes telles que la fabrication de tabacs ; la détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; la vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; le transport en fraude de tabacs fabriqués ; l’acquisition à distance, l’introduction en provenance d’un État membre de l’Union européenne ou l’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d’une vente à distance.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Doubler la durée de la fermeture administrative me semble de bon aloi.
Merci, madame la rapporteure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie Mme Agresti-Roubache pour cet amendement, qui fait suite à notre déplacement conjoint à Marseille ; Mme la rapporteure était également présente. Lors d’une descente de nuit dans des bars à chicha en vue de vérifier si le tabac vendu était issu de la contrebande, nous avons découvert, dans le premier bar contrôlé, 65 kilogrammes de tabac de contrebande ! Pour l’instant, les fermetures administratives ne peuvent excéder trois mois ; si vous adoptez cet amendement, elles pourront durer jusqu’à six mois, ce qui permet de frapper au porte-monnaie et de décourager certains commerces d’effectuer ces ventes illégales.Dans le cadre de l’opération Colbert, que j’ai lancée avec les douanes il y a quelques jours, nous avons contrôlé quelque 500 commerces, notamment nocturnes : 90 % d’entre eux vendaient du tabac de contrebande. Les contrôles étaient ciblés sur les commerces pour […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Nous soutenons évidemment cet amendement : nous ne saurions nous y opposer, puisque c’est un copier-coller, à la virgule près, d’un article de ma proposition de loi, que j’ai évoquée tout à l’heure. Il en va de même pour l’amendement no 156. Je vous félicite donc de vos bonnes lectures, chers collègues ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Surtout, je vous invite à vous saisir du sujet !Lors du congrès des buralistes de France, les 20 et 21 octobre 2022, M. le ministre délégué a déclaré vouloir s’attaquer à la contrebande de tabac. Le 16 décembre dernier, sur France Info, il disait : « Il faut donc agir par respect pour les buralistes et leur permettre de tenir. » Monsieur le ministre délégué, si vous voulez respecter les buralistes, rencontrons-nous et travaillons ensemble dans l’intérêt général, afin de sauver les buralistes et de lutter efficacement et complètement […]
Bravo !
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 156.
À mon tour, je me réjouis de l’adoption de l’amendement n° 128, qui porte à six mois la durée maximale de la fermeture administrative d’une épicerie de nuit complice de trafic. Cette possibilité va nous permettre de soulager la colère des nombreux Français qui sont confrontés aux nuisances des épiceries ouvertes la nuit, sources de tapage, d’attroupements et de bruit, et qui provoquent la création de bars de rue non autorisés.Je salue ici les riverains, les maires et les préfets qui, avec les forces de l’ordre et les douaniers, contribuent à faire fermer ces établissements, souvent après des procédures assez longues quoique déterminées.Parce que ces arrêtés de fermeture administrative ne sont pas toujours respectés, le présent amendement vise à aller plus loin dans les sanctions applicables à ces commerces, grâce auxquels la criminalité a pignon sur rue, en portant à 3 750 euros et deux […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, monsieur Reda, pour votre amendement. Pour ma part, je me satisfais que le député Gillet découvre, après un an dans cette assemblée, que le Rassemblement national n’a pas le monopole du bon sens ; nous l’avons toutes et tous dans cet hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Même sur vos bancs, ils trouvent que ce n’est pas malin !
Nous venons d’évoquer la fermeture administrative des établissements ; il me semble normal que ceux qui ne s’y conforment pas soient passibles d’une sanction beaucoup plus ferme et d’une peine d’emprisonnement. Je vous invite donc, chers collègues, à compléter l’amendement de Mme Agresti-Roubache en adoptant celui-ci. Avis favorable.
Merci !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Nous n’avons sans doute pas le monopole du bon sens, mais nous travaillons dans l’intérêt général. Nous nous félicitons donc que certains collègues reprennent mot pour mot nos propositions, et les invitons même à procéder systématiquement ainsi !
Ce serait de la contrefaçon !
En effet, nos propositions relèvent du bon sens et servent l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Puisque nous avons examiné tous les amendements à l’article 14, je vous propose de le mettre immédiatement aux voix, tel qu’il a été amendé. (Assentiment.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 93 Contre 12
(L’article 14, amendé, est adopté.)
(L’article 14 bis A est adopté.)
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l’amendement no 402.
Il s’agit d’un amendement du groupe Renaissance. La commission des finances a souhaité porter à une fourchette de 100 à 750 euros l’amende fiscale prévue au I de l’article 1791 du code général des impôts, qui constitue la disposition générique de sanction en matière de contributions indirectes et peut actuellement aller de 15 à 750 euros. Il s’agit simplement de mettre l’article en cohérence avec les dispositions du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Faisant suite à une proposition de M. Lefèvre, cet amendement de coordination nous permettra d’harmoniser l’amende fiscale prévue dans le code général des impôts.
(L’amendement no 402, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 91, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 133.
L’article 14 bis B prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 janvier 2024, un rapport relatif au coût total du trafic de tabac, à la perte de recettes qui en résulte pour la sécurité sociale et à la valeur des saisies réalisées par les douanes. Étant donné l’ampleur et l’évolution du marché parallèle du tabac, du commerce illicite et des nouveaux moyens qui se développent, je propose de rendre annuel ce rapport. En effet, il est certes intéressant d’obtenir un document décrivant la situation à une date donnée, mais il est plus intéressant encore d’en mesurer l’évolution, en évaluant notamment l’impact d’un dispositif appelé à perdurer.En outre, je souhaite que les principaux acteurs de la filière, comme la Confédération nationale des buralistes, soient associés à l’élaboration de ce rapport. En effet, la rédaction actuelle de l’article ne fait aucune mention des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons débattu en commission des finances, où nous avons adopté l’amendement, défendu par Lise Magnier et Éric Woerth, dont est issu l’article 14 bis B. Je crois préférable de nous en tenir à sa rédaction actuelle, car elle conduira à un rapport plus informatif.En effet, le plan Tabac 2023-2025 prévoit déjà d’actualiser les travaux relatifs au marché parallèle du tabac et d’y associer la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et la société civile. Votre amendement est donc satisfait.En outre, la rédaction actuelle de l’article nous permettra d’obtenir des informations relatives aux pertes de recettes pour la sécurité sociale, ce qui ne serait rendu possible ni par le plan ministériel, ni par votre amendement. Je vous invite donc à le retirer et à nous en tenir à la demande de rapport adoptée en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je souhaite savoir si le rapport prévu par l’article prêtera une attention particulière aux territoires frontaliers et à l’effet du commerce illicite sur les buralistes qui y sont implantés. Il s’agit en effet d’un point crucial.
Oui, c’est un vrai sujet pour les zones frontalières !
Pourriez-vous nous répondre à ce sujet ? Les buralistes des territoires frontaliers sont particulièrement fragilisés. En tiendrez-vous compte en incluant dans le rapport une expertise spécifique à leur cas ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Je confirme que nous nous attacherons, dans le cadre du rapport, à évaluer les conséquences du trafic pour l’ensemble des buralistes, en prêtant une attention particulière aux buralistes des territoires frontaliers, qui sont sans doute les plus durement affectés. Au cours de mes fréquents déplacements, j’ai eu l’occasion de me rendre au Perthus, ou encore à la frontière belge.
Et à Dieppe ?
J’ai constaté les difficultés que rencontrent les buralistes frontaliers de pays où le prix du paquet de cigarettes est moins élevé qu’en France. Dans le cadre du nouveau protocole d’accompagnement que j’ai signé avec la Confédération des buralistes, nous avons d’ailleurs prévu un filet de sécurité applicable spécifiquement à ceux qui souffrent d’une diminution brutale de leur chiffre d’affaires. Je vous rassure : en élaborant le rapport, nous nous pencherons avec attention sur cette question.
L’amendement no 69 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 91.
L’article 14 bis B prévoit la remise d’un rapport « sur le coût total du trafic de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par les douanes ». Par cet amendement de précision, je propose de distinguer la contrebande de la contrefaçon. En effet, nous ne disposons d’aucune information permettant de déterminer quelle part des 649 tonnes de produits saisis relève de la contrebande et quelle part relève de la contrefaçon.Monsieur le ministre délégué, voilà un an que votre ministère m’a nommé président du comité national anti-contrefaçon (Cnac). Je témoigne qu’on demande régulièrement à cet organisme de fournir ces données afin de déterminer l’origine et d’assurer le suivi des produits du tabac. Le tabac de contrebande ou de contrefaçon arrive en France par plusieurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, contrefaçon et contrebande ne sont pas synonymes. Il paraît donc utile de mentionner explicitement la contrefaçon dans la demande de rapport. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Olivier Marleix.
La cigarette de contrefaçon est encore plus nuisible que la cigarette de contrebande. On estime en effet qu’elle représente entre 35 et 40 % du marché de la cigarette en France. Certains de ces produits, fabriqués dans des usines ne respectant aucune norme, contiennent un tabac dont personne ne sait comment il a été cultivé et des produits encore plus nocifs que ne l’est habituellement le tabac.À cela s’ajoute la perte considérable de recettes fiscales pour l’État, qui s’élève à environ 7 milliards d’euros. Monsieur le ministre délégué, vous qui envisagez de diminuer le remboursement des soins dentaires pour économiser 500 millions, pensez que 7 milliards d’euros vous échappent !Enfin, en manquant d’efficacité dans la lutte contre la cigarette de contrefaçon, nous laissons tragiquement nos compatriotes – souvent les plus modestes – s’empoisonner en inhalant des produits mal connus et […]
Je mets aux voix l’amendement no 91.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 116 Contre 0
(L’amendement no 91 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Excellent !
Les députés de la France insoumise se sont abstenus !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 141.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 133. Je propose simplement d’évoquer parmi les objets du rapport relatif au trafic « l’impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ». Monsieur le ministre délégué, vous avez assuré à Mme Bonnivard que cela pouvait être mesuré. Les buralistes concernés espèrent ardemment cette information et souhaitent s’organiser pour faire face au trafic.Il nous faut mesurer les conséquences financières du trafic non seulement sur les recettes de l’État, mais également sur le chiffre d’affaires des débitants de tabac, qui attendent une réponse.
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’étais pas vraiment favorable à l’amendement avant que vous le présentiez, car la société civile est déjà intégrée dans les travaux lancés par le Gouvernement dans le plan Tabac 2023-2025. Après vous avoir entendue, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Les éléments que vous avez mentionnés sont effectivement utiles car il est important de mesurer l’impact financier pour les débitants de tabac.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les raisons avancées par Mme la rapporteure, j’émets même un avis favorable !
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1, 159, 214 et 365.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1.
Je tiens d’abord à saluer l’engagement de M. le ministre délégué dans la lutte contre le trafic de tabac. J’avais eu le plaisir de participer aux travaux de la mission d’information sur l’évolution de la consommation de tabac pendant le confinement auprès des deux corapporteurs, Éric Woerth et Zivka Park. Il me paraît important de souligner que leur rapport trouve une traduction concrète dans ce projet de loi – il est toujours intéressant de constater que les rapports d’information se traduisent aussi par des mesures concrètes.Nous avons en effet adopté en commission des finances un amendement qu’Éric Woerth et moi-même avions déposé. L’amendement no 1 vise simplement à apporter une précision. Notre amendement initial prévoyait déjà d’établir le coût pour l’État du trafic de tabac, mais il s’agissait seulement d’évaluer les pertes de recettes. Par cet amendement, je vous propose de […]
Les amendements nos 159 de M. Alexandre Vincendet et 214 de M. Robin Reda sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 365.
Je ferai la même remarque que précédemment. Dès lors qu’on demande un rapport, on ne peut que vouloir qu’il soit complet. En l’occurrence, il y a les deux plateaux de la balance : le manque à gagner pour l’État et les dépenses engagées par ce dernier. Nous appelons donc à voter ces amendements.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Pour tout vous avouer, je suis partagée à l’égard de cette demande de rapport, car il me semble compliqué de réunir les informations sur le coût de la mobilisation de l’ensemble des forces de sécurité intérieure qui luttent contre le trafic de tabac. Je pense que cette demande n’aboutira qu’à des résultats incertains. Je serais donc tentée d’émettre un avis défavorable en considérant la faisabilité, mais je reconnais bien volontiers l’intérêt de disposer de telles données, aussi j’émets un avis de sagesse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je tiens à souligner à mon tour que ces données sont très compliquées à réunir et à chiffrer, ne serait-ce que parce que – fort heureusement – les forces de sécurité interviennent à la fois dans la lutte contre le tabac et dans la lutte contre d’autres trafics. Toutefois, étant donné que Mme la rapporteure souhaite que l’on fasse l’effort maximal pour le chiffrer, j’émets également un avis de sagesse.
Ah ! Bravo !
(Les amendements identiques nos 1, 159, 214 et 365 sont adoptés.)
L’amendement no 299 de M. Mickaël Bouloux est défendu.
(L’amendement no 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 158 rectifié.
Il vise à remettre de l’ordre dans les redevances perçues sur l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale au titre des contrôles renforcés et des mesures d’urgence qui touchent les produits les plus à risque d’un point de vue sanitaire.Les redevances d’importation devraient au moins couvrir le coût de ces contrôles. Je ne résiste pas à citer le cas des aflatoxines dans les arachides : le coût du contrôle s’élève en moyenne à 420 euros alors que le montant de la redevance est fixé à 300 euros.Il s’agit donc de ne pas perdre de l’argent quand on fait des contrôles.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction de l’amendement prévoit que la redevance pour l’importation des denrées alimentaires non animales est fixée par arrêté du ministre. Je vous remercie de cette précision, car cela permettra de s’adapter aux évolutions et de couvrir des coûts croissants, qui peuvent être très importants.J’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
L’amendement no 101 de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 101, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 47, 61, 65, 82, 117, 242 et 259, tendant à supprimer l’article 15.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 47.
Je présente effectivement un amendement de suppression puisque l’objectif de l’article 15 est de donner un blanc-seing au Gouvernement pour réécrire par ordonnances l’article 60 du code des douanes.Il s’agit donc d’un amendement de principe : recourir aux ordonnances, c’est contourner les pouvoirs du Parlement. La même tentative avait déjà été faite dans le projet de loi de finances initiale pour 2023, dont l’article 98 avait les mêmes visées que celui dont nous discutons maintenant. Le Conseil constitutionnel a jugé en décembre 2022 qu’il s’agissait d’un cavalier budgétaire et a retoqué le dispositif.La rédaction de cet article 15 révèle d’ailleurs que l’article 98 du projet de loi de finances n’était, en réalité, pas du tout dicté par l’urgence. Plusieurs mois sont passés depuis l’examen du budget ; il aurait été tout à fait possible d’associer l’ensemble des acteurs, et en […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 61.
Je suis ébahi par la diversité des moyens trouvés par la majorité pour contourner le Parlement. On fait ainsi passer une réforme des retraites dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Oh là là !
On s’appuie sur le Conseil constitutionnel, qui casse l’article 60, présent depuis 1948 dans le code des douanes. Tout le monde savait qu’il allait tomber un jour ou l’autre, pourtant vous n’avez pas anticipé sa modification. Nous sommes dos au mur : nous n’avons pas le choix, nous devons le voter avant le 1er septembre, sinon c’est la mort de la douane.
Vous allez réveiller les députés du groupe LFI-NUPES alors qu’ils dormaient… C’était bien !
Alors, vous revenez par la fenêtre en contredisant le Conseil constitutionnel qui, comme l’a rappelé Mme Ménard, avait retoqué en décembre 2022 l’article 98 de la loi de finances pour 2023 en jugeant que cet article était inconstitutionnel. Soyez donc clairs avec vous-mêmes et votez ces amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ça n’a rien à voir !
Si vous ne comprenez rien, c’est inquiétant !
L’amendement no 65 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 82.
L’article 15 habilite pendant trois ans le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour recodifier le code des douanes. Je rappelle à l’Assemblée que, d’après l’article 41 de notre Constitution, une habilitation à légiférer par ordonnances signifie que nos amendements portant sur le même champ deviendront irrecevables. Si l’article 15 était adopté, il pourrait nous être interdit d’apporter quelque modification que ce soit au code des douanes pendant trois ans !J’avais suggéré une autre méthode : le Gouvernement aurait préparé ses projets d’ordonnances, puis déposé un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pendant trois mois, par exemple, en y annexant les projets d’ordonnances en question pour que nous sachions ce que nous l’autorisons à faire. D’où cet amendement de suppression : je pense que la méthode choisie n’est pas pertinente.
Sur les amendements identiques nos 47, 61, 65, 82, 117, 242 et 259, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 117.
Je ferai le même commentaire. La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 me rend très méfiant à l’égard de cet article. Je rappelle que le seul dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d’habilitation donne désormais valeur législative à une ordonnance. Nul besoin d’être docteur en droit pour comprendre que cela limite considérablement les compétences du Parlement, limitation que nous contestons vivement.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 242.
Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 15, qui restreint, une fois de plus, les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important pour la bonne organisation de notre économie. Le travail de nos douanes mérite un débat approfondi avec les partenaires sociaux et la représentation nationale. Les syndicats de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se sont plaints à de multiples reprises de ne pas avoir été consultés tout au long du processus de construction du projet de loi que nous examinons : ils n’ont finalement pu avoir accès au texte qu’après sa présentation en Conseil des ministres, ce qui pose évidemment problème, d’abord pour la démocratie sociale, mais aussi en termes d’efficacité. Ce projet de loi, qui avait à l’origine pour seul but […]
L’amendement no 259 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Pendant la présentation de vos amendements, je regardais la sous-directrice des affaires juridiques de la DGDDI. Je me souviens de l’échange que nous avons eu en commission sur la dernière recodification du code des douanes, qui remonte à 1948. Ce code contient des dispositions totalement obsolètes ; certaines ne sont tout simplement plus applicables. Inutile de vous dire que depuis 1948, l’architecture même du droit douanier a considérablement évolué, ne serait-ce que sous l’influence de l’Union européenne, qui détient une compétence exclusive sur l’union douanière.Je vous assure que le code des douanes ne se limite pas à définir l’action des douanes : celle-ci est aussi régie par des dispositions contenues dans d’autres codes ; cette dispersion des dispositions applicables nuit à la lisibilité du droit.Si nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnances, c’est tout […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En cinq ans au Gouvernement, j’ai eu l’occasion de défendre devant le Parlement un certain nombre de projets de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances. Je puis vous assurer qu’il n’y a pas plus hostile aux ordonnances qu’un sénateur de la majorité. Pourtant, le Sénat a adopté cet article à l’unanimité – même le sénateur communiste Éric Bocquet, qui avait déposé un amendement de suppression, l’a retiré en séance en réalisant la nature et l’ampleur du travail.Le code des douanes n’ayant pas été recodifié depuis 1949, s’y référer est devenu kafkaïen. Les dispositions relatives aux douanes sont éparpillées dans de nombreux autres codes, obligeant les douaniers à jongler avec le code rural et de la pêche maritime, le code de la défense ou encore le code du patrimoine ; de plus, certaines sont désormais obsolètes, comme cet article tendant à subordonner à l’autorisation du préfet […]
Avec vous, on pourrait y passer toute la vie !
…ne tendant qu’à réorganiser le code. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Commission supérieure de codification est favorable au recours à une ordonnance, tout comme le Conseil d’État, qui a validé cet article, et le Sénat, qui l’a adopté bien qu’il soit par nature opposé à toute législation par ordonnances.Je répète qu’il s’agit simplement d’une recodification à droit constant. Même si une évolution de fond se glissait par inadvertance dans l’ordonnance, soyez assurés que le Conseil d’État ne la validerait pas. La recodification, très attendue des douaniers qui en ont besoin, est donc encadrée par toutes les garanties nécessaires.
Madame la rapporteure, puisque vous avez cité un commissaire du Gouvernement, je me permets de vous rappeler qu’aux termes du règlement, ils sont assimilés à du public et ne sont donc pas autorisés à s’exprimer dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est moi qui suis responsable du respect du règlement dans cette enceinte, madame la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)La parole est à Mme Émilie Bonnivard.