Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 433 — page 2 / 3.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos réponses, mais nous ne sommes pas ici au Sénat. Nous voulons nous assurer que la recodification est purement technique, ne touchera en rien aux missions des douanes et à leur périmètre, et enfin que vous mènerez bien une concertation avec les syndicats avant de rédiger l’ordonnance.La censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel nous a offert l’occasion de renforcer les moyens des agents des douanes. Pourquoi ne pas travailler ensemble à la recodification, en toute transparence, afin d’aboutir à un code plus « propre » ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vos arguments ne sont pas convaincants, monsieur le ministre délégué. Rien ne vous interdit de travailler à la recodification de ce code extrêmement technique – auquel, si je vous suis, nous ne comprendrions rien – avant de le présenter à l’Assemblée nationale pour que nous, députés, puissions alors amender les points sur lesquels nous estimerions que vous avez fait des erreurs. Dans un cas aussi complexe que celui du code des douanes, c’est notre rôle de faire primer l’intelligence collective sur une décision rapide du Gouvernement. Nous pensons que c’est de la discussion entre les représentants du peuple que naîtront les meilleures décisions au service de l’intérêt général. Contrairement à vous, nous ne jugeons pas l’exécutif digne de confiance en toutes circonstances – notamment s’agissant du respect des droits, en particulier des droits de l’homme et du citoyen (M. Mathieu Lefèvre […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je tiens à rassurer Mme Bonnivard : l’article 15, qui prévoit l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, dispose que celle-ci vise à aménager le plan du code et à y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application, ainsi que les dispositions contenues dans d’autres codes relatives aux contributions indirectes – c’est-à-dire les dispositions figurant dans d’autres codes mais relevant tout de même de l’exercice des agents de la douane.L’objectif, je le répète, est de simplifier le travail des douaniers en leur fournissant un code rassemblant l’intégralité des dispositions relatives à leurs missions. Et si son contenu excède ne serait-ce que d’un pouce le cadre de l’habilitation, le Conseil d’État ne validera pas cette ordonnance qui sera bien entendu présentée au Parlement. Je n’ai cité l’exemple du Sénat que parce qu’il […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Monsieur le ministre délégué, vous avez rappelé le choix de nos collègues sénateurs. S’il ne s’agissait que de vous permettre de tricoter une réponse adaptée avec les autres ministères, sur un texte purement technique, nous pourrions parfaitement l’accepter, sous réserve toutefois que vous preniez le soin de consulter les syndicats. Mais nous examinons la demande d’habilitation que vous nous présentez à l’aune de votre manière de gouverner, et force est de constater que, depuis que vous êtes aux responsabilités, vous ne ratez jamais une occasion de demander au Parlement de renoncer à voter, à délibérer, à donner son avis, à élaborer la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) – la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols, que nous […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 47, 61, 65, 82, 117, 242 et 259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 73 Contre 85
(Les amendements identiques nos 47, 61, 65, 82, 117, 242 et 259 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 267.
Les amendements de suppression n’ayant pas été adoptés, cet amendement tend à limiter l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances (Brouhaha)…
Mes chers collègues, vous couvrez la voix de Mme Arrighi, qui seule a la parole. Je vous invite à l’écouter.
Je vous remercie, madame la présidente. Je reprends : cet amendement tend à limiter l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances à la réécriture de l’article 60 du code des douanes, portant sur le droit de visite des douaniers, afin que les douanes puissent continuer à exercer leurs missions. En effet, comme cela a déjà été rappelé, rien d’autre ne justifie le recours aux ordonnances.La rédaction proposée par cet amendement permet de sécuriser l’exercice du droit de visite dans l’éventualité d’une nouvelle censure de la rédaction de l’article 60 du code des douanes prévue par ce texte, même si j’imagine que toutes les précautions ont été prises pour que cela n’arrive pas. L’amendement prévoit donc que le Gouvernement pourra prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an, toute mesure relevant du domaine de la loi uniquement pour réécrire l’article 60. Pour toute […]
(L’amendement no 267, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 243.
Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à limiter la faculté du Gouvernement à légiférer par ordonnance à la réécriture de l’article 60, puisque c’est bien là l’urgence. (M. Antoine Léaument applaudit.)
(L’amendement no 243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 90.
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 90 est retiré.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 245, 258, 288 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 245.
Il s’agit à nouveau d’un amendement de repli, tendant à n’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances que pendant deux mois, afin de s’assurer que la représentation nationale sera saisie de toute modification ultérieure du code des douanes à travers la discussion d’un projet de loi – une modalité que le Gouvernement ne manquerait pas de contourner si on l’y autorisait.
Très bien ! Excellent ! Pas d’abus de pouvoir !
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 258.
Il s’agit également d’un amendement de repli. Le texte prévoit que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pendant trois ans, une durée qui nous semble excessive à la fois parce qu’elle dessaisit trop longtemps le Parlement de ses prérogatives et parce qu’elle est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification si on y met l’énergie et les effectifs suffisants. L’amendement tend donc à limiter la durée de l’habilitation à un an, délai plus raisonnable.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 288.
Cet amendement de repli vise à réduire la durée d’habilitation à légiférer par ordonnances prévue par l’article 15, puisque tant que l’habilitation est en vigueur – c’est-à-dire, en l’état actuel du texte, pendant trois ans –, tous les amendements parlementaires visant le code des douanes pourront être déclarés irrecevables.Nous proposons donc de limiter la durée d’habilitation à dix-huit mois : si le Gouvernement estime que ce délai est trop court, nous l’invitons à préparer sa réforme du code des douanes et à revenir devant le Parlement une fois l’ordonnance prête pour demander une habilitation d’une durée plus courte.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 116.
Dans la lignée des précédents, il vise à réduire de trois ans à deux ans le délai d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance. En effet, la durée actuellement prévue nous semble très largement supérieure au délai nécessaire pour refondre le code des douanes. Nous réaffirmons ainsi la logique que nous avions fait valoir il y a quelques minutes, à savoir la défense des prérogatives de notre assemblée.
(Les amendements nos 245, 258, 288 et 116, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 84 Contre 61
(L’article 15 est adopté.)
L’amendement no 788 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 788, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 249 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, qui fait l’objet du sous-amendement no 789, est un amendement de coordination.Le sous-amendement no 789 du Gouvernement est un sous-amendement de coordination.
(Le sous-amendement no 789, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 249, sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 16, nos 4 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 4.
Déposé par notre collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à prévoir que « Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’abaissement de 60 à 40 kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunité de faire évoluer ce périmètre par voie législative. » En effet, si l’ajustement prévu dans le texte est plus que louable, il ne doit pas entrer en contradiction avec l’objectif du projet de loi, à savoir « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». Nous demandons donc qu’une réflexion soit menée sur ce point, en vue d’un éventuel arbitrage.
L’amendement no 45 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Cette évaluation faisant déjà partie des prérogatives du Parlement, je demande le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 4 et 45, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 150, 51 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 51 et 305 sont identiques.L’amendement no 150 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 51.
D’un mot, cet amendement, élaboré avec mes collègues Laetitia Saint-Paul et Corinne Vignon à la suite d’un déplacement à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (CDG), est un amendement d’appel visant à obtenir un rapport sur le trafic d’espèces protégées, qui serait rédigé en lien avec les douaniers et les associations de lutte contre ces trafics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement no 305.
Il vise lui aussi à alerter sur le trafic d’espèces protégées. Le terme « viande de brousse » désigne la viande d’animaux sauvages destinée à la consommation humaine – singes, crocodiles, serpents ou encore éléphants. La consommation de ces animaux est interdite, car il s’agit d’espèces protégées et très souvent inscrites sur la liste de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait par ailleurs courir des risques de zoonose.Malgré cela, la demande est forte et ce trafic est particulièrement lucratif, puisqu’il arrive en quatrième position derrière le trafic de drogue, la contrefaçon et le trafic d’êtres humains. Chaque semaine, des dizaines de tonnes d’espèces animales sont saisies dans les aéroports parisiens. Il est donc urgent d’agir. La secrétaire d’État chargée de l’écologie, Bérangère Couillard, a annoncé la création d’un groupe de travail sur la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’en demande le retrait, car le ministre délégué a annoncé qu’il présenterait en septembre un plan consacré aux produits carnés, à la viande de brousse et au trafic d’espèces protégées. Nous avons déjà évoqué cette question dans l’après-midi et nous avons adopté l’amendement no 325 de M. Blanchet, sous-amendé par Mme Regol, afin de mieux lutter contre le trafic d’espèces protégées. Le plan annoncé par le ministre délégué associera tous les parlementaires qui se sentent concernés par la question. N’hésitez donc pas à vous manifester auprès de lui.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
Je retire mon amendement, dont j’avais indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je tiens toutefois à vous alerter sur la difficulté que les douaniers rencontrent chaque matin face à ce trafic et je souhaite vivement que les parlementaires soient associés à l’élaboration du plan auquel Mme la rapporteure a fait référence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 51 est retiré.)
La parole est à Mme Maud Gatel.
À la lumière de l’annonce, par la rapporteure, du futur plan et du travail partenarial qui sera engagé, je retire à mon tour mon amendement.
(L’amendement no 305 est retiré.)
L’amendement no 25 de M. Yoann Gillet est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 238 de Mme Charlotte Leduc et 289 de M. Mickaël Bouloux, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils sont défendus.
(Les amendements nos 238 et 289, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 228 de Mme Nadège Abomangoli et 266 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.
(Les amendements identiques nos 228 et 266, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 174 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
(L’amendement no 174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 226 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), et sur les amendements nos 291 et 298 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 149 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 212 de Mme Nadège Abomangoli et 230 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.
(Les amendements identiques nos 212 et 230, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 211 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
(L’amendement no 211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 290 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
(L’amendement no 290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 208.
Il vise à obtenir du Gouvernement qu’il présente, dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt d’un doublement des effectifs des services de douane. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous invoquez souvent, dans cet hémicycle, l’exemple de l’Allemagne, notamment quand il s’agit de défendre les cures d’austérité et toutes les attaques contre les droits sociaux.
Quelle caricature ambulante !
Or l’Allemagne compte 2,3 fois plus de douaniers par habitant que la France. Nous avons longuement discuté de la question des moyens et avons mis en avant le fait que les douaniers sont trop peu nombreux pour assurer leurs missions.Nous proposons, avec cet amendement, que vous reveniez devant l’Assemblée dans six mois pour présenter une analyse de l’utilité qu’il y aurait à doubler les effectifs de douaniers, afin de mettre ces derniers au service d’une politique efficace de lutte contre la contrebande et contre tous les trafics dont nous débattons depuis plusieurs heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la marionnette de LFI !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne compte plus les fois où nous avons répondu concernant la comparaison avec l’Allemagne. Pour ce qui est du rapport que vous demandez dans votre amendement, je vous renvoie aux débats relatifs au projet de loi de finances.
J’espère qu’on aura l’occasion de voter la prochaine !
Une telle disposition n’a rien à faire dans le présent texte. Avis défavorable.
(L’amendement no 208, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 240 de M. Mickaël Bouloux est défendu.
(L’amendement no 240, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 302.
Il vise à assurer un suivi annuel, jusqu’en 2026, de la mise en place de la réserve opérationnelle.Il prévoit donc d’insérer l’article suivant après l’article 16 : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année jusqu’en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de la réserve opérationnelle de l’administration douanière créée par la présente loi. Le rapport expose notamment les moyens budgétaires alloués au déploiement et ses conséquences sur les moyens de l’ensemble de l’administration douanière. »S’agissant des réserves de la gendarmerie et de la police nationale, la Cour des comptes a notamment fait part en 2018 de ses réelles inquiétudes sur la qualité du suivi et sur la transparence des moyens affectés au déploiement des réservistes au sein des programmes budgétaires concernés.En acceptant la remise de ce rapport, le Gouvernement pourrait […]
(L’amendement no 302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 226, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 410.
Il prévoit la remise, dans un délai de deux ans, d’un rapport destiné à évaluer les effets de la réserve opérationnelle sur l’évolution des effectifs de la douane.En effet – nous en avons longuement parlé, notamment lors de l’examen de l’article 7 du projet de loi et même avant –, vous nous avez indiqué qu’un des objectifs de la réserve était d’attirer de nouvelles personnes vers le métier de douanier. Cette ambition mérite que l’on regarde dans deux ans ce qu’il en sera en réalité. Par ailleurs, nous avons émis la crainte que les missions confiées à des réservistes se substituent à de vrais recrutements.En mettant en place un suivi et en examinant la situation dans deux ans, nous pourrons vérifier si la réalité est conforme à tout ce que vous nous avez annoncé et, d’une certaine manière, promis à propos de la réserve douanière au cours de nos débats. Lors du prochain PLF, nous saurons […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 410 et donner son avis sur l’amendement no 226.
L’amendement de M. Bouloux est très pertinent puisqu’il vient compléter le rapport prévu au dernier alinéa de l’article 7 du texte adopté en commission, qui résultait d’un amendement de Mme Marie-Christine Dalloz.Je vous propose néanmoins un sous-amendement car la formulation de la deuxième phrase préjuge des conclusions du rapport avant même qu’il soit écrit (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et laisse croire que la création de la réserve pourrait avoir pour effet de réduire les effectifs permanents de la douane. Or, je le répète – et n’aurai de cesse de le faire –, il ne s’agit pas de remplacer les postes permanents de douaniers par la réserve opérationnelle. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Avis favorable à votre amendement à condition de voter mon sous-amendement qui offre une plus grande clarté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
La phrase dont parle Mme la rapporteure ne me semble pas ambiguë : « Ce rapport évalue la mesure dans laquelle des recrutements supplémentaires ont pu intervenir grâce » – je dis bien « grâce » – « à l’existence de la réserve opérationnelle. »Cela dit, peu importe. J’accepte de voter pour votre sous-amendement pour que mon amendement puisse être adopté.
Je mets aux voix l’amendement no 226, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 160 Contre 0
(L’amendement no 226, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 108. Mes chers collègues, je vous invite à parler un peu moins fort afin que nous puissions écouter l’orateur.
Nous demandons un rapport afin d’étudier l’opportunité d’augmenter la réserve au-delà des 300 postes prévus actuellement, ce qui permettrait d’apporter davantage de soutien aux agents permanents.Après avoir comparé la part des réservistes parmi les effectifs de la douane – 1,8 % – avec celle des réservistes parmi ceux de la police nationale – soit 15 % –, nous estimons qu’un tel rapport est nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons également eu ce débat en commission. Il me semble prématuré de planifier une augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle alors que nous n’en sommes qu’à sa création. Donnons-nous un peu de temps pour la mettre en place et pour recruter des réservistes. Ensuite seulement, nous pourrons demander un rapport pour savoir s’il est pertinent d’augmenter l’effectif de cette réserve. Vous aurez compris que mon souhait est de la voir monter en puissance – tout comme d’ailleurs les réserves de la police et de la gendarmerie.Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Michel Castellani.
Compte tenu des propos qui viennent d’être tenus, je retire mon amendement.
(L’amendement no 108 est retiré.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 111 relatif au déroulement de notre séance. Au vu de l’heure tardive, et afin que nous puissions nous organiser, j’aimerais savoir s’il est envisagé qu’après l’examen de ce texte, nous débutions celui de la proposition de loi relative à l’objectif zéro artificialisation nette.
Je vous confirme qu’à la fin de ce texte – il reste treize amendements –, nous débuterons l’examen du texte suivant.
Les amendements identiques nos 64 de M. Nicolas Sansu et 269 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.
(Les amendements identiques nos 64 et 269, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 79.
Sachant qu’il est similaire aux amendements qui viennent d’être votés, je vais le retirer, mais je souhaite en dire un mot pour que chacun les comprenne.Plusieurs missions de la DGDDI ont été transférées vers la DGFIP, la direction générale des finances publiques. Or les méthodes de la DGFIP en matière de contrôle ne sont pas forcément adaptées à certaines de ces missions. Je ne remets pas en question ses compétences mais lorsqu’on doit contrôler des flux, il faut être présent sur place. Dès lors, les méthodes des douaniers sont plus adaptées. Il est important que la représentation nationale sache si ce transfert a entraîné des pertes.
(L’amendement no 79 est retiré.)
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement no 241.
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFIP.Pour illustrer l’absurdité et l’inefficacité de ces transferts, je donnerai un exemple très concret qui provient de ma circonscription et qui peut sembler relativement anodin.Je suis sollicitée actuellement par des présidents d’associations rurales qui se sont donné pour mission de sauvegarder des vergers autour des villages. Si cela peut paraître sans importance, sachez que chez moi, en Lorraine, tout ce qui touche à la mirabelle et à la quetsche est à la limite du sacré.
Vous ne savez pas ce qu’est le sacré !
Une des méthodes de valorisation des fruits est la distillation dans la plus pure tradition locale. Comme la loi le prévoyait jusqu’à présent, chacun distillait les fruits de sa récolte après avoir préalablement déclaré les quantités au service des droits indirects – autrement dit aux douanes – pour s’acquitter des taxes dues à ce même service. Il suffisait de faire un simple chèque à l’ordre du Trésor public, encaissé au titre des impôts indirects gérés par les douanes.Or, il y a quelques jours, les présidents de ces associations ont reçu un message les informant qu’à compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions indirectes serait transféré à la DGIP et que, dès lors, à compter de cette date, en tant que bouilleurs ambulants, ils allaient devenir des collecteurs de taxe.Un président d’association n’est pas un percepteur. Lui demander d’endosser cette mission risque de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise pour commencer que si nous avons émis un avis défavorable sur les amendements nos 64 et 269 qui viennent d’être adoptés, c’est tout d’abord parce que vous ne les avez pas présentés. Nous ne nous sommes pas sentis obligés de vous apporter une précision, qui me semble de taille : au Sénat, le rapporteur spécial Albéric de Montgolfier traite déjà de ce sujet dans le cadre de l’examen de la dernière loi de finances. Je vous invite à consulter son rapport.
Et la prochaine : nous aurons le droit de la voter ou tout passera par 49.3 ?
Vous comprendrez pourquoi notre avis reste défavorable. Sachant que M. de Montgolfier est rapporteur au Sénat du projet de loi que nous examinons, je pense que ce que nous avons adopté ne passera pas le cap de la commission mixte paritaire : il est inutile d’aborder deux fois la même question.
(L’amendement no 241, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 81.
Je l’ai retiré il y a quelques minutes, madame la présidente.
Nous en venons donc à l’amendement no 100. La parole est à M. Christophe Blanchet pour le soutenir.
Cet amendement devrait intéresser M. le ministre délégué puisqu’il est question non seulement des douanes mais aussi du service national universel (SNU).Parmi la trentaine de modules proposés aux jeunes dans le cadre du service national universel, pourquoi ne pas en créer un qui serait consacré à la lutte contre la contrefaçon ?L’enjeu est double. Le premier est de sensibiliser les jeunes à cette question.Nous avons évoqué les conséquences économiques et en matière de santé publique du trafic de cigarettes mais on pourrait également parler des conséquences de la contrefaçon sur le développement durable.On pourrait ainsi expliquer aux jeunes que le jean contrefait qu’ils achètent, fabriqué en Inde dans une usine spécialisée dans la contrefaçon, nécessite quarante litres d’eau qui ne seront pas recyclés mais déversés dans le milieu naturel et qu’à l’arrivée, si les rivières sont jaunes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable !
Monsieur Blanchet, je connais votre engagement pour le SNU, engagement que nous partageons évidemment au sein de la majorité présidentielle, mais mon avis sera défavorable parce qu’il ne me semble pas qu’un rapport soit le vecteur le plus adapté pour mener la réflexion sur ce sujet. Une modification à la marge du contenu du SNU doit pouvoir être effectuée selon une procédure beaucoup plus légère qu’en mobilisant des fonctionnaires pour rédiger un rapport. Faisons confiance au ministère de l’éducation nationale et au ministère des armées pour définir des contenus à la fois adaptés et utiles aux jeunes dans le cadre du SNU. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Oh, non !
Monsieur Blanchet, maintenez-vous votre amendement ?
Oui.
(L’amendement no 100 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 115.
C’est encore une demande de rapport, cette fois-ci sur les éventuelles difficultés auxquelles l’administration des douanes est confrontée pour recueillir et exploiter les données numériques de particuliers ou de personnes morales dans le cadre d’une enquête, et sur les moyens qu’elle utilise à cet effet. Ce rapport fournirait des informations exhaustives sur le sujet.
(L’amendement no 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir les amendements nos 291 et 298, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de deux demandes de rapport. Dans la première, l’objectif est de faire la lumière sur le nombre de poursuites judiciaires engagées à la suite de saisies de produits contrefaits par les services des douanes. L’intention est de souligner que les efforts des douanes ne sont pas vains et que les saisies effectuées ne restent pas sans suites judiciaires. Toutefois, il est important de noter que des poursuites ne sont pas toujours engagées. Dans certains cas, par exemple, les entreprises dont les produits ont été contrefaits peuvent s’y opposer pour diverses raisons. Il faut que le Parlement ait accès à une analyse détaillée de ces éléments puisque, comme on l’a dit à plusieurs reprises depuis le début de l’examen de ce texte, la contrefaçon est trop souvent mise à l’écart des réflexions et on privilégie la lutte contre la contrebande, alors que la contrefaçon pose de gros problèmes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 291.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 48 Contre 104
(L’amendement no 291 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 298.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 46 Contre 94
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 374.
La ville de Sète, située dans ma circonscription, est le deuxième port de commerce français en Méditerranée, avec un tonnage de plus de 4 millions de tonnes par an et des navires qui, toutes les semaines, font des allers-retours depuis la Turquie ou le Maghreb, c’est-à-dire de pays qui sont, on le sait, des zones de transit ou de production de produits illicites : je pense aux cigarettes de contrefaçon, au haschisch ou encore à l’héroïne. Pourtant, ce port si important n’est pas pourvu de portique scanner mobile. Les douaniers ne contrôlent donc les marchandises que sur dénonciation ou en raison de l’irrégularité des documents présentés, ou bien tout bonnement au hasard. S’ils en ont le courage, ils peuvent demander le transfert d’un portique mobile du Havre – M. Jumel nous a expliqué que Dieppe est obligée de faire de même –, qui doit parcourir 900 kilomètres pour descendre jusqu’à […]
(L’amendement no 374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 83.
Je propose le titre suivant : « Projet de loi visant à élargir les prérogatives de la douane française ». Ce serait plus neutre et peut-être moins belliqueux que la référence à de « nouvelles menaces ».
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 246.
Il est proposé d’ajouter après le mot : « moyens », le mot : « juridiques ». Cet amendement de précision permettrait d’acter le fait que ce projet de loi vise essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières et ne renforce que très peu, voire pas du tout, les moyens humains et matériels des services douaniers, sinon au moyen du dispositif de la réserve opérationnelle que nous rejetons. L’amendement permettrait ainsi d’attirer l’attention sur les besoins en moyens humains au sein de cette administration. Je rappelle que la douane a perdu un quart de ses effectifs alors même que les flux internationaux de marchandises ont été multipliés par dix !
C’est pourquoi il faut faire la ligne Lyon-Turin !
Je sais bien qu’on va me répondre qu’il ne s’agit pas du même périmètre fonctionnel, mais je note tout de même qu’il y a aujourd’hui en France 17 000 agents des douanes contre 48 000 en Allemagne ; pour un territoire douanier trois fois plus grand, on a deux fois moins d’agents, c’est aussi incontestable que la géographie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 246, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 316.
Cet amendement de repli propose de supprimer le mot « nouvelles ». En effet, les menaces évoquées sont tout de même connues depuis longtemps. Je rends à travers cet amendement hommage à Charles de Courson, absent ce soir, qui l’avait souligné en commission.
(L’amendement no 316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Parfois, les décisions du Conseil constitutionnel sont salutaires. L’une d’elles nous a permis, grâce à ce projet de loi, de mettre en lumière le travail essentiel, difficile et dangereux de nos douaniers que je souhaite saluer. Le texte va permettre de renforcer les moyens d’action des douanes, de leur donner plus d’agilité et plus d’efficacité face à des menaces de plus en plus protéiformes et renforcées par un recours néfaste aux nouvelles technologies. Les douanes auront ainsi les moyens de suivre l’évolution technique des trafics et de s’adapter à leur complexité.L’objectif premier était de sécuriser leur mission essentielle qu’est le droit de visite, ce que nous avons fait. Il s’agissait également d’alourdir les peines sanctionnant le trafic de tabac, et je remercie le ministre délégué sur ce point. Mais je regrette que l’on ne soit pas allé plus loin s’agissant de celles qui […]
Exactement !
En tout cas, Les Républicains voteront pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Philippe Latombe.
Je serai bref pour ne pas répéter ce qu’a déjà dit notre collègue Bonnivard. Le premier objectif du texte était de donner aux douanes les moyens de continuer leurs missions après la décision du Conseil constitutionnel, et il a été largement atteint. Le second objectif était de renforcer leurs moyens dans certains domaines et nous pensons, au groupe Démocrate, que c’est le cas. Vous avez, monsieur le ministre délégué, ainsi que Mme la rapporteure et Mme la rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, accepté des amendements venant de tous les côtés de cet hémicycle, ce qui montre qu’on peut trouver des terrains d’entente et avancer de façon constructive sur certains textes. Je vous remercie plus particulièrement d’avoir permis que soient intégrés dans le projet de loi plusieurs amendements de mon groupe.Pour toutes ces raisons et comme je l’ai dit dans la discussion générale […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mon groupe ne s’opposera pas à ce texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Cependant, il restera vigilant et, en ce sens, les débats de ces derniers jours ont été utiles : ils nous ont permis d’exprimer nos divergences essentielles, notamment s’agissant de la réserve douanière, du port d’arme et de l’article 15. Vous n’avez pas laissé beaucoup de place aux amendements des oppositions – je pense évidemment surtout aux oppositions de gauche –, mais il y a des dispositions intéressantes dans ce texte, notamment s’agissant de l’article 60 du code des douanes. Ce sera donc de notre part une abstention vigilante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. François Jolivet.
Bien évidemment, le groupe Horizons et apparentés votera ce texte car, même s’il ne traite que de la fraude douanière, il s’inscrit de manière plus large dans un plan antifraudes – nous attendons donc vos mesures de lutte contre les fraudes sociale et fiscale, monsieur le ministre délégué. J’espère que nous avons pu réparer, si j’ose dire, l’article 60 du code des douanes, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Voilà qui permettra d’offrir à nos douaniers une nouvelle manière de travailler.Nous sommes très heureux d’avoir créé les agents de police judiciaire des finances, qui seront amenés à travailler auprès des officiers fiscaux judiciaires et des officiers de douane judiciaire. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, nous sommes ravis que vous introduisiez l’usage de nouvelles technologies afin de pouvoir traquer les fraudeurs à tout endroit et de quelque manière […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Ce texte vise essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières, même si le Rassemblement national et celles et ceux qui s’en rapprochent, parfois de plus en plus, ont voulu honteusement l’instrumentaliser. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Louis Boyard applaudit.) Notre groupe a un seul motif de satisfaction : la préservation du droit de visite, mesure que nous avons soutenue et qui permet aux agents des douanes de continuer à exercer sereinement leurs missions de surveillance et de protection des citoyens.La volonté de coconstruction mise en avant lors des dialogues de Bercy sur les fraudes, qui devait se traduire dans ce texte par un renforcement des moyens de la douane, n’est pas au rendez-vous. J’en veux pour preuve la création de la réserve opérationnelle, qui occulte volontairement le consensus qui s’est fait jour sur le besoin […]
Chers collègues, seule Mme Arrighi a la parole : on ne l’entend absolument pas !
Ce qu’elle dit ne nous intéresse pas !
Je peux recommencer mon propos, si vous le voulez, et parler une nouvelle fois du Rassemblement national et de ceux qui s’en rapprochent en voulant honteusement instrumentaliser ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
On ne vous écoute pas ! C’est nul, zéro !
Seule la réécriture de l’article 60 du code des douanes justifierait une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance. Je redis de nouveau notre opposition à cette volonté de censurer le Parlement, dans un État bâti sur le principe de séparation des pouvoirs, si cher à Montesquieu et à la NUPES.Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra. Il ne votera pas contre le texte, car nous souhaitons que la douane et ses personnels puissent continuer à remplir leurs missions essentielles de lutte contre toutes les fraudes – et nous les en remercions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Loin de toute caricature et de toute posture, le groupe GDR considère fermement que les frontières ont un rôle à jouer. Trop souvent, à cause de l’évasion fiscale et du dumping social ou environnemental, nos frontières sont malheureusement fictives et manquent de protéger nos habitants. Je veux réaffirmer la vigilance qui a été la nôtre pour assurer que soient respectées la spécificité, l’expertise et la compétence des douaniers ; nous sommes cependant attachés à ne pas élargir ce champ de compétence, au risque de transformer nos douaniers en police aux frontières. Je pense qu’il est nécessaire de disposer d’une PAF, avec des effectifs qui se tiennent, et de préserver les compétences spécifiques des douanes – c’est là que se trouve la frontière que vous avez eu du mal à respecter.Nous ne nous opposerons pas à ce texte, parce que nous considérons que la sécurisation de l’article 60 du […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Avant toute chose, je voudrais saluer les agents de l’administration des douanes qui, sur le terrain, dans les bureaux ou sur le théâtre cyber, œuvrent au quotidien pour assurer notre sécurité. Cette administration de la frontière défend la souveraineté territoriale, grâce aux différents contrôles menés sur terre, sur mer et dans la sphère numérique. C’est aussi une administration des marchandises, qui lutte contre l’introduction de biens illégaux et les trafics de stupéfiants et de contrefaçons. Enfin, nos douaniers luttent contre le crime organisé, le blanchiment et la fraude fiscale.Dans un contexte de mondialisation, qui ne doit pas affecter notre marché de biens, la douane protège les consommateurs ; dans une Europe de la liberté de circulation des personnes et des marchandises, son action permet d’éviter les effets pervers liés aux règles de l’espace Schengen.Un projet de loi sur […]
Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Tout d’abord, je tiens à remercier sincèrement le ministre délégué, la rapporteure de la commission des finances et la rapporteure pour avis de la commission des lois pour tout le travail qu’ils ont accompli, mais aussi pour les visites qu’ils ont organisées à Marseille afin de se confronter au cœur de la vie de chacun de nos concitoyens. Ce texte peut paraître très technique, mais il va simplement améliorer la vie des Français au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Les débats ont été vifs et animés. Ce projet de loi élabore un nouveau cadre législatif d’action des agents douaniers en permettant de mieux circonstancier l’exercice du droit de visite. Il tient compte des lieux d’exercice, des motifs de sa mise en œuvre et des garanties apportées aux droits des personnes, afin d’assurer une conciliation équilibrée entre la recherche d’auteurs d’infractions douanières […]