Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 801 à 818 sur 818 — page 5 / 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 25 Contre 56
(L’amendement no 1139 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 223.
Après les amendements de repli, en voici un de dépit. Faute de pouvoir revenir à la saisine par requête, je propose de mieux encadrer les frais que pourront facturer les commissaires de justice car, pour le moment, le coût de la nouvelle procédure nous échappe. Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné qu’il n’était pas en mesure de déterminer avec précision les « effets tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu’une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l’endettement – ce qui est quand même inquiétant quand on parle de populations vulnérables –, qu’économiques, privant les créanciers d’une part peut-être plus importante de ce qui leur revient ».
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à cet amendement de dépit.
(L’amendement no 223, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 367 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 367, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 54 Contre 56
(L’article 17 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et RN.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra