Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 717 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (nos 1277, 1438).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Je suis heureuse de présenter aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD). Parce qu’elle est une puissance maritime majeure, la France est sans conteste l’un des États les plus engagés dans les enjeux liés aux océans. Avec l’Union européenne, notre pays a activement contribué au succès des négociations qui ont permis, le 19 juin dernier, l’adoption de l’accord portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.Le rôle de la France s’explique notamment par l’étendue de son espace maritime, le deuxième au monde, avec près de 20 000 kilomètres de côtes. Si cette caractéristique constitue […]
La parole est à M. Alain David, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Le transport maritime de substances dangereuses et les dommages qui peuvent en résulter sont, pour la France comme pour les autres pays, un domaine de préoccupation récent. Comme souvent, ce n’est qu’après plusieurs accidents, survenus dans les années 1990, que la communauté internationale a jugé utile de réagir à ce fléau. La convention qui nous occupe aujourd’hui a ainsi été conclue en 1996. La France a tout intérêt à ce texte de droit international. En effet, notre pays compte 18 000 kilomètres de côtes, dont les deux tiers se situent en outre-mer. C’est dire si notre pays est exposé aux conséquences d’un accident qui impliquerait un navire transportant des substances dangereuses.Nous ne parlons pas là d’un risque fictif ou invraisemblable. Souvenons-nous du naufrage du Ievoli Sun en 2000, qui a entraîné le déversement dans la Manche de 6 000 tonnes de produits chimiques. La […]
Absolument !
Car, il faut le dire, jamais une indemnisation ne compensera les effets d’une catastrophe environnementale.Deuxième limite, la responsabilisation des acteurs du secteur semble en réalité assez circonscrite. Les sommes prévues, bien qu’évolutives, paraissent faibles au regard des risques dont nous parlons. On peut imaginer les pressions qui ont été exercées par les lobbys… Certes, la convention est fondée sur un principe de justice, mais si elle ne produit pas d’effet, elle ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau.Dernier gros défaut, le texte de 1996 n’est jamais entré en vigueur. Tel quel, il est trop complexe à appliquer. De plus, les obligations qu’il fixe peuvent facilement être contournées, ce qui fait craindre un partage inégal du fardeau financier entre les parties. Le protocole à la convention signé en 2010 ne remédie qu’à ce troisième et dernier défaut. Son seul intérêt est de […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous sommes réunis aujourd’hui, en cette fin de session, pour adopter le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Comme l’a rappelé le rapporteur, notre pays, avec près de 18 000 kilomètres de côtes, dont plus des deux tiers en outre-mer, est particulièrement exposé aux conséquences de tels dommages.Hélas, certaines de nos côtes ont été durablement touchées par des catastrophes qui ont marqué nos concitoyens, qu’il s’agisse du naufrage de l’Amoco Cadiz en 1978, de celui de l’Erika en 1999, ou, plus récemment, en 2002, de celui du Prestige. Ces événements dramatiques ont eu une portée symbolique forte, mais ils ne sont pas les seuls et masquent parfois de potentielles catastrophes […]
La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Les marées noires ne sont pas le seul type de pollution marine à craindre, notamment de la part de notre pays qui possède la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale et plus de 18 000 kilomètres de côtes. D’ailleurs, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage situé à Corsen, à la pointe de la Bretagne, a vu transiter en 2020 287 millions de tonnes de matières dangereuses. Il est donc important que la France ratifie ce protocole, et, à travers lui, la convention de 1996, afin d’assurer une répartition efficace des responsabilités et des indemnités en cas d’accident.Bien que son ambition soit modeste – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – il est surtout important que cet accord entre rapidement en vigueur et la France devra jouer un rôle important au niveau international pour convaincre les pays qui, comme elle, possèdent des côtes très […]
La parole est à Mme Anna Pic.
Le présent projet de loi vise à ratifier le protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.Ce texte vise à prendre en compte, au-delà des marées noires, les préjudices liés à la décomposition difficile dans le milieu marin de substances nocives qui peuvent contaminer l’ensemble de la chaîne alimentaire de mollusques ou crustacés.La communication et le trafic maritime, maillon déjà crucial dans la mondialisation, sont appelés, compte tenu de la compétition pour la sécurité des routes maritimes, à voir les risques qui lui sont liés s’amplifier.Au-delà, la sauvegarde des océans et la lutte contre leur pollution constituent un enjeu majeur pour la planète et l’ensemble des États.Plusieurs avancées récentes témoignent de cette prise de […]
La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
« Homme libre, toujours tu chériras la mer ! ». Ce vers de Charles Baudelaire nous rappelle le sentiment de liberté et d’émerveillement que nous inspire l’océan. Mais la mer n’est pas qu’un spectacle, c’est aussi un patrimoine commun qui abrite une biodiversité exceptionnelle et qui soutient de nombreuses activités économiques. Or ce patrimoine est menacé par le risque d’accidents maritimes impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses, qui peuvent causer des dommages irréversibles à l’environnement et aux populations. C’est pourquoi il est indispensable de se doter d’un régime international de responsabilité et d’indemnisation efficace et adapté à ce risque.C’est ce que permettent la convention SNPD et le protocole associé que nous examinons aujourd’hui. Ils créent un régime de responsabilité, obligent les transporteurs de marchandises à s’assurer et demandent aux […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
L’accord dont nous discutons représente une avancée significative. Toutefois, il est indispensable de souligner un élément préoccupant : la Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a été signée pour la première fois en 1996. La lenteur de sa ratification par notre Parlement suscite, chez les députés du groupe Écologiste-NUPES, de sérieuses interrogations. En particulier lorsqu’il s’agit de questions ayant une incidence directe sur notre environnement – sur le changement climatique et sur la perte de biodiversité, pour ne citer que ces deux aspects –, il est impératif que nous accélérions le rythme de notre action. Il n’est plus acceptable que l’on mette plus de vingt-cinq ans à ratifier un accord de ce type !Bien que nous accueillions favorablement cette […]
Il ne faut pas exagérer !
Pour conclure, je tiens à souligner de nouveau l’importance d’une prise de décision rapide et efficace. De tels délais – plusieurs décennies – pour ratifier des conventions et accords essentiels ne sont plus acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES ainsi que sur les bancs de la commission.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le protocole d’avril 2010 visant à améliorer la responsabilisation et les indemnisations pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses doit être ratifié. Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine le voteront. Toutefois, il est toujours regrettable de constater le temps perdu, comme viennent de le faire mes collègues. La convention de 1996 que ce protocole vise à amender n’a jamais été mise en œuvre !
C’est vrai que c’est incroyable !
Il aura fallu quatorze ans pour trouver un protocole, plus consensuel et applicable, à cette convention.
C’est ce qu’on appelle l’efficacité diplomatique !
Mais ce n’est pas tout : il aura fallu treize ans supplémentaires à la France pour le ratifier.Ce protocole, qui aura donc eu du mal à parvenir jusqu’au Parlement français, aura néanmoins toute son utilité. Nous espérons que la France déploiera toute son énergie diplomatique pour qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible, autrement dit pour que d’autres États s’engagent en le ratifiant. En effet, il renforcera le régime d’indemnisation en créant un fonds destiné à compenser plusieurs types de dommages pouvant résulter du transport par mer de marchandises dangereuses – tels que les décès, les pertes ou dommages causés aux biens, la contamination de l’environnement – ou à prendre en charge le coût des mesures de sauvegarde.Ce régime d’indemnisation sera à l’œuvre à deux niveaux : premièrement, au niveau du propriétaire du navire, qui sera obligé de souscrire une assurance ou une […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Depuis quarante ans, les accidents maritimes ont entraîné le déversement de plusieurs millions de tonnes de pétrole en mer et sur les côtes. Dès 1992, un régime d’indemnisation a été prévu pour les dommages causés par les hydrocarbures. Cependant, toutes les substances nocives n’étaient pas intégrées à cet instrument ; c’était notamment le cas du GNL, dont les importations dans l’Union européenne ont doublé en dix ans.Afin de couvrir tous les risques, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a organisé une responsabilité à deux niveaux en cas d’accident mettant en jeu des hydrocarbures ou des substances chimiques. Malheureusement, cette convention est restée jusqu’à présent sans effet. Sont en cause des difficultés d’application et l’absence de volonté […]
La parole est à M. Philippe Guillemard.
Notre assemblée est saisie d’un projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.La mer recouvre près des trois quarts de la surface du globe. C’est un élément essentiel de notre environnement, notamment un réservoir de biodiversité. C’est aussi un moteur économique et un vecteur de communication primordial : environ 90 % du transport mondial de fret est assuré par la voie maritime. Elle constitue également une zone à risques quand elle sert au transport de substances nocives et dangereuses, qui représentent 200 millions de tonnes par an.Longtemps mis de côté, ce sujet a légitimement émergé comme une préoccupation majeure au cours des dernières décennies. La France, avec ses 18 000 […]
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Chaque année, les navires sillonnent la mer en charriant quelque 1,8 milliard de kilos de produits dangereux et nocifs. Le protocole soumis à notre examen institue un système d’indemnisation à deux niveaux pour couvrir et réparer les accidents en mer impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses, appelées SNPD. Il vise également à couvrir les dommages dus à la pollution, les risques d’incendie et d’explosion, les dommages corporels ainsi que les dommages et pertes sur des biens. L’indemnisation est en premier lieu à la charge du propriétaire du navire en cause, ainsi qu’à l’importateur, ou « réceptionnaire », de SNPD en second lieu. C’est le principe du pollueur-payeur.La France est directement concernée par cette problématique révélée au grand public en 1999, avec le naufrage du pétrolier Erika et le déversement de plus de 20 000 tonnes de fioul au large des côtes […]
Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Les désastres industriels et environnementaux que produisent les accidents en mer ne laissent aucun doute quant à la nécessité d’un système international de responsabilité et d’indemnisation, mais aussi de prévention. En 1999, lorsque le pétrolier Erika a coulé, 400 kilomètres de côtes françaises ont été souillés par les hydrocarbures libérés dans le naufrage ; le poids des déchets était évalué à 250 000 tonnes, dont 10 tonnes de produits cancérigènes qui se sont retrouvés dans l’océan. Rien qu’entre 1998 et 2013, 126 accidents de transport maritime ont été enregistrés dans le monde et plus de 1,5 million de mètres cubes de substances nocives et potentiellement dangereuses ont été déversés dans la mer.Lorsque de tels accidents se produisent, les conséquences sont extrêmement lourdes : tout d’abord, ils ont un impact économique sur la pêche, le tourisme et la navigation ; ils sont aussi […]
Eh oui !
Les mers sont devenues un déversoir de pollutions de toutes sortes : substances chimiques, pesticides, GNL, métaux lourds, déchets plastiques… Toute la chaîne alimentaire est contaminée, jusqu’à 10 kilomètres sous la surface, et tout cela se retrouve ensuite dans nos assiettes. L’océan mondial, qui joue un rôle de régulateur climatique, est au bord de l’asphyxie.Rappelons que l’humanité et, de manière générale, le vivant dépendent de la bonne santé de nos océans. (MM. Hadrien Clouet et Antoine Léaument applaudissent.) Il est plus urgent que jamais de mener une diplomatie écologique universaliste comme celle que porte La France insoumise. Des mesures d’urgence doivent être prises, comme l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures offshore, notamment dans les eaux territoriales françaises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut aussi réserver la notion […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Dans ce débat unanime, la commission des affaires étrangères ne parle que d’une seule voix : celle de son rapporteur, qui nous a encouragés à voter ce texte qui représente indiscutablement un progrès, ne serait-ce que parce que la ratification de la France contribuera peut-être à ce qu’un jour, ce texte soit appliqué.Mais je voudrais, et je crois là aussi me faire l’expression de l’unanimité de la commission des affaires étrangères, y compris le rapporteur qui a employé le terme de « frustration », dire à quel point il est frustrant d’aborder une question aussi grave, aussi sérieuse, aussi urgente que celle-là, alors que toute l’opinion publique est sensible à la question des substances dangereuses et aux menaces qu’elles font peser sur notre environnement maritime, en étant seulement le septième État à autoriser la ratification du protocole, alors qu’il en faudrait douze, au minimum […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Madame la députée Estelle Youssouffa, les recommandations du rapport IGF-CGEDD ont été prises en compte. Je vous confirme donc la solidité juridique de notre dispositif interne ; par ailleurs, les dix-huit mois précédant la mise en œuvre effective de la convention permettront d’améliorer notre régime de sanctions, qui est en effet perfectible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Bravo !
Très bien !
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 170 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre la France et le Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (nos 1276, 1507).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Vous examinez aujourd’hui l’accord entre la France et le Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, ainsi que l’accord passé entre la France et le Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre. Ils font tous deux l’objet du projet de loi proposé à votre approbation.Ces deux accords s’inscrivent dans la volonté de l’État d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger, en permettant aux membres de leur famille qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique constitue l’une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.La multiplication de ce type d’accord […]
La parole est à M. Alain David, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Nous sommes réunis pour débattre d’un projet de loi visant à autoriser l’approbation de deux accords similaires, conclus respectivement avec le Sénégal en septembre 2021 et avec le Sri Lanka en février 2022. Ces deux accords partagent un même objectif : faciliter l’accès au marché du travail local aux membres des familles des agents des missions officielles. Pour en prendre la mesure, il faut les remettre dans le contexte plus global d’un projet de réforme du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, lancé en 2015 par Laurent Fabius dans un but de modernisation du cadre d’expatriation des agents.Cet objectif est repris dans le cadre du plan d’action du ministère en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, sujet dont l’importance est capitale. Depuis le début de la législature, le Parlement a ainsi voté en faveur de deux projets de loi autorisant l’approbation de ce […]
Ainsi, si les conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur, respectivement, les relations diplomatiques et consulaires n’interdisent pas le travail rémunéré des personnes à charge des agents de missions officielles et prévoient des exceptions à certains privilèges et immunités en cas d’exercice d’une activité professionnelle salariée, elles n’en confèrent pas moins un statut spécial risquant de faire obstacle à l’exercice d’une telle activité. L’entrée en vigueur de ces deux accords permettra donc une adaptation juridique, qui a été complétée en France par la mise en place d’une procédure administrative simplifiée.Au-delà de cette adaptation juridique, c’est une modernisation du cadre d’expatriation des agents qui est permise et qui est indispensable pour répondre à des évolutions sociales déterminantes telles que la progression du taux d’emploi féminin au sein du corps diplomatique. […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Zgainski.
Dans le droit-fil des projets Ministère du XXIe siècle et Action publique 2022, lancés respectivement en 2015 et 2017, les accords que nous examinons participent à la modernisation du cadre d’expatriation des personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en poste à l’étranger. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous avons examiné cette année un accord similaire avec le Kosovo. Le groupe Démocrate se réjouit que nous avancions vers l’objectif de quatre-vingts pays où les membres des familles des agents des missions officielles pourront accéder au marché du travail sans perdre intégralement la spécificité de leur statut. Nous encourageons d’ailleurs le regroupement de tels accords dans des textes comme celui-ci car, nos débats vont certainement le démontrer, nous approuvons tous l’objectif affiché et nous ne discuterons pas en détail de leur contenu.La […]
La parole est à Mme Anna Pic.
Selon les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963, les personnes à charge des personnels diplomatiques et consulaires ont également droit au bénéfice de privilèges et immunités. L’existence de ces immunités, aussi nécessaires soient-elles, est souvent à l’origine de blocages juridiques entravant l’accès au marché du travail de ces personnes, la plupart du temps des conjoints et enfants. Si les conventions susmentionnées n’interdisent pas le travail et prévoient la levée de certaines immunités dans ces cas précis, cette possibilité est malheureusement régulièrement entravée par des dispositions juridiques figurant dans le droit national des pays d’accueil.Dans le cadre de la stratégie Ministère du XXIe siècle, lancée en 2015, les gouvernements successifs ont souhaité remédier à ces entraves, lesquelles nuisent à l’attractivité des carrières dans le secteur de la […]
Exactement ! Le Gouvernement devrait y penser !
La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
Si voyager est souvent une expérience enrichissante, s’expatrier n’est jamais une vraie sinécure. Les conjoints, les enfants et les personnes à charge des agents en mission diplomatique peuvent se retrouver dans un pays dont ils ne connaissent ni la langue, ni la culture, ni le marché du travail. C’est pourquoi l’expatriation des familles de diplomates peut se révéler difficile dans des pays où le manque d’attaches personnelles, les barrières linguistiques et la situation économique et sociale locale compliquent leur insertion. Il devient alors nécessaire de favoriser l’accès à l’emploi pour ces familles, le travail étant pour elles un facteur de renforcement du lien social et aussi un moyen d’être plus indépendantes et autonomes.Or les conventions sur les relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963 ne permettent pas aux familles de diplomates d’exercer une activité lucrative […]
Méfions-nous des modèles !
À cet égard, nous saluons la décision du président Macky Sall de ne pas sacrifier cette stabilité à des ambitions personnelles, en n’étant pas candidat à sa succession.
Pourvu que ça dure !
Quant à l’accord avec Sri Lanka, qui traverse une crise profonde, il nous permet de renouveler notre engagement en faveur du développement du pays. Depuis 2005, l’Agence française de développement (AFD) y a cumulé plusieurs centaines de millions d’euros d’engagements dans des projets dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement, de l’aménagement urbain, de l’irrigation, du transport, de la santé et de la protection sociale. Ces actions doivent perdurer.C’est donc tout autant pour les familles de diplomates que pour renforcer nos partenariats avec ces deux pays, que le groupe Horizons votera en faveur de l’approbation de ces deux accords. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et Dem.– M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)
La parole est à M. Aurélien Taché.
Je suis heureux de m’exprimer aujourd’hui sur un sujet qui me tient à cœur et qui concerne notre avenir commun ainsi que la manière dont, en tant que nation, nous nous engageons avec le monde – en l’espèce, l’Afrique et l’Asie.Les accords, somme toute traditionnels, dont il est question dans ce projet de loi, concernent l’emploi des membres de la famille du personnel diplomatique en poste au Sénégal et au Sri Lanka. Nous les approuverons sans difficulté, dans la mesure où ils sont conformes aux conventions de Vienne qui établissent les règles fondamentales permettant aux diplomates d’exercer leur travail dans les meilleures conditions possible.Ce projet de loi illustre notre engagement pour la promotion de relations de travail plus justes et témoigne de notre volonté de collaborer avec nos partenaires internationaux pour créer un environnement de travail qui respecte les droits de […]
Exactement !
La situation politique actuelle au Sri Lanka est particulièrement préoccupante. Nous appelons à un retour rapide à la démocratie et à la fin des violations des droits humains dans ce pays.J’appelle votre attention sur ce que vivent les Tamouls, une ethnie minoritaire du Sri Lanka qui a subi des années de conflit et de souffrance. Leur histoire, riche et ancienne, remonte à plus de 2 000 ans ; ils ont développé une culture unique, avec leur langue, leur art et leur système de croyances.La guerre civile au Sri Lanka, qui a duré jusqu’en 2009, a été pour eux particulièrement dévastatrice. Des dizaines de milliers de personnes ont été tuées, davantage encore ont été déplacées et de nombreuses autres ont été victimes de violations graves des droits humains. Malheureusement, même depuis la fin de la guerre, la justice n’a toujours pas pu être saisie.Quatorze ans après la fin de la guerre, les […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Ce débat dans l’hémicycle nous permet de nous exprimer plus longtemps que pendant les deux minutes trente réglementaires qui nous sont allouées en commission. (Sourires.)Si le groupe Gauche démocrate et républicaine votera le projet de loi, il faut se pencher sur le problème que pose l’absence de définition de la notion de famille dans les conventions de Vienne de 1961 relatives aux relations diplomatiques. En effet, cette définition étant laissée à l’appréciation du droit national, se pose aujourd’hui la question de la reconnaissance des couples de même sexe. Contrairement au Sri Lanka et au Sénégal, la France considère que les droits des personnes LGBT relèvent des droits fondamentaux et, par conséquent, universels. Dès lors, la question du combat pour leur reconnaissance doit se poursuivre sans faille, ce qui devra passer par l’intégration des couples LGBT dans ces accords.Au-delà de […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Les accords portant sur l’emploi des familles de nos diplomates ne sont pertinents que si la majorité de nos postes à l’étranger sont concernés. Nous soutenons cette stratégie qui rend plus attractive les carrières des agents du Quai d’Orsay en ce qu’elle facilite la conciliation entre vie professionnelle et familiale.Ils témoignent en outre des bonnes relations diplomatiques que nous entretenons avec le Sénégal et le Sri Lanka. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera ce projet de loi.(L’oratrice s’interrompt pour boire un verre d’eau.) Je bois un peu d’eau car il m’est impossible d’être ici, à la tribune, sans vous parler de la gravissime crise de l’eau qui secoue Mayotte.Depuis plusieurs années, Mayotte subit quotidiennement des coupures d’eau, mais aujourd’hui, la crise est plus aiguë que jamais. Les retenues collinaires qui stockent […]
C’est scandaleux !
Sans eau, Mayotte est invivable. Nous, Mahorais, refusons de nous habituer à l’inacceptable. Nous payons nos impôts. Nous payons cher une eau qui n’est pas distribuée. Nous avons payé une usine de dessalement qui ne fonctionne pas. Notre argent ne s’évapore pas pour tout le monde. Ni les entreprises qui s’engraissent sur cette crise ni les élus qui ont alimenté cette catastrophe ne sont inquiétés.La calamité qui frappe Mayotte n’est pas naturelle. Non, ce n’est pas la seule sécheresse qui nous accable mais bien la calamité gouvernementale qui assèche nos robinets. Le Gouvernement parle de sécheresse historique pour masquer son inertie mais refuse de déclarer l’état de catastrophe naturelle qui permettrait à nos agriculteurs d’y faire face et de garantir notre sécurité alimentaire. Il donne des citernes à nos écoles mais pas de pompes. Il refuse d’écouter les élus locaux et construit des […]
La parole est à M. Emmanuel Pellerin.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords signés par la République française, l’un avec la République du Sénégal et l’autre avec la République démocratique socialiste du Sri Lanka. Ces accords, signés respectivement le 7 septembre 2021 et le 23 février 2022, ont pour but de faciliter l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler l’importance de l’enjeu. En effet, ce ne sont pas seulement les conditions de vie de nos diplomates qui sont concernées par ces accords, mais aussi et surtout celles de leur famille – conjoint et enfants à charge. Pour illustrer le nombre de personnes concernées, je rappelle à mon tour, après Mme la secrétaire d’État, quelques chiffres : en ce qui concerne les diplomates […]
Très bien, monsieur Pellerin.
La parole est à M. Alexis Jolly.
Ces deux accords ont pour objectif d’optimiser et de pérenniser la présence et le cadre de vie de nos diplomates au Sri Lanka et au Sénégal. Nous sommes en effet face à une situation géopolitique particulièrement tendue en Afrique en raison de l’affirmation croissante des puissances chinoise et russe qui viennent s’opposer à notre influence historique en Afrique de l’Ouest. Les changements d’alliances et la montée en puissance sur la scène internationale des anciens pays émergents transforment les équilibres géostratégiques du monde. En plus, notre pays fait face aux errements répétés du Président de la République dans sa gestion des relations avec les nations africaines et, globalement, notre politique étrangère est bien souvent erratique, illisible pour nos partenaires qui ne se retrouvent plus dans les modèles et dans les alliances que nous leur proposons.Notre pays voit également le […]
Sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Et par le groupe GDR aussi, madame la présidente !
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
La vie d’un conjoint de diplomate a souvent été synonyme de – relatif – sacrifice : il fallait suivre et s’adapter à la carrière professionnelle de celui ou celle qui s’expatriait au service de la diplomatie française. Il est donc heureux que notre pays considère que ce temps est révolu. Ainsi, notre assemblée se penche aujourd’hui sur des accords visant à faciliter l’accès à l’emploi des familles de diplomates, en l’occurrence au Sri Lanka et au Sénégal. Ces évolutions sont bienvenues, et attendues de longue date par le personnel diplomatique. Le groupe La France insoumise est favorable aux modalités de ces accords parce qu’ils contribuent à améliorer les conditions de travail des agents et de leurs proches, amenés à multiplier les déplacements d’un pays à l’autre. Soulignons toutefois que ces accords interviennent dans un contexte de bouleversement important de la diplomatie française […]
Eh oui !
Saisissant l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui, j’exprime au nom du groupe La France insoumise notre solidarité avec les peuples sénégalais et srilankais pour la défense de leurs droits démocratiques et sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Les conditions socio-économiques sont évidemment différentes, mais les principes que nous défendons restent les mêmes partout et pour toutes et tous. (Mêmes mouvements. – M. le président de la commission des affaires étrangères et M Jean-Paul Lecoq applaudissent également.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Aujourd’hui, après les sénateurs, nous sommes appelés à ratifier deux accords signés par notre nation respectivement avec le Sénégal et le Sri Lanka afin de faciliter l’accès au marché du travail local des familles des agents des missions officielles. Les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 portant sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires n’interdisent pas le travail rémunéré des personnes à charge des personnels des missions officielles, mais il n’en demeure pas moins qu’elles leur confèrent un statut spécial qui peut faire obstacle à l’activité salariée.Depuis 2015, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a entamé un processus de réformes visant à améliorer la vie quotidienne de ses agents en poste à l’étranger ; permettre aux conjoints, parce qu’il s’agit très majoritairement d’eux, de travailler dans le pays d’affectation […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 139 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (nos 1439, 1523).
En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
Sur les amendements no 2 et identique, ainsi que sur les amendements no 3 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 2, 9, 5 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2 et 9 sont identiques.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à garantir que les dispositions introduites à l’article 1er s’appliquent uniquement aux liaisons sur le transmanche, dont la situation particulière a motivé cette proposition de loi. En effet, l’urgence est de protéger la ligne transmanche du dumping social, aussi convient-il d’être précis quant aux limites du texte.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 9.
Aujourd’hui, on franchit un pas important. Dès que j’ai pris connaissance de la bombe sociale qu’a représenté le licenciement – annoncé par le biais d’une vidéo – de 800 marins britanniques, j’ai réuni à Dieppe, avec le maire de la ville, plus de 200 marins et des représentants de leurs organisations syndicales, pour réfléchir à la manière dont nous allions prendre soin des marins français en luttant, par la loi, contre le dumping social. J’ai rédigé une proposition de loi, Didier Le Gac a saisi la balle au bond, et nous avons mené un travail transpartisan intelligent, en lien avec le secrétaire d’État chargé de la mer, pour graver dans le marbre de la loi deux éléments importants : le salaire minimum et la prise en compte du temps de travail, indispensable à la sécurité maritime.Je profite de l’occasion pour rendre hommage à mon matelot – l’assistant parlementaire Damien Becquart – qui […]
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir les amendements nos 5 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements d’appel cherchent également à obtenir de la part du secrétaire d’État un engagement garantissant que la loi ne sera appliquée que dans le secteur du transmanche. J’ai, moi aussi, déposé une proposition de loi visant à améliorer les conditions de vie sur le transmanche ; nous attendons votre engagement en faveur de nos marins.
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
L’avis de la commission et du rapporteur est défavorable – nous l’avons déjà évoqué en commission. Je partage, bien sûr, vos préoccupations. Sébastien Jumel est intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet, et l’enjeu est fondamental, pour lui comme pour nous. Nous souhaitons tous circonscrire le texte aux seules liaisons maritimes avec le Royaume-Uni. Les amendements nos 2 et 9 sont donc quasiment satisfaits, mais le secrétaire d’État va, dans quelques instants, réitérer l’engagement qu’il avait déjà pris ici au mois de mars, en première lecture.L’amendement no 5 propose d’introduire le mot « transmanche », mais ce terme est trop imprécis : tout au long de l’examen du texte, j’ai cherché à sécuriser celui-ci du point de vue juridique ; le recours à un terme aussi flou risque de fragiliser le dispositif.Enfin, l’amendement no 13 liste l’ensemble des lignes qui seront concernées par le […]
La demande de scrutin public sur les amendements no 2 et identique est retirée.La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour votre présence et pour votre implication. Le texte soumis à votre examen est efficace et protecteur pour nos marins. S’agissant des quatre amendements, je m’étais en effet engagé devant vous à exclure les liaisons transmanche du RIF. Ne pas inscrire cette exception dans la loi nous a permis d’être efficaces et flexibles ; quant au décret correspondant à mon engagement, il a été publié le 20 juin.De la même façon, je prends devant vous l’engagement d’exclure de l’article 1er les liaisons autres que le transmanche ; un décret rendra cette exclusion effective et précisera la liste des lignes concernées, conformément au souhait exprimé dans certains amendements. Cela permettra d’organiser la discussion avec les partenaires sociaux, dans le cadre du Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM). Quant à la loi, elle doit avant tout […]
Je retire l’amendement no 9.
(L’amendement no 9 est retiré.)
La parole est à M. Paul Molac.
Comme l’a dit Sébastien Jumel, cette proposition de loi représente une avancée. Elle est nécessaire si l’on veut protéger nos compagnies maritimes qui assurent la liaison transmanche. J’appelle votre attention sur la nécessité d’agir vite. En l’absence d’un vote conforme, l’examen du texte ne s’achèvera pas avant le mois d’octobre, à cause des élections sénatoriales. Nous perdrons donc quatre mois. Or ces mois seront cruciaux pour les compagnies opérant sur le transmanche, elles nous l’ont dit. Voilà pourquoi – je vous prie de m’en excuser ! – je voterai contre tous les amendements, pour qu’on adopte le texte sans modification.C’est ce qu’attendent les armateurs et les marins, qui demandent une protection. Je pense en particulier aux marins bretons : la compagnie bretonne ayant fait le choix de garder le même niveau social qu’auparavant, l’absence d’un vote conforme nuirait […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Monsieur le secrétaire d’État – vous l’êtes toujours à cette heure, ce qui n’est pas pour me déplaire –, mes chers collègues, tout amendement d’appel est légitime. Mais il me semble tout aussi légitime de le retirer. Pourquoi ? Certains l’ont rappelé et je vais le dire à ma façon. Nous sommes pratiquement au terme de la session extraordinaire ; il faut donc que nous adoptions ce texte avant de nous séparer. Or pour qu’il soit efficace le plus rapidement possible, il faut que nous le votions en des termes conformes. Je comprends que ce texte ne soit pas parfait – d’ailleurs, tel n’est pas son objectif et je me méfie parfois de la perfection. Mais en tout état de cause, il faut qu’il aboutisse : c’est une nécessité pour nos armateurs, nos compagnies, nos marins ; ce texte va créer de l’emploi, en particulier dans certaines régions telles que la Normandie et la Bretagne – pardonnez-moi de […]
Et puis quoi, encore ?
Vous êtes tout excusé !
Ce texte doit être voté pour combattre ce dumping particulièrement redoutable pour nos marins. Encore faut-il qu’il soit adopté en l’état. Il est bien légitime de défendre des amendements de ce type : c’est assez classique ; je l’ai moi-même fait, d’autres aussi. Mais je prie nos collègues de bien vouloir les retirer, de sorte que l’efficacité prime sur la perfection et qu’elle nous permette, à certains moments, de sauver nos marins – car il s’agit bien de sauvetage ! Le dumping sur le fret est quelque chose d’extrêmement redoutable, qui remet en cause, sinon l’existence, du moins la réalité économique d’un certain nombre de nos entreprises. Je pense en particulier à Brittany Ferries, qui est l’armateur qui emploie le plus de monde en France.
Le bon sens breton !
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Eu égard aux précisions qu’a apportées M. le secrétaire d’État, je vais retirer mes trois amendements.
(Les amendements nos 2, 5 et 13 sont retirés.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 6.
Nous devons définir précisément ce qu’est une ligne régulière. Cet effort de précision renforcera la protection des marins sur le transmanche et ne laissera pas aux compagnies pratiquant le dumping social la possibilité de contourner la loi. Je précise qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous souhaitez inscrire dans le texte les critères qui, demain, détermineront les lignes qui entreront ou non dans le champ de la loi de police. Je comprends votre intention ; elle est d’ailleurs partagée par le Gouvernement qui, me semble-t-il, retiendra des critères analogues à ceux que vous énoncez. Néanmoins, comme je l’ai dit tout à l’heure, si nous voulons sécuriser notre texte, ce type de précision doit être inscrite non pas dans la loi, mais dans un décret. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Bien que nous visions le même objectif, je vous demanderai de retirer cet amendement, comme les précédents, pour la même raison. Le décret en Conseil d’État qui sera pris, dont vous serez bien évidemment tenus informés, apportera plus de précisions, d’efficacité et de rapidité, et permettra des évolutions en fonction des lignes et des réalités du transport de passagers sur le transmanche. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 6 est retiré.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 4.
Comme le précédent, il vise à protéger les heures supplémentaires contre le dumping social. En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l’est tout autant. Il est de bon sens que les heures supplémentaires des marins soient récupérées financièrement ou en heures de repos, selon les stipulations conventionnelles. Dans la mesure où le dumping social passe aussi par une atteinte au fonctionnement des récupérations, nous devons protéger celles-ci au même titre que le salaire.Monsieur le secrétaire d’État, vous me tiendrez au courant des décrets qui seront pris par votre ministère. C’est une bonne chose, mais j’aimerais participer à l’élaboration des prochains !
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, nous avons eu un débat sur la nécessité, voire la tentation d’élargir la loi de police à d’autres thèmes, ce qui risquerait, encore une fois, de ne pas sécuriser notre loi. Ma préoccupation principale, tout au long de l’examen du texte, a été de m’assurer de la robustesse du dispositif que nous devons voter aujourd’hui. Nous avons déjà eu ces discussions à propos des salaires, des congés payés et d’autres dispositions. Nous devons conserver le texte tel qu’il est libellé, afin d’en assurer la robustesse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterai quelques éléments, pour votre gouverne personnelle. Comme le disait ma grand-mère : « Qui trop embrasse mal étreint. » Vous m’avez forcément entendu prononcer cette phrase au cours de la première lecture, monsieur le député. Je comprends votre intention, mais la discussion que nous avons présentement est entendue par les partenaires sociaux et mon administration ; elle permettra justement de nourrir les concertations obligatoires menées préalablement à l’écriture des décrets en Conseil d’État. Je me permets de le dire ici : de toute manière, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) nous interdit, en tant qu’État membre, de prendre ce type de régulation. Le présent texte ne pourrait pas être opérant. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 4 est retiré.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir les amendements nos 16 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à conditionner le temps d’embarquement pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche à trois semaines consécutives. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture ; le secrétaire d’État nous avait alors indiqué que nous allions régler cette question par décret. Mais, bien évidemment, nous préférerions que les temps d’embarquement maximum de trois semaines – ou de quinze jours, comme le propose l’amendement de repli – soient inscrits dans la loi. Comme l’ont indiqué certains de nos collègues, si nous modifions la proposition de loi, nous serions contraints d’attendre l’échéance des élections sénatoriales pour en discuter de nouveau au mois d’octobre, ce qui serait inconcevable pour le milieu du transmanche. C’est pourquoi nous souhaiterions que vous vous engagiez à tenir la promesse d’un temps d’embarquement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je reprendrai la même argumentation que sur les amendements précédents. Vous souhaitez inscrire dans la loi une durée maximale d’embarquement de deux ou trois semaines. Encore une fois, nous partageons votre intention, mais il semble nécessaire, afin d’assurer la sécurité juridique du texte, de nous en tenir à la rédaction actuelle, qui nous semble claire.L’article 1er, alinéa 12, dispose que « [l]’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires […] est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement. » Nous avons instauré la parité obligatoire entre le temps de repos à terre et le temps en mer, grâce à Sébastien Jumel, qui a introduit cette notion pour la première fois dans un texte de loi. Il est précisé à l’alinéa suivant qu’« [u]n décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce dispositif de temps équivalent entre le travail et le repos est inédit. C’est vous qui l’avez introduit en séance lors de la première lecture, et je vous en remercie. La France est désormais dotée d’un dispositif protecteur unique dans l’espace européen. Cela nous vaudra d’ailleurs quelques batailles homériques – je vous glisse cette petite référence maritime – dans les mois prochains. Mais nous allons défendre ce principe, car il nous permet de lutter efficacement contre le dumping social.En ce qui concerne votre amendement, je demande qu’il soit retiré, faute de quoi l’avis sera défavorable. Vous ne savez pas vous-même si le temps d’embarquement doit être fixé à quinze jours ou trois semaines. Encore une fois, je crois qu’il faut laisser le travail se faire de la manière la plus précise possible entre les armateurs, les syndicats et tous ceux qui nous communiqueront les éléments […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je remercie le rapporteur et le secrétaire d’État d’avoir salué mon amendement qui établit la parité entre le temps de repos à terre et le temps de travail en mer. C’est le socle le plus protecteur du statut de nos marins. Sans vouloir être désagréable, j’en profite pour inviter les Marcheurs, ou les libéraux de manière générale, à réfléchir à une chose simple – je ne peux pas m’en empêcher ; chassez le naturel, il revient au galop ! Quelquefois, le statut n’est pas un handicap : il assure des garanties aux personnes concernées et offre in fine un haut niveau de compétences et d’expertise. En l’occurrence, le statut des marins effectuant les liaisons transmanche et cotisant à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) est aussi un gage d’efficacité, de qualité et de sécurité maritime.Je tenais à le préciser devant vous car, quelquefois, vous avez une propension à penser […]
(Les amendements nos 16 et 15 sont retirés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3, 7 et 10.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous jugeons nécessaire de rétablir l’interdiction d’accoster dès la troisième infraction constatée. Les compagnies pratiquant le dumping social doivent être durement sanctionnées, à la hauteur du danger qu’elles représentent pour les conditions de travail de nos marins ainsi que pour la sécurité de la ligne transmanche.Le Royaume-Uni interdit l’accostage des navires ne respectant pas la loi. Je suis étonné que le Sénat ait décidé de supprimer l’interdiction d’accostage pour ces compagnies maritimes.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement vise à durcir les sanctions contre les compagnies qui ne respectent pas la loi ; à la troisième infraction, l’interdiction d’accostage sur les côtes françaises serait prononcée. Cette mesure avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, mais la sanction a été transformée par le Sénat en un simple avertissement, ou en des amendes qui ne sont pas à la hauteur des millions d’euros de bénéfice que réalisent les compagnies en question.Cet amendement, qui permet de rendre la loi effective pour les salariés, est donc très important, et je voudrais qu’on l’étudie avec attention. Si nous faisons des lois pour simplement nous donner bonne conscience mais sans fixer les conditions permettant qu’elles soient appliquées et qu’elles changent véritablement la vie des gens, nous acceptons que l’hémicycle ne soit qu’un théâtre et que nos décisions restent sans effet sur […]
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 10.
Vu l’urgence de lutter contre le dumping social, qui menace le droit des marins, leur emploi et la sécurité maritime dans la Manche, le présent texte a le mérite d’exister. Son examen en première lecture par l’Assemblée avait permis d’améliorer la proposition de loi initiale grâce à l’adoption de plusieurs de nos amendements, notamment par l’intégration du principe de parité entre le temps passé à bord et le temps de repos à terre, par l’application des dispositions aux sociétés de manning et par l’engagement que vous aviez pris, monsieur le secrétaire d’État, d’exclure le transmanche du RIF – ce que nous demandions.Néanmoins, le texte continuait à présenter des lacunes, notamment parce qu’il ne fixait pas avec précision la durée de travail. Toutefois, nous avions prévu un certain nombre de sanctions qui étaient de notre point de vue particulièrement dissuasives, notamment […]
Quel sketch !
Toujours dans la caricature !
« Délinquance », voilà un mot que vous connaissez bien…
C’est pourquoi nous proposons à nouveau cette mesure, pour confirmation et pour que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d’État, les contrôles que vous avez prévus. Comment comptez-vous mettre en œuvre, avec la détermination nécessaire, cette proposition de loi ?Nous déplorons d’être contraints à voter conforme ce texte parce que vous n’avez pas souhaité, pour ne pas faire travailler davantage les sénateurs, l’inscrire en deuxième lecture à l’ordre du jour du Sénat ni convoquer une CMP. Il y a là une forme de veto sénatorial fort regrettable. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement : pour que tout le monde voie bien que s’il n’y a pas d’interdiction d’accoster, c’est à cause du Sénat et de la droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Les trois amendements sont identiques, mais vous évoquez des questions différentes. Monsieur Tavel, vous soulevez le problème des contrôles – qui ne fait pas l’objet de votre amendement. Madame Rousseau, vous parlez de l’avertissement – qui ne fait pas non plus l’objet de votre amendement. L’objet de ces trois amendements est de rétablir l’interdiction d’accoster dès la troisième infraction constatée.Je dois dire que je me vois contraint de suivre l’analyse juridique qui a conduit les sénateurs, dans leur grande sagesse,…
La sagesse des patrons !
…à supprimer cette mesure. Premièrement, dès lors qu’elle constitue une sanction automatique, elle n’est pas conforme au principe, fondamental, d’individualisation et de proportionnalité de la peine. Deuxièmement, la sanction est fondée sur la notion de « troisième infraction », qui n’existe pas en droit pénal : nulle part, il n’est dit qu’à partir de la deuxième, de la troisième ou de la quatrième infraction, il y aura tel niveau de sanction.
Et la récidive ?
Il faut être disruptif !
Troisièmement, il convient de sécuriser le texte.
Voilà des arguments bien fallacieux…
Les sénateurs ont eu raison de faire une analyse juridique plus prudente que la nôtre. Avis défavorable sur les trois amendements.Je rappelle en outre que la proposition de loi prévoit déjà un grand nombre de sanctions, certaines allant même au-delà du droit commun. Rassurez-vous donc : les sanctions existent, et elles seront appliquées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit le rapporteur et comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer au Sénat, ces trois amendements sont inconstitutionnels.Premièrement, il conviendrait de prévoir que le juge peut déroger à la peine – puisqu’il ne peut pas y avoir de peine obligatoire. Deuxièmement, vous n’indiquez pas de délai : « À la troisième infraction constatée », quand est-ce ? Dans trois mois, dans cinq ans, dans dix ans, dans quinze ans ? Il faudrait le préciser. Troisièmement, ce n’est pas à un décret, fût-il pris en Conseil d’État, de fixer la durée de l’interdiction devant être prononcée : cela fait intégralement partie de la peine et de sa proportionnalité éventuelle. Pour ces raisons juridiques et constitutionnelles, je dois émettre un avis défavorable sur les amendements.Monsieur Tavel, la proposition de loi introduit pour la première fois des sanctions pénales. Elles s’appliqueront, et il y aura des […]
Précisément !
Il ne faut pas adopter des amendements qui viendraient contrarier l’efficacité et l’applicabilité de la loi. Tenons-nous en à ce qui a été convenu avec les sénateurs ; ils ont fait preuve de sagesse en rejetant ces amendements inconstitutionnels.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Certes, l’objectif est d’aboutir, mais les camarades Tavel et Rousseau ont raison d’ouvrir ce débat.
Et Berteloot.
Il permet en outre de rappeler deux ou trois fondamentaux à nos collègues de droite.
Nous n’avons pas pris la parole !
D’abord, il existe, dans le droit du travail, des exemples où, quand quelqu’un ne respecte pas les règles à plusieurs reprises, il reçoit des pénalités qui peuvent s’apparenter à un refus d’accostage. Quand un commerçant ne respecte pas les règles sanitaires, au bout d’un certain nombre de fois, on peut fermer son commerce.
Après un certain délai.
C’est le cas des restaurants ou des bars.Lorsqu’un automobiliste commet plusieurs infractions, il perd le droit de conduire sa voiture.
Idem pour un député quand il ne respecte pas le règlement !
Les exemples de gradation des sanctions en fonction de la récidive sont donc fréquents.Ensuite, vous dites que l’injonction au juge remettrait en cause son pouvoir discrétionnaire et serait inconstitutionnelle, mais lorsque vous avez « barémisé » les indemnités de licenciement, dans la mauvaise réforme du droit du travail que vous avez faite, il y a eu injonction au juge prud’homal, avec des sanctions fixées à l’avance qui ont remis en cause son pouvoir discrétionnaire, et cela ne vous a posé aucun problème – ni même au Conseil constitutionnel, d’ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Cela n’a rien à voir !
Ces amendements sont aussi une manière de vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État. Nous savons bien qu’ils ne seront pas adoptés, mais il faut prévoir des moyens de contrôle. Les marchands d’esclaves qui opèrent aujourd’hui sur les liaisons transmanche doivent savoir qu’en France, on fera appliquer des règles protectrices pour nos marins, ainsi que pour l’environnement et pour la sécurité maritime. Un bateau qui échoue est dangereux non seulement pour la sécurité des passagers, mais aussi pour l’environnement. Ne permettons pas à ces charognards d’opérer trop longtemps.
Je suis saisi de nombreuses demandes de parole. Je la donnerai à un orateur par groupe au maximum.La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Il a été fait allusion à l’appel de Saint-Malo. Celui-ci a été lancé il y a moins d’un an, en novembre. J’ai beaucoup apprécié à cette occasion la présence de toutes les forces vives, élus, professionnels, etc.Forcément, ce texte est incomplet, mais, plusieurs orateurs l’ont dit, il y a urgence. Il faut agir et mettre en œuvre la loi. Il s’agit d’une première. Certains ne l’apprécieront sans doute pas, et son parcours sera encore long : ils feront tout pour qu’elle soit chahutée. J’invite donc mes collègues à rejeter ces amendements qui, quelle que soit leur valeur, ne répondent pas à l’urgence.Voici le cri que je lance : pour nos marins, il est urgent que nous adoptions cette loi et qu’elle s’applique. Malheureusement, son parcours est loin d’être achevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Excellent ! Il sait de quoi il parle !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
J’entends qu’il y a urgence, mais cette mesure avait été adoptée en première lecture. On aurait pu l’améliorer, vous auriez pu déposer des sous-amendements. Pourquoi ne pas vouloir rendre effectives les sanctions prévues et difficile de ne pas respecter la loi ? Ce que vous faites là, c’est que vous rendez facile pour les compagnies maritimes le fait de ne pas l’appliquer.Je vais retirer mon amendement pour que le texte soit voté conforme (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), mais que nous votions des lois tout en ouvrant des portes pour qu’elles ne soient pas appliquées et que cela ne coûte pas cher aux patrons voyous n’est pas raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 7 est retiré.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends vos arguments, mais nous aurions pu, dans le cadre d’une véritable deuxième lecture, et non d’un débat tel que celui que nous avons aujourd’hui, préciser les points que vous soulevez pour faire en sorte que l’interdiction soit pleinement applicable. L’obligation de voter le texte conforme ne nous permet pas de l’enrichir et de rédiger une loi pleinement dissuasive pour les patrons voyous du transport maritime.Vous dites qu’il existe des sanctions financières. C’est vrai. Mais la maison mère de P & O, qui a licencié 800 marins il y a un an, réalise plusieurs milliards d’euros de bénéfice chaque année. Qui peut croire que quelques sanctions financières la dissuaderont de contrevenir à la loi, surtout quand on sait que les effectifs nécessaires pour contrôler son application sont insuffisants ? Ces amendements sont aussi l’occasion pour nous de vous […]
(L’amendement no 10 est retiré.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, le principe de la proportionnalité des peines a été invoqué au Sénat, nous dites-vous. Je suis désolé mais, encore une fois, le Royaume-Uni interdit l’accostage des navires en cas de récidive. Il y va de vies humaines, de la sécurité de nos marins et des passagers de navires qui traversent le deuxième détroit le plus fréquenté au monde. Si le Sénat estime que l’interdiction d’accoster est disproportionnée, j’estime quant à moi que ce n’est pas le cas. Nous avons adopté cette mesure en première lecture, à la faveur d’amendements du Rassemblement national et de la NUPES. Contrairement au Sénat, nous estimons, nous, que cela valait le coup.Cette question mériterait d’être à nouveau discutée dans le cadre de la navette entre les deux assemblées. Malheureusement, nous sommes contraints d’adopter le texte en l’état. C’est pourquoi, la […]
(L’amendement no 3 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur.
Encore une fois, ne nous méprenons pas : la proposition de loi prévoit des sanctions ! Nous partageons bien entendu l’objectif de sanctionner les armateurs et les compagnies maritimes qui ne se comporteraient pas de manière correcte avec leurs salariés. C’est l’objet même du texte.Celui-ci, je le rappelle,…
Les amendements ont été retirés, monsieur le rapporteur !
…vise à rehausser les sanctions pénales et à créer de nouvelles sanctions administratives – c’est l’objet de l’article 1er ter. Non seulement le montant des amendes pénales est deux fois plus élevé que celui qui s’applique pour une infraction similaire en droit terrestre, mais, dès lors que l’infraction est commise par une personne morale, il est multiplié par cinq, et un doublement est prévu en cas de récidive. En outre, l’amende est infligée autant de fois qu’il y a de salariés à bord. Les sanctions existent donc ; nous les renforçons. Soyez donc rassurés, si je puis dire.Comparaison n’est pas toujours raison, cher collègue Berteloot. Il est vrai qu’en Angleterre, parce que la loi y est construite d’une manière différente, chaque autorité portuaire a la possibilité de déterminer la sanction ; elle peut donc saisir le navire. En revanche, elle ne peut pas infliger d’amendes […]
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir les amendements nos 17 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 17 vise à étendre le nombre des personnes habilitées à contrôler l’application de la législation.En effet, le constat des infractions, qui peuvent être nombreuses, reposera sur les officiers et fonctionnaires habilités, dont le nombre est limité. Il convient donc d’augmenter le nombre des personnes pouvant effectuer un contrôle car, sans un contrôle adéquat, cette loi restera sans effet. Or le temps est compté pour les compagnies victimes d’une distorsion de concurrence.Il nous faut mettre tous les moyens au service de la lutte contre le dumping social, dans l’intérêt de nos marins, de notre souveraineté et de la sécurité maritime.L’amendement no 14 tend quant à lui à sanctionner le fait d’empêcher les contrôles. Ceux-ci sont essentiels pour lutter contre le dumping social. Il importe donc que les agents soient le plus nombreux possible à s’assurer de la sécurité et des […]
Quel est l’avis de la commission ?