Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 698 sur 698 — page 4 / 4.
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Le groupe LFI-NUPES juge cet amendement fort intéressant, car il devrait permettre d’éclairer un dialogue qui est, comme souvent, quelque peu compliqué. Il envoie à notre sens deux messages : le premier, c’est la transparence, c’est-à-dire pas de décret mais un échange avec le Parlement pour savoir comment et quel type de données vont être transmises au nouvel organisme ; le second, c’est que ce dispositif est un outil important – même si nous avons échoué dans notre proposition d’une transmission systématique des données aux communes – pour déterminer les politiques du logement.Après le rejet de plusieurs amendements, nous nous interrogeons : quelles sont les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas accepter le partage de ces données avec ceux qui sont en charge, dans notre pays, de ces politiques publiques, malgré tous les bâtons que vous leur mettez dans les roues, en particulier […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je tiens à réagir aux propos de la NUPES. Ses membres ont défendu tout l’après-midi les libertés et la préservation des données, mais dès qu’il s’agit de contrôler les données des petits propriétaires dans un but clairement fiscal et en vue de promouvoir une politique du logement qui est clairement confiscatoire, il n’y a plus de problème ! C’est deux poids, deux mesures : au nom de la liberté d’expression, on défend tout autant l’accès aux données publiques que le droit aux abus sur les réseaux sociaux, mais contre les petits propriétaires, tout est permis. C’est assez contradictoire.
Ils ne payent pas d’impôt sur les revenus de ce qu’ils louent !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 798.
C’est un amendement de cohérence, qui précise que le décret définissant les fameuses données dont nous parlons sera pris en Conseil d’État.
(L’amendement no 798, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 682 tombe.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 620.
Dans le prolongement de mon amendement précédent, celui-ci vise à systématiser la transmission des données aux communes afin de leur permettre de mieux contrôler les locations de meublés de tourisme. Si nous voulons être efficaces dans le contrôle de ces locations, nous ne pouvons nous contenter d’un parallélisme avec le locatif classique. Rappelons qu’aujourd’hui les intermédiaires de location de meublés de tourisme ont l’obligation de transmettre les informations dans un délai d’un mois, uniquement aux communes qui en font la demande, ce qui est un obstacle en soi. Nous ne comprenons pas que le nouveau dispositif de centralisation des données adopte un schéma identique.
Quel est l’avis de la commission ?
On a déjà eu ce débat en commission. Le texte prévoyait initialement que la commune pouvait demander les données à l’organisme unique, et c’est tout à l’honneur du Sénat d’avoir modifié la rédaction pour prévoir que toute commune qui le souhaite ait un accès direct à la plateforme de l’organisme unique plutôt que de devoir faire une demande spécifique. Je pense qu’un bon équilibre a été trouvé. Il n’est pas nécessaire de transmettre ces données à des communes qui ne souhaitent pas les exploiter. C’est donc un avis défavorable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Je commencerai en vous demandant, monsieur le président, pourquoi mon amendement no 682 est tombé. En effet, l’amendement de la rapporteure qui vient d’être adopté ne me semble pas avoir de lien avec ce que je proposais, à savoir l’obligation pour les plateformes de transmettre aux communes, via l’organisme public unique, les données précises que j’avais listées.
L’amendement adopté ayant modifié l’alinéa 4, il n’était plus possible d’examiner le vôtre qui en proposait une nouvelle rédaction.
Je trouve particulièrement frustrant que, pour des raisons uniquement légistiques, on rate un débat politique aussi important que celui de savoir quelles sont les données que les plateformes doivent transmettre aux communes.
Vous savez comme moi que nos vies ne sont que frustrations. (Sourires sur divers bancs.)
Oui, certes…
Mais on ne va pas être frustrés très longtemps puisque l’on va vous écouter sur l’amendement no 620.
Pour la beauté du geste, je vais tout de même défendre l’amendement. Je considère toujours qu’il est tombé inopportunément parce que savoir si les plateformes doivent transmettre ou non le nom et le prénom du loueur, l’adresse postale du meublé et d’autres données mentionnées dans mon amendement, c’est important quand on sait que 43 % des annonces immobilières sur Airbnb sont frauduleuses, que les plateformes nous ont dit pendant les auditions qu’elles ne procéderaient pas aux contrôles elles-mêmes, que c’était aux communes de le faire, tandis que ces dernières nous ont expliqué – je pense notamment à Paris, à Lyon et à d’autres communes engagées dans la lutte contre les dérives d’Airbnb – qu’elles avaient besoin de ces données. C’est pour le moins dommage qu’on ne puisse pas avoir un débat politique sur ce sujet.Je rappelle, pour conclure, que quelqu’un qui ne siégerait probablement […]
Vous avez bien raison !
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Taché, le Gouvernement s’est posé la même question que vous au moment de rédiger le texte, et c’est au terme d’échanges, notamment avec le Conseil d’État, qu’il s’est résolu à ne pas retenir à ce stade une liste de données de la nature de celle que vous proposiez, la liste devant ultérieurement être incluse dans l’API, l’interface de programmation qui tiendra lieu de solution définitive.À cela deux raisons : la première, c’est le défi technique que représente l’élargissement de la plateforme expérimentale à une plateforme qui va désormais être accessible à 350 communes ; la seconde, comme la rapporteure l’a dit tout à l’heure, c’est la dimension européenne du sujet, sachant qu’on est ici en train d’anticiper sur l’application d’un règlement européen sur les transmissions de données en matière de location touristique. C’est pourquoi on s’est abstenu de préciser dans le texte les […]
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 1023.
Cet amendement de repli vise à ce que les données soient transmises annuellement après la première demande de la commune, faute de l’être automatiquement dès le départ. Ainsi, une fois qu’elle aura fait la démarche, elle ne sera pas obligée de la renouveler chaque année.Vous avez reconnu, monsieur le ministre délégué, que les communes pouvaient parfois être surchargées par les démarches à effectuer, et il s’agirait donc d’une forme de semi-automaticité de ces transmissions de données, sachant qu’il n’y aura pas de problèmes à faire le lien avec d’autres sujets, les communes disposant déjà d’un certain nombre de données liées aux individus – je pense aux données cadastrales, etc. Mais il s’agirait ici d’informations précises pour leur permettre de lutter contre un phénomène devenu majeur.C’est aussi l’occasion de répondre au député du Rassemblement national qui évoquait « les petits […]
Il en existe !
S’agissant des locations Airbnb, notre collègue Inaki Echaniz a travaillé avec des membres de la majorité à un texte – on espère que celui-ci sera inscrit à l’ordre du jour et qu’il permettra de mieux réguler ce marché. En tout cas, on voit bien qu’il y a parmi ces loueurs des multipropriétaires aux biens extrêmement conséquents. Il n’y a pas que des petits propriétaires, et ceux-ci ne doivent pas servir de paravent pour occulter la réalité et empêcher toute régulation.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de cranter dans la loi un dispositif qui ne va peut-être pas convenir à toutes les communes si certaines d’entre elles veulent avoir les nouvelles données à un intervalle plus fréquent. C’est trop rigide. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Nous proposons au moins une fois par an, mais ce peut être plus !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
J’avoue qu’on n’y comprend plus rien.
Tout à l’heure, on nous dit qu’on ne transmettrait pas ces données, que cela n’avait pas d’intérêt, mais je rappelle tout de même que c’est le Gouvernement qui est responsable, au travers du projet de loi de finances et des dotations, de la dévolution de moyens suffisants aux collectivités, y compris aux petites communes. Bref, je le répète, on n’y comprend plus rien.Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit bien d’un amendement de repli comme l’a dit notre collègue, car une transmission au moins annuelle,…
Ce n’est pas ce que dit l’amendement.
…ne devrait pas alourdir, comme vous semblez vous en préoccuper, le travail des agents. De plus, cet amendement permettrait aux communes qui le souhaitent de prendre connaissance de ces données en ouvrant le document qui leur serait envoyé.Pourquoi ne voulez-vous pas que ces éléments soient transmis aux communes ? Cela fait environ dix fois que nous vous posons la question, et nous n’avons toujours pas de réponse. C’est une blague quand vous nous dites que cela n’intéresse pas les communes, les petites ou les grandes – que sais-je !
Je vous renvoie au RGPD !
L’ensemble des associations d’élus réclament ces informations car, à l’évidence, la multiplication des plateformes comme Airbnb leur pose problème. J’insiste : pourquoi, fondamentalement, refusez-vous de transmettre ces éléments-là aux communes,…
C’est vrai !
…d’autant que vous venez de les corriger à l’instant ? Nous comprenons parfaitement ce que vous venez de nous expliquer, monsieur le ministre délégué, mais une dernière fois : pourquoi ?
Les maires de France veulent savoir !
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 718.
Toujours dans cette logique de repli, nous souhaiterions au minimum que l’ensemble des plateformes qui proposent ce type de locations fassent converger leurs données de manière automatique et exclusive au travers de cet organisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté en commission. L’objectif, en centralisant et en informatisant les données via l’organisme unique, est de permettre aux communes de ne plus solliciter directement les plateformes et de faciliter l’accès aux données.Je tenais tout de même à vous dire que votre demande consistant à préciser que l’organisme unique est celui qui peut transmettre les données est intéressante. L’amendement no 133 de M. Rolland, qui va être présenté tout à l’heure, précise que les communes doivent s’adresser à la plateforme de centralisation des données : voilà qui devrait satisfaire votre amendement. Je demande donc qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Martin, l’amendement no 718 est-il retiré ?
Je le maintiens, monsieur le président !
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 585.
Cet amendement de mon collègue Raux est presque similaire à celui que j’avais déposé et s’avère plus solide d’un point de vue légistique : ça tombe bien !Monsieur le ministre délégué, si j’ai bien compris votre réponse tout à l’heure, vous ne souhaitez pas à ce stade figer les choses sur le plan technique et suggérez plutôt de nous laisser le temps de voir s’il est opportun d’inscrire dans la loi telle ou telle donnée. Par cet amendement, nous vous demandons seulement d’ajouter le nom et le prénom du propriétaire du bien immobilier et, le cas échéant, l’adresse URL de l’annonce de location du meublé concerné. Si l’on ne transmet pas ces éléments à l’« API meublés », qui va faciliter le travail entre les communes et ces plateformes, autant dire tout de suite qu’on veut lutter contre les locations Airbnb mais pas trop quand même !Si l’API ne dispose même pas du nom du propriétaire du bien […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je commencerai par rectifier les choses. Nous parlons beaucoup de la même plateforme, à savoir Airbnb – j’espère que vous ne répétez pas son nom pour lui faire de la publicité ! (Sourires.) Mais nous pourrions en citer bien d’autres, telles que Booking, Abritel ou Expedia. Il y en a plusieurs dizaines en réalité, certaines opérant à l’échelle locale.À vrai dire, je suis un peu surprise, et même vexée ; je m’efforcerai toutefois de tenir un propos dénué de tout affect. J’étais contente d’avoir pu introduire en commission un amendement qui élargissait les données à l’ensemble des données utiles à la conduite des politiques publiques de logement et de tourisme.
J’avais bien pris le soin d’inclure le logement, justement parce que le présent article ne formule que des obligations au titre du code du tourisme. À l’issue des auditions que nous avons menées, comme au travers des remontées dans nos circonscriptions, nous avons pris conscience que le logement devait être pris en compte. Bref, j’étais contente de cet ajout, mais voilà que vous souhaitez restreindre le dispositif : c’est dommage ! Certes, nous renvoyons un certain nombre de précisions à un décret, car nous ne pouvons pas tout inscrire dans la loi mais, en l’occurrence, vous restreignez beaucoup trop le dispositif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis !
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 301.
Il vise à préciser que pour les demandes de décompte individualisé, c’est à la plateforme « API meublés » que les communes doivent s’adresser.Je veux répondre aux propos qui ont été tenus dans l’hémicycle sur les petits propriétaires qui mettent en location leur bien sur la plateforme Airbnb. Dans les zones tendues – c’est le cas de la ville de Sète, dans ma circonscription –, les locations Airbnb sont un vrai problème car elles sont utilisées plus de 90 jours par an, et parfois plus de 120 jours. Le marché s’en trouve saturé, si bien que les jeunes ne peuvent plus se loger ou sont obligés de quitter leur ville.Cette réalité, je la vis tous les jours. Les Sétois – souvent des jeunes ou des primo-accédants – viennent m’expliquer qu’il leur est impossible de trouver un logement ou qu’ils ne peuvent pas acheter, ce qui fait forcément augmenter les prix de l’immobilier. Aujourd’hui, à Sète […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends bien, vous souhaitez à nouveau préciser que toutes les demandes devront transiter par l’organisme unique. Or cette précision apparaît déjà à différents endroits du texte. J’ai dit tout à l’heure que l’amendement no 133 de M. Rolland pouvait convenir, sa rédaction étant plus précise, mais il n’a pas été défendu. Malheureusement, je vais émettre un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur cet amendement, j’émettrai le même avis que la rapporteure, à moins que M. Habert-Dassault ne le sous-amende pour retrouver la rédaction de l’amendement no 133 de son collègue Rolland – je me permets de faire cette suggestion car il s’agissait d’un amendement du groupe Les Républicains.
Monsieur Habert-Dassault, souhaitez-vous sous-amender l’amendement no 301 de M. Lopez-Liguori ?
Je ne toucherai à rien, monsieur le président ! (Sourires.)
Je vais donc le mettre aux voix.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 132.
Il vise à assurer une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17, à savoir procéder à une centralisation des données devant être transmises aux communes éligibles. Les communes n’auront plus besoin de s’adresser à chaque plateforme pour obtenir des informations sur les meublés de tourisme loués sur leur territoire : elles pourront directement les consulter au travers d’un portail unique.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous voulez retirer aux communes la possibilité de demander un décompte individualisé. Ce faisant, vous supprimez aussi une disposition très intéressante adoptée en commission, prévoyant que la commune soit alertée lorsqu’un meublé est loué plus de 120 jours par an comme résidence principale. Bien que ce ne soit pas l’objet du texte qui nous occupe, je rappellerai qu’au-delà de 120 jours les locations de résidence principale doivent cesser. Il y avait clairement un inconvénient pour les communes à passer du temps sur les différentes plateformes pour y vérifier que les locations n’excédaient pas 120 jours – 90 jours d’un côté, 50 jours de l’autre, etc. C’est dommage de supprimer cette avancée : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Cet amendement est très intéressant. Je le répète, ce sont les zones tendues qui posent le plus de problèmes. Je reprendrai l’exemple de Sète : le maire de la ville n’a malheureusement pas fait grand-chose pour l’hôtellerie sur le territoire ; les touristes sont donc contraints de se tourner vers Airbnb. Aujourd’hui, on est incapable de savoir véritablement si les logements sont loués plus de 120 jours, donc de vérifier si les propriétaires ne se transforment pas en professionnels de la location de meublés saisonniers. Cet amendement a l’intérêt de permettre au maire d’avoir toutes les données en main pour frapper les propriétaires – sans forcément taper dans leur poche – qui ne se déclarent pas en tant que professionnels.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je crois, cher collègue, que vous avez mal lu l’amendement qui nous est soumis puisqu’il vise exactement la solution inverse. En l’occurrence, notre collègue Habert-Dassault nous propose de supprimer le dispositif qui permet au maire d’être immédiatement alerté lorsqu’un meublé est loué plus de 120 jours dans l’année. Or, dans l’idéal, il faudrait prévenir les maires que des propriétaires sont en train de passer d’un statut d’amateurs proposant des locations ponctuelles à celui de loueurs professionnels. Il faut donc absolument voter contre cet amendement et conserver l’alinéa tel qu’il est rédigé, car il permet justement d’alerter le maire sur les situations d’abus.
C’est vrai, vous avez raison !
La parole est à Mme Mireille Clapot, rapporteure, pour présenter l’amendement no 799 de précision rédactionnelle.
Il vise à ce que la règle des 120 jours s’applique dès lors que le meublé est déclaré comme résidence principale du loueur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra