Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 698 — page 2 / 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 138 Contre 72
(Les amendements de suppression nos 327, 509, 536, 607, 944 et 1054 sont adoptés ; en conséquence, l’article est supprimé et tous les amendements déposés sur l’article tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de sept amendements, nos 293, 330, 448, 543, 608, 949 et 1061, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 330, 448, 543, 608, 949 et 1061 sont identiques.La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 293.
Nous avons abordé, avant la suspension, la question de la proportionnalité des sanctions en cas d’infraction commise sur les réseaux sociaux. Il est vrai que l’efficience d’une règle édictée par exemple contre le harcèlement scolaire ou le cyberharcèlement réside non seulement dans la proportion et la certitude de la sanction, mais aussi dans la justesse de celle-ci. De ce point de vue, nous avons une marge de progression.Concernant le sujet qui nous intéresse – la capacité donnée au juge des enfants de prononcer une sanction de stage –, je propose d’aller plus loin en incluant dans ce stage une formation morale et civique qui me semble essentielle et qui devrait faire partie intégrante du processus d’apprentissage des enfants – à l’école, mais aussi à la maison, où ils en manquent cruellement. Cette formation comporterait un volet de sensibilisation aux risques liés au harcèlement et […]
La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour soutenir l’amendement no 330.
Proposé par notre collègue Gosselin, il vise à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne. Dans cette perspective, il s’agit d’instaurer la possibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d’au moins 13 ans à une peine alternative. Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
Très bien !
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 448.
De nos jours, le cyberharcèlement est un vrai fléau et les infractions commises en ligne sont de plus en plus nombreuses. Identique à celui proposé par Philippe Gosselin, cet amendement tend à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives, en donnant au juge des enfants la possibilité de condamner les mineurs d’au moins 13 ans à ce type de peine.
Très bien !
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 543.
Ce texte nous invite notamment à nous poser la question suivante : comment interdire dans le monde numérique ce qui est interdit dans la vie réelle, en prévoyant des peines adéquates et en adaptant des textes parfois anciens au défi des nouvelles technologies, ainsi que des réseaux sociaux et numériques ?Nous proposons de compléter l’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs afin de permettre au juge de prononcer une peine consistant en un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. Comme j’ai coutume de le dire, une bonne peine est une peine qui est comprise et acceptée par l’auteur des faits, mais qui permet aussi de protéger la société en évitant au maximum leur réitération.Les juges avec lesquels j’en ai discuté m’ont expliqué que, l’éventail des peines possibles dans ce genre de cas étant assez restreint, ils […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 608.
Suivant une préconisation du Conseil national des barreaux, il vise à favoriser le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement. Nous souhaitons permettre au juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d’au moins 13 ans à une peine alternative. Il pourrait s’agit d’un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.Rappelons qu’en ce qui concerne les mineurs, les peines doivent tendre à leur relèvement éducatif et moral, à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes. Pour notre part, conformément au principe de primauté de l’éducatif sur le répressif, nous souhaitons favoriser […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 949.
Tout au long des débats sur ce texte, nous avons parlé de comportements délictueux et inacceptables sur internet, qui doivent être identifiés et sanctionnés. Notre système judiciaire doit s’adapter à ce milieu, lui imposer les exigences et les principes du réel. En instaurant des sanctions, nous devons toujours penser non pas la dissuasion – qui n’a jamais fonctionné – mais au progrès. Avons-nous contribué à faire de la personne jugée et sanctionnée un meilleur utilisateur du numérique ? C’est à cette aune que nous proposons de rendre possibles et même d’encourager les peines alternatives. Comme le CNB, nous pensons que le meilleur moyen de changer les comportements est de recourir à des stages concrets de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement. (Mme Sandra Regol applaudit.)
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 1061.
Nous proposons d’élargir les options du juge des enfants, en lui donnant la possibilité de condamner un mineur à un stage de sensibilisation comportant un volet spécifique sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et cyberharcèlement. Il s’agit de favoriser une réponse pénale mieux adaptée aux réalités du cyberharcèlement et de permettre aux mineurs de faire un usage responsable des réseaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Puisque je reprends la parole après l’examen de l’article 5 bis, je voudrais vous dire tout mon regret que cet article ait été supprimé. C’est vraiment une occasion manquée de lutter contre les violences en ligne.Nous en venons à un autre sujet sur lequel je tiens à rappeler l’état actuel du droit. L’article 121-4 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d’au moins 13 ans » à effectuer un stage.Vous proposez de modifier cet article. Je n’y suis pas favorable pour trois raisons.Premièrement, il ne me semble pas judicieux d’abaisser de 13 à 11 ans l’âge des mineurs concernés car l’objet de ce texte n’est pas de réformer la responsabilité pénale des mineurs. Dans le cadre de la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Aux auteurs d’amendements qui ne l’auraient pas noté, je signale la création par la commission spéciale de l’article 5 ter A qui complète l’article L.131-5-1 du code pénal, en prévoyant un « stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement. » Certains amendements sont satisfaits par cette mesure introduite en commission spéciale par le biais d’un amendement de la rapporteure.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Pour notre part, nous allons voter contre l’amendement no 293 de la collègue Moutchou, qui prévoit d’abaisser de 13 à 11 ans l’âge à partir duquel un enfant devient justiciable. Une telle mesure nous paraît disproportionnée, voire dangereuse puisqu’elle offre la possibilité, pour tout délit, de juger un enfant de 11 ans comme s’il était plus âgé. Gardons en tête qu’à cet âge-là, on n’est pas fini, on est en cours d’apprentissage, on peut faire des erreurs sans s’en rende compte, on peut blesser autrui sans le souhaiter. Ne permettons pas de juger des enfants de moins de 13 ans.Les amendements suivants prévoient des peines alternatives pour des personnes qui encourent un an de prison. Peut-être serait-il préférable de penser à ces stages de sensibilisation bien avant d’en arriver à la peine de prison. Cette possibilité de peine alternative et d’éducation permet de trouver une réponse aux […]
(Les amendements identiques nos 330, 448, 543, 608, 949 et 1061 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 544.
Certainement perfectible, il vise à ce que l’on se serve mieux du permis internet et à ce qu’on le fasse évoluer pour qu’il s’applique au cyberharcèlement, ce qui permettrait de ne pas multiplier les outils.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement d’appel. Vous mentionnez bien que le Gouvernement « se penche » sur cet outil destiné aux élèves de CM2, mais qu’il ne crée pas de norme ni d’obligation. M. le ministre délégué vous dira peut-être si le Gouvernement souhaite rendre ce permis obligatoire pour les élèves de CM2. Le débat est intéressant mais, à ce stade, il ne peut se concrétiser dans la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Actuellement, la certification Pix – le service public en ligne pour évaluer, développer et certifier ses compétences numériques tout au long de la vie – est obligatoire à la fin du collège et à la fin du lycée. C’est l’adoption d’un amendement de Mme Carel qui a permis de la rendre obligatoire à l’entrée au collège. La question se pose d’étendre ces modules de sensibilisation à d’autres publics, notamment aux enfants de CM2, mais aussi aux parents et aux professeurs. Nous ne sommes pas encore en mesure de le faire, mais c’est certainement la prochaine étape que nous visons.
La parole est à M. Romain Daubié.
L’amendement a atteint son objectif, qui était de susciter le débat. Je vais le retirer.
(L’amendement no 544 est retiré.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 446, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il nous arrive d’être un peu débordés par l’usage que font nos enfants d’internet. Une fois ce texte adopté, certains parents pourront voir leur fils ou leur fille condamné pour un usage inapproprié d’internet. Après la condamnation, peut-être auront-ils besoin d’être accompagnés et de suivre ce stage de sensibilisation, afin de mieux encadrer leur enfant. C’est à dessein que j’ai utilisé le verbe « peut prescrire » : la mesure doit être perçue non comme une condamnation complémentaire mais comme une aide pour les parents ; ce sera au juge d’évaluer s’ils ont besoin d’une aide pour accompagner leur enfant.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir le sous-amendement no 1137.
Il vise à substituer le mot « prescrit » aux mots « peut prescrire ». Dans son amendement, Mme Goulet propose de sensibiliser les parents dont l’enfant mineur a été condamné en leur permettant de suivre le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne. Pour respecter l’esprit de cet amendement de bon sens, il convient de le sous-amender afin que le stage de sensibilisation soit systématiquement étendu aux titulaires de l’autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure. (Mme Laure Lavalette applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Je salue votre volonté de mettre les parents – dont beaucoup sont démunis – autour de la table, de les intégrer dans le processus et de les rendre plus responsables en prévoyant que, lorsque le condamné est un mineur, la juridiction peut également prescrire un stage de sensibilisation aux titulaires de l’autorité parentale.Comme cela a été rappelé, la commission spéciale a créé un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’environnement numérique à destination des auteurs d’infractions commises en ligne. Je ne peux pas être favorable à l’amendement ni au sous-amendement, car le stage en question est une peine, qui ne saurait s’appliquer qu’à l’auteur de l’infraction. La responsabilité pénale du fait d’autrui que nous créerions en adoptant l’amendement et le sous-amendement n’existe pas dans notre droit. Les parents ne peuvent pas être condamnés pénalement pour des faits […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour compléter les explications de la rapporteure, j’ajoute qu’il faut à la fois responsabiliser les parents et leur donner des outils pour accompagner leurs enfants dans le monde numérique. L’amendement de M. Studer prévoit en effet de les alerter en cas de faits susceptibles de constituer une infraction. L’extension du module de sensibilisation Pix, que nous évoquions à l’instant avec M. Daubié, permettra également de sensibiliser les parents qui le souhaitent. Enfin, dans le cadre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement, il est prévu de généraliser le label « P@rents, parlons Numérique » délivré par les associations familiales à des initiatives ou à des structures qui proposent des lieux d’écoute et d’accompagnement à la parentalité numérique. Le plan présenté par la Première ministre le 27 septembre dernier comporte donc bien […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
(L’amendement no 446 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 1137 tombe.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 23.
Par souci de cohérence avec les amendements que j’ai défendus lundi, je reviens brièvement sur la question du consentement. Il me semble important, lorsqu’on entend sanctionner la diffusion non consentie d’un deepfake, de préciser que le consentement de la personne concernée doit être obtenu de façon expresse, cette notion figurant déjà dans la section du code pénal que nous entendons compléter.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis ravie de reprendre ce débat sémantique. Dès lors que nous avons rejeté votre proposition à l’article 4 bis, il ne me semblerait pas cohérent de l’accepter pour l’article 5 ter. Plus fondamentalement, le dispositif impose déjà de recueillir le consentement de la personne dont l’image est diffusée. Le fait d’exiger un consentement exprès ne me semble pas améliorer la rédaction et serait même de nature à créer un flou. La notion de consentement exprès s’oppose en effet généralement à celle de consentement tacite. Or l’éventualité d’un consentement tacite n’existe pas dans le cas d’un deepfake, le montage étant par définition réalisé sans la collaboration de la personne représentée. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 950.
Nous avons déjà débattu de cette question à l’occasion de l’examen de l’article 4 bis : il s’agit d’être plus précis en remplaçant le mot « reproduisant » par le mot « représentant », qui décrit mieux la réalité des hypertrucages.
Quel est l’avis de la commission ?
Par souci de cohérence avec la rédaction de l’article 4 bis, la commission spéciale a émis un avis favorable. J’émets tout de même une réserve à titre personnel : le mot « représenter » étant plutôt associé à la vue, il me paraît difficile de représenter les paroles d’une personne. Peut-être faudrait-il donc retenir la formulation « représentant l’image ou reproduisant les paroles d’une personne ». Il s’agit cependant là d’une question de vocabulaire, qui n’a pas empêché la commission spéciale d’émettre un avis favorable.
(L’amendement no 950, accepté par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 333, 545, 953 et 1069.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 333.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision relatif à la charge de la preuve. Nous souhaitons préciser, après l’alinéa 2 de l’article 5 ter, que la plateforme aura l’obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo signalée. Nous voulons qu’une mesure concrète s’impose formellement aux plateformes pour qu’elles ne puissent pas s’exonérer de leurs responsabilités.
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 545.
J’évoquais, en défendant mon amendement précédent, la nécessité d’adapter le droit aux nouvelles technologies. Cette remarque s’applique aussi aux deepfakes, que la technologie ne permettait pas de réaliser il y a quelques années et, encore récemment, dont beaucoup d’entre nous ignoraient jusqu’à l’existence.L’amendement vise tout simplement à inverser la charge de la preuve en demandant à l’éditeur de démontrer le consentement de la personne concernée. Cette inversion, qui prévaut dans d’autres domaines du droit, permettrait évidemment de renforcer les droits de la personne filmée.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 953.
Il a été élaboré en lien avec le Conseil national des barreaux. Une des lacunes du texte concerne la responsabilité des plateformes : que l’État se soucie des contenus qu’elles diffusent, c’est bien, mais si ces acteurs pouvaient, à l’occasion, être jugés eux-mêmes responsables, ce serait encore mieux. Il leur revient par exemple de s’assurer que l’auteur d’un deepfake a bien recueilli le consentement de la personne concernée. Cette dimension fait quelque peu défaut au texte : les plateformes doivent assumer leurs responsabilités.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1069.
Comme les précédents, il vise à responsabiliser davantage les plateformes et à inverser la charge de la preuve en exigeant de l’auteur qu’il démontre, dans un délai de quarante-huit heures, qu’il avait bien obtenu le consentement de la personne concernée. Le droit de la victime s’en trouverait ainsi renforcé.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je comprends votre intention de mettre les plateformes dans la boucle, mais j’émets un avis défavorable, pour trois raisons. D’abord, ce dispositif ne me semble pas avoir sa place dans le code pénal ni dans la définition du deepfake à caractère sexuel : il porte plutôt sur la question du retrait des contenus, abordée à d’autres endroits du texte et que nous avons d’ailleurs déjà évoquée.J’ajoute que, sur le fond, un tel mécanisme se heurterait au droit européen, qui interdit d’adopter des dispositions revenant à instituer une obligation de surveillance généralisée des contenus.
Oh !
Si nous souhaitions les adopter, vos amendements devraient donc être retravaillés.Enfin, je m’interroge sur le caractère opérationnel d’un tel dispositif, qui conduirait en quelque sorte à ériger les plateformes en juges de la véracité du consentement. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Avec ces amendements, nous abordons la question de la responsabilité des plateformes. Il importe, me semble-t-il, de mettre au fin au sentiment d’impunité de certaines d’entre elles, en adoptant ces amendements.De surcroît, après l’adoption de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, je m’étonne d’entendre Mme la rapporteure – même si, bien entendu, elle ne représente pas directement le Gouvernement – s’élever contre l’éventualité d’une surveillance généralisée des contenus. Peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir, mais l’accumulation des dispositifs législatifs que la majorité nous a contraints à adopter tend précisément vers une société de la surveillance généralisée, je vous le garantis !
La parole est à M. le ministre délégué.
J’entends vos propos, madame la députée, mais des membres de votre groupe se sont inquiétés à de très nombreuses reprises, depuis le début de l’examen du texte, de voir les plateformes récolter des données permettant d’identifier leurs utilisateurs. En la matière, deux modèles s’affrontent : celui qui prévaut aujourd’hui en Europe et qui consacre le principe d’absence de surveillance généralisée, lequel figure dans le règlement sur les services numériques ; et un autre, que certains appellent de leurs vœux et qui consiste à renforcer considérablement la responsabilité des plateformes en faisant d’elles des éditeurs.Pour l’heure, le modèle applicable en Europe reste celui de l’interdiction de toute surveillance généralisée et ne permet pas d’obliger les plateformes à solliciter certaines informations auprès de leurs utilisateurs ou à les recueillir à partir de leurs contenus. C’est ce […]
(Les amendements identiques nos 333, 545, 953 et 1069 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 862.
Nous avons évoqué maintes fois, au cours de l’examen du texte, et encore à l’instant, la notion de responsabilité. Il s’agit ici de l’appliquer aux deepfakes : actuellement, le droit punit ceux qui les diffusent, mais pas la personne produisant un hypertrucage en vue de le porter à la connaissance du public. Cela paraîtrait pourtant assez logique, dès lors qu’il faut bien que le montage ait été généré par quelqu’un : même s’il a été réalisé par une intelligence artificielle, comme celle du laboratoire Midjourney, par exemple, celle-ci doit faire l’objet de demandes pour générer l’image souhaitée.Si la loi punit déjà les personnes qui diffusent cette image dans un but malveillant – puisqu’on peut évidemment générer des images avec une visée artistique, voire documentaire –, l’amendement vise à infliger une peine plus lourde à la personne qui se trouve à l’origine du deepfake. Ce n’est en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat à propos d’un précédent amendement. L’avis de la commission était alors défavorable ; il l’est encore cette fois-ci.D’une part, le champ de l’infraction a été bien défini en commission. D’autre part, pour revenir plus précisément sur votre argumentation, la production aux fins de diffusion – que vous visez – correspond au fond, en droit pénal, à la complicité par aide ou assistance. Par conséquent, l’ajout que vous suggérez me semble presque superfétatoire.
(L’amendement no 862, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 604.
Il porte sur un phénomène qui touche particulièrement les femmes et qui nous inquiète terriblement : la diffusion de faux nus d’adolescentes générés par une intelligence artificielle.Vous savez peut-être qu’il y a quelques semaines, en Espagne, une dizaine de jeunes filles ont porté plainte après avoir été victimes de la diffusion de fausses images générées par une application d’intelligence artificielle, capable de produire des photomontages très réalistes.Rappelons que, selon une étude réalisée en 2019 par la société néerlandaise Sensity, spécialisée dans les questions liées à l’intelligence artificielle, 96 % des fausses vidéos en ligne comportent de la pornographie non consensuelle, mettant en scène, le plus souvent, des femmes.Si nous sommes satisfaits que l’article 5 ter pénalise le partage des deepfakes présentant un caractère sexuel, nous souhaitons aggraver la peine prévue […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, la situation que vous évoquez est dramatique pour de nombreuses personnes – majoritairement des femmes. Je rappelle au passage qu’avec ce texte, nous défendons aussi les droits des femmes. Croyez bien que j’y suis très attachée et que je suis très vigilante sur ce point.Cependant, mon avis sur votre amendement est défavorable parce que le texte prévoit déjà, pour la publication de deepfakes générés par une intelligence artificielle, une peine de trois ans d’emprisonnement, un quantum maximal très élevé, ce qui permet au juge d’adapter la peine effectivement prononcée à la gravité des faits et aux circonstances – celles que vous mentionnez pourront tout à fait être prises en considération.Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une nouvelle circonstance aggravante qui pourrait porter les peines jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Avis défavorable.
(L’amendement no 604, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 519 de M. Idir Boumertit, portant article additionnel après l’article 5 ter, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Elle a repoussé cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un bon amendement, il est dommage qu’aucun député ne l’ait soutenu. Le Gouvernement donne un avis de sagesse.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1126 rectifié, 1128 rectifié, 1129 rectifié, 1131 rectifié, 1132 rectifié, 1134 rectifié et 1136.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1126 rectifié.
Il est retiré.
(L’amendement no 1126 rectifié est retiré.)
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 1128 rectifié.
Il vise à créer une réserve citoyenne du numérique. Vous savez qu’il existe dans notre pays une réserve civique qui permet à chaque Français de plus de 16 ans de défendre les valeurs de la République. Elle compte déjà plusieurs réserves thématiques – défense et sécurité, police nationale ou encore éducation nationale.Sur ce même modèle, nous proposer donc de créer, toujours dans le cadre de la réserve civique, une réserve citoyenne du numérique, dont l’objectif sera de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public, à la lutte contre la haine dans l’espace numérique et à des missions d’éducation, d’inclusion et d’amélioration de l’information en ligne.
La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 1129 rectifié.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail transpartisan mené à la suite des émeutes de juin dernier et en prévision de l’examen de ce texte.Je n’apprendrai à personne le rôle déterminant joué par les réseaux sociaux dans ces émeutes. Il faut se doter de moyens pour mieux anticiper et mieux réagir à ces nouvelles façons de se rassembler en vue de commettre des infractions.Tel est l’objet du présent amendement qui vise à créer une réserve citoyenne du numérique qui aura pour mission de participer à la lutte contre la diffusion de contenus de haine ou de violence sur internet. Jouant un rôle de vigie, cette réserve citoyenne pourra prévenir ou signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques.
Sur les amendements nos 1128 rectifié et identiques, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 1131 rectifié.
Nous avons abordé la question de la réserve citoyenne du numérique au cours des réunions auxquelles vous nous aviez conviés, monsieur le ministre délégué, afin de discuter ensemble des moyens à mettre en œuvre pour éviter, lorsqu’une situation est tendue, qu’internet ne vienne alourdir le climat.Vous avez alors, assez justement, repoussé toutes les solutions brutales telles que la coupure des messageries ou encore des réseaux sociaux. Vous avez aussi expliqué que vous aviez demandé à vos services d’étudier le discours des associations qui s’expriment dans les villes, dans les quartiers populaires et dans les lieux fréquentés par les jeunes concernés. Or les associations qui appelaient au calme étaient plus nombreuses que celles qui appelaient à la violence. La philosophie qui sous-tend cette initiative m’avait semblé intéressante.Pouvez-vous me confirmer que la réserve citoyenne du […]
Mais non !
…c’est-à-dire une énumération des valeurs de la République à l’image de ce que répète le Gouvernement ? Dans ce deuxième cas, l’état d’esprit n’est pas le même. Une clarification de votre part me semble donc nécessaire.
Les amendements nos 1132 rectifié de M. Erwan Balanant et 1134 rectifié de M. Christophe Naegelen sont défendus.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1136.
Identique à ceux qui viennent d’être défendus, il vise à créer une réserve citoyenne numérique. Je suis en total accord avec les arguments de mes collègues, je ne vais pas donc pas les répéter. Je tiens simplement à remercier le Gouvernement d’avoir également déposé un amendement dans ce sens en séance. Ce débat est important, nous l’avons déjà eu au cours de notre discussion.Il faut saluer cette initiative qui, après les nombreuses avancées obtenues en commission – je pense à la peine de stage – constituera un des grands apports de l’examen de ce projet de loi en séance. La réserve citoyenne numérique permettra de lutter contre la diffusion de contenus de haine ou de violence sur internet en s’appuyant sur des personnes engagées qui ont déjà l’habitude de mener ces actions, sur des concitoyens intéressés par ces questions et qui veulent faire d’internet un espace numérique plus stable […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie les groupes Démocrate (MODEM et indépendants), Écologiste-NUPES, Renaissance, Horizons et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’avoir déposé une nouvelle fois ces amendements. Le Gouvernement a estimé qu’ils étaient de nature à apporter une réponse face aux contenus en ligne qui ont pu être en lien avec les violences urbaines que notre pays a connues début juillet.Parmi les constats établis par le groupe de travail transpartisan qui a rassemblé une quinzaine de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, on a noté, comme vous l’avez souligné, monsieur Taché, que, sur l’ensemble des messages relatifs aux violences urbaines que nous avons dénombrés, les messages appelant au calme étaient huit fois plus nombreux que ceux appelant à la violence.Cela nous rappelle que, même si les feux de l’actualité sont souvent braqués sur ceux qui se […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ce dispositif ressemble assez étrangement à celui, qui existe actuellement, des conseillers numériques – qui, eux, ne sont pas bénévoles. Leur fonction est d’accompagner les citoyens dans l’usage critique d’internet mais aussi dans l’accès aux services publics – ce qui est encore plus important, voire absolument nécessaire, surtout à l’heure de la dématérialisation.Certes, ces conseillers ne sont pas assez nombreux – c’est incontestable –, ce qui ne permet pas de lutter contre les problèmes posés par la dématérialisation tous azimuts. Nous supposons cependant que, dans le cadre du projet de loi de finances, ces postes seront maintenus sans difficulté, voire que d’autres postes de conseillers seront créés.Venons-en à votre nouvelle proposition : la réserve citoyenne du numérique. Mais de quoi s’agit-il donc ? Qui en fait partie ? Comment les personnes sont-elles sélectionnées, recrutées […]
La ministre en question n’est plus là !
La parole est à Mme Marie Guévenoux.
J’aimerais réagir à votre interpellation, monsieur Taché. Le ministre vous a parfaitement répondu en mettant en avant le rôle de médiateur que joue la réserve civique, comme vous l’avez probablement observé à travers les réserves communales de sécurité civile qui agissent dans les villes. Mais je suis assez surprise que vous m’accusiez de proposer un amendement visant à introduire une police de la pensée. J’ai simplement dit que la réserve citoyenne du numérique devait contribuer à faire respecter l’ordre public et à lutter contre les incitations à la haine – missions qui ne me semblent pas relever d’une police de la pensée –…
Je n’ai pas cité ces exemples !
…et transmettre les valeurs de la République. Est-ce ce dernier point qui vous pose problème ? Le fait de transmettre des valeurs telles que l’égalité homme-femme ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Monsieur Taché, vous ne pouvez pas m’accuser de vouloir faire régner une police de la pensée – ou alors vous-même avez un problème avec la pensée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général.
Je salue le travail transpartisan mené dans cette assemblée sur la réserve citoyenne du numérique, en concertation avec le Gouvernement, qui est également à la manœuvre en la matière.Cette réserve citoyenne permettra de valoriser le travail d’associations telles que Stop Fisha ou e-Enfance, qui œuvrent bénévolement au quotidien à limiter la violence dans l’espace numérique.Nous complétons ainsi la palette de mesures prévues par le texte. Celle-ci inclut l’éducation et la formation ; la médiation – pensons à notre vote d’il y a quelques heures – ; la responsabilisation des plateformes, conformément au règlement DSA ; la sanction des actes de cyberharcèlement, avec le bannissement des réseaux sociaux ou une amende plus lourde, prévue à l’article suivant.Notre palette doit être complète, car aucune approche ne suffira seule contre le cyberharcèlement. En travaillant tous ensemble nous […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1128 rectifié, 1129 rectifié, 1131 rectifié, 1132 rectifié, 1134 rectifié et 1136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 55 Contre 23
(Les amendements identiques nos 1128 rectifié, 1129 rectifié, 1131 rectifié, 1132 rectifié, 1134 rectifié et 1136 sont adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 70, 337, 540 et 962.La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 70.
Il vise à modifier le code de procédure pénale, afin de permettre la levée de l’anonymat des auteurs d’injures ou de diffamations publiques sur internet – actuellement, celle-ci est impossible, ce qui empêche les victimes de poursuivre les suspects en justice. Nous alignerions ainsi la législation s’appliquant à ces infractions à celle prévue pour les crimes et les délits.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 337.
Identique au précédent, il vise à lever l’anonymat dans les cas visés.Revenons-en à la réserve citoyenne du numérique. Je n’ai pas d’objection de principe à sa création et j’ai voté l’amendement la permettant. Il a été adopté, tant mieux, ne rouvrons pas le débat, d’autant que les réserves citoyennes sont des dispositifs d’un grand intérêt. Toutefois, je rappelle que celles-ci existent désormais dans la police, la gendarmerie, outre les différentes armes. Nous avons voté hier la création d’une réserve citoyenne pénitentiaire…
Ne vous éloignez pas trop de la défense de votre amendement !
N’oublions pas non plus la réserve sanitaire. Cela finit par faire beaucoup de réserves, créées sans que nous sachions de quel vivier elles bénéficieront ! Il faudra identifier celui-ci, qui n’est peut-être pas si large qu’on le croit.
Vous êtes réservé quant aux réserves !
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 540.
Vous le savez, j’ai toujours le souci du plus faible, du renforcement des droits des victimes, qu’il s’agisse d’instaurer des quantums d’indemnisation ou de leur faciliter les procédures.Le présent amendement concerne les infractions mentionnées dans la loi du 29 juillet 1881, la loi « presse », et vise à alléger la charge de la preuve et à faciliter l’identification des auteurs de cyberharcèlement.Comme à mon habitude, je serai à l’écoute des arguments de M. le ministre délégué et des rapporteurs, afin de protéger les personnes harcelées.
L’amendement no 962 de M. Aurélien Taché est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La question de l’identification des auteurs d’infraction en ligne est très importante. Sur le fond, la commission approuve pleinement votre démarche : il est anormal que les injures anonymes formulées sur internet restent impunies.Pour qu’elles soient sanctionnées, nous pourrions soit prévoir une peine d’emprisonnement pour tous les délits d’expression commis sur internet, soit étendre les possibilités de réquisition – vous optez pour cette seconde solution.Bien que la commission soit favorable à votre démarche, je précise, pour la bonne information de notre assemblée, qu’elle pose une difficulté. Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que seule la lutte contre la criminalité grave justifie l’exploitation, dans le cadre d’une procédure pénale, des communications électroniques d’un suspect, afin de le localiser.Nous pouvons supposer que cette […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet un avis très défavorable sur ces amendements – des amendements similaires avaient été retirés en commission. Essayons de vous convaincre.L’article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020, rendait possible les réquisitions de données informatiques pour tous types de délits, de presse ou non, sans justification par l’urgence ni limite dans le temps. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, dans sa décision no 2021-952.Le Gouvernement et le Parlement ont donc restreint les possibilités de réquisition, en créant l’article 60-1-2 du code de procédure pénale et en révisant l’article 77-1-1 du même code, par la loi du 2 mars 2022, dite loi « Balanant ». Désormais, la réquisition des données de connexion n’est permise que pour les délits passibles d’au moins un an d’emprisonnement, s’ils ont été commis en […]
Il a raison !
Toutefois, en l’état actuel du débat, ces amendements ne passeront ni le contrôle de constitutionnalité, ni celui de conventionnalité. La solution, qui devra être trouvée rapidement, est entre les mains du garde des sceaux ; ses services y travaillent activement. (M. Éric Bothorel applaudit.)
La parole est à M. Philippe Latombe.
Malgré l’avis de Mme la rapporteure et même si je comprends ces amendements, M. le ministre délégué dit vrai : ils sont anticonstitutionnels, on l’a vu, et anticonventionnels.Dans un arrêt récent – pris il y a moins d’un mois et demi –, la Cour de justice de l’Union européenne place même la barre encore plus haut que M. le ministre délégué ne l’a dit : elle estime qu’un délit tel que la corruption d’agent public, passible dans notre droit de dix ans de prison et 1 million d’euros d’amende, n’est pas suffisamment grave pour justifier qu’un procureur ordonne la réquisition des données informatiques d’un suspect.Il faut donc trouver une solution, un patch constitutionnel et conventionnel. J’avais déposé un amendement à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, avec le soutien du garde des sceaux. Finalement, je l’ai retiré, au profit de la création […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Les jeunes disent « j’avoue, j’avoue ». Pour ma part, je n’avouerai pas sous la torture, mais je reconnais que les arguments du ministre délégué ont du poids.
Comme le ministre délégué lui-même, d’ailleurs !
Ce n’est pas celui qui a le plus de poids – je parle des kilogrammes ; mais vous nous égarez sur un chemin qui n’a aucun intérêt pour nos débats. Soyons sérieux.Pour parler rondement (Sourires) et comme cela a été dit, les amendements posent un problème de constitutionnalité et de conventionnalité.Ces arguments juridiques sérieux, que je ne conteste pas, laissent toutefois le problème entier ; il faut trouver les voies et moyens de le résoudre. Je sais que le garde des sceaux étudie le sujet. Parfait, mais nous ne pouvons nous en remettre seulement à son travail et à celui des membres de la mission flash. Je souhaite donc que le sujet soit traité pendant la navette parlementaire sur le présent texte – un engagement en ce sens de votre part, monsieur le ministre délégué, ferait évoluer nos positions sur ces amendements. Il est important qu’une mesure appropriée soit intégrée au texte.
La parole est à M. le ministre délégué.
N’ayant pas le poids d’Éric Dupond-Moretti, je ne prendrai pas d’engagement à sa place. (Sourires) Cela dit, je comprends pourquoi ces amendements ont été déposés : l’efficacité d’un certain nombre de mesures que nous avons adoptées dépend de la possibilité de mener des réquisitions. Si les rapporteurs sont d’accord, profitons donc de la navette, notamment des travaux précédant la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, pour obtenir le plus grand nombre de garanties. Si la solution est trouvée d’ici à l’adoption définitive du texte, nous pourrons même l’y intégrer.
(Les amendements identiques nos 70, 337, 540 et 962 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 71, 295, 334, 546 et 954.La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 71.
Actuellement, il n’est possible d’émettre un signalement concernant des propos injurieux ou diffamatoires formulés sur certaines plateformes numériques que si l’on dispose d’un compte sur celles-ci.Nous avons travaillé avec le Conseil national des barreaux sur le présent amendement, afin de permettre à tout individu mis en cause sur une plateforme de procéder à un signalement, même s’il ne dispose pas d’un compte.
Sur l’article 5 quater, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 295.
Finalement, ces amendements participent à la même réflexion que les amendements identiques précédents. J’entends vos arguments sur les obstacles juridiques et sur la conception européenne du droit sur ce sujet. Mais qu’en est-il de la conception française de la liberté d’expression ? Il est important de l’évoquer dans cet hémicycle : chacun a le droit de s’exprimer, bien entendu, pourvu qu’il ne commette pas d’abus.Il convient donc de restaurer l’accès à la justice pour tous, en identifiant l’auteur des faits. Dans cet esprit, les amendements visent à permettre à tous – comme dans la vie de tous les jours – de signaler une infraction, même en l’absence de compte sur les réseaux sociaux concernés. Ils défendent donc notre conception de la liberté d’expression.
Sur l’amendement no 770, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 334.
Il a été rédigé en lien avec le CNB. Nous défendons la liberté d’expression, mais celle-ci s’arrête là où les autres libertés sont bafouées. En outre, chacun est responsable de ses propos. Il faut que nos concitoyens puissent se défendre, quitte à ce que l’on instaure un minimum de contraintes, et que ceux qui ont vu ou lu des propos qui méritent d’être signalés puissent le faire. La formule retenue est finalement d’inspiration libérale et nous semble répondre aux enjeux du texte.
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 546.
Quand nous votons une loi, nous devons collectivement nous interroger sur la simplicité de sa mise en œuvre et sur son effectivité. Le projet de loi va clairement dans le bon sens. Notre amendement vise à faciliter les démarches de ceux qui souhaitent dénoncer des infractions sans forcément disposer de comptes sur les plateformes ou sites.
L’amendement no 954 de M. Aurélien Taché est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends tout à fait l’intention des auteurs des amendements – ils souhaitent que l’on puisse faire un signalement sans avoir à créer un compte. Mais la question qu’ils soulèvent relève de l’interprétation des règlements européens, sur laquelle le Gouvernement pourra sans aucun doute nous éclairer. Il appartient au législateur français de veiller au respect de ces règlements, particulièrement de l’un de ceux qui ont déjà été négociés.En outre, vos amendements méritent d’être retravaillés car vous n’insérez pas le dispositif dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, où il pourrait trouver sa place. Mais il s’agit sans doute d’amendements d’appel, qui tendent à ce que le Gouvernement nous éclaire sur les modalités du signalement.Enfin, votre rédaction ne me semble pas opérationnelle : vous souhaitez que le signalement puisse se faire sans connexion à la plateforme. Si […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’idée est bonne, mais mon avis sera défavorable car l’article 16 du DSA, qui fixe le cadre dans lequel doit s’inscrire le signalement, ne permet pas de créer des obligations nouvelles.En outre, certaines plateformes permettent déjà d’effectuer des signalements sans création de compte : ainsi, sur YouTube ou Twitter, devenu X, vous pouvez signaler des contenus illicites au titre du DSA, même sans compte. Ce n’est pas vrai pour toutes les plateformes. Sur Instagram, ce n’est pas possible mais, de toute façon, on ne peut consulter les contenus de cette plateforme sans se connecter à son compte. En revanche, quelques plateformes dont les contenus sont publics – par exemple Facebook – n’autorisent pas les signalements sans création d’un tel compte.Je vous propose de plaider en faveur de votre proposition lors de nos prochaines discussions avec l’Autorité de régulation de la communication […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je maintiens mon amendement, n’ayant pas saisi en quoi il entrerait en contradiction avec le droit de l’Union européenne – sur ce point, vous ne m’avez pas convaincue. En outre, les plateformes sont parfaitement capables sur le plan technique d’organiser cette mesure en ligne.Enfin, vos arguments me gênent car ils sont contraires au message que nous souhaitons défendre. Alors que nous voulons traiter les réseaux sociaux comme le monde réel car le numérique n’est pas le far west, on risque de créer un régime à deux vitesses : au quotidien, si vous constatez une infraction, on ne va pas vous reprocher de la signaler si vous êtes sur le mauvais trottoir ou derrière une fenêtre ! Nos amendements visent à permettre à tous de signaler une infraction à la LCEN, même sans compte, car chacun a la liberté, ou non, de s’inscrire sur ces plateformes.
(Les amendements identiques nos 71, 295, 334, 546 et 954 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 13 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 5 quater, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 69 Contre 14
(L’article 5 quater, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 770.
Il s’agit d’un amendement de Bruno Studer, travaillé après nos débats en commission. Il vise à informer et à responsabiliser les parents lorsque leur enfant se sert d’un réseau social pour commettre un acte de cyberharcèlement, en obligeant ce réseau à informer le titulaire de l’autorité parentale que son accès à internet a servi à cyberharceler, mais également à l’alerter sur les sanctions auxquelles il pourrait s’exposer, ainsi que son enfant, si sa responsabilité venait à être mise en cause. (M. le rapporteur général applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la questeure, je vous remercie de défendre cet amendement de notre collègue Bruno Studer. Lors des débats en commission, nous en avons examiné une première version, dont la rédaction a été modifiée afin de recentrer le dispositif sur l’avertissement aux parents.Il s’agit d’un sujet d’importance, très concret et crucial. Les parents doivent être informés quand leurs enfants ont publié un contenu constitutif de cyberharcèlement. Il faut rappeler aux parents leurs responsabilités, y compris leur responsabilité civile. Avis très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie, madame Guévenoux – ainsi que M. Studer – d’avoir poussé le Gouvernement à essayer de trouver une solution à ce problème très important : l’information des parents de jeunes auteurs de cyberharcèlement. Bien souvent, les parents ne savent même pas quand leur enfant est victime, ou auteur, de cyberharcèlement, notamment scolaire. Le Gouvernement est favorable à cette rédaction.
Je mets aux voix l’amendement no 770.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 0
(L’amendement no 770 est adopté.)
La parole est à M. Philippe Ballard.
L’article 6 instaure un dispositif global visant à protéger les utilisateurs contre diverses infractions commises en ligne et susceptibles de leur causer des préjudices, notamment financiers. L’article prévoit que, lorsqu’une infraction est constatée sur un site, l’internaute qui tente de s’y connecter est alerté par un message, délivré à la demande de l’autorité administrative par les fournisseurs de navigateurs internet. C’est bien, mais encore faut-il ne pas s’être abonné à l’insu de son plein gré, sans visuel vous informant de votre consentement. Malheureusement, cela arrive – on ne s’aperçoit de rien jusqu’au moment l’on voit que son compte bancaire est débité de plusieurs dizaines d’euros tous les mois.Le dispositif peut ensuite aboutir à un blocage administratif du site. Mais l’éditeur du contenu litigieux peut exercer un recours ; le blocage est alors suspendu durant la période […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Cet article prétend résoudre un problème massif : les arnaques en ligne. Or disons-le clairement : ce type de pratique est d’abord le fait de professionnels de l’arnaque. C’est pourquoi ce que vous proposez ne peut pas fonctionner. Les arnaqueurs en ligne sont capables de changer d’adresse et de nom de domaine en moins de vingt-quatre heures ! On ne peut donc pas les identifier facilement.
Que proposez-vous ? De constituer des listes de sites qui arnaquent les Français et de lancer des alertes quand nos concitoyens s’y connectent. Mais entre-temps les sites en question auront changé dix fois d’identité. Vous n’attraperez pas les arnaqueurs de cette façon.Nous plaidons pour que les internautes soient avertis immédiatement. N’est-ce pas plutôt de la compétence de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, qui dispose d’une grande expertise pour identifier les sites frauduleux ?Ne prétendez pas que ces listes seront mises à jour quotidiennement, d’autant que l’injonction de fermeture n’interviendra qu’après sept jours. Le dispositif que vous proposez est donc inefficace et inopérant. En outre, il ouvre la voie à une sorte de censure d’État sur certains sites internet.Les arnaqueurs professionnels trouveront toujours le moyen de contourner les filtres, vous pouvez en être sûrs. […]
La parole est à M. Éric Bothorel.
C’est tout l’inverse ! Mme Chikirou dit tout à la fois qu’il ne faut pas instaurer ce filtre et qu’il faut l’appliquer plus rapidement. Permettez-moi de vous rappeler les grands principes de l’article 6.Tout d’abord, les professionnels de l’arnaque ne sont pas si professionnels. Les arnaques sont souvent empreintes de naïveté et bénéficient d’un certain laisser-faire : même des attaques peu sophistiquées sont couronnées de succès. Les arnaqueurs sont tranquilles : ils n’ont même pas besoin de changer souvent d’URL, puisque justement ils ne sont pas détectés – faute d’un dispositif comme celui que prévoit l’article 6. Ainsi, même quelqu’un qui relève sa boîte aux lettres électronique tous les quinze jours court le risque de recevoir un message avec une fausse adresse d’un site ressemblant à celui d’ameli.fr ; il sera la millième ou la cinq cent millième victime d’une arnaque peu […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Il est très important de créer ce filtre anti-arnaque, parce que 50 % des arnaques ont lieu en ligne ; chaque année, 18 millions de Français sont concernés et 9 millions perdent de l’argent à cette occasion. Bien sûr, ce filtre ne permettra pas d’éviter 100 % des arnaques : il y a toujours des criminels qui vont plus vite que la police. Mais s’il permet d’éviter 60 ou 80 % de leur volume, des millions de Français auront été aidés.Madame Chikirou, permettez-moi de prendre un exemple, comme je l’ai fait pour vous expliquer le fonctionnement du double anonymat lors d’une connexion à un site pornographique. Un cas fréquent consiste à envoyer un SMS visant à vous faire payer une fausse amende ; comme moi, vous en avez dû en recevoir beaucoup ! Dès l’envoi des premiers SMS, un signalement sera effectué et les URL y figurant seront inscrites sur la liste des sites frauduleux. Les toutes […]
Il y a des redirections !
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement de suppression no 565.
Nous maintenons nos arguments : il y a des failles dans le dispositif prévu à l’article 6 ; mais nous ne parviendrons pas à vous convaincre. Je vais donc aborder le sujet par un autre angle.Permettez-moi de vous lire quelques citations : « Cette mesure créera un précédent et donnera aux navigateurs la capacité technique de réaliser tout ce qu’un gouvernement pourrait vouloir restreindre ou criminaliser dans une juridiction donnée, et ce, pour toujours », nous alerte Mozilla. Bastien Le Querrec, juriste de La Quadrature du net, avertit : « Si la France, avec son poids dans l’Union européenne, montre que ça marche, des pays comme la Pologne ou la Hongrie pourraient s’en inspirer. Chaque pays va vouloir son bout de censure. »Notre premier argument consiste à dire que ce dispositif est inopérant. Le second, majeur, consiste à expliquer que la création de cet outil technique permettra aux […]
C’est vous qui êtes dangereux !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à cet amendement de suppression. Avec l’ensemble des députés du groupe La France insoumise, vous proposez de ne pas examiner l’article 6, de ne pas même tenir de débat au sujet des arnaques en ligne. Comme l’a rappelé le rapporteur général, 18 millions de nos compatriotes en sont victimes chaque année et 9 millions accusent une perte financière. Je ne comprends pas : vous souhaitez supprimer le dispositif prévu à l’article 6, mais vous ne proposez rien d’autre.J’entends vos craintes relatives à la liberté d’expression, mais elles me semblent infondées, comme nous l’avons démontré à plusieurs reprises tout au long de l’examen du texte – nous continuerons à le faire. Le filtre anti-arnaque est entouré de nombreuses garanties. Il débute avec un simple message d’avertissement – « attention, ceci est une arnaque » – lorsque l’on clique sur un lien qui aboutit à une arnaque […]
Pas vraiment ! Le blocage d’un site ne constitue pas un simple avertissement !
Tout élargissement de ce filtre anti-arnaque à des infractions non évidentes ou à des interdictions arbitraires serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel. N’ayez aucune crainte, il s’agit simplement d’envoyer un message d’avertissement. J’invite donc tous les députés à rejeter cet amendement de suppression, qui nous empêcherait d’avoir ce débat important pour nos concitoyens. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À mon tour, j’invite les députés à repousser cet amendement de suppression. Madame Chikirou, monsieur Boyard, j’ignore si je saurais vous rassurer…