Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 774 — page 2 / 4.
Vous nous donnez des leçons ; nous, nous faisons avancer le droit.
Pendant la réforme des retraites, la totalité des organisations syndicales étaient contre, mais vous les avez écrasées, méprisées, piétinées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous voterons évidemment pour cette motion de rejet préalable. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Stéphane Viry.
Nous voterons contre la motion de rejet préalable pour plusieurs raisons.Tout d’abord, j’ai écouté avec attention votre leçon d’économie. Je constate toutefois qu’aucune économie marxiste n’a jamais apporté ni valeur ajoutée, ni sérénité pour les salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et RN.) On peut refaire l’histoire, mais le modèle que vous décrivez a toujours été contraire aux libertés publiques individuelles, aux libertés fondamentales et, surtout, au progrès social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et le Smic ? Et les retraites ?
Sur le fond, nous en sommes au stade de la commission mixte paritaire, c’est-à-dire que le texte a été bonifié par des lectures successives qui nous ont permis de proposer le meilleur sur le sujet. Je ne vois pas pourquoi il faudrait remettre à plat tout le travail effectué par les parlementaires à l’Assemblée et au Sénat en considérant que la copie est à revoir. Ce n’est pas notre conception des travaux en commission mixte paritaire.Le message de votre part est clair : vous faites fi du dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On fait LFI !
Le projet de loi n’est que la transcription d’un accord national interprofessionnel dont les termes ont été définis par les organisations patronales et salariées. On pouvait espérer que nous irions au-delà de cet accord. Toutefois, le message que vous renvoyez, avec cette motion de rejet préalable, c’est que vous vous défiez de la démocratie sociale et que vous ne faites pas confiance aux partenaires sociaux.
Vous n’aimez pas la démocratie sociale ! C’est cela, la réalité.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Comme cela a été rappelé par les orateurs précédents, le projet de loi a pour objet la transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur. Il se doit donc seulement d’être fidèle aux mesures négociées entre les partenaires sociaux.
Ce n’est même pas le même texte !
Ces mesures représentent un équilibre entre les intérêts des salariés et ceux des entrepreneurs. J’entends la frustration que peut entraîner l’impossibilité d’amender le texte, mais nous ne pouvons pas détricoter un texte issu du dialogue social, un texte âprement négocié entre les organisations syndicales et patronales. Ce n’est pas possible. La position du groupe Démocrate était claire depuis le départ : c’est l’ANI, rien que l’ANI.
C’est bien ce que nous vous reprochons.
Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 43 Contre 103
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Félicie Gérard.
Je me réjouis de vous retrouver aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi relatif au partage de la valeur dans l’entreprise, qui me tient particulièrement à cœur. L’accord national interprofessionnel qu’il transpose est un réel succès à mettre au crédit du dialogue social entre entreprises et salariés de notre pays. Signé par la majorité des organisations patronales et syndicales représentatives, il témoigne de la force du dialogue et de l’ambition que nous pouvons nourrir dans ce cadre.Certaines des mesures de l’ANI nécessitaient une transposition législative. C’est pourquoi nous sommes réunis pour voter l’accord trouvé en CMP. Comme pour toute transposition, la tâche des parlementaires était complexe : pour écrire la loi, il a fallu trouver des compromis entre le travail légitime qui est le nôtre et la nécessité de rester fidèle au […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous examinons ce projet de loi sur le partage de la valeur à l’issue de la commission mixte paritaire conclusive entre le Sénat et l’Assemblée nationale.Le partage de la valeur dans l’entreprise et dans la société, voilà un sujet majeur qui aurait pu intéresser tous les Français. Hélas, force est de constater que le Gouvernement l’a pris par le petit bout de la lorgnette. En ne soumettant aux partenaires sociaux que la question des instruments de redistribution du résultat dans l’entreprise – l’intéressement, la participation et autres primes Macron –, il n’est pas à la hauteur de l’enjeu.Le principal outil de partage de la valeur dans l’entreprise, c’est bien l’augmentation des salaires. Voilà un sujet d’actualité : l’inflation devrait atteindre 5,8 % en 2023, chiffre à mettre en regard d’une augmentation salariale moyenne prévue de seulement 4,5 %. L’inflation reste soutenue, les […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Partager la valeur, c’est beau. En découvrant le titre du texte, j’ai même cru que vous aviez repris une de mes propositions de loi. (Sourires sur les bancs des commissions.) Vous imaginez bien que partager la valeur, partager les richesses, construire de l’égalité, partager les avoirs, les savoirs et même les pouvoirs, je suis pour ! Je suis à fond pour. Mais en ce qui vous concerne, j’avais cru comprendre que, non, vous n’étiez pas trop pour.
Si !
Alors je me suis dit : il doit y avoir un problème. Et le problème, en réalité, c’est que nous n’avons pas les mêmes valeurs : nous ne partageons pas la même définition du mot « partage ». En effet, si c’est cela le partage de la valeur, Bernard Arnault est communiste ! Or j’ai l’impression qu’il n’est pas au courant. (Sourires.) En réalité, il n’est pas vraiment communiste et ce texte ne partage pas vraiment la valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Voyant que cette affaire devenait un peu difficile à assumer, vous vous êtes dit : « On va dire qu’on partage la valeur, mais sans vraiment le faire. » C’est pour cela que vous avez fixé un cadre très étroit, minuscule, aux acteurs socio-économiques, en leur disant : « Surtout, ne débordez pas du cadre ! »À ce propos, faisons un jeu : celui du mot tabou, qu’il ne faut jamais employer. C’est le mot « […]
Eh oui, il faut bien la produire, la valeur !
Le salaire est à tout point de vue – individuellement et collectivement, immédiatement et pour l’avenir – plus puissant que tous vos dispositifs de participation, d’intéressement et de primes. (M. Matthias Tavel applaudit.) C’est le premier élément négocié dans un contrat de travail ; il vient en partie encadrer la subordination du salarié à son employeur, il reflète une qualification et il évolue en cours de carrière. Le salaire socialisé ouvre et garantit des droits en matière de santé, de chômage et de retraite, même si ces deux-là ont pris un sacré coup sur la carafe ces derniers mois. Pour des raisons évidentes, vous refusez donc de parler salaire et cotisations. Cotisations : c’était le deuxième mot tabou. Encore perdu !Le salaire est aux antipodes de l’intéressement et des primes qui sont aléatoires, limités dans le temps et désocialisés. Ainsi, ces dispositifs de « partage de la […]
Exactement !
C’était déjà dans la loi !
Votre politique a des effets et votre constance montre que vous visez des objectifs précis : entretenir la spirale des bas salaires et faire du salaire un élément subsidiaire, dans une logique de financiarisation de la rémunération. Vous hissez la prime désocialisée et défiscalisée au rang de première contrepartie du travail. Vous rapprochez le salarié et l’ubérisé puisque, dans le sillage de l’ubérisation que vous avez toujours soutenue et développée, vous dégradez consciemment le salaire et le statut de salarié. Ce faisant, vous remettez un peu plus en cause le sens du travail et vous attisez le sentiment d’injustice sociale.En effet, comme le montrent là aussi de nombreuses études, la répartition des primes de participation et d’intéressement – tout comme l’accès à l’épargne salariale – est plus inégalitaire que celle des salaires. Cette inégalité entre salariés vaut également en ce […]
Une honte !
…selon l’Observatoire des inégalités –, alors que le travail paie de moins en moins bien, le Gouvernement et la majorité présidentielle agissent comme ils l’ont toujours fait : ils font semblant, et le tour est joué.Dans un monde où les richesses produites par le travail sont toujours davantage captées par un petit nombre et englouties dans la financiarisation, le partage est plus qu’une urgence incontournable : c’est un droit. Au partage de « l’avaleur », nous préférons le partage du partageur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Bravo !
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte important, attendu par beaucoup de nos concitoyens, sur le partage de la valeur dans les entreprises. Nous le savons, cette thématique s’inscrit pleinement dans le quotidien des Français, le pouvoir d’achat demeurant pour eux, naturellement, une préoccupation quotidienne et essentielle.Le groupe LIOT a toujours insisté sur la nécessité de prendre des mesures fortes en faveur des travailleurs, en ayant comme unique boussole l’impératif de rendre au travail son caractère rémunérateur et émancipateur. Dans cet esprit, nous estimons que le texte issu de la commission mixte paritaire va dans le bon sens, car il est porteur d’avancées.En dix ans, dans les cent plus grandes entreprises françaises cotées, la dépense par salarié n’a augmenté que de 22 %, là où les versements de dividendes ont progressé de 57 %. Nous pointons ici du doigt une réalité […]
La parole est à Mme Michèle Peyron.
Depuis 2017, nous menons des réformes pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur. En 2019, grâce à la loi Pacte, nous avons notamment instauré des accords d’intéressement et de participation dans les PME. Plus récemment, en août 2022, grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous avons une nouvelle fois facilité le recours à l’intéressement au sein des PME et instauré une nouvelle prime de partage de la valeur, qui a remplacé la prime dite Macron : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa).Mais nous souhaitons aller plus loin. C’est pourquoi en septembre 2022, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle, afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de leur entreprise. Les […]
Très ambitieuses !
La première est l’instauration obligatoire, pour les entreprises de 11 à 49 salariés, d’un dispositif de partage de la valeur, qui peut être au choix un accord de participation, un accord d’intéressement, le versement d’une prime de partage de la valeur ou l’abondement à un plan d’épargne salariale.La seconde est l’instauration d’une obligation de négociation, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur la prise en compte des résultats exceptionnels.Le Sénat, bien qu’ayant adopté conformes six des articles du projet de loi, est revenu sur certains de ceux que nous avions modifiés ou ajoutés. En guise de compromis, nous sommes revenus à la version initiale en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés, à l’article 3. Ainsi, cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre […]
Baratin !
…grâce auquel 1,5 million de Français bénéficieront de pouvoir d’achat supplémentaire. Comment pouvez-vous piétiner ainsi le dialogue social et des avancées souhaitées par les partenaires sociaux ? Soyez un peu sérieux !
Exactement !
Vous avez beaucoup appris depuis quelques mois !
Le groupe Renaissance, fidèle à son engagement de respect de la démocratie sociale,… (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est nouveau ! Magnifique !
…soutiendra le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Le partage de la valeur dans les entreprises entre les salariés et les actionnaires constitue un des enjeux majeurs des prochaines années, à la fois en matière de pouvoir d’achat et pour réconcilier les Français avec le monde de l’entreprise.Un fossé s’est creusé ces dernières années entre salariés et actionnaires s’agissant de la répartition entre travail et capital ; on observe ainsi, au cours des trente dernières années, une déformation du partage de la valeur ajoutée en faveur du capital et au détriment du travail.L’accord national interprofessionnel voté en février 2023 voit une majorité de ses articles transposés dans ce projet de loi, ce qui permet de faire un pas de plus vers le développement des dispositifs existants au profit des salariés. Le déploiement de la participation et de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés devrait se traduire par plus de […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Partage de la valeur… Cinq ans après les gilets jaunes et six mois après le plus grand mouvement social relatif au droit à la retraite, ces mots sonnent faux dans votre bouche, monsieur le ministre.Ce projet de loi n’est pas un texte de partage. Il vise à donner aux salariés quelques miettes pendant que les actionnaires gardent le pain et surtout le contrôle et la propriété de la boulangerie.Ce texte n’est pour vous qu’un mauvais alibi : un alibi de pouvoir d’achat alors que votre gouvernement ne fait rien pour augmenter les salaires et un alibi de dialogue social – une expression que nous avons beaucoup entendue – alors que vous avez piétiné les Français au printemps à propos des retraites.C’est surtout un texte anti-salaires. Il ne repose que sur des exonérations de cotisations sociales ou d’impôts au profit de primes, de l’intéressement et de la participation. L’Insee estime pourtant […]
C’est vous qui avez voté Macron !
Ensemble, macronistes et lepénistes, vous avez voté contre l’augmentation du Smic ; ensemble, macronistes et lepénistes, vous avez voté contre l’indexation des salaires sur l’inflation (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.) ; ensemble, macronistes et lepénistes, vous avez refusé le rétablissement de l’impôt sur la fortune ;…
Ne dites pas ça, monsieur Tavel ! Vous êtes gonflé !
…ensemble, macronistes et lepénistes, vous voulez appauvrir encore la sécurité sociale et les retraites en les privant de cotisations ;…
N’importe quoi !
…ensemble, macronistes et lepénistes, vous fragilisez les salariés en voulant les transformer, en quelque sorte, en autoentrepreneurs dont la rémunération dépendrait du bon vouloir du patron ou du dividende de l’actionnaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Les Français doivent savoir que Mme Le Pen partage avec M. Macron la préférence actionnariale quand nous défendons la préférence salariale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Les Français doivent prendre garde quand ils croient voir passer un carrosse lepéniste. Car ce texte montre qu’à la fin ils ne se retrouveront qu’avec une citrouille macroniste.Pourtant, les solutions existent. Si vous voulez vraiment partager les richesses, alors garantissez l’égalité salariale entre les hommes et les femmes alors que les femmes travaillent gratuitement depuis le 6 novembre (Applaudissements sur […]
Mais oui…
…indexez les salaires sur l’inflation comme nous vous proposerons de le voter ici même le 30 novembre prochain, et comme macronistes et lepénistes l’ont refusé, encore ce matin, en commission.Si vous voulez partager la valeur dans les entreprises, alors limitez les écarts de salaires en autorisant au maximum un rapport de 1 à 20 afin que M. Carlos Tavares, PDG de Stellantis, ne puisse plus gagner 1 200 fois le salaire moyen de son entreprise : conditionnez la hausse des dividendes à celle des salaires alors que les dividendes ont augmenté deux fois et demie plus vite que les salaires au cours des dix dernières années.Si vous voulez lutter contre un salariat à plusieurs vitesses, alors protégez les sous-traitants au lieu de laisser les grands groupes donneurs d’ordres se gaver sur le dos des PME, de leurs salariés et même, bien souvent, des petits patrons.Non, monsieur le ministre, nous […]
Ça, c’est sûr !
Nos valeurs sont le travail et le juste partage des richesses. Bien sûr, nous comprenons que des salariés prennent le peu qu’on leur donne. Cependant, nous combattons aujourd’hui, comme nous le ferons demain, ce système qui permet que les actionnaires puissent prendre autant et laisser si peu.La hausse des salaires est indispensable. C’est une mesure de justice sociale mais aussi écologique si nous voulons que tout le monde puisse manger bio, acheter local et soutenir le « fabriqué en France ».
Monsieur le député, je vous demande de conclure.
En quelques mots, les salariés doivent dire aux actionnaires : rendez l’argent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail des partenaires sociaux qui, en février 2023, ont conclu l’accord national interprofessionnel visant à mieux associer les salariés à la performance économique des entreprises. Les organisations – patronales et salariales – ont pleinement rempli leur mission : défendre les travailleurs et contribuer à la construction d’un avenir fondé sur des réalités.Le dialogue social a toujours été soutenu par notre groupe parlementaire et par la droite républicaine car il est vital pour la cohésion sociale de notre pays. Alors que le processus législatif visant à transposer dans la loi cet accord touche à sa fin, je me réjouis, monsieur le ministre, de cet atterrissage législatif.À partir de l’accord conclu par les partenaires sociaux, les parlementaires doivent à présent se prononcer sur une loi utile et concrète pour de nombreux Français. Nous la […]
Excellent !
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je souhaite commencer mon propos par des remerciements à notre rapporteur Louis Margueritte, qui n’a pas ménagé ses efforts pour que ce texte puisse arriver à son terme en respectant au plus près l’accord négocié. Je pense en effet que ce projet de loi illustre parfaitement les vertus du dialogue tel qu’il devrait être pratiqué plus souvent dans notre société. Ce dialogue a débuté à la fin de l’année dernière, par des négociations constructives – et parfois âpres –, à l’issue desquelles l’intégralité des partenaires sociaux – à une exception près – a trouvé un accord le 10 février. Il est basé sur une certitude : le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité pour les entreprises mais aussi un facteur essentiel de valorisation et de cohésion sociale. Cet accord poursuit un but précis : la distribution plus juste des richesses produites par les entreprises. Voilà des […]
Voilà !
Cet accord, ainsi approuvé par l’ensemble de l’arc républicain, représente un véritable compromis entre les besoins des salariés et les défis auxquels sont constamment confrontés les employeurs. Et j’aimerais souligner ici que si la CGT n’a pas signé l’accord, elle n’en a jamais remis en question le bien-fondé puisqu’elle n’a pas appelé à voter contre ce projet de loi. Il est donc à déplorer que malgré des avis quasi unanimes de tous les bords, certaines oppositions se soient arc-boutées dans une posture idéologique qui a primé sur une analyse approfondie et objective des mesures contenues dans l’ANI.
Exactement !
Chers collègues Insoumis, à l’occasion de l’examen en commission de votre proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat des Français, vous avez encore fustigé ce matin le fait que le Gouvernement se contente de mesurettes. Vous estimez donc que les 18,6 milliards d’euros qui ont été reversés par le biais de dispositifs de partage de la valeur, soit 2 440 euros en moyenne par salarié, tiennent de la mesurette ?
C’est une moyenne !
Vous estimez que la mise en place de la prime de partage de la valeur, qui a bénéficié à 5,5 millions de salariés en 2022, pour un montant total de près de 4,4 milliards d’euros, tient de la mesurette ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous considérez peut-être aussi que le renforcement du dialogue social sur les évolutions de parcours et de salaires tient de la mesurette ? (Mêmes mouvements.) Je ne comprends vraiment pas cette opposition systématique,…
Tout à fait !
…qui, motion après motion, devient de plus en plus stérile et délétère, non seulement pour votre image, mais aussi pour celle du Parlement dans son ensemble.
Et 49.3 après 49.3, c’est quoi ! ?
Dans l’imaginaire collectif – et malheureusement trop souvent dans les faits –, le dialogue social ne va pas de soi. Ce projet de loi nous en apporte la preuve contraire. À nous de faire en sorte que cette démarche soit à l’avenir plus fréquente.
Et sur les grands textes ?
Le groupe Démocrate se félicite de cette transposition fidèle, et apporte tout son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs des groupes RE et HOR. – M. le rapporteur et Mme la vice-présidente de la commission mixte paritaire applaudissent également.)
Sur le projet de loi tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj.
Pour débuter mon propos, je voudrais faire résonner dans cet hémicycle les paroles du grand Léon Blum : « La démocratie politique ne sera pas viable si elle ne s’épanouit pas en démocratie sociale ; la démocratie sociale ne serait ni réelle ni stable, si elle ne se fondait sur une démocratie politique », proclame-t-il dans À l’échelle humaine. Pourquoi ai-je voulu commencer par cette évidence, par ce rappel de l’articulation entre démocratie sociale, démocratie politique et démocratie parlementaire ? C’est que, monsieur le ministre, nous avons, hélas, le sentiment qu’avec ce texte, vous les avez quelque peu malmenées.Car il y a quelque chose de paradoxal à débattre du partage de la valeur avec vous qui avez bousculé souvent le dialogue social et enterré régulièrement la démocratie politique. Ce texte de transposition de l’accord national interprofessionnel conclu en février dernier a […]
Les socialistes ont fabriqué plus de chômage que de pouvoir d’achat !
Nous le redisons : l’élargissement des primes et des mesures d’intéressement est un moyen structurellement insuffisant pour délester les salariés, et cette décision paraît bien faible au regard du contexte économique et social ! Et alors que nous avons des propositions pour mieux partager les immenses richesses, propositions que nous nous évertuons depuis plus d’un an à vous répéter : revaloriser les salaires, augmenter le Smic, encadrer les écarts de salaires, conditionner les exonérations de charges sociales au respect de critères relatifs au partage de la valeur, et j’en passe. Mais vous avez volontairement étouffé dans l’œuf toute discussion. Nous le regrettons fortement !Dans ce contexte, nous regrettons la suppression des maigres améliorations apportées à ce texte au fil de la navette parlementaire. De l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la […]
Tout ça pour ça !
C’est d’une incohérence hallucinante !
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenuu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 158 Contre 36
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (no 1901).
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 95, alinéa 3, du règlement.Hier, lors de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles – je pense, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que vous êtes en contact –, m’a promis que le rapport qui devait être remis au Parlement à la suite de l’adoption, en novembre 2022, d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, rapport qui est en rédaction depuis avril 2023 – cela fait donc un moment ! –, me serait remis aujourd’hui. Il est seize heures trente et je n’en dispose toujours pas. Je n’irai pas jusqu’à y voir de la mauvaise foi, mais sachant que la loi sur le grand âge et l’autonomie avait été promise en 2018, puis en 2019, puis en 2020 – la Première ministre nous la promet désormais pour […]
Merci, chère collègue.
Madame la présidente, des collègues attendent le rapport et insistent que je le leur fournisse.
Eh oui !
C’est noté, l’Assemblée a pris connaissance de votre demande.
Chers collègues, n’ayant pas le rapport, je ne puis vous le donner.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je voudrais partager avec vous cinq convictions relatives à ce texte.Premièrement, nous avons tenu nos engagements : ce que nous avions prévu en début d’année s’est réalisé – croissance du PIB à 1 %, déficit à 4,9 % du PIB, dette à 109,7 % du PIB. Nous y sommes parvenus en dépit d’un contexte international difficile : la crise en Ukraine qui se prolonge, la crise au Moyen-Orient, l’inflation toujours importante qui entraîne des taux élevés. On le doit essentiellement à la résilience de l’économie française, d’autant plus remarquable qu’en Europe, cette année, une dizaine de pays sont en récession.Deuxième élément : malgré ce contexte difficile, nous avons réussi à dégager des marges de manœuvre à hauteur de plus de 5 milliards d’euros pour faire face aux imprévus que nous avons rencontrés cette année dans des domaines aussi variés que l’agriculture, la défense, la solidarité, les […]
La parole est à M. Éric Coquerel, vice-président de la commission mixte paritaire.
Double scoop : pas de 49.3 sur un texte budgétaire ; celui-ci sera donc soumis au vote. L’adoption en première lecture du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) prouve que, lorsque le Gouvernement souhaite être constructif et qu’il cherche un compromis avec les oppositions, il est possible de débattre…
C’est vrai !
…et même, éventuellement, aller jusqu’à l’adoption d’un texte. C’est au moins la preuve que ça se tente.
Eh oui !
Pour cela, il faut faire preuve d’humilité et faire de vraies concessions à tout ou partie des oppositions. Ce constat vaut félicitations à vous, monsieur le ministre délégué,…
Très bien !
…puisque vous avez fait des compromis suffisants pour que certaines oppositions s’en satisfassent. C’est loin d’être le cas pour les autres textes financiers ! Certains membres du Gouvernement s’en sont d’ailleurs agacés, paraît-il : j’ai lu dans les journaux que, pour obtenir les voix de telle ou telle opposition, vous vous seriez montré trop dépensier. Pour ma part, je m’en réjouis car le texte est meilleur à l’arrivée qu’il n’était au départ. Grâce aux modifications apportées tant au Sénat qu’à l’Assemblée, validées hier en commission mixte paritaire (CMP), il répond mieux aux besoins des Français.Grâce au travail des différents collègues, une allocation exceptionnelle sera versée à Noël aux parents qui élèvent seuls des enfants ; les associations habilitées à l’aide alimentaire verront leurs moyens augmenter ; les soignants des Ehpad qui relèvent de la branche de l’aide à domicile […]
Jean-Paul Mattei !
Toutes mes excuses, Jean-Paul ! La taxation des superdividendes et des rachats d’actions, qui ont explosé, aurait permis de rapporter à l’État quelque 15 milliards.La revue de dépenses annoncée par la Première ministre devrait être l’occasion d’une baisse des dépenses fiscales – celles en faveur des plus riches –, plutôt que de celles destinées à couvrir les besoins de nos concitoyens. Cela aurait dû être intégré au projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Je suis très heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023. L’aboutissement de ce texte est le fruit – vous l’avez dit – d’un intense travail et d’une confiance nourrie entre la majorité et les oppositions. Nous sommes parvenus à un accord, parce que nous avons su dialoguer et chercher des compromis – je m’en félicite.Cette réussite est aussi le fruit du travail du rapporteur général, cher Jean-René Cazeneuve : vous avez mené, à chaque étape, un travail de concertation et de dialogue, qui a rendu cet accord possible.Le présent texte financier – comme cela avait été indiqué en première lecture – se borne à réaffecter des crédits votés dans la loi de finances initiale pour 2023, et à tirer les conséquences budgétaires des aléas intervenus au cours de l’année. Il confirme les […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Kévin Mauvieux.
Nous voici réunis, après une commission mixte paritaire conclusive, afin d’adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Enfin, pas tout à fait : ce projet de loi de finances est plutôt celui de la fin des haricots !Ce texte, qui vise à clore l’exercice budgétaire de 2023, souligne le dérapage et la mauvaise tenue de nos finances publiques : le Gouvernement n’est pas un spécialiste de la finance, mais un spécialiste de l’errance.Commençons par l’élément le plus flagrant : l’endettement de notre pays. Le dérapage des finances publiques en 2023, s’agissant du coût de la dette, atteindra près de 4 milliards d’euros. L’inflation, évidemment, est en cause, mais les taux d’intérêt de la dette également : ils atteindront 3,9 % en cette fin d’année, loin des 2,1 % initialement prévus par le Gouvernement.Nous devons rompre cette spirale de l’endettement dans laquelle nous a […]
Quel courage !
La parole est à M. David Guiraud.
À quatorze reprises, vous avez recouru au 49.3 sur les textes budgétaires, qui sont pourtant au cœur de notre contrôle du pouvoir exécutif. Mon discours pourrait s’arrêter là, tant les faits sont accablants pour vous ; je poursuivrai néanmoins, car nous voilà enfin libres de discuter d’un texte financier, en l’occurrence le projet de loi de finances de fin de gestion, ce qui en dit long sur votre conception de la démocratie. À l’école, les enfants apprennent que les parlementaires discutent et élaborent la loi. La réalité est un peu plus cruelle que cela : le Président de la République nous prive de notre temps de parole et tout juste pouvons-nous être associés, gentiment, timidement, à la gestion des catastrophes engendrées par vos choix politiques.Monsieur le ministre délégué, vous avez parlé de bonne gestion et de maîtrise des dépenses publiques. Pourquoi pas, mais il y a tout de […]
Franchement !
Autre élément incroyable de ce projet de loi : les 2 milliards d’euros pris à l’Unedic. Cet argent est issu des cotisations des travailleurs français ; de ceux qui bossent ! Comme l’État en a pris la sale manie depuis quelques dizaines d’années, une réforme injuste a été imposée aux travailleurs, celle de l’assurance chômage, qui pénalise les plus précaires. Celle-ci a permis de réaliser 2 milliards d’euros d’économies sur le dos de ceux qui bossent, de ceux qui sont dans la galère. Or, au lieu de les rendre aux travailleurs, ces fonds partent dans la poche de l’État, ce que nous n’acceptons pas. Cela s’appelle un vol de l’argent des travailleurs ; il n’y a pas d’autre définition, et c’est profondément choquant. La règle voudrait que l’argent des travailleurs revienne aux travailleurs, voire que ces derniers l’administrent directement. Démocratiquement, les choses seraient ainsi un peu […]
Merci, cher collègue.
Une fois de plus, nous refuserons un projet de loi par lequel l’argent des travailleurs et des Français atterrit dans les poches des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous nous retrouvons pour l’adoption définitive du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, texte qui consiste en un jeu d’ouvertures et d’annulations de crédits en fin d’exercice budgétaire.Cependant, même si le nom de ce texte change par rapport aux années précédentes, la situation des comptes publics, elle, ne varie pas. Alors que le Gouvernement prône une amélioration des finances publiques, un déficit de 4,9 % du PIB est officialisé, soit – rappelons-le – le quatrième plus élevé d’Europe. Même si ce chiffre diminue relativement au PIB, il augmente de 6 milliards d’euros en valeur par rapport à la prévision initiale de 164,9 milliards. Nous achevons ainsi l’année avec un déficit de 171,4 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2022. Nos dépenses publiques continuent donc d’augmenter, le Gouvernement n’ayant pas encore engagé la revue des dépenses et ne […]
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Hier soir, un accord a été trouvé lors de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Avant toute chose, je tiens à saluer l’esprit de responsabilité qui a permis d’aboutir à un compromis entre députés et sénateurs sur un texte budgétaire. C’est devenu si rare, qu’il faut le souligner.Nous nous retrouvons donc, chers collègues, pour nous prononcer sur le résultat de ce compromis. Comme tout texte budgétaire, celui-ci se fonde d’abord sur un scénario macroéconomique, qui nous permet d’établir un premier bilan de notre économie pour l’année en cours. Dans un contexte économique très dégradé, notre pays a fait preuve d’une grande résilience et devrait afficher un taux de croissance de 1 % malgré un taux d’inflation élevé, mais largement contenu grâce aux mesures prises par le Gouvernement ces derniers mois.Ce texte permettra de financer des […]
Très bien !
…condition essentielle pour que notre niveau d’endettement ne paralyse pas durablement l’action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est le premier texte de ce type examiné par notre assemblée depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) intervenue mi-2021. Il ne comprend pas de mesures fiscales, mais uniquement des mesures budgétaires d’ajustement. Cela limite donc drastiquement les possibilités d’amendement. Ce ne serait pas un problème si les autres lois budgétaires étaient examinées jusqu’au bout. Mais, en l’espèce, seul ce texte, d’une logique purement comptable, suit son chemin sans 49.3.Alors que les lois de finances ne sont plus adoptées que par une succession de 49.3, il serait temps que le Gouvernement et les partis présidentiels s’interrogent sur leur responsabilité dans le délitement de nos institutions : quelle démocratie saine peut passer cinq ans sans que son Parlement ne s’exprime sur l’utilisation des impôts […]
Honteux !
Non, monsieur Le Maire ! C’est peu, certes, mais c’est essentiel pour ces familles. Heureusement, monsieur Cazenave, vous avez été à l’écoute, contre votre ministre de tutelle ; votre indépendance d’esprit vous honore. Mais nous restons mobilisés pour connaître les modalités d’application de cette mesure, conformément aux prérogatives que nous confère la Constitution, et nous comptons sur vous pour que cette promesse soit intégralement respectée.Les députés Socialistes et apparentés sont malgré tout partagés sur ce PLFG : nous saluons les concessions que je viens d’évoquer, mais elles ne valent que pour cette fin d’année 2023. En outre, nous restons fermement opposés à la ponction de 2 milliards d’euros sur les réserves de l’Unedic. Nous sommes également perplexes devant un curieux miracle : la hausse des recettes fiscales est inférieure à celle des remboursements et dégrèvements […]
C’est étonnant ! (Sourires.)
…mais il ne s’y opposera pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous sommes satisfaits qu’hier soir, sénateurs et députés aient trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. C’est la preuve que ce texte est nécessaire pour procéder aux ajustements de fin de gestion, sans modifier la structure de la loi de finances initiale pour 2023 ; c’est également la preuve qu’un compromis est possible avec les oppositions constructives, afin d’enrichir un projet de loi dans l’intérêt de nos concitoyens.Car ce texte, s’il apporte des corrections techniques inhérentes à la fin de gestion, permet également de financer des politiques très concrètes. Je pense notamment aux 800 millions d’euros ouverts pour répondre aux difficultés des agriculteurs, comme les crises de l’influenza aviaire, de la viticulture ou de l’agriculture biologique.Je pense également aux 500 millions d’euros supplémentaires pour […]
Eh oui !
Il faut prolonger et faire évoluer ce fonds, déjà doté de 200 millions d’euros en loi de finances rectificative pour 2022. Il prend tout son sens pour réaffirmer notre soutien à l’Ukraine et au peuple ukrainien, alors que le conflit dure, malheureusement.Notre groupe est également très satisfait de voir figurer dans le texte de la CMP l’amendement du président Marcangeli visant à reconduire une dotation budgétaire exceptionnelle de 40 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse, afin de contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne – nous vous en remercions, monsieur le ministre délégué.Enfin, je salue les apports de nombreux collègues de divers groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui viennent enrichir le texte. Je ne les citerai pas tous – d’autres l’ont déjà fait –, mais il s’agit de véritables avancées […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous voici donc au terme de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui ajuste les crédits budgétaires à la consommation effective de cette fin d’année. Venant transférer des crédits vers les postes visiblement sous-évalués en loi de finances, le PLFG est aussi le constat des échecs du Gouvernement.Nous en retiendrons deux : d’abord, une sous-estimation du coût de la dette de 3,8 milliards d’euros. Cette dernière atteint 54,7 milliards d’euros, au lieu des 50,8 initialement prévus, en raison d’une remontée des taux supérieure aux estimations et d’une sous-estimation de l’inflation dans le budget. Nous nous étonnons malgré tout de l’ampleur de l’écart entre la prévision et le réalisé, et de la difficulté du ministère à prévoir le coût de la dette, alors qu’il est souvent prompt à la condescendance vis-à-vis des parlementaires, notamment quand ils sont de […]
Oh !
Ensuite, nous notons une sous-exécution de 1,3 milliard des crédits de l’écologie, dont 300 millions d’euros pour MaPrimeRénov’. Vous avez apporté des explications à cette sous-exécution – augmentation du coût des rénovations énergétiques, hausse des taux des crédits immobiliers, fin du financement des chaudières au gaz et du bonus de 1 000 euros pour les principaux systèmes de chauffage, renforcement des contrôles ralentissant sensiblement le rythme d’engagement des dossiers –, mais vous avez oublié les problèmes structurels de MaPrimeRénov’, sur lesquels les députés Écologistes vous ont pourtant alertés à plusieurs reprises : lourdeurs administratives, manque d’accompagnement des ménages, recul du nombre d’entreprises reconnues garantes de l’environnement (RGE) et, surtout, reste à charge beaucoup trop élevé pour les ménages modestes et très modestes, encore plus difficile à absorber […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
À l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive qui s’est tenue hier soir, après que le texte a été adopté au Sénat lundi, nous discutons des conclusions de cette CMP alors qu’à midi, le texte n’était toujours pas publié. Rappelons aussi que le projet de loi avait initialement été présenté un mercredi, pour un examen en commission un samedi. De tels délais sont incompatibles avec un travail sérieux d’analyse des évolutions du texte.Sûrement marqués par les débats intéressants, mais assez houleux, qui avaient eu lieu lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificatif de la précédente législature, c’est à l’occasion de la révision de la loi organique relative aux lois de finances, en 2021, que la majorité de l’époque et le Gouvernement ont fait le choix de dépolitiser le PLFG en y excluant toute mesure fiscale.Le calendrier que je viens de rappeler parachève votre […]
Dommage !
La parole est à M. Charles de Courson.
Les finances publiques de notre pays continuent à se dégrader. Si le solde effectif s’améliore de 0,1 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2023, le déficit structurel – l’indicateur le plus significatif – atteint 4,1 % du PIB, soit une dégradation de 0,1 point de PIB entre 2022 et 2023.De même, si le ratio d’endettement – le montant de la dette publique ramené au produit intérieur brut – diminue de près de 2 points entre 2022 et 2023, la valeur en euros de la dette publique continue d’augmenter, comme les crédits dédiés au paiement des intérêts, ce qui nécessite l’ouverture de 3,8 milliards dans le texte que nous examinons, soit les trois quarts des ouvertures.Cette réduction apparente du poids de la dette ne résulte nullement d’un effort structurel de la part du Gouvernement, mais d’une conjoncture marquée par une inflation plus forte que prévu. […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Au nom du groupe Renaissance, je me réjouis qu’un compromis ait pu être trouvé sur ce collectif de fin d’année. Il revêt un format inédit, fruit d’un travail parlementaire de grande qualité lancé par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, et qui a permis de pérenniser la saine pratique des collectifs budgétaires de fin d’année retenue par le Gouvernement.Il prouve, s’il en était besoin, qu’un compromis est possible au sein de notre assemblée, y compris sur un texte budgétaire. J’en salue les artisans – le rapporteur général du budget et le ministre délégué Thomas Cazenave, sous l’autorité de la Première ministre –, sans qui il n’aurait pas pu être trouvé.L’esprit de compromis devait prévaloir sur un texte qui permet à notre pays de faire face à des aléas par définition imprévisibles. Je pense ici aux catastrophes agricoles, causées par le dérèglement climatique, mais aussi à l’aide que […]
Ah oui !
Pour être efficaces et durables, ces revues doivent s’inscrire dans une réflexion globale sur les missions de l’État, sur le périmètre de l’action publique et sur nos choix fondamentaux de politique sociale. Autour du rapporteur général, et avec la majorité, nous y contribuerons pleinement – car un pays dont les comptes sont en désordre est un pays qui s’abandonne. C’est notre rôle de parlementaire : contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Il faut enfin sortir de ce dogme selon lequel une bonne dépense est une dépense qui augmente !Cet impératif n’est en rien incompatible avec la recherche d’une croissance durable car, sur le long terme, notre premier défi reste celui de la productivité. Le Président de la République a eu raison d’appeler hier au réveil français : la productivité européenne est en berne et la croissance européenne, en recul, est deux fois […]
La discussion générale est close.Sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 4 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements permettent de relever le plafond des autorisations de dépense en rétablissant les crédits à hauteur de 189 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions en crédits de paiement.Ils tirent les conséquences de plusieurs ouvertures de crédits gagées, intervenues en première lecture au Sénat, puis en commission mixte paritaire, afin de financer diverses mesures : le soutien aux collectivités territoriales en vue de la réalisation de travaux routiers pour 60 millions ; l’accélération de la rénovation des réseaux d’eau potable à hauteur de 50 millions ; la conduite de travaux sur les ponts routiers pour les collectivités territoriales à hauteur de 20 millions ; le financement de la convention relative à la desserte transitoire sur le Nancy-Lyon pour 35 millions ; la majoration de la subvention pour charges de service public pour l’hygiène à hauteur de 4 […]
C’est énorme.
Nous sommes donc parvenus à un accord sans dégrader notre objectif politique prioritaire, à savoir le redressement des comptes publics.
C’était brillant !
Quel est l’avis de la commission ?
Par définition, ces amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais ils traduisent très fidèlement ce qui a été voté hier en CMP. Avis favorable sur les quatre amendements.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 4, et les amendements nos 2, 4 et 3, modifiant l’article 5 et l’état B, sont successivement adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 99 Contre 24
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (nos 1788, 1838).
La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Cette ouverture à la concurrence a été actée et engagée par la loi du 8 décembre 2009, votée dans cette enceinte en application du règlement européen n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, également appelé règlement relatif aux obligations de service public (OSP).Ce règlement n’imposait pas d’ouvrir les réseaux de bus à la concurrence, mais ouvrait deux possibilités : passer par un opérateur interne émanant de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), ou attribuer des contrats de service public après une mise en concurrence. Nous avons donc fait un choix souverain et démocratique en retenant la seconde proposition, qui permet à […]
Du volontariat obligatoire !
…confié à IDFM, pour ajuster d’éventuels déséquilibres d’effectif entre centres de bus. Cet article permet aussi l’extension du bénéfice des garanties sociales à tous les salariés transférés, pour combler les angles morts laissés dans la LOM, notamment concernant les salariés transférés en régie ou quasi-régie à IDFM.En lien avec ces dispositions, l’article 6, qui n’a pas été modifié sur le fond en commission, vise à proroger le mandat des représentants du personnel de la RATP jusqu’à la fin de la période d’ouverture progressive à la concurrence du réseau de bus, afin d’assurer un dialogue social continu pendant la transition.Déjà largement évoqué, l’article 4 permet à IDFM d’échelonner le calendrier d’ouverture effective à la concurrence pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date initialement fixée par le législateur, à savoir entre le 31 décembre 2024 et le 31 […]
De même, l’article 5 prévoit le report, pendant une période transitoire de quinze mois, de l’application pleine et entière du cadre social territorialisé – CST. Il s’agit ainsi de laisser aux opérateurs le temps de recruter les 500 à 700 agents nécessaires à l’application du CST, qui prévoit une amplitude horaire journalière maximale de onze heures pour les services en deux fois, alors qu’elle est actuellement de treize heures à la RATP.Les articles 2 et 8 sont relatifs à Île-de-France Mobilités. L’article 2, modifié en commission afin de supprimer un doublon introduit en séance publique au Sénat, permet d’étendre les possibilités de recrutement à des salariés de droit privé, afin de mieux répondre à la diversification et à la complexification des missions d’IDFM. L’article 8 autorise la représentation, au sein du conseil d’administration d’IDFM, des organisations représentatives des […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé, à la suite de vos collègues du Sénat, ce que ce n’est pas ce texte.
Vous êtes paniqué !
D’abord, ce texte ne revient pas sur la répartition des compétences en matière de transport entre l’État et autorité organisatrice de transport francilien, Île-de-France Mobilités. Puis, n’en déplaise à certains, ce texte ne remet pas non plus en cause un long processus, qui a été amplement discuté et voté. Du reste, je rappelle qu’il n’a jamais été remis en cause par les majorités successives depuis 2009 – monsieur le rapporteur, vous avez rappelé à juste titre l’historique.Il est plus simple de revenir brièvement sur les étapes qui ont jalonné la préparation du texte, lequel adapte et améliore – j’en suis profondément convaincu – le processus entamé il y a près de quinze ans. Celui-ci s’inscrit dans un cadre européen, qui offre plusieurs options aux États membres pour organiser leur service de transport public.Sous l’autorité du Premier ministre Jean-Marc Ayrault – je m’en souviens […]
À l’époque, vous étiez socialiste !
…le processus d’ouverture progressive à la concurrence des transports franciliens a été négocié par la majorité d’alors avec la Commission européenne, conduisant à la conclusion d’un accord en 2013. Je ne me souviens pas qu’à l’époque, il ait fait l’objet de vives contestations de part et d’autre de l’hémicycle ni qu’il n’ait depuis été remis en cause par les autorités municipales, régionales ou nationales. Dans un souci de cohérence, ce rappel historique est important.Soyons honnêtes, ce processus, qui consiste non pas à privatiser le réseau de bus francilien – en aucun cas, mais j’attends les réactions –, mais à…
Tout détruire !
…ouvrir progressivement à la concurrence, sous la responsabilité d’une autorité organisatrice de transports publique à 100 %, à savoir la région et Île-de-France Mobilités, n’est pas très original. Il s’agit de permettre à une autorité organisatrice de la mobilité de choisir, à échéance régulière, un ou plusieurs prestataires,…
Un ou plusieurs prestataires privés !
Privé ? Cela reste à démontrer car c’est totalement faux.
Ah bon ?
Ces prestataires se verront confier l’organisation du réseau de bus, sous le strict contrôle de l’autorité. L’immense majorité des métropoles de France ont déjà recours à ce mode d’organisation du service public, qui s’appelle la délégation de service public, contrat créé il y a cent cinquante ans environ. En Île-de-France, le réseau de bus est actuellement exploité exclusivement en délégation de service public, sous le contrôle du conseil régional.Ce texte ne remet pas en cause ce processus – j’y insiste –, mais l’adapte et l’améliore, ce qui est bienvenu. Je suis le premier ministre chargé des transports à avoir dit publiquement, avec certains d’entre vous, au sein de la majorité comme de l’opposition – en premier lieu, M. Peu –, que nous devions apporter deux types d’amélioration à ce processus. D’abord, il convient de renforcer les garanties sociales des salariés et des agents […]
C’est vous qui êtes décalé !
Vous n’êtes pas prêt !
…de deux ans l’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport public de voyageurs. Je salue le travail de M. Peu, qui avait déposé une proposition de loi visant à surseoir de quatre ans à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens. Du reste, elle obéissait à la même logique que la présente proposition de loi, déposée par M. Capo-Canellas, et rapportée par M. Dhersin au Sénat et M. Millienne à l’Assemblée nationale : il s’agissait non pas de privatiser le réseau de bus, mais de l’ouvrir à la concurrence, en suivant un calendrier adapté et protecteur à la fois des agents et des usagers.L’équilibre trouvé est bon et nécessaire ; il protège les intérêts des salariés, ainsi que des agents et des usagers du service public.
Eh oui !
Ce texte ne doit pas être caricaturé, cela ne rend service à personne.
Ça, c’est sûr !
Ceux qui se découvrent soudain une volonté de protéger les agents, que n’ont-ils essayé de faire aboutir les textes précédents ? Ils se sont efforcés de les faire capoter. Pourquoi n’ont-ils pas proposé, depuis 2009, des solutions adaptées ? Ce débat n’a jamais eu lieu, il aura fallu attendre l’examen de ce texte qui renforce les garanties des salariés et des usagers du service public.
Vous êtes un fossoyeur !