Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 791 — page 2 / 4.
Embauchez des professeurs et payez-les mieux !
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Parmi tous les points que vous venez d’évoquer, j’insisterai sur les mathématiques. Une grande nation, c’est une nation mathématique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Notre collègue Manuel Bompard en est l’illustration !
On ne peut pas se satisfaire de la chute massive du niveau en mathématiques encore constatée à l’occasion des résultats de l’enquête Pisa.
Pourquoi alors avoir réduit les horaires de mathématiques ?
C’est Blanquer qui a supprimé les maths au lycée !
Très concrètement, j’ai annoncé des mesures pour relever le niveau des élèves français dans cette matière. Cela commence à l’école primaire avec des manuels en mathématiques labellisés, comportant les enseignements de la science et de la pratique, et dont seront dotées toutes les écoles primaires au moins pour les classes de CP et de CE1.Ensuite, les groupes de niveaux, au collège, contribueront à faire progresser tous les élèves alors même que la trop grande hétérogénéité dans les classes conduit certains à stagner et empêche les autres de s’envoler.
Supprimez le collège unique !
Il faut plus de profs !
Nous aurons donc des groupes de niveaux en mathématiques.Au lycée, avec Carole Grandjean, nous allons renforcer le volume horaire des mathématiques en terminale professionnelle, dispenser les enseignements de mathématiques et de français en petits groupes pour la seconde et la première professionnelles.Enfin, j’assume le fait que la France adopte désormais la méthode de Singapour pour l’enseignement des mathématiques, une méthode qui a fait ses preuves dans soixante-dix pays et qui puise ses racines en France, nous renvoyant à Ferdinand Buisson qui affirmait lui-même qu’il fallait commencer par le concret avant d’aborder l’imagé et l’abstrait. Nous allons adopter progressivement cette méthode à partir de septembre prochain pour les classes de CP et de CE1.Nous allons créer une nouvelle épreuve anticipée de mathématiques en fin de première pour tous les élèves. Il existe aujourd’hui une […]
Cette épreuve devrait avoir lieu à la fin de l’école primaire et non au lycée !
…car nous considérons à juste raison que la maîtrise du français est fondamentale pour la culture commune des élèves. Or notre culture commune est également scientifique, c’est pourquoi, désormais, l’ensemble des élèves, en fin de première, auront une épreuve anticipée de mathématiques, afin de rehausser notre niveau d’exigence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Merci, monsieur le ministre, pour ces annonces et pour ce programme ambitieux. Notre groupe sera à vos côtés pour soutenir cette politique.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
La Cour de justice de la République (CJR) a prononcé la relaxe d’Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous voilà face à une décision abracadabrantesque,…
Vous êtes indécent !
…rendue notamment par des collègues ici présents, qui constate noir sur blanc que « l’élément matériel des délits de prise illégale d’intérêts visé à la prévention apparaît établi à l’égard du prévenu », mais qui n’entre pas en voie de condamnation « à défaut de caractérisation de l’élément intentionnel » car, tenez-vous bien, le ministre n’avait « pas la conscience suffisante […] de s’exposer à la commission » de l’infraction (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), refusant d’appliquer en conséquence la jurisprudence pourtant constante de la Cour de cassation. Le voici malgré lui condamné à l’innocence – un véritable bras d’honneur à l’idée de justice ainsi qu’à la cohérence du droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Avec cette erreur manifeste de droit, le pourvoi en cassation semblait évident. Pourtant, ce lundi, le procureur général Rémy Heitz lui-même […]
Ridicule !
Les macronistes proposaient déjà de la supprimer lors de la réforme constitutionnelle de 2018. Bien que je prône une normalisation du traitement judiciaire des membres du Gouvernement, il est nécessaire de maintenir une certaine spécificité, afin de renforcer la légitimité démocratique et de garantir l’impartialité et l’indépendance de la justice.
C’est tout de même mieux, quand vous êtes calme, Bernalicis !
Madame la Première ministre, allez-vous proposer un projet de loi constitutionnelle visant à supprimer la CJR et comprenant : la formation de jugement avec un jury populaire car qui de mieux que le peuple pour juger celles et ceux qui le représentent ; l’alignement des règles de nomination du parquet sur celles du siège ; le rattachement de la police judiciaire à la magistrature ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous n’avez donc pas de courage, monsieur le garde des sceaux !
Vous n’êtes, monsieur le député Bernalicis, ni procureur ni juge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Avec votre question, vous piétinez l’autorité de la chose jugée, comme vous avez piétiné pendant des mois la présomption d’innocence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Et il a piétiné la commission des lois !
Vous le savez, la Cour de justice de la République est une juridiction composée de magistrats professionnels et de parlementaires de tous les groupes, le vôtre y compris. Dois-je vous rappeler que Mme Obono était une des juges ? (Brouhaha.)
Voilà !
Après une enquête de la commission d’instruction et l’audience de nombreux témoins, elle a délibéré puis décidé la relaxe du garde des sceaux.
Vous cassez tout ce que vous touchez !
Hier, le procureur général de la Cour de cassation a annoncé qu’il ne formerait pas de pourvoi contre cette décision : elle est donc définitive.
C’est bien le problème !
Nous devons respecter les procédures, le droit et la Constitution. Nous n’avons pas à commenter des décisions de justice. Encore une fois, nous devons respecter l’autorité de la chose jugée.Le ministre de la justice est à la tâche depuis le premier jour, suivant la feuille de route fixée par le Président de la République et la Première ministre.
On ne supprime pas la CJR ?
Vous me demandez si la Cour de justice de la République doit être supprimée. Ce débat constitutionnel a déjà eu lieu et des réflexions à ce sujet ont déjà été menées dans le cadre des états généraux de la justice.
Eh oui !
Il s’agirait d’une réforme constitutionnelle majeure…
Eh bien, un peu de courage !
…qui toucherait au principe cardinal de la séparation des pouvoirs. Elle nécessiterait des concertations denses et une forme de consensus politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La justice a tranché, respectez-la. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Moi aussi je vais vous répondre de manière très relaxe : je pense qu’il faut supprimer la Cour de justice de la République, comme vous le proposiez, et la remplacer par un jury populaire. Vous devrez en répondre devant le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Préparez la guillotine !
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Ma question s’adresse à la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée de la jeunesse et du service national universel (SNU).En cette Journée mondiale du bénévolat et du volontariat, je voudrais exprimer toute notre reconnaissance et notre soutien à nos quinze millions de bénévoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils constituent des maillons essentiels dans notre société : ceux qui font la différence, ceux qui créent des liens, ceux qui transforment des vies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Mesdames et messieurs les engagés, que vous soyez bénévoles au sein de petites ou grandes associations, votre engagement est immense. Nous l’avons constaté encore ce matin à L’Île-Saint-Denis, à l’occasion du bel événement consacré au bénévolat sportif organisé par la ministre des sports, Mme Amélie Oudéa-Castera.Nous devons cependant reconnaître […]
Elle vient de commencer !
On entend souvent que les jeunes ne s’engagent plus. Et pourtant, à mon échelle, j’ai instauré un conseil de circonscription des jeunes, et je peux vous dire leur détermination à vouloir se rendre utile. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Madame la secrétaire d’État, quelles sont les impressions dont les jeunes vous font part, à l’occasion de vos nombreux déplacements ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Effectivement, c’est aujourd’hui l’occasion de saluer l’engagement de nos bénévoles. Nous devons souligner l’engagement de notre nation dans le bénévolat, d’autant que nombre de nos bénévoles sont très jeunes. Nous avons pu le constater ce matin à L’Île-Saint-Denis, comme je l’avais fait à Nîmes, à Toulouse, à Lyon et à Lille.Les jeunes s’engagent au sein du tissu associatif, mais également dans le cadre du service civique ou du service national universel. Comme j’aime à le rappeler, le SNU est un point d’entrée dans cette démarche ambitieuse d’engagement par l’action que nous défendons ensemble.Récemment, notre pays a été frappé par des intempéries. De nombreux jeunes se sont portés volontaires pour aider, et de nombreux députés m’ont sollicitée pour savoir comment mobiliser les jeunes déjà engagés dans le SNU. J’ai ainsi décidé de créer les brigades citoyennes SNU….
Je suis heureuse que les bancs de la gauche saluent ces brigades dans le cadre desquelles nos jeunes ont pu venir en renfort…
Les jeunes doivent pouvoir se nourrir !
…des maires, des élus locaux, une fois les lieux sécurisés, pour recréer du lien là où nos concitoyens se trouvaient éloignés ou apeurés. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous devons, non pas crier sur notre jeunesse, mais en être fiers et la mettre sur le devant de la scène, où qu’elle soit et où qu’elle s’engage, même si les voies empruntées ne sont pas celles que vous auriez choisies pour elle, car notre jeunesse est libre ! Nous devons honorer son engagement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Frank Giletti.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer. Lundi prochain débutera l’examen en séance publique d’un projet de loi destiné à contrôler plus fermement l’immigration. Une bien belle perspective, si seulement elle se traduisait en des dispositions utiles, et si elle n’épargnait pas un pays en particulier : l’Algérie.Alors que les Algériens forment la première communauté étrangère en France, et la deuxième nationalité en nombre de titres de séjour délivrés, l’immigration algérienne se voit facilitée et encouragée…
N’importe quoi !
…par l’existence de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, que le Gouvernement n’a toujours pas remis en cause. Cette complaisance n’est pas partagée pas le régime d’Alger, puisqu’il refusait encore, en mars dernier, de délivrer les laissez-passer consulaires permettant le retour des Algériens expulsés de France.Cette attitude est d’autant plus étonnante qu’il existe une discrimination positive à l’égard des immigrés algériens par rapport aux autres nationalités. Rappelons, par exemple, qu’en matière de liberté d’établissement, les Algériens sont les seuls à se voir dispensés de prouver la viabilité de leur projet. De même, l’immigré algérien qui voudrait obtenir un certificat de résidence avec son conjoint n’est pas tenu d’apporter la preuve d’un minimum de six mois de vie commune.
Ce n’est pas vrai !
Certes, nous savons qu’en général, la volonté du ministère de l’intérieur se heurte aux impératifs du Quai d’Orsay ; mais, vu l’inaction de ce dernier au Proche-Orient, porte-t-il encore une voix sur la scène internationale ? Vous êtes le premier à savoir qu’en ignorant l’obstacle posé par cet accord bilatéral, votre projet de loi se montre insuffisant et incomplet. Or pour paraphraser votre prédécesseur Manuel Valls, il est urgent d’engager un bras de fer avec l’Algérie ; et ce n’est pas votre ancien Premier ministre, Édouard Philippe…
Qui ça ?
…qui me contredira, si l’on en croit ses dernières prises de position sur la question.Dès lors, la France dénoncera-t-elle cet accord franco-algérien ? À défaut de suivre les recommandations du RN, nous pouvons au moins espérer que vous tiendrez compte de celles qui émergent de vos rangs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Permettez-moi de replacer cet accord dans son contexte. D’abord, la relation entre la France et l’Algérie ne se borne pas à la dimension migratoire, qui est un élément important, mais qui ne résume pas la richesse des relations entre nos deux pays. Ensuite, nous tâchons, avec nos partenaires algériens, d’approfondir cette relation, dans l’esprit de la déclaration d’Alger pour un partenariat renouvelé entre la France et l’Algérie, signée par les deux présidents français et algérien le 27 août 2022.Nous allons poursuivre dans cette voie, mais nous sommes vigilants, et le serons spécialement dans le domaine consulaire et dans la délivrance de laissez-passer pour les étrangers en situation irrégulière et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).C’est à la lumière de ce contexte qu’il faut entendre l’accord de 1968 que vous citez, et que nous prenons en compte […]
C’est vrai que là, on est bien !
Toutefois, cet accord n’est pas figé ; il a évolué à plusieurs reprises, et c’est dans cet esprit que nous travaillerons à améliorer le cadre existant.
Quand ?
Je suis sûr que vous conviendrez avec moi que c’est la voie de la responsabilité. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
Pas du tout !
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, vous êtes en charge d’une des plus belles missions de la République : celle de l’école, de la réussite de nos enfants, de leur épanouissement, de leurs savoirs.Parmi ces savoirs figurent les plus fondamentaux, dont dépendent tous les autres : le français et les mathématiques. La lecture, en particulier, est essentielle à l’esprit critique, à l’enrichissement du langage, à la créativité et même – comme beaucoup d’études le révèlent – aux aptitudes émotionnelles et sociales comme l’empathie, le sens du dialogue, la nuance et la tempérance.Même s’ils se stabilisent voire progressent à l’entrée en sixième, nos résultats en la matière ne sont pas bons, et demeurent inégalitaires. C’est ce que nous constatons à longueur d’auditions, avec ma collègue Annie Genevard, dans le cadre de la mission d’information sur l’apprentissage de […]
Où est la question ?
Pouvez-vous nous en tracer les grands chapitres, et nous dire ce que vous envisagez plus spécifiquement pour faire du livre un compagnon de route de nos enfants, et de la lecture une porte ouverte vers la culture et l’émancipation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
La question d’Isabelle Rauch m’a permis tout à l’heure d’évoquer les mathématiques ; vous me permettez d’aborder à présent une autre question fondamentale, celle de la lecture. Nous parlons souvent des savoirs fondamentaux – le français et les mathématiques – mais, en réalité, s’il en est un qui est plus fondamental que tous les autres, c’est bien la lecture. En effet, on ne peut pas répondre à un problème de mathématiques si on est incapable d’en lire l’énoncé.Nous constatons, c’est vrai, encore trop de difficultés de lecture et d’écriture chez nos élèves. Merci d’avoir cependant rappelé que nous avons connu des progrès ces dernières années à l’école primaire, grâce à l’action résolue de cette majorité. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)La dernière étude du Programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls), publiée en mai 2023, montre que la France […]
Merci.
J’ai pu visionner à distance les auditions que vous avez menées, et prendre connaissance des pistes que votre mission semble esquisser ; je crois profondément que nous nous rejoignons. D’abord, quant à la nécessité absolue de disposer de manuels scolaires labellisés, proposant des méthodes démontrées – par la science et la pratique – comme efficaces dans l’apprentissage de la lecture et de l’écriture, pour l’ensemble des élèves en CP et en CE1. C’est ce que j’ai annoncé aujourd’hui.Cependant, il faudra aller beaucoup plus loin en faveur de l’éveil à la lecture dès les premières années de la vie ; nous partageons cet objectif avec la ministre de la culture, Rima Abdul-Malak.Avec la place prise de nos jours par les écrans chez les plus jeunes, nous courons le risque d’une catastrophe sanitaire et éducative ; il faut absolument redresser la barre. Un enfant de moins de six ans passe […]
Des groupes de niveaux, qu’est-ce que c’est que ça !
Il s’agit d’un enjeu fondamental et je vous remercie de nous accompagner dans cette direction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Ma question s’adresse à Mme Caubel, secrétaire d’État chargée de l’Enfance.Qui a dit « la protection de l’enfance sera au cœur des cinq années qui viennent » ? C’est Emmanuel Macron, le 20 avril 2022.
Eh oui !
Presque deux ans plus tard, que s’est-il passé ? Rien !
Moins que rien…
Pire ! La situation se dégrade de jour en jour. La Défenseure des droits et l’ONU sonnent l’alerte. Les professionnels, les magistrats, mes collègues éducateurs spécialisés, les pédopsychiatres, les assistantes familiales, les associations d’enfants placés, toutes et tous mettent en garde : la protection de l’enfance s’est littéralement effondrée.Les mesures de placement ne sont plus mises en œuvre, et des enfants en danger restent au domicile de leurs parents alors que le juge ordonne leur protection. Tous les jours, la presse rend compte de ces professionnels qui craquent, des structures d’accueil saturées, des maltraitances institutionnelles et des infanticides : un enfant meurt tous les cinq jours dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ces dernières semaines, un nouveau cap a été franchi : quatre départements de droite annoncent fièrement ne plus […]
Et vous ?
…à part des campagnes de communication #PourNosEnfants, pendant que la défiance envers l’aide sociale à l’enfance augmente, excellent terreau du complotisme ? Nous n’avons plus de mots pour porter à vos oreilles la catastrophe que nous vivons. Le décalage entre vos paroles, les lois et la réalité est insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Madame la secrétaire d’État, nous exigeons un plan d’urgence, avec des moyens, pour augmenter les salaires, pour recruter, pour ouvrir des places. Nous exigeons le respect de la loi et la protection de tous les enfants, quel que soit leur département ou leur nationalité ! Agissez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Nous ne vous avons pas attendus pour mesurer l’étendue de la crise touchant la protection de l’enfance, qui ne date pas de 2017. Le Président de la République a effectivement décidé d’en faire la priorité du quinquennat. Cela s’est traduit par un comité interministériel, qui s’est déjà réuni trois fois et dans lequel nous avons pris des engagements dont nous mesurons la concrétisation au quotidien.Ainsi, 26 milliards d’euros auront été alloués, par le Gouvernement et par cette majorité, à l’aide aux enfants les plus vulnérables.
La main dans la poche !
C’est de l’argent au profit de la santé des enfants, au profit des enfants en situation de handicap, au profit du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, au profit de la prévention et de l’action. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous nous reprochez de faire des coups de communication ; je vous reproche la vôtre, qui est essentiellement agressive, ainsi que vos appels à la vindicte qui contribuent à dégrader l’image de la protection de l’enfance. (Mêmes mouvements.)Tous les jours, je suis sur le terrain…
Et alors ?
…pour mettre en valeur les bonnes pratiques de la protection de l’enfance, les belles histoires,…
Vous êtes les mains dans les poches !
…et pour transmettre le soutien de l’administration et du Gouvernement avec de l’argent sonnant et trébuchant et des actions on ne peut plus concrètes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Arrête !
De nombreux décrets d’application de la loi Taquet ont été pris, mais le fait est que nous nous inscrivons dans un dialogue constructif avec les départements.
C’est une catastrophe pour les départements !
À cet égard, lors des assises des départements de France, la Première ministre a annoncé qu’un temps fort serait consacré à la protection de l’enfance, ce qui est une démarche inédite. (« Ouh, inédite ? » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un peu d’humilité !
Un moment politique aura lieu dans quelques jours entre le Gouvernement et l’ensemble des départements représentatifs, afin de fixer des priorités et des engagements réciproques, puis d’engager des actions concrètes. (« Waouh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pas du tout !
Je le répète, nous agissons pour tous les enfants et je suis sur le terrain à cet effet. Nous étions d’ailleurs cinq membres du Gouvernement, tout à l’heure, pour recevoir le Livre blanc du travail social. Nous sommes sur tous les fronts, même si je vous prie de nous pardonner si, parfois, nous ne montrons pas suffisamment notre action et si nous ne nous contentons pas des invectives et des insultes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un peu d’humilité !
Et les mineurs non accompagnés ?
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Madame la ministre des solidarités et des familles, le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, les banques alimentaires, ou encore Les Restos du cœur subissent depuis un an la crise inflationniste que nous connaissons. De plus, de nombreux publics nouveaux les sollicitent désormais pour obtenir une aide alimentaire, près de 9 millions de Français éprouvant des difficultés pour s’alimenter convenablement. Or une augmentation alarmante des charges logistiques et des coûts d’achat menace l’existence même de ces associations.En novembre 2022, la Première ministre a annoncé que 60 millions d’euros seraient alloués au fonds pour une aide alimentaire durable, qui s’est concrétisé en mai 2023 par le lancement du programme Mieux manger pour tous. Toutes les associations ont pris acte positivement de ce soutien financier de nature à renforcer leurs très nombreuses actions de terrain […]
Merci, chère collègue.
Je porte ici la voix des associations qui aident les plus démunis tout au long de l’année et qui attendent des réponses, tant sur les fonds annoncés par la Première ministre que sur le Fead. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Excellente question !
La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Il est évident que pas un seul euro ne manquera : c’est l’engagement que nous avons pris en matière d’aide alimentaire et celui-ci sera tenu.
On verra !
Bruno Le Maire et moi-même avons d’ailleurs encore reçu hier le président des Restos du cœur, afin de lui assurer que l’engagement pris par le Gouvernement à la suite de son appel de septembre dernier serait bien sûr tenu.S’agissant du Fead, sachez que ce n’est pas la Commission européenne qui attribue des crédits. La France doit d’abord dépenser avant d’être remboursée, ce qui provoque un décalage entre les paiements et la réception des fonds. Il n’y a pas d’argent caché ou qui ne serait pas récupéré. Au contraire, nous avons évidemment demandé tous les crédits que nous pouvions obtenir, en lien avec l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), et nous continuerons de le faire.
Engagez des actions !
Quant au programme Mieux manger pour tous, comme vous l’avez signalé, les associations se félicitent de la nouvelle manière dont nous travaillons. En effet, ces dernières ont traditionnellement recours à la ramasse, aux invendus, à la lutte contre le gaspillage, ce qui est une bonne chose, mais les personnes vulnérables doivent également avoir accès à une alimentation de qualité et à des produits frais et locaux ; ce sont des enjeux d’égalité et de santé publique. Cela tombe bien, notre agriculture est la plus saine et la plus durable au monde : faisons en sorte que tous y aient accès.Sur les 1 200 structures ayant demandé à participer au programme, 479 ont été retenues. Toutes recevront des fonds d’ici à la fin de l’année, car tous les crédits prévus seront engagés. Je précise à cet égard que sur les 60 millions d’euros affectés, 20 millions sont des crédits locaux, afin que les plus […]
Engagez tout l’argent !
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (nos 1162, 1911).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 7 portant article additionnel après l’article 1er.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 7.
Dans la même logique que les amendements adoptés hier soir, celui-ci vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) d’attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale, afin qu’elles puissent mener à bien leurs projets. Une telle mesure conforterait l’économie sociale et solidaire, dont la société a tant besoin, tout en contribuant à la lutte contre le crime organisé.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Nous sommes déjà allés loin hier, en acceptant l’attribution de biens confisqués aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’aux collectivités territoriales – notamment à votre initiative et à celle de Mme la présidente Moutchou. Il me semblerait excessif d’étendre cette possibilité à des organismes à but lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur Colombani, qui trop embrasse mal étreint. Le rapporteur a raison, nous sommes déjà allés loin hier – vous poussez un peu vos pions. (Sourires.)
On avance toujours nos pions !
Le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne soutiendrai pas cet amendement, même si j’en comprends l’intention. Il convient que les avoirs criminels soient attribués uniquement à des organismes à but non lucratif, même si les entreprises visées affichent une finalité sociale. Nous avions d’ailleurs exprimé la même position concernant l’extension du travail d’intérêt général à ces structures.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Même si cet amendement me paraissait important, je le retire, madame la présidente.
Merci !
(L’amendement no 7 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 17.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 11.
Il s’agit d’un amendement important visant à faire sauter le principal obstacle à l’affectation sociale des biens confisqués. En l’état actuel du droit, l’Agrasc ne dispose que d’un an pour mener à bien la procédure d’affectation. C’est très court, notamment du fait de certains délais incompressibles, à tel point que l’Agence déplore que deux tiers des biens, ayant rejoint son portefeuille depuis plus d’un an, ne puissent plus être mis à disposition. Elle propose donc, à défaut de supprimer ce délai, de le porter à trois ans.
C’est prématuré !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 17.
Il faut effectivement laisser à l’Agrasc, qui pointe cette difficulté dans plusieurs rapports, le temps d’aller au bout de la procédure. Si c’est là le principal élément empêchant l’affectation sociale des biens confisqués, il faut agir. Un délai de trois ans reste tout à fait raisonnable et ne coûte pas grand-chose.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Cette disposition relève du domaine réglementaire. Je suis néanmoins d’accord avec vous sur le fond : il y a incontestablement un problème. Nous avons commencé à sortir le scalpel hier pour tenter de le résoudre, d’une part en facilitant l’appel pour accélérer les procédures – les contestations des décisions de saisie, qui représentent 40 % du contentieux dans certaines chambres de l’instruction, seront désormais examinées par un juge unique – et, d’autre part, en proposant, à l’article 3, que la décision de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée, mais aussi du copain, de la petite amie ou de l’homme de main qui occupe le bien. Cela évitera à l’Agrasc de devoir engager une procédure civile qui peut durer un an et demi.Observons déjà l’effet de ces améliorations. Si le besoin s’en fait sentir dans deux ou trois ans, le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur a raison : une telle modification relève du domaine réglementaire. En outre, elle serait prématurée. Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne comprends pas.
Ce n’est pas grave !
Si cette disposition est de niveau réglementaire, cela signifie que nous nous fixons un délai qui ne nous est imposé par personne. Pourquoi ne pas le modifier ? Sans doute est-ce une question de béotien mais, dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir un an et demi, deux ans, voire aucun délai ?
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Nous avons déposé cet amendement car, si les résultats de l’Agrasc se sont très nettement améliorés l’année dernière, ils sont sans commune mesure avec ceux enregistrés en Italie – 11 milliards d’euros de saisies en vingt ans.
(Les amendements identiques nos 11 et 17 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 19.
Il s’agit de prévoir que l’Agrasc veille à assurer la publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante – que nous proposons comme base de travail : « Ce bien immobilier a été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».On précise bien sur les bâtiments quand ils sont subventionnés par l’Union européenne ou par un conseil régional, par exemple. En l’espèce, on ne peut que s’enorgueillir que des biens aient été saisis et confisqués par la justice et qu’on leur redonne une utilité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris à l’idée, mais il est question ici de communication : une telle mesure, purement organisationnelle, ne relève donc même pas du niveau réglementaire. L’Agrasc, qui suit ce débat avec beaucoup d’attention, notera votre remarque, très juste et partagée par d’autres collègues – je pense notamment à Mme Untermaier. Elle doit effectivement renforcer sa communication. Si votre amendement était maintenu, j’émettrais néanmoins un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Épargnons-nous des problèmes juridiques. Imaginons qu’un bien soit saisi, confisqué et attribué à une association qui refuse l’apposition d’une telle pancarte. Ne serait-elle pas dans son bon droit ? Inscrire une telle disposition dans la loi serait donc plus clair : ainsi, tout le monde serait informé et cela permettrait de valoriser l’action de l’Agrasc. Des mentions similaires à celle que nous proposons figurent déjà dans la loi. On y trouve même des serments – je pense notamment à celui des magistrats.
Quel est le rapport ?
Il faut des garanties. J’aurais aimé entendre les explications du ministre sur ce point.
La parole est à M. le rapporteur.
Le cumul des mandats a parfois du bon ! Je suis simple conseiller régional mais je sais que quand un conseil régional attribue une subvention, il passe avec l’organisme concerné une convention de mise à disposition, dont un des articles impose l’affichage de ce type d’information – dans un gymnase par exemple. L’Union européenne en fait de même. Votre idée est bonne mais, je le répète, cette précision relève de la convention de mise à disposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 18 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 18.
Nous proposons d’autoriser l’Agrasc à mettre à disposition des bailleurs sociaux publics les biens immeubles confisqués, en particulier ceux qui sont délabrés. Actuellement, les immeubles délabrés ou insalubres ne peuvent pas être affectés et sont donc vendus aux enchères. Confier ces bâtiments, dont la surface est parfois considérable, à des organismes publics chargés de leur rénovation – offices HLM ou sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) œuvrant pour l’éradication de l’habitat indigne – permettrait de créer de nombreux logements sociaux.Ces organismes disposent des compétences de maîtrise d’ouvrage et de gestion locative sociale nécessaires aux réhabilitations difficiles. Pour rappel, 660 biens immobiliers ont été saisis par l’Agrasc en 2021. Dans un contexte de pénurie de logements sociaux en France, notamment à Marseille, ils constituent un vivier de logements […]
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 12.
Notre proposition va dans le même sens que celle qui vient d’être exposée. Nous partageons tous ici la volonté de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et de répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables. C’est ce que nous pourrions accomplir en permettant à l’Agrasc de confier des immeubles insalubres ou en péril aux organismes HLM et aux SPLA œuvrant à l’éradication de l’habitat indigne.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous abordez deux sujets distincts : le premier, qui est l’objet principal de l’amendement no 12, concerne l’affectation d’un bien confisqué à un organisme de logement social. Celle-ci est déjà possible, que le bien soit insalubre ou pas. L’ajout proposé ne constituerait donc pas une avancée. Pire, en modifiant le texte en ce sens, on pourrait faire croire qu’on veut que le pouvoir réglementaire n’autorise plus que le don de logements insalubres aux organismes de logement social ! Il faut préserver l’équilibre actuel : tout logement, quel que soit son état, peut être transféré aux organismes de logement social.Le deuxième point a trait aux logements insalubres. C’est un sujet que je connais bien pour y travailler dans mon département. Certains logements insalubres ne pourront être remis en état qu’à condition de les confier gratuitement à un organisme de logement social, alors que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 12 est retiré.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous maintenons notre amendement. Je veux bien croire que l’Agence pourrait réaliser un profit dans le cadre d’une convention et que tout le monde pourrait y trouver son compte, y compris le bailleur qui anticiperait un bénéfice ultérieur. Mais si l’Agrasc cédait les logements à titre gratuit par principe, ce ne serait pas bien grave : cette gratuité étant circonscrite aux bailleurs sociaux publics, tout profit éventuel serait de toute façon versé au pot commun et servirait l’intérêt général en finançant le logement social. Permettre au bailleur plutôt qu’à l’Agrasc de réaliser un profit n’est pas une mauvaise idée, puisque l’Agence n’a pas vocation à s’enrichir.En adoptant cette proposition, on resterait dans le domaine du service public et de l’intérêt général. Cette façon de procéder serait d’ailleurs finalement plus simple pour tout le monde : il ne serait pas nécessaire de […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 32.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 24.
Il s’agit de combler un vide juridique : l’Agence n’est pas compétente lorsque les biens sont dévolus à l’État ou ne sont pas restitués. Par exemple, si l’Agrasc a mis en vente un bien qui n’a pas trouvé preneur, celui-ci intégrera le patrimoine de l’État, de même qu’un bien d’une valeur inférieure à 10 000 euros. Les textes ne précisent pas que l’Agence est compétente pour affecter ces biens. Nous proposons de remédier à cet angle mort juridique.
C’est en effet un amendement très juridique !
L’amendement no 32 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Ils sont particulièrement bienvenus : avis favorable.
(Les amendements identiques nos 24 et 32 sont adoptés.)
L’amendement no 10 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La fixation de la durée du contrat de mise à disposition d’un bien immeuble relève du décret. Par ailleurs, l’Agrasc, que nous avons auditionnée, ne nous a pas fait remonter de difficultés particulières en la matière. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai à regret un avis défavorable.
(L’amendement no 10, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3 par le groupe du groupe Socialistes et apparentés et sur l’article 2 par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 20.
Il concerne une idée défendue en commission des lois : les services et les acteurs de la justice ne connaissant pas suffisamment bien le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, la commission a adopté un amendement prévoyant des actions de formation régulière des magistrats, « notamment des juges de la liberté et de la détention ». Il me semble plus pertinent de supprimer cette précision : de façon générale, l’adverbe « notamment » est rarement opportun dans un texte de loi. Pourquoi seuls les juges des libertés et de la détention (JLD) – ou, en tout cas, eux plus que les autres – devraient-ils bénéficier de cette formation ? Tous les magistrats doivent disposer de connaissances sur la question des avoirs criminels.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est particulièrement bienvenu. En effet, quand le législateur utilise un adverbe, c’est qu’il n’a pas les idées très claires. En outre, pourquoi mentionner spécifiquement les seuls JLD ? Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable, même si je suis un défenseur de l’adverbe !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne sais pas si j’avais les idées claires au moment de rédiger l’amendement qui a été adopté à notre initiative par la commission, mais il s’agissait de prendre en compte la demande des syndicats de magistrats,…
D’un syndicat de magistrats !
…qui nous ont fait part du fait que les juges des libertés et de la détention étaient souvent les grands oubliés des dispositifs de formation en raison de leur charge de travail : nous voulions insister sur la nécessité de ne pas les négliger.D’un point de vue strictement légistique, cette précision ne présente aucun intérêt, j’en conviens. Le message a été entendu,…
Absolument !
…l’échange a eu lieu et le ministre est au courant. Nous pouvons donc voter cet amendement.