Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 791 — page 3 / 4.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 3.
Il a lui aussi a fait l’objet de discussions en commission des lois avec le rapporteur. Le texte que nous examinons est très intéressant ; il permet de faire œuvre pédagogique auprès des citoyens, qui ont toujours le sentiment que les criminels ne sont jamais punis et que s’ils ne sont pas derrière des barreaux, ils parviendront toujours à tirer profit de leurs biens. Ce texte présente un intérêt majeur : il contribue à la paix sociale.
Il y a déjà un rapport annuel !
C’est pourquoi il me paraissait intéressant – même si la formulation proposée dans l’amendement n’est peut-être pas idéale – que l’Agrasc soit tenue par la loi de présenter son travail chaque année, non pas simplement en publiant un rapport, mais en diffusant plus largement la liste des biens affectés et le montant du produit récolté, de sorte qu’on ne puisse plus dire que les criminels courent librement en France sans que leurs biens soient confisqués. Cette sanction, très concrète, est essentielle et parle aux citoyens.Il s’agit donc de rendre publics non seulement le prononcé du jugement, mais aussi la confiscation des biens et leur affectation à des dispositifs sociaux, tels que ceux assurés par les collectivités locales – lesquelles peuvent désormais y prétendre, grâce à l’adoption de l’amendement de Mme Moutchou hier. Les citoyens doivent savoir que ces biens servent l’intérêt […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je suis tout à fait d’accord, mais il me semble que nous n’avons pas encore trouvé la bonne formule.Première difficulté : l’Agrasc n’est pas au courant de toutes les saisies – je l’ai rappelé hier, avant que nous votions l’obligation d’informer l’Agrasc lorsqu’un tribunal confisque un bien. Je crois même vous avoir confié qu’il arrivait que l’Agrasc s’interroge sur la présence, dans ses comptes, d’un bien saisi depuis dix ans !
Oui !
Peut-être le voyou, écrasé par la honte, n’ose-t-il pas réclamer ce qu’on lui a pris. Mais il se pourrait tout aussi bien qu’un tribunal ait ordonné la confiscation sans mettre l’Agence au courant. Nous devons encore travailler pour rectifier cet état de fait ; le vote d’hier est une première étape. L’amendement ne me paraît, à cet égard, pas forcément opportun.Surtout, je me suis renseigné pour savoir combien de biens meubles corporels étaient saisis par an : on en compte 50 000 ! La publication d’une liste de 50 000 éléments ne me paraît pas relever de la meilleure des communications. Par ailleurs, on m’a alerté sur le fait que les saisies ont lieu pendant la procédure. Rendre une saisie publique alors que la procédure est en cours pourrait se révéler incorrect et contre-productif.
Bien sûr, c’est le secret de l’instruction !
Par conséquent, si je suis tout à fait d’accord pour avancer dans cette direction, je pense que nous n’avons pas encore trouvé la bonne rédaction – peut-être la navette permettra-t-elle d’y remédier. L’Agrasc est en tout cas convaincue qu’il s’agit d’un sujet important. M. le ministre peut en témoigner, puisqu’il assiste aux présentations et aux ventes.
Oui !
Nous pouvons certes aller plus loin, mais je ne pense pas que ce soit réaliste en l’état actuel des choses, pour les raisons techniques que j’ai exposées. Je me vois contraint de demander le retrait de l’amendement et, à défaut, d’émettre un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je rejoins la préoccupation d’Ugo Bernalicis : je pense qu’il est essentiel de dire ce que l’on fait. Comme le nombre des biens concernés – 50 000 – pose problème et que je ne connais pas suffisamment la situation, je vais retirer mon amendement. L’Agrasc doit cependant jouer pleinement son rôle d’outil pédagogique, au service de l’intérêt général. Je vous laisse la charge de trouver une meilleure solution.
(L’amendement no 3 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26 portant article additionnel après l’article 1er bis.
Actuellement, un magistrat peut saisir le produit d’une infraction sans devoir motiver sa décision. Prenons l’exemple d’un voyou qui retire 5 millions d’euros d’un trafic de véhicules avec l’étranger. S’il conserve son argent en France, on peut lui prendre ces 5 millions, parce qu’ils constituent le produit de l’infraction. Imaginons maintenant qu’il place cette somme à l’étranger. La confiscation en valeur permet alors au tribunal, constatant que le voyou a empoché 5 millions, de les récupérer en les prélevant sur son patrimoine détenu en France : peu importe que ces 5 millions soient directement le produit de l’infraction ou non, pourvu que la personne concernée détienne des biens d’une valeur équivalente à celle du produit de l’infraction.Or on entend monter une petite musique selon laquelle ces cas ne tomberaient pas sous le coup d’une saisie ou d’une confiscation automatiques, le […]
Mais oui !
Si le produit direct est accessible, on le prend ; si tel n’est pas le cas, par exemple parce qu’il est protégé à l’étranger, on prend son équivalent en valeur quand le mis en cause dispose d’un patrimoine en France. Il s’agit donc de confirmer que les mêmes règles s’appliquent, que le produit soit celui de l’infraction ou son équivalent en valeur. Le magistrat n’a pas à motiver sa décision ni à observer un éventuel principe de proportionnalité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’argent étant fongible par définition, le bon sens nous commande d’aller dans le sens de cet amendement. Sinon, ce serait trop facile : nous inciterions les voyous à se dissimuler derrière des sociétés écran ou des hommes et des femmes de paille, nous empêchant de récupérer le fruit des infractions. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, 5 millions d’euros, ce sont 5 millions d’euros, quelle que soit leur origine directe. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement, comme il a soutenu tous les amendements du rapporteur. Sa rédaction présente l’intérêt de faciliter les procédures en simplifiant la tâche du magistrat ; en ce sens, il est particulièrement important. Nous tirons les enseignements du fonctionnement de la justice depuis plusieurs années.
L’amendement no 35 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 28.
Monsieur le ministre, ne me dites pas qu’il ne relève du domaine législatif, j’en suis déjà convaincu ! Il s’agit d’un amendement d’appel. Quand Laurent Saint-Martin et moi-même avons rédigé notre rapport, nous avons eu l’impression que les victimes n’étaient pas pleinement informées de leurs droits. Comme nous l’avons évoqué hier soir, cette proposition de loi contribuera à améliorer la situation, en portant à six mois au lieu de deux le délai de demande d’indemnisation par la victime, après la décision définitive de confiscation des biens de son débiteur. L’Agrasc a considéré qu’un tel délai permettait de régler l’ensemble des cas de forclusion.Malgré cela, il nous semble que l’information dans les tribunaux pourrait être plus complète. Je souhaitais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les initiatives visant à renforcer la bonne information des victimes lors de […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je m’engage à prendre une circulaire visant à alerter les victimes par le biais d’une notification orale. Nous parlions tout à l’heure de faire savoir ce que nous faisons : il importe que les victimes sachent qu’elles peuvent recourir à des mesures prévues par l’Agrasc en matière de dommages et intérêts. Il est simple de prendre une circulaire pour systématiser cette communication, qui ne risque pas d’emboliser les juridictions, puisqu’il s’agit seulement d’un mot supplémentaire.
Merci, monsieur le ministre.
Je reprends l’amendement !
C’est vraiment stupide !
Je le mets aux voix directement.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 100 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 9.
Le travail en commission, mené sous l’égide de notre collègue Jean-Luc Warsmann, a déjà abouti à une rédaction très ambitieuse de l’article 3. M. le ministre dira à nouveau que nous allons trop loin, mais qui ne tente rien n’a rien !Le caractère obligatoire de la confiscation des avoirs criminels en relation avec l’infraction, sauf motivation contraire du juge, est une grande avancée. Il permet indéniablement de faire de la confiscation des avoirs criminels un axe majeur de la lutte contre la criminalité organisée et le grand banditisme. Dans la même optique, cet amendement vise à rendre obligatoire la confiscation des biens meubles ou immeubles dans le cas d’un délit ou d’un crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit, si l’origine des biens en cause n’est pas justifiée.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Colombani a anticipé les avis sur son amendement ! Premièrement, nous avons voté en commission ce qui s’apparente à une petite révolution : la confiscation obligatoire des biens saisis ayant été le moyen ou le produit de l’infraction. La voiture ou la fourgonnette utilisées par un cambrioleur ou un voleur de métaux sont des moyens d’infraction : elles seront désormais obligatoirement confisquées, sauf si le magistrat justifie le contraire. De la même façon, le produit de l’infraction qui a été saisi sera également obligatoirement confisqué. Nous avons renversé le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de l’infraction.Nous avons trouvé ce point d’équilibre, qui représente déjà une certaine avancée, mais vous proposez d’aller encore plus loin, en confisquant des biens qui n’auraient pas été saisis ; cela me gêne, parce que la confiscation ne serait […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je ne souhaite pas contrarier le rapporteur, aussi je retire l’amendement.
(L’amendement no 9 est retiré.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 4 à la demande du groupe Socialistes et apparentés et sur l’article 3 à la demande du groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 23.La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 2.
L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la décision de confiscation constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Ce dispositif est très pertinent. En commission des lois, nous avons débattu de la lacune que représenterait le fait que ce titre d’expulsion ne concerne que la personne condamnée. En effet, cette dernière peut organiser, par l’intermédiaire de ses proches, de tiers ou de sociétés, des montages juridiques en mettant à la disposition d’un tiers le bien qui fait l’objet du titre d’expulsion, parasitant ainsi le dispositif prévu à l’article 3.Nous avions envisagé de mentionner, en plus de la personne condamnée, ses ayants droit et les occupants de bonne foi. Avec le rapporteur Warsmann, que je remercie, nous sommes parvenus à une formulation satisfaisante, qui précise que le titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée vaudra […]
Excellent !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 23.
J’adresse mes remerciements à M. Terlier, qui a pris l’initiative de déposer cet amendement. Nous ne pouvions pas laisser le texte en l’état : une fois le bien immobilier confisqué, l’Agrasc aurait dû s’adresser à un juge civil pour procéder à l’expulsion d’éventuels occupants – la copine du voyou, ses enfants ou ses hommes de main. Cependant, il s’agit de ne pas pénaliser un locataire de bonne foi, qui ignore qu’un voyou a financé l’achat de l’immeuble avec l’argent issu d’un trafic, par exemple.Nous avons donc cherché la meilleure solution : l’ordonnance de confiscation vaut titre d’expulsion pour la personne condamnée et pour un occupant de son chef. Dans le cas d’un locataire titulaire d’un bail de droit commun, en revanche, le droit commun sera appliqué. Nous sommes ainsi parvenus à un équilibre satisfaisant. Je suis bien évidemment favorable à l’amendement no 2, identique au mien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis très favorable du Gouvernement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne suis pas favorable à l’extension du titre d’expulsion au-delà de ce qui a été adopté en commission. Que la décision de confiscation vaille titre d’expulsion pour la personne condamnée, c’est évident, mais s’agissant de son entourage, la formule « de son chef » me laisse songeur.Selon le droit commun, un locataire dispose de six mois pour quitter un logement que le propriétaire souhaite vendre ; il me semble judicieux de conserver la disposition adoptée en commission, à savoir une expulsion pour la personne condamnée et l’application du droit commun pour tous les autres occupants. C’est d’ailleurs ce à quoi tend l’amendement no 4 de Mme Untermaier.Adopter ces amendements identiques ferait peser un important risque juridique sur le texte. Nous nous réservons le droit de saisir le Conseil constitutionnel sur cet alinéa précis, afin d’éviter toute situation d’insécurité juridique […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Comme M. Bernalicis, il me semble que la formulation « occupant de son chef » n’exclut pas les occupants de bonne foi, alors même que c’est le but des amendements. Soit nous conservons la rédaction initiale, soit nous précisons que les occupants de bonne foi ne peuvent être concernés par un titre d’expulsion. En tout état de cause, la notion d’« occupant de son chef » ne me semble pas suffisamment sécurisante.
La parole est à M. le rapporteur.
La formulation « occupant de son chef » figure dans l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Nous l’avons retenue parce qu’elle est tout à fait reconnue dans le droit civil français.
(Les amendements identiques nos 2 et 23 sont adoptés.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 4.
Il s’inscrit dans la suite logique de notre discussion en commission des lois. J’avais senti le rapporteur soucieux du sort des locataires de bonne foi, dans un immeuble qui serait saisi, puis confisqué.Cet amendement a pour objet de garantir les droits des locataires réguliers et de bonne foi qui pourraient être entraînés dans une procédure trop hâtive. Il vise à établir que la décision définitive de confiscation vaut également congé donné aux locataires, dans l’esprit du congé pour vente ou pour reprise. Le locataire d’un bien meublé se verrait ainsi donner congé à l’échéance du bail, conformément à la loi, sans que ce délai ne puisse être inférieur à trois mois, soit le préavis minimal avant échéance prévu pour ce type de location. En cas de location d’un logement nu, le préavis serait de six mois, comme pour le congé pour vente ou pour reprise classique.Il nous paraît de bonne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que l’article 1743 du code civil protège les locataires. Nous cherchons à trouver un équilibre entre le cas d’un occupant lié à une personne condamnée – il sera expulsé – et celui d’un occupant de bonne foi, dont la situation sera régie par le droit commun. Si nous retenons votre proposition, l’occupant de bonne foi ne sera pas soumis au droit commun – qui prévoit par exemple des délais de préemption ou le respect de la date anniversaire du bail –, mais à un système ad hoc.À ce stade, notre réflexion nous conduit à appliquer le droit commun à l’occupant de bonne foi. Or cet amendement le ferait sortir du droit commun et ses droits s’en trouveraient affaiblis. Je souhaite que nous en restions aux amendements que nous venons d’adopter, qui me semblent proposer un équilibre satisfaisant ; la navette parlementaire nous permettra de prolonger cette réflexion. Demande de retrait […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 20 Contre 65
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 111 Contre 1
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 46 rectifié et 47, portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 46 rectifié.
Il vise à combler un vide juridique. En effet, en matière de biens mal acquis, la loi prévoit la restitution des recettes provenant de la cession des biens confisqués ; elle ne prévoit pas celle des biens n’ayant pas fait l’objet d’une cession, tels que les comptes bancaires. Nous proposons donc d’appliquer à ces derniers les mêmes règles de restitution qu’aux biens mal acquis cédés – comme un superbe appartement dans un quartier chic de Paris.
Vous citez Paris parce qu’à Nice vous ne voyez que des immeubles délabrés ! (Sourires.)
J’ai suffisamment parlé de la ville de Nice pour aujourd’hui.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 47.
Il vise à étendre le dispositif de restitution des biens mal acquis aux comptes bancaires, puisqu’il n’y a pas de raison pour qu’ils ne soient pas concernés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis doublement favorable.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Il est effectivement important de se pencher sur la question des biens mal acquis. La loi de 2021 a introduit un dispositif de restitution de ces biens aux populations spoliées par leurs dirigeants. Des procédures sont en cours, pour lesquelles nous ignorons encore la manière dont les biens seront restitués : dans le cas de biens immobiliers, certains ont évoqué la possibilité de les mettre en location en France. Toutefois, ce sont les peuples concernés qui doivent être dédommagés.Nous n’avons pas eu l’occasion d’aborder ce sujet dans le cadre de la discussion budgétaire, en raison du recours au 49.3 : nous n’avons ainsi pas pu examiner les missions Action extérieure de l’État et Aide publique au développement. Il faudrait donc préciser rapidement les modalités de restitution ainsi que les choix opérés en faveur des organisations non gouvernementales des pays concernés – je pense […]
(Les amendements identiques nos 46 rectifié et 47 sont adoptés.)
Je vous informe que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise à octroyer à l’Agrasc un accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières (Fidji), qui recense l’ensemble des événements affectant un bien immobilier – ventes, donations ou successions –, afin de lui permettre d’accomplir ses missions plus rapidement et plus efficacement. L’objectif est d’éviter qu’une donation empêche de savoir ce qu’un bien devient.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je suis très favorable à laisser l’Agrasc accéder à ce fichier ; d’ailleurs, en 2020, le législateur l’avait déjà autorisée à utiliser Patrim, le service en ligne de l’administration fiscale relatif aux ventes de biens immobiliers. Toutefois, cette disposition relève de la loi de finances – j’ai interrogé Bercy à ce sujet mais n’ai pas obtenu de retour, ce qui est compréhensible puisque, je le répète, cela relève de la loi de finances. C’est pourquoi, à mon grand regret, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait également ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Paul Molac.
Sincèrement, je ne pense pas que cette disposition relève exclusivement de la loi de finances. Je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 8.
Il pose le principe de la communication systématique de toute décision de saisie et de confiscation à l’Agrasc, en vue d’assurer un suivi statistique fiable et une gestion optimale des biens saisis et confisqués.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement prévoit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la remise d’un rapport évaluant l’effectivité de l’affectation sociale des biens confisqués à destination des associations et des collectivités locales, disposition que nous avons votée hier soir. Cela me semble tout à fait prématuré, étant donné les délais de mise en œuvre du dispositif. Toutefois, nous avons envoyé des messages très clairs à l’Agrasc, qui publie d’ores et déjà un rapport annuel : dans celui publié en 2022, elle fait ainsi état des trois ou quatre premières affectations immobilières effectuées au profit d’associations ; elle continuera bien sûr de le faire dans les années à venir.Par conséquent, au-delà de ma réticence à solliciter des rapports en général, je ne vois pas l’utilité de rendre un rapport spécifique un an après la promulgation de la loi. Vous avez marqué […]
Eh oui !
…celui-là serait de trop. Demande de retrait. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous rejoins, M. le rapporteur. Ce n’est pas un but, mais un poteau, en l’occurrence !
(L’amendement no 8 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.
Je m’apprête à le retirer, monsieur le garde des sceaux ; inutile donc d’essayer de me convaincre que la disposition ne relève pas du domaine législatif.Toutefois, dans le rapport que nous avons rédigé avec Laurent Saint-Martin, nous avons utilisé une image très explicite : faire des greffes des tribunaux des gares de triage. Chaque fois qu’un objet y entrerait, il suivrait l’une des deux voies possibles : soit, s’il est nécessaire à l’établissement de la vérité – comme la voiture dans laquelle une personne a été tuée –, il est conservé durant toute la procédure ; soit, si tel n’est pas le cas, il sort immédiatement du greffe pour être mis en vente.Les antennes territoriales de l’Agrasc développent déjà cette pratique. Allons-nous assez loin et les greffes des tribunaux appliquent-ils tous cette procédure ? Nous avions rencontré à l’époque des greffiers admirables, qui croulaient […]
Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez prendre la parole ?
Il existe déjà des conventions signées entre des tribunaux judiciaires et des associations caritatives, afin de distribuer les biens placés sous scellés qui ne servent pas à l’établissement de la vérité. J’ai effectué un premier déplacement à Bordeaux où cette nouvelle pratique – puisqu’il ne s’agit que d’une pratique – est appliquée : par exemple, des draps ou des chaussures en parfait état qui avaient été saisis ont été distribués à la Croix-Rouge. Cela se fait naturellement au quotidien, sans l’intervention de l’Agrasc, qui agit au niveau supérieur. Ces pratiques méritent d’être davantage connues : lorsqu’un camion transportant je ne sais combien de paires de chaussures neuves est saisi, les distribuer ensuite aux gens qui sont dans le besoin a de l’allure et du sens.
Très bien !
(L’amendement no 27 est retiré.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 44.
Il s’agit d’une demande de rapport sur l’instauration d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée. En effet, lors de son audition, le parquet national financier avait fait état de ses inquiétudes concernant les investigations nécessaires à l’application concrète de la peine de confiscation, le cadre juridique postérieurement à la décision demeurant incertain. Ce point avait fait l’objet de la proposition no 25 de votre rapport de 2019, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi nous souhaitons interpeller M. le garde des sceaux sur ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous devrons évidemment aborder ce sujet à moyen terme, au cours des cinq prochaines années. Depuis le début de nos débats, nous avons déroulé nos priorités ; toutefois, outre le fait que les rapports sont rarement très utiles,…
C’est sympa, ça !
…nous ne sommes franchement pas mûrs sur ce point. J’ai fait mon possible pour intégrer plusieurs de vos amendements, néanmoins, je ne vous suivrai pas s’agissant de celui-là. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Souhaitez-vous maintenir votre amendement, monsieur Iordanoff ?
Je le retire – nous verrons ce que nous ferons ensuite, au cours de la navette. Je me doutais bien que la demande de rapport ne serait pas accueillie favorablement par M. le garde des sceaux. En revanche, il faut avancer sur ce sujet et, donc, le garder à l’esprit.
(L’amendement no 44 est retiré.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer le travail constant mené par M. le rapporteur Warsmann sur ce sujet depuis 2019 et le rapport qu’il avait rédigé avec le député Laurent Saint-Martin. En effet, l’amélioration de la législation française en la matière demeure nécessaire et indispensable. La présente proposition de loi permettra de simplifier les procédures et le mode d’indemnisation des victimes mais aussi de renforcer l’efficacité de la condamnation pénale. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Permettez-moi de saluer, au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, le travail de notre rapporteur, Jean-Luc Warsmann, impliqué avec constance et ténacité depuis tant d’années sur ce sujet.
Excellent travail !
Il a permis de donner à la justice les outils nécessaires afin de mieux lutter contre le crime organisé. Je tiens également à saluer l’ouverture, hier soir, de M. le garde des sceaux, dans un état d’esprit qui fait écho à cette proposition de loi transpartisane.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je souhaite également saluer le travail du rapporteur, qui ne fait pas partie de la majorité, sur un texte consensuel, que nous voterons. Permettez-moi de saluer aussi le travail des agents de l’Agrasc qui, chaque année, rapporte de l’argent à l’État et fait en sorte que la criminalité ne paie plus en France.C’est un texte consensuel, disais-je ; malheureusement, monsieur le garde des sceaux, vous le savez, il ne suffira pas, car le système pénal français a besoin que l’on opère un véritable tournant. Ce tournant pénal, seul le Rassemblement national le propose. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Pour renouer avec une justice efficace, il faut rétablir les peines planchers, supprimer les réductions de peines dans le cas des atteintes aux personnes, instituer la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre,…
Il fallait le proposer pendant votre journée de niche parlementaire !
…exclure les 25 % d’étrangers qui peuplent nos prisons, appliquer les obligations de quitter le territoire et expulser tous les étrangers en situation irrégulière ou qui sont dangereux, c’est-à-dire ceux que Marine Le Pen qualifie de « bombes humaines ». Avec un gouvernement émanant du Rassemblement national, nous disposerions d’une justice plus ferme et plus rapide. (Mme Nadège Abomangoli proteste.) C’est le projet que nous proposerons aux Français en 2027 car, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que si les Français choisissent Marine Le Pen, elle nommera M. Jean-Paul Garraud, magistrat et député RN, à votre place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) Il ne se fera pas applaudir, lui, par les prisonniers, mais par les surveillants pénitentiaires. […]
Mme Le Pen n’est pas présente ! Elle ne vous entend même pas !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je serai très bref. Je constate néanmoins que certains ne sont pas aussi décontractés que d’autres. L’Agrasc est un sujet important, mais il ne s’agit que d’une pierre dans un édifice, comme je l’ai souligné dans mon propos lors de la discussion générale. Rappelons qu’il existe des marges de progression substantielles dans toutes les briques qui composent la lutte contre la délinquance économique et financière, que ce soit en haut ou en bas du spectre.Permettez-moi également de faire à nouveau un plaidoyer en faveur de la police judiciaire, de ceux qui s’occupent notamment de la délinquance économique et financière et dont les services sont sinistrés : ils galèrent à recruter et n’attirent pas nécessairement les bons profils.
Mais oui, c’est sûr ! Arrêtez de les insulter !
Il faudra en venir à des recrutements dédiés pour disposer de profils d’enquêteurs et d’inspecteurs de police qui soient spécialisés sur ces sujets, tels qu’un ancien expert-comptable, un ancien commissaire aux comptes ou un inspecteur des finances, comme cela a été fait par exemple pour l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). Pour lutter efficacement contre cette criminalité, il faudra disposer d’enquêteurs, en plus des magistrats et de l’Agrasc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Ce n’est vraiment pas sur cette proposition de loi que le Rassemblement national peut s’exprimer comme il vient de le faire. Il s’agit d’un texte transpartisan et nous ne nous discréditons pas en louant le travail conduit par l’Agrasc.Au contraire, il est essentiel d’affirmer que nous sommes capables, dans cet hémicycle, de voter des textes qui allègent les procédures plutôt que de les alourdir et qui renforcent l’efficacité des dispositifs ; et de dire aux citoyens que nous savons, en complément de la peine, saisir et confisquer massivement des biens – la liste est tellement longue qu’il est impossible de les énumérer en détail sur un site internet.Remercions le rapporteur pour la qualité de son travail et saluons la qualité législative et le sérieux des amendements défendus sur tous les bancs.Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment sans hésitation en faveur de cette […]
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Puisque j’ai remplacé aux bancs des commissions M. Sacha Houlié, président de la commission des lois, je remercie en son nom et au nom du groupe Renaissance, le rapporteur, M. Jean-Luc Warsmann, pour son excellent travail.Ancien président de la commission des lois lors d’une précédente législature, il a démontré sa capacité à réunir et à conduire, dans un esprit très consensuel, un travail minutieux, de bon sens et de qualité, qui nous a permis de renforcer l’efficacité des sanctions.J’ajoute un mot à l’attention des députés du Rassemblement national (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) : eux qui affirmaient à l’instant qu’ils seraient toujours contre la délinquance (Exclamations sur les bancs du groupe RN), ont demandé la semaine dernière en commission des lois, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, d’exonérer de leur responsabilité pénale les […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 184 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
Le vote est donc acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (nos 1239, 1873).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Dotée de plus de 200 établissements, la France concentre 40 % des casinos de l’Union européenne. Elle jouit ainsi d’une offre ludique considérable – un véritable atout pour l’attractivité de nos territoires.Pour les 196 communes accueillant un casino, cette activité contribue – au-delà des revenus fiscaux directs perçus –, au développement de l’économie locale et à l’attractivité du territoire : en créant des emplois – 15 000 emplois directs et 150 000 emplois indirects ; et en participant à l’animation de la vie locale.Toutefois, compte tenu des critères d’implantation, l’offre de casinos est inégalement répartie sur le territoire national. Elle se concentre majoritairement sur les bords de mer ou dans les départements les plus urbanisés alors que certaines zones – 38 départements – en sont dépourvues.Ces critères d’implantation sont le fruit de près de deux siècles d’encadrement […]
Chez M. Thibault Bazin !
Ni Uzès ni Rosières-aux-Salines n’étant le siège d’une société de courses hippiques, seul Arnac-Pompadour pourra bénéficier de l’implantation d’un casino sur son territoire du fait de la présence d’un haras.L’implantation d’un casino dans ces deux communes est cohérente avec les critères existants. En effet, Saumur et Arnac-Pompadour sont des destinations touristiques – Saumur est classée station de tourisme, Arnac-Pompadour est portée par la dynamique du tourisme vert. Une telle implantation contribuera par ailleurs à dynamiser l’offre touristique, notamment grâce aux animations et à l’offre de restauration qui seront proposées dans le cadre d’une délégation de service public.En outre, la discussion en première lecture au Sénat a conduit à l’adoption d’un amendement rendant éligibles à l’implantation d’un casino les communes classées communes touristiques, membres d’une […]
Il pourrait le faire plus souvent !
Je remercie les parlementaires qui se sont saisis de cet enjeu, qui touche au cœur de nos territoires et aux loisirs de nos concitoyens.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nos territoires ruraux, si dynamiques et innovants, sont trop souvent abandonnés. Plus que jamais, notre espace rural, qui est de plus en plus perçu par les Français comme une richesse, un facteur d’équilibre social et un lieu d’épanouissement, mérite une véritable ambition.Malgré cette image positive, la réalité du monde rural reste mal connue et mal comprise : on ignore souvent ses besoins en infrastructures et en services publics.La filière cheval peut constituer une composante importante du développement des territoires ruraux : génératrice d’emplois, d’activités sportives, sociales et culturelles, mais aussi de lien social, elle constitue un appui pour notre ruralité et un allié du développement durable.Le cheval est aussi un acteur majeur de la culture française : depuis 2011, l’équitation de tradition française est inscrite sur la liste représentative du patrimoine culturel […]
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
C’est avec beaucoup d’émotion que je m’exprime devant cet hémicycle. Je suis fière d’avoir été instigatrice et corapporteure de cette proposition de loi, et de la défendre enfin avec ma collègue Frédérique Meunier. Le Saumurois, la Loire et ses châteaux, ses vignobles et ses appellations, ses villages sont devenus une part intégrante de mon identité. Alors, quand je monte à la capitale, c’est forte de l’espoir que les gens placent en moi et de l’envie de faire rayonner ce territoire, notamment en concourant à son développement économique, par la création d’emplois, à son développement touristique, et il s’agit bien là d’une offre nouvelle, et culturelle – je rappelle que les casinos sont en France les premiers employeurs d’intermittents du spectacle.Le projet de casino est soutenu par la ville de Saumur depuis 1993, soit depuis trente ans, quelle qu’ait été la couleur politique de la […]
Eh oui !
…doivent comprendre quel message ils envoient à nos élus locaux. Ils leur disent que leurs projets ne sont pas pertinents et qu’ils méritent d’être paralysés par Paris. C’est porter un jugement de valeur irrespectueux à leur égard alors qu’on ne peut trouver de proposition de loi à la dimension plus transpartisane, plus bicamérale et plus locale que la nôtre. J’en profite pour saluer la présence dans les tribunes d’une délégation de la commune de Saumur, conduite par M. Bruno Prod’homme.Je vous remercie, mes chers collègues de voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
Cette proposition de loi vise à élargir les critères régissant l’installation des casinos dans les communes françaises afin d’étendre l’autorisation aux villes de Saumur et d’Arnac-Pompadour.L’installation d’un casino fait l’objet d’une forte régulation : aux conditions territoriales s’ajoute un système de double autorisation municipale et nationale. Pour les communes concernées, l’implantation d’un tel établissement représente un enjeu économique et financier important et les effets sur l’attractivité du territoire sont considérables.La présence d’un casino apporte aux communes, outre les recettes issues du prélèvement fiscal opéré sur le produit brut des jeux, des créations d’emplois dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, de l’animation ou encore de la sécurité. Grâce à l’organisation d’événements culturels dans les casinos, elles voient également augmenter le flux […]
Ah bon ?
Toutefois, les règles appliquées par les casinos permettent de prévenir de tels risques bien mieux que celles relatives aux jeux d’argent disponibles en ligne ou dans les bureaux de tabac. En outre, le contrat conclu avec la commune leur impose de prévoir un programme de prévention de l’abus des jeux. L’élargissement des conditions envisagé par cette proposition de loi ne vient pas modifier le caractère limitatif et encadré du régime en vigueur, tant pour l’installation de ces établissements que pour leurs activités. Il s’agit avant tout de corriger une inégalité territoriale en permettant à des communes touristiques comme Saumur et Arnac-Pompadour d’accueillir un casino.Le Sénat a souhaité élargir les conditions territoriales aux communes situées dans une intercommunalité de plus de 100 000 habitants et dans un département frontalier jusqu’à présent dépourvu de casinos. Ainsi des […]
Ben voyons !
Bien vu, Jean-Pierre !
Il contribuerait au rayonnement touristique et au développement économique de mon territoire.Le dispositif prévu par cette proposition de loi nous semble pertinent et encadré. Notre groupe votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
En espérant un juste retour des choses !
La parole est à M. Bertrand Petit.
Ce serait un euphémisme de dire que cette proposition de loi n’a pas emballé le groupe Socialistes et apparentés tant son objet paraît éloigné des urgences sociales du moment. Rappelons en premier lieu que les jeux d’argent et de hasard font l’objet en France d’une prohibition générale – et ce n’est pas un hasard. Ce principe est motivé par plusieurs raisons d’intérêt public : la protection de l’ordre public, la protection des joueurs et de leurs familles contre les pratiques addictives et le surendettement ou encore la lutte contre le blanchiment et la criminalité organisée.Le secteur des jeux est une activité qui fait l’objet d’une large régulation. Et si diverses dérogations au principe précité ont été prévues, il faut rappeler que, selon l’Autorité nationale des jeux (ANJ), « le jeu d’argent n’est pas un service courant : il porte en lui des potentialités de dérives graves pour les […]
La parole est à M. Didier Lemaire.
La proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos est le fruit d’un travail de longue haleine, commencé par nos collègues sénateurs et poursuivi au sein de l’Assemblée nationale. Je tiens donc à remercier Mmes les rapporteures pour leur engagement et leur travail.Le texte vise à élargir les dérogations à l’interdiction d’installation de casinos aux communes ayant développé une activité notable en lien avec l’équitation, plus précisément aux communes qui accueillent le siège d’une société de courses hippiques, un site historique du Cadre noir ou un haras national, et où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023. Deux communes devraient répondre aux critères énoncés et pourraient donc être particulièrement intéressées […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Ça va aller comme sur des roulettes !
Depuis 1836, notre législation pénale pose le principe de l’interdiction des jeux de hasard. Les dérogations apparaissent dès 1907 et s’étendent largement à partir des années 1980. L’interdiction, qui reposait d’abord sur des motifs moraux, se justifie désormais par la nécessité de lutter contre les risques d’addiction liés à une pratique excessive du jeu d’argent. Ces risques, parfaitement documentés, touchent essentiellement les plus vulnérables, pour qui les jeux de hasard et d’argent représentent la possibilité d’un gain que le travail ne permet pas. Le recours à la chance devient alors, en quelque sorte, une manière de supporter l’injustice ou ce qui est ressenti comme tel.
C’est vrai !
S’en remettre au hasard apparaît à certains comme une voie possible, quand celle de la réussite sociale est bouchée. Sur cette question fort intéressante, je vous renvoie au travail de certains sociologues.Bien sûr, cette impression est trompeuse : l’addiction aux jeux détruit des vies. En 2019, Santé publique France alertait sur la multiplication par deux du nombre de joueurs excessifs en l’espace de cinq ans. Je rappelle que les Jeux olympiques arriveront bientôt, entraînant l’explosion des jeux liés au sport, et que le Gouvernement vient seulement de lancer le loto de la biodiversité. Le rôle du législateur, me semble-t-il, ne consiste pas à accompagner cette tendance, mais à lutter contre les addictions, comme nous l’avons d’ailleurs montré en votant, hier, la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.Nous examinons un texte […]
C’est énorme !
Nous sommes champions des casinos comme des centrales nucléaires. (Sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La comparaison est un peu facile !
Toutefois, nos collègues sénateurs considèrent que cela n’est pas suffisant et qu’il faut étendre toujours davantage les dérogations, jusqu’à faire de l’exception la règle. Ainsi, le texte propose d’étendre la liste dérogatoire non seulement aux communes qui accueillent des événements équestres, mais aussi à celles qui présentent la seule particularité d’être des communes touristiques membres d’une intercommunalité de plus de 100 000 habitants située dans un département frontalier dépourvu de casino. On finit par perdre le fil. Il n’y a plus de boussole ; l’esprit de la loi est totalement dévoyé.Ce qui est extraordinaire, c’est le motif invoqué pour justifier cette dérive. La droite sénatoriale – comme d’ailleurs, la droite de l’Assemblée nationale, accompagnée de la majorité – n’a absolument aucun scrupule à brandir le principe d’égalité, jusque dans l’intitulé du texte, quand cela […]
Ah !
Quelle bonne idée !
En outre, l’argument est irrecevable, car le financement des services publics à l’aide de prélèvements sur les recettes des jeux ne peut constituer qu’une conséquence accessoire de l’octroi d’une autorisation, et non sa justification même.
Évidemment !
Même la Cour de justice de l’Union européenne, pourtant très libérale, estime qu’on ne peut accorder des autorisations de jeu dans le seul but d’alimenter le budget des communes, car cela porterait une atteinte manifeste à l’objectif de sauvegarde de la santé publique. Cela touche précisément au sujet qui nous occupe.Par ailleurs, il existe de nombreux autres leviers que le développement des casinos pour soutenir le financement des collectivités.
La taxe d’habitation ou la CVAE, par exemple !
Taxer les riches – à tout hasard !
La baisse des dotations ne saurait être compensée par des politiques qui mettent en danger nos concitoyens. La santé publique doit rester notre priorité. C’est pourquoi le groupe Écologiste soutiendra un amendement de suppression et votera contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Pour réduire les inégalités territoriales, ouvrons des casinos. (Sourires sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mais il n’y a pas de médecins !
Faites vos jeux ! Si j’étais un peu provocateur, je dirais : « Voilà donc à quoi se réduit la politique de la majorité pour soutenir les communes ! »
Non, il y a aussi les tickets à gratter !
Quel beau programme que de miser la soutenabilité financière des collectivités sur les jeux d’argent et de hasard !Il est vrai que seules une poignée de communes sont concernées. En effet, derrière un nom général un peu ronflant se cache en fait, non pas une proposition de loi générale qui viserait à réinterroger et à revoir les critères d’implantation des casinos, mais bien une proposition de loi d’exception visant à créer des dérogations en faveur de certains, pour satisfaire à des fantaisies, ou peut-être à des jalousies, purement locales. Visiblement, ce texte répond à une demande de certains élus qui ont de l’entregent, si ce n’est à une commande, car nul n’ignore que de grands groupes financiers sont intéressés au développement de leurs activités, lesquelles, loin de créer des richesses, les évaporent.Bref, on peut légitimement s’interroger sur la multiplication de telles lois […]