Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 600 sur 1038 — page 3 / 6.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet a été abordé de très nombreuses fois et je pensais que l’amendement de M. Potier adopté hier soir mettait fin à ce débat. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je saisis l’occasion pour évoquer un phénomène dont j’entends de plus en plus parler dans mon territoire et qui se produit dans d’autres domaines : certains propriétaires veulent imposer des cultures et des modes d’exploitation à leur fermier – ils refusent, par exemple, que leur fermier cultive du maïs, parce qu’ils n’aiment pas le maïs.Il convient de rappeler que le propriétaire loue sa terre, et que le fermier l’exploite à sa guise – à la condition, évidemment, de préserver la qualité des sols et de payer le fermage. C’est bien le fermier qui détermine la nature des cultures et le mode d’exploitation. Ces décisions relèvent de sa responsabilité, c’est lui qui prend le risque de l’exploitation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes pour que les locataires fassent ce qu’ils veulent ?
Ce sont des dérives, manifestations de l’attitude très militante écolo d’un certain nombre de propriétaires, que je dénonce.
Le dogmatisme de la gauche !
Il faudrait, monsieur le ministre, rappeler les principes de base du statut du fermage.
Je mets aux voix l’amendement no 3844.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 13 Contre 62
(L’amendement no 3844 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1620.
L’inscription dans la loi de l’amélioration du service de remplacement est bienvenue. Nous souhaitons que cette amélioration tende vers un alignement du nombre de jours de congé entièrement pris en charge pour les agriculteurs avec celui des salariés.L’astreinte est une des raisons majeures du mal-être en milieu agricole. Le droit au répit, au repos, aux congés, doit être renforcé pour éviter les situations de détresse. Par ailleurs, le remplacement devrait être pris en charge intégralement pour que les agriculteurs puissent aussi se former. Aujourd’hui, ils n’ont droit qu’à quatorze jours de service de remplacement, pris en charge seulement partiellement par un crédit d’impôt.Les agriculteurs devraient bénéficier, comme dans les autres secteurs de l’économie, d’au moins vingt-cinq jours de congés payés entièrement pris en charge, avec bénéfice du service de remplacement sur cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons introduit cette orientation en commission pour encourager le développement des services de remplacement. Le sens de la démarche est clair, même si le contenu de cette stratégie doit encore être défini. Une loi d’orientation n’est certainement pas le lieu pour cela.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles du rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, le service de remplacement ne couvre plus quatorze mais dix-sept jours, depuis l’adoption du dernier PLF, qui a aussi relevé les mécanismes de défiscalisation. Il y a également de nouveaux dispositifs dans le PLFSS.
On ne dit plus PLF, on dit 49.3 !
Je mets aux voix l’amendement no 1620.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 13 Contre 60
(L’amendement no 1620 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2707 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Tout le monde convient de l’intérêt du service de remplacement. Je salue celles et ceux qui y travaillent et celles et ceux qui en bénéficient. Je salue aussi celles et ceux qui ont pris l’initiative, il y a un certain nombre d’années, de créer ce crédit d’impôt, ce mécanisme qui porte désormais sur dix-sept jours. C’est-à-dire nous, mes chers collègues des Républicains, puisque c’est notre majorité qui avait pris cette initiative, à laquelle Jean-Pierre Raffarin a associé son nom. Je me réjouis que l’idée qui fut la nôtre soit maintenant partagée et reconnue par tous.Ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs de s’éloigner de leur exploitation au moins quelques jours, de prendre un peu de liberté et de répit en famille. Il est important que la société leur dise que, comme les autres Français, ils ont droit à une forme de congés payés.
Je mets aux voix l’amendement no 2707.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 10 Contre 60
(L’amendement no 2707 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1619 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement n° 2364 par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1990.
Il vise à compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces services de remplacement sont particulièrement utiles pour favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. » Je continue à creuser mon sillon en faveur des droits des agricultrices (Mme Manon Meunier applaudit), avec le souci d’être très concrète dans mes demandes.À l’appui de celle-ci, je vais donner quelques chiffres éclairants sur les progrès à effectuer en matière de représentation féminine dans les instances agricoles. Ainsi, dans une grande centrale syndicale, sur une centaine de fédérations départementales, seules dix-sept sont présidées par une femme. Dans la même centrale, on ne compte que 15 % de femmes dans les conseils d’administration des chambres d’agriculture et que 18 % de femmes dans les bureaux des fédérations départementales et régionales. On voit bien qu’il faut […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident que la représentation des femmes dans les instances, syndicales ou autres, n’est pas celle des hommes, et qu’en la matière, des progrès restent à faire. Néanmoins, le service de remplacement, financé par l’État, doit s’appliquer de la même manière aux hommes et aux femmes, sans discriminations.Je prends note de vos propos, mais il faut que les hommes comme les femmes puissent être délégués syndicaux – idéalement 50 % d’hommes et 50 % de femmes. J’ai vécu en Scandinavie où, sans quotas, cet équilibre existe depuis un siècle. La France devrait être capable d’adopter la même démarche. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
S’il est vrai, madame Genevard, que vous tracez votre sillon, je comprends mal la rédaction de votre amendement. Vous n’écrivez pas que les services de remplacement devraient favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. Vous écrivez qu’ils sont « utiles pour favoriser » cet accès. C’est déjà le cas, puisque c’est un de leurs objectifs. La rédaction me paraît donc non opérante par rapport à vos intentions, que nous partageons puisque nous avons donné droit à un autre de vos amendements.Celui-ci ne donne aucune orientation. Il se contente de rappeler que ces services sont utiles. Je le confirme, mais un amendement n’est pas nécessaire pour le dire. J’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Annie Genevard.
On ne peut pas à la fois me répondre qu’un amendement ne peut pas être injonctif et me reprocher qu’il ne le soit pas. Il faut arbitrer. Nous discutons d’un projet de loi qui fixe des orientations. Une de celles qui me paraissent légitimes porte sur les progrès à faire en matière de parité, que signale cet amendement. Il me vient à l’esprit la première loi sur la parité : on aurait aimé que les choses soient venues naturellement, monsieur le rapporteur, mais elle nous a permis de gagner vingt ans. Ce n’est pas rien. (Sourires.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je suis favorable à l’amendement de Mme Genevard. La demande est courante de la part des agricultrices : elles souhaitent qu’on leur permette de dégager davantage de temps pour être mieux représentées dans les structures syndicales.Des études, notamment d’Oxfam, attestent que dans les exploitations familiales, c’est principalement sur les femmes que repose la charge mentale de la gestion de la famille et de la maison. Cette charge supplémentaire empêche d’avoir des activités syndicales ou de représentation, où les hommes sont largement majoritaires. Seulement 29 % des chefs d’exploitation sont des femmes. Les données évoquées par Mme Genevard montrent que, dans les instances des syndicats ou les Safer, on est encore en dessous de ce chiffre.Puisque nous débattons d’un projet de loi d’orientation, il faut au moins qu’on fixe ensemble cet objectif de faciliter l’accès des femmes aux […]
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1619.
Il porte lui aussi sur le service de remplacement, qui n’est pas suffisant, dans son périmètre actuel, pour les agricultrices enceintes.J’appelle l’attention sur ce point puisque l’un des objectifs du projet de loi d’orientation est de favoriser le renouvellement générationnel dans l’agriculture. Je vais présenter le cas représentatif d’Amandine, maraîchère en Corrèze. Peu de temps après son installation comme cheffe d’exploitation, elle s’est posé la question d’avoir ou non un enfant. Elle m’a dit s’être demandé : « Est-ce que je fais un enfant ou est-ce que je privilégie mon exploitation, qui est toute jeune et que je ne vais pas pouvoir réussir à maintenir seule si je suis enceinte ? »Aujourd’hui, le service de remplacement ne couvre pas bien les besoins. Le nombre d’heures proposées est bien inférieur à celui nécessaire pour faire tourner une exploitation maraîchère en phase de […]
On le sait !
Les femmes en sont donc réduites à arbitrer entre la maternité et la survie de leur entreprise agricole, entre leur vie personnelle et l’activité professionnelle. Nous ne pouvons pas accepter qu’elles connaissent ce dilemme-là. Nous devons les accompagner pour qu’elles puissent maintenir leur activité agricole et mener à bien, en même temps, leur projet d’enfant. Cela nécessite un service de remplacement à la hauteur. C’est le sens de cet amendement qui, je l’espère, réunira un large assentiment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Pourriez-vous, s’il vous plaît, motiver ces avis défavorables ? Suis-je la seule à connaître des femmes dans la situation d’Amandine ? Le Limousin est-il la seule région où le service de remplacement n’est pas performant ? Amandine m’expliquait qu’enceinte de huit mois, elle allait encore ramasser ses légumes et que c’était la seule solution pour faire subsister son exploitation agricole.C’est de cela qu’on parle. Ce n’est pas une demande déconnectée du quotidien des agricultrices. Au contraire, il s’agit d’une de leurs revendications. Leur permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle devrait être notre objectif à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)Il s’agit également d’une demande forte et ancienne de tous les syndicats. Il en va de même pour le congé parental car on doit aider les pères à garder les […]
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Sans répondre à la place du rapporteur ou du ministre, je vais donner mon sentiment sur le sujet. Votre amendement demande qu’une « attention particulière » soit apportée au fait que tout le monde connaisse le service de remplacement. Sa promotion est le boulot de ce service lui-même, des chambres consulaires et des syndicats. En revanche, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire cela dans la loi.
La parole est à M. Grégoire de Fournas. Puis-je vous demander d’être concis : nous n’examinons que vingt-cinq amendements par heure !
Nous voterons en faveur de cet amendement qui nous semble être intéressant et aller dans le bon sens. Je m’étonne qu’il n’y ait pas eu d’explications de la part du rapporteur et du ministre, car le sujet le mérite. Et, à M. Lavergne, je veux dire que le texte regorge de dispositions qui n’apportent pas grand-chose sinon de la promotion et de l’information – en un mot, de la communication.
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je précise que notre rythme d’examen n’est pas de vingt-cinq amendements par heure mais de seize à l’heure.
Il est inexact de dire que je n’ai pas répondu. J’ai repoussé l’amendement pour les mêmes raisons que le précédent, parce que je suis un fervent défenseur de la non-discrimination positive, le meilleur moyen pour aller vers l’égalité. On n’a pas d’égalité dans notre pays parce qu’on n’arrête pas d’y discriminer hommes et femmes.Vous demandez que l’on fasse de la promotion pour le service de remplacement, comme l’a souligné mon collègue Lavergne. Si nous avons décidé de réintroduire le service de remplacement dans la rédaction de l’article 8, c’est pour qu’il bénéficie à tous, hommes et femmes, enceintes ou non.
Seules les femmes tombent enceintes !
C’est la base de l’égalité. Notre pays est en retard d’un siècle à cause de la discrimination positive, qui ralentit l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes. Allez voir en Scandinavie comment cela fonctionne ! (Exclamations sur divers bancs.)
Vous ne pouvez pas reprocher au rapporteur et au ministre de ne pas vous répondre et, quand ils le font, ne pas les écouter. La parole est à M. le ministre, que je vous prie de bien vouloir écouter.
Je n’ai pas présenté mes arguments en donnant un avis défavorable sur cet amendement car je les avais développés précédemment, mais je constate que sur chaque amendement, désormais, il y a des prises de parole… En plus, je vois qu’on fait des scrutins publics. Pas de problème : à seize amendements à l’heure et même à huit, je serai là !Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les services de remplacement ont été intégrés à l’article 8 en commission. Par ailleurs – j’y reviens pour la troisième ou quatrième fois –, ce qu’on fait concrètement est plus important que les déclarations d’intention. Au cas où vous ne l’auriez pas encore tous noté, sachez que le crédit d’impôt remplacement peut désormais s’appliquer à une période de dix-sept jours au lieu de quatorze, notamment pour répondre aux situations de grossesse, et que nous avons augmenté son taux de prise en charge de 50 à 60 % pour les […]
Je mets aux voix l’amendement no 1619.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 46 Contre 37
(L’amendement no 1619 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Merci le RN !
Nous, nous ne sommes pas sectaires !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2309 et 4023. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 2309.
Cet amendement constitue en quelque sorte un rappel, sans doute plus général, de ce que nous venons d’adopter. Il vise à sécuriser au maximum les services de remplacement. Nous souhaitons encourager le recours à cet outil, qui renforce l’attractivité du métier d’exploitant agricole, et confier aux services de remplacement l’intégralité des missions sociales qui leur sont dévolues, comme l’accompagnement des femmes pendant leur grossesse.Il s’agit d’inscrire dans la loi qu’il faut recourir à ces services dès lors que l’absence de l’exploitant est due à l’un des motifs entrant dans le champ des missions sociales. Les autres structures n’interviendraient qu’en cas de carence dûment constatée.Adopter cet amendement permettrait de protéger les services de remplacement contre toute velléité de concurrence ou d’altération dans leurs missions de prédilection. Cela conforterait aussi ces […]
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 4023.
L’objectif de cet amendement identique consiste à reconnaître les missions d’intérêt public assurées par les services de remplacement, structures gérées par des agriculteurs – ils se sont organisés il y a de nombreuses années. Leurs personnels présentent différents profils, correspondant aux activités agricoles des territoires, et leur ancrage local est particulièrement important.Nous souhaitons reconnaître et protéger les missions des services de remplacement déjà existantes, tout en les renforçant, afin de permettre aux agriculteurs d’accéder à une meilleure qualité de vie. Ces services sont particulièrement déterminants pour les éleveurs, qui sont présents tous les jours auprès de leur bétail et qui ont besoin d’être remplacés pendant leurs périodes de repos.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 7, que nous avons introduit en commission vise à faire du développement des services de remplacement l’une des orientations énoncées à l’article 8. Les amendements identiques tendent à créer un droit exclusif au profit de ces services : on ne peut assurément pas considérer qu’il s’agit d’orientations. En outre, on peut se poser la question de la validité juridique d’un tel monopole. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Si nous pouvons saluer les services de remplacement, il n’y a pour autant aucune raison de créer un monopole ! Les agriculteurs peuvent employer différentes formules pour se faire remplacer ; ils peuvent, par exemple, recourir au crédit d’impôt pour solliciter un voisin disponible, qui les aidera plus efficacement puisqu’il connaît leur exploitation et qu’il se trouve sur place.Attention ! Dans les manifestations, cet hiver, les agriculteurs nous ont demandé de mettre fin aux contraintes, aux monopoles et aux exigences, et de leur laisser des libertés. Tâchons de retenir cette belle leçon !
(Les amendements identiques nos 2309 et 4023 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2364.
Pour le plus grand plaisir de M. le ministre, nous allons parler de pastoralisme ! La vocation première de cet amendement est en effet d’inscrire à article 8 le soutien aux modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme.Cependant, je profite de cet instant pour poser à nouveau la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre, question à laquelle vous n’avez pas répondu – monsieur le rapporteur, je suis également preneur de votre avis. Elle portait sur les préemptions partielles. Nécessaires dans nos territoires, elles sont réclamées par les Safer et par le milieu agricole pour lutter contre la spéculation et contre la financiarisation des terres. C’est particulièrement vrai pour les terres liées à des propriétés qui se vendent désormais à prix d’or et que les Safer ne peuvent prétendre préempter dans leur totalité. Ces dernières souhaiteraient pouvoir les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons bien pris note de la question relative au pastoralisme. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Monsieur le ministre, c’est la deuxième fois que je vous interroge sur les préemptions partielles, j’aimerais obtenir une réponse, aussi courte soit-elle, plutôt que deux avis défavorables !
La réponse, c’est défavorable !
Le ministre a le droit au silence !
Le problème de la conchyliculture a été résolu, je ne vois pas pourquoi la question de la préemption partielle ne pourrait pas faire l’objet d’une réponse, d’autant qu’elle est également posée par le groupe MODEM.
La demande de scrutin public a été retirée. Nous votons à main levée.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 3136.
Depuis tout à l’heure, nous parlons des remplacements : nous voyons bien qu’il s’agit d’un enjeu important, pour lequel on ne trouve pas toujours de solution.Permettez-moi de vous en proposer une, qui prend la forme d’un contrat d’apprentissage de remplacement, destiné aux jeunes titulaires d’un bac agricole ou d’un brevet de technicien supérieur. Cette solution présente l’avantage d’améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur et d’assurer une meilleure attractivité de la filière agricole, ainsi que l’insertion des nouvelles générations.Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement rural de jeunesse chrétienne. Le lycée agricole de Crézancy, en particulier, accueille de nombreux jeunes talents qui ne demandent pas mieux que de s’investir davantage et d’aider la filière agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Les questions d’orientation et de formation, en particulier l’apprentissage, ont été largement évoquées à l’article 2. Elles n’ont rien à faire à l’article 8. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur. Il n’est pas nécessaire de préciser que l’apprentissage peut servir dans ce cadre – c’est aussi sa vocation – ni de créer un contrat d’apprentissage spécifique.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous évacuez sans cesse les amendements des uns et des autres…
Ils sont satisfaits !
…sans proposer la moindre solution au problème du remplacement. Nous vous proposons une solution et vous répondez par un simple avis défavorable, en ajoutant que cet amendement n’a rien à faire à l’article 8. Je suis désolé, mais les services de l’Assemblée nationale ont estimé que telle était sa place.
L’apprentissage, c’est à l’article 2 !
Sur l’article 8 et sur l’amendement n° 4551, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 3601.
C’est un amendement d’appel, issu des travaux de l’assemblée paysanne que nous avons organisée préalablement à l’examen de ce projet de loi ; nous avions invité des paysans et des paysannes à écrire la loi avec nous. Il vise à réfléchir à la question des statuts, notamment ceux de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le statut de société coopérative de production (Scop) correspond à des formes d’installation innovantes, qui permettent notamment à plusieurs agriculteurs – on a vu le cas d’un céréalier, d’un maraîcher, d’un paysan-boulanger – de s’installer dans le cadre de la même structure.Le statut de Scop permettrait à la structure d’être propriétaire du foncier, sans qu’il lui soit possible de le céder ni d’en faire un objet de spéculation. À l’inverse, il garantirait un moyen de production aux agriculteurs et aux agricultrices qui exploitent ces terres, que ces derniers pourraient […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le présent texte crée toutes les conditions d’un accompagnement efficace de l’installation. En raison de sa composition, France Services agriculture sera en mesure d’accompagner tous les types de projets, notamment les installations dans un cadre collectif. L’article L. 331-1 du code rural prévoit que « l’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ». Par ailleurs, un dispositif de droit à l’essai a été intégré à l’article 10 bis – nous l’avons voté ensemble en commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons. Ce point a déjà été inscrit dans le projet de loi.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le ministre, je regrette que vous ne saisissez pas cet amendement d’appel pour approfondir le sujet au-delà de cette simple réponse lapidaire, qui traduit une méconnaissance – à tout le moins – des statuts de l’ESS en général et de celui des Scop en particulier. Celui-ci répond à un besoin pour les installations dans le secteur agricole qui n’est pas couvert par les statuts existants.
La parole est à M. Nicolas Pacquot, pour soutenir l’amendement no 4451.
Il entend rappeler que les politiques publiques en matière d’installation et de transmission doivent comprendre un volet de lutte contre l’accaparement des terres, notamment en encadrant les investissements étrangers dans le foncier agricole français.Dans le Doubs, le département d’où je viens, certains villages sont situés en zone frontalière. C’est le cas du village de Dannemarie, dont 100 % des terres agricoles sont louées ou détenues par des citoyens Suisses ; plus généralement, dans le département, ce taux oscille entre 60 % et 70 %.Pour nos agriculteurs et pour notre souveraineté nationale, c’est la triple peine. Cette situation entraîne d’abord un renchérissement des terres ; elle prive ensuite de jeunes agriculteurs français désireux de s’installer ou de s’agrandir d’opportunités d’acquisition de terrains ; elle pose enfin des problèmes pour l’appellation d’origine protégée […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Jacquot, nous en avons déjà parlé.
C’est M. Pacquot !
Je vous demande pardon, monsieur Pacquot ; c’est la fatigue.
Ce n’est pas fini !
Nous sommes trois rapporteurs, nous avons un service de remplacement qui fonctionne très bien ! (Sourires.)
Moi, je n’en ai pas !
Pour les raisons déjà évoquées au sujet de ces questions de foncier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Le Gouvernement travaille sur ces questions, s’appuyant sur un cadre juridique dense et robuste pour améliorer l’application des règles relatives au contrôle des structures et à la cession des biens fonciers agricoles. À défaut d’un retrait mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà parlé de ce sujet hier, en débattant d’un amendement de Mme Genevard. Le problème ne concerne pas seulement les surfaces. Le contrôle des structures s’exerce au niveau départemental et j’ai indiqué que je donnerai des instructions pour qu’une vigilance particulière soit exercée sur le phénomène que vous évoquez.Pardonnez-moi de vous le dire, mais votre amendement ne tient pas la route. Vous mentionnez l’ensemble des investissements étrangers sans faire de différence entre les investissements venant de l’Union européenne et les autres. Ce dispositif n’est pas valable pour les ressortissants de l’Union européenne. Si d’aventure l’amendement était adopté, il est certain qu’il ne serait pas validé par le Conseil constitutionnel.J’approuve les mécanismes de régulation, dont certains existent déjà, pour les investissements étrangers provenant généralement de l’extérieur de […]
Monsieur Pacquot, maintenez-vous votre amendement ?
Oui, je le maintiens.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Il s’agit seulement de demander au Gouvernement de se doter d’une stratégie pour lutter contre l’accaparement des terres.
On l’a déjà !
Pour l’instant, nous n’avons pas l’impression que ce soit le cas. En effet, de nombreuses interventions, provenant de bancs de familles politiques très différentes, soulignent le fait que ces gigafermes peuvent être sources de problèmes pour le reste de nos agriculteurs – tout à l’heure, nous avons évoqué les fermes industrielles et l’industrie agricole.Monsieur le ministre, vous l’avez dit, la pluralité de notre agriculture est importante. Pour qu’elle existe, l’accaparement doit être impossible. Les chiffres actuels montrent que la transmission des terres ne se fait qu’en accumulant des exploitations de plus en plus importantes, sans essayer de développer le nombre d’installations.Nous avons adopté cette semaine des objectifs pour le nombre d’agriculteurs et d’agricultrices qui doivent pouvoir s’installer. Ça ne mange pas de pain, et c’est même très utile, de rappeler qu’il faut […]
C’est un peu agressif, quand même !
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Madame Regol, vous questionnez souvent le Gouvernement et les rapporteurs, et vous leur reprochez de ne pas avoir de réponse. J’ai une question pour vous, et je souhaite que vous lui apportiez une réponse collective, claire et cohérente : qu’est-ce qu’une exploitation industrielle ?Je sais ce que sont les exploitations agricoles de 1 hectare, de 2 hectares, de 10 hectares, de 100 hectares, de 1 000 hectares, mais j’ignore ce qu’est une exploitation industrielle. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
Eh oui !
Madame Regol, je vous ai écoutée, permettez que je prenne la parole à mon tour. Vous avez défendu de nombreux amendements à ce sujet, je suis en droit de vous demander votre définition d’une « exploitation industrielle ». Derrière l’usage de ce terme, il y a, d’une certaine façon, la volonté de jeter l’opprobre sur une catégorie d’exploitations qui permettent pourtant aujourd’hui aux Français d’être souverains sur le plan alimentaire. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Non, nous ne sommes pas souverains !
Nous souhaitons conserver notre souveraineté. Je suis désolé de vous le dire, mais la profession perçoit mal l’utilisation de ce terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il a raison ! Il faut être précis dans l’utilisation des mots !
Je mets aux voix l’amendement no 4451.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 66 Contre 22
(L’amendement no 4451 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 47 Contre 2
(L’article 8, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1598 portant article additionnel après l’article 8.
Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à ajouter la « mise en œuvre de tests d’activités agricoles » comme critère d’attribution du foncier agricole dans la liste établie par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea), sans fixer d’ordre hiérarchique parmi ces critères.Cela renvoie aux espaces-tests agricoles qui se sont développés ces dernières années dans nos territoires, en particulier dans la région Centre-Val de Loire, celle de mon collègue Charles Fournier. La région apporte son soutien à travers le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; elle aide également au développement d’espaces-tests comme ceux du Perche, des prés d’Amont à Blois et de l’agrocampus de Tours-Fondettes.Ces espaces-tests donnent à un candidat à l’installation la possibilité d’expérimenter son projet à taille réelle, sur une parcelle mise à sa […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Le droit en vigueur couvre déjà toutes les formes d’installation progressive. Avis défavorable.
(L’amendement no 1598, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Qui présente l’amendement no 2311 ? Personne ne le soutient ? Qui défend l’amendement no 2306 ? Personne non plus. Et l’amendement no 3688 ?
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3688.
J’avais des amendements avant celui-là ?
Je les ai appelés, monsieur Potier. Il faut suivre les débats.
L’un des amendements que je n’ai pas pu soutenir se situait dans la continuité d’un débat en commission. Le ministre avait tendu la main pour régler le problème de la durée maximale d’un an d’arrêt maladie dans les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Ces amendements visaient une harmonisation avec les règles du régime général de l’assurance maladie. L’objectif est qu’une personne souffrant d’un cancer ne perde pas son statut d’associé de Gaec. J’ai laissé passer l’occasion de défendre cet amendement en parlant une minute avec le rapporteur.
Vous pensez bien que je ne trie pas les amendements en fonction de leur contenu.
Très bien !
Oui, il faut écouter les débats !
(L’amendement no 3688, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste-NUPES, sur l’amendement nos 5560 et sur le sous-amendement no 5572 ; par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur le sous-amendement no 5564 ; par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et les Républicains sur les amendements no 5547 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de l’amendement no 5560 et de dix amendements identiques nos 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 5547 et identiques font l’objet de sous-amendements. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 5560.
Cet amendement vise à réintégrer les objectifs de développement des surfaces cultivées en agriculture biologique et en légumineuses dans le code rural. Je ne reviendrai pas sur la suppression de ces objectifs ni sur le rejet de notre amendement proposant de les réintégrer, car nous en avons déjà longuement discuté. L’important est que ces objectifs soient réintégrés dans le texte.Le groupe Écologiste s’étonne de l’absence de la mention de l’objectif de 18 % de la surface en agriculture bio en 2027. Cet objectif figure pourtant dans le plan stratégique national (PSN) dont votre Gouvernement est comptable. Cet objectif doit être maintenu : nous devons atteindre ces 18 % de surfaces bio en 2027, ce qui représenterait une progression de 7 points durant le quinquennat, par rapport aux 11 % de 2022. Une telle progression ne serait pas révolutionnaire : nous resterions loin de l’Italie, de […]
Dans la discussion commune, la parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 5547, premier de la série d’amendements identiques.
Je serai bref, car nous avons déjà débattu du sujet. Conformément à l’opinion partagée par un certain nombre d’entre vous sur tous les bancs – la série d’amendements identiques le montre bien –, cet amendement vise à rétablir dans le code rural des objectifs à moyen terme.Vous vous arc-boutez sur un objectif prévu à l’horizon 2022, que nous n’avons pas actualisé en 2024. On peut toujours organiser l’obsolescence programmée de la loi, c’est très intéressant, mais ce n’est pas utile. L’objectif de 18 % figure dans le PSN et même Mme Trouvé a considéré hier qu’il s’agissait d’un objectif qui nous engageait. Il est supérieur à celui de 15 %, fixé sous le quinquennat de François Hollande, et qui n’a pas été respecté, sans que personne ne s’en émeuve.Néanmoins, nous devons communiquer nos intentions concernant les surfaces en légumineuses et en bio, et il nous a donc paru opportun de les […]
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5549.
Cet amendement, cosigné par les rapporteurs au fond et le rapporteur général, reprend le dispositif d’un amendement que j’avais déposé à l’article 1er. Je pensais que nous étions tombés d’accord sur l’objectif de consacrer 21 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique et 10 % de la SAU aux légumineuses d’ici à 2030.Le ministre a rappelé qu’un objectif intermédiaire avait été fixé dans le cadre du PSN. Vous avez dit que ce gouvernement ne faisait rien pour promouvoir le bio. En ma qualité de rapporteur spécial de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, j’ai constaté que le budget de la mission était passé de 3 à 4, puis à 5 milliards d’euros – j’ai été élu député il y a deux ans seulement.Vous dites que le marché pose problème, quand ceux qui sont opposés au bio affirment qu’il n’y a pas de marché. Et pourtant, le budget de communication de […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 5548.
Chacun raconte cette histoire comme il le veut. La vérité est que, lors de l’examen de l’article 1er, il s’est passé quelque chose que nous regrettons désormais et que nous cherchons à corriger. Nous avons repris le débat lors de l’examen de l’article 3, et tout le monde, de Julien Dive à Aurélie Trouvé, a exprimé le besoin de fixer un objectif chiffré en matière d’agriculture bio.J’ai proposé au Gouvernement de repousser l’échéance après 2027. Le marché de l’agriculture bio est en crise – c’est un paysan bio qui vous parle – et personne ne pense que nous atteindrons d’ici trois ans des objectifs fabuleux en matière de bio. Nous sommes dans le creux de la vague.En revanche, on peut espérer qu’en 2030, grâce à l’application du PSN, le marché sera dans un nouveau cycle et que nous pourrons alors atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Il ne faut pas se raconter des histoires […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la clarté des débats. Nous examinons une série d’amendements identiques, dont ceux défendus par le Gouvernement et le rapporteur, après la discussion surréaliste, en un temps record, de 650 sous-amendements, jeudi de la semaine dernière.Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, pourquoi vous avez déposé un amendement identique à celui du Gouvernement, au nom de la commission des affaires économiques. Sauf erreur, nous ne l’avons pas examiné en commission.
C’est vrai !
N’auriez-vous pas dû le déposer en votre nom propre ?
Si vous le permettez, nous poursuivons l’examen des amendements en discussion commune, puis M. le rapporteur vous répondra. La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement no 5550.
Je remercie le Gouvernement de nous permettre de fixer des objectifs en matière d’agriculture bio dans la partie du projet de loi consacrée à l’installation.Il s’agit de favoriser l’installation en bio dans un contexte de faible renouvellement des générations d’agriculteurs et de changement climatique.L’échéance de 2030 est adaptée. Il ne sert à rien de prévoir dans la loi une échéance trop proche. Nous avons constaté que les objectifs fixés dans le texte précédent n’avaient pas été atteints.S’agissant de l’article 1er, je souhaite dénoncer les propos trompeurs que la gauche, notamment les écologistes, ont tenus dans l’hémicycle et sur les réseaux sociaux. Les objectifs fixés pour l’agriculture bio n’ont jamais été retirés du texte qui, à tout le moins, fait référence au PSN et à la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). Je regrette que les acteurs de l’agriculture bio […]
Pourquoi le faisons-nous ? Parce que ça a été supprimé !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 5551.
Dois-je rappeler ce qui s’est passé ? Il faut que ce soit bien clair pour tout le monde. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est clair, on a compris !
Lors de l’examen de l’article 1er, la minorité présidentielle, qui est en train de râler, a supprimé les objectifs de surfaces en bio et légumineuses. Nous n’avons démasqué la manœuvre que le lendemain. Sous la pression, et compte tenu du tollé, vous les réintroduisez tels qu’ils sont inscrits dans le code rural et la pêche maritime. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avons longuement argumenté et vous avez enfin admis – après l’avoir nié – qu’il était important de réintroduire ces objectifs dans la loi. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe Dem.) Nous nous félicitons que vous soyez revenus sur votre décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 5553.
Il a été déposé par mon collègue Julien Dive et cosigné par d’autres membres du groupe LR. Il est important de favoriser toutes les agricultures sans en stigmatiser une en particulier. Cet amendement est raisonnable car les objectifs peuvent être atteints.On sait très bien pourquoi l’agriculture biologique est en crise : elle est confrontée à une inflation qui n’est toujours pas contenue. Par conséquent, les consommateurs n’arrivent plus à se payer une alimentation de qualité.Contrairement à ce que vous avez dit, chère collègue Aurélie Trouvé, vous souhaitiez que 30 % de la SAU soient consacrés aux légumineuses en 2030, ce qui va bien plus loin que les 10 % proposés.
Non, non !
Mais où allez-vous chercher tout ça ?
Ce sont des objectifs que nous pouvons atteindre, afin que toutes les agricultures contribuent à la souveraineté alimentaire.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 5554.
Les objectifs n’ont jamais disparu : l’article 1er fait clairement référence à la stratégie alimentaire et à la stratégie de biodiversité, où l’on retrouve bien les 21 % et les 10 % de la SAU consacrés respectivement à l’agriculture biologique et aux légumineuses.L’article L1 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe pour 2022 un objectif de 15 % de la SAU en bio est obsolète, il n’a plus de sens.Les rapporteurs et le ministre font un geste vers l’ensemble des acteurs du bio – et non vers vous –, afin que ces objectifs soient inscrits dans la loi.
Comme avant !
Plutôt que de critiquer et de donner une mauvaise image du travail que nous accomplissons, saluons ce geste et faisons preuve de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 5556.
Je me réjouis que M. le ministre de l’agriculture ait tenu son engagement. L’amendement est identique à celui du Gouvernement.Deux remarques. L’échéance de 2027 me semble très compliquée. Dans mon département – je ne me prononcerai pas pour le reste de la France –, on assiste à un mouvement de déconversion-reconversion, qui affecte 15 à 20 % de la SAU bio. Les agriculteurs se déclarent en déconversion puis ils reconvertissent leurs terres.
Tiens !
Ainsi, pendant trois ans, 15 à 20 % de la SAU en agriculture sera en conversion, ce qui fait que le pourcentage de SAU en agriculture bio risque de stagner d’ici 2027. C’est une grande préoccupation.Par ailleurs, ces pourcentages ne traduisent pas une capacité de production puisque 20 % des terres agricoles bio seront cultivées en luzerne ou en coriandre, une plante folklorique dont l’intérêt pour l’agriculture est nul. Cela soulève aussi la question des ouvrages de stockage et de l’agroalimentaire, qui risquent de se trouver en difficulté. Au lieu d’allouer des aides à la conversion durant la période des trois ans, donnons la priorité au maintien des exploitations et augmentons les aides. Nous éviterons ainsi les effets d’aubaine qui motivent le phénomène de déconversion-reconversion.
L’amendement no 5557 de M. Nicolas Pacquot est défendu.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 5559.
J’en profite pour formuler quelques observations. La première, c’est que dans les textes de loi, notamment dans les lois d’orientation, nous avons pris l’habitude de fixer des objectifs chiffrés. J’ai constaté, à maintes reprises, que ces objectifs n’avaient absolument pas été atteints.
Tout à fait !